La tacite reconduction de mon contrat d’électricité

Votre contrat d’électricité a été renouvelé sans que vous n’en ayez fait la demande ? C’est normal, pas d’inquiétude. Ce renouvellement, aussi appelé « tacite reconduction » s’applique à tous les contrats des fournisseurs d'électricité en vertu de la Loi Chatel, à l’exception de certains abonnements pour professionnels.

Mon contrat d'électricité a-t-il une durée déterminée ?

Oui, mais sachez qu'il est désormais possible de quitter votre fournisseur immédiatement, sans délais et sans frais ! Si votre contrat de fourniture d'électricité en cours est déjà aux tarifs du marché, alors la durée d'engagement est indiquée dans les termes du contrat. Vous devez vous référer à ces clauses pour connaître la procédure à suivre pour la résiliation.

Tous les contrats d'énergie sont renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation par le consommateur ou le fournisseur. Ce qui signifie qu'au terme de la première année de souscription, à moins d'envoyer à votre fournisseur une lettre de résiliation, votre contrat d'électricité sera renouvelé. La reconduction tacite s'applique à tous les fournisseurs et types de contrats : tarifs réglementés d'EDF et offres de marché des fournisseurs alternatifs.

La loi Châtel impose à tout fournisseur d'énergie d'informer le consommateur, entre un et trois mois avant la date limite de la tacite reconduction, pour lui laisser possibilité de ne pas reconduire son contrat (art. L136-1 du Code de la consommation). La reconduction tacite des contrats n'empêche pas le consommateur de résilier son abonnement à l'électricité en cas de déménagement ou de changement de fournisseur.

Puis-je choisir la durée de mon contrat d'électricité ?

En fonction de l'offre choisie, votre abonnement peut courir sur un, deux ou même trois ans. Pour autant, tous les contrats de fourniture d'énergie sont sans engagement, et ce, quelles que soient les clauses du contrat (ce n'est pas le cas pour les professionnels).

En effet, depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence en juillet 2007 et la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est stipulé que les particuliers ont le droit de résilier gratuitement leur contrat de fourniture d'électricité quand ils le souhaitent, sans délais et gratuitement.

Notez que cette résiliation peut être effectuée quelles que soient vos raisons (déménagement, changement de fournisseur). Tous les consommateurs particuliers disposant d'un compteur d'électricité de puissance inférieur à 36 kVA sont concernés, à la différence des professionnels. Si ces derniers peuvent décider de résilier leur contrat de fourniture d'électricité, cela dépend toutefois du type de contrat.

Dans le cadre des offres de marché, la durée d'engagement est indiquée dans les termes du contrat. Il est alors nécessaire de se référer à ces clauses pour connaître la procédure à suivre pour la résiliation. Notez qu'en général la résiliation doit être effectuée à la date anniversaire dudit contrat.

Dois-je souscrire un nouveau contrat d'électricité lorsque mon contrat arrive à sa fin ?

Inutile ! Tous les contrats d'énergie sont renouvelables par tacite reconduction, sauf si vous choisissez vous-même de le résilier. Ce qui signifie qu'au terme de la première année de souscription, à moins d'envoyer à votre fournisseur une  lettre de résiliation , votre contrat d'électricité sera renouvelé par « tacite reconduction ». Cette pratique a été instaurée par la Loi Chatel. La reconduction tacite s'applique à tous les fournisseurs et types de contrats : tarifs réglementés EDF de l'électricité et offres de marché des fournisseurs alternatifs.

Souvenez –vous néanmoins que tous les contrats d'énergie sont sans engagement, et donc résiliables à tout moment, sans délais et sans frais. La loi Châtel impose d'ailleurs à tous les fournisseurs d'énergie d'informer le consommateur au moins un mois avant la date limite de la tacite reconduction.

Objectif : vous donner la possibilité de ne pas reconduire votre contrat (art. L136-1 du Code de la consommation).

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La tacite reconduction de l'électricité s'applique-t-elle à tous les contrats d'électricité ?

Aucune différence ! La reconduction tacite d'un abonnement d'électricité s'applique de la même façon à tous les contrats d'électricité, quelle que soit l'offre souscrite.

Sachez qu'aujourd'hui tous les contrats d'énergie sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par le consommateur ou le fournisseur. Ce qui signifie que votre contrat d'électricité sera renouvelé au terme de la première année de souscription, à moins d'envoyer une lettre de résiliation à votre fournisseur.

La loi stipule en effet qu'un « terme extinctif ayant produit ses effets, ceci donne naissance à un nouveau contrat ».

Les conditions de résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, via le site du fournisseur) sont indiquées dans le contrat. Vous n'avez pas besoin de donner les raisons de votre résiliation, en revanche vous devez respecter le préavis fixé par le contrat. Si vous demandez la résiliation, votre contrat s'arrête dès la date de renouvellement automatique. Vous ne pouvez alors plus bénéficier du service à partir de cette date. Enfin, vous devrez payer au prestataire les frais dûs jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce que quelle que soit la date où vous avez demandé la résiliation.

Est-ce que je peux résilier mon contrat d'électricité avant sa fin ?

Oui. Tous les contrats de fourniture d'énergie sont désormais  sans engagement , ce qui signifie que vous pouvez résilier votre contrat d'électricité à tout moment. La résiliation de votre contrat est indispensable dans le cadre d'un déménagement. Au moins quinze jours avant la date de votre déménagement vous devez prendre contact avec votre fournisseur d'électricité pour résilier votre contrat en indiquant la date de votre départ.

Dans le cadre d'un changement de fournisseur, c'est encore plus simple : après avoir choisi l'offre la plus adaptée à vos besoins énergétiques, il vous suffit de souscrire à un nouvel abonnement. A la signature de ce nouveau contrat, la  résiliation de votre ancien abonnement d'électricité est automatique (votre nouveau fournisseur d'électricité s'en charge) . Aucune démarche n'est nécessaire. Il vous faudra simplement communiquer votre relevé et numéro de compteur au moment du changement de fournisseur.

Est-ce que je dois payer le renouvellement de mon contrat d'électricité ?

Pas d'inquiétude ! Il n'y aucun frais de renouvellement de contrat d'électricité lorsque celui-ci arrive au terme de la première année de souscription. Votre contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle année.

En effet, la plupart des contrats d'abonnement contiennent aujourd'hui une clause de reconduction tacite. Celle-ci est gratuite et automatique. Le fournisseur doit néanmoins vous en avertir au minimum trois mois en avance (pour vous permettre éventuellement de dénoncer votre contrat).

Sans demande de résiliation de votre part, votre contrat d'électricité se poursuivra normalement. Notez que les contrats d'énergie étant tous sans engagement, ils sont résiliables à tout moment (Loi Chatel), et sans frais !

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