La fin du tarif réglementé du gaz

Pourquoi le tarif réglementé du gaz a disparu ?

La fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel a été actée suite à un jugement du Conseil d'État en 2017, qui avait alors statué que les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen, et notamment à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, qui vise à établir un marché intérieur du gaz naturel.

Les tarifs réglementés étaient des prix fixés par l'État pour la vente du gaz naturel aux consommateurs résidentiels et petits professionnels, déterminés en fonction d'une formule publique agrégeant tous les coûts d'approvisionnement et d'exploitation. L'offre en découlant était exclusivement vendue par les fournisseurs historiques : Engie (anciennement GDF-Suez) et quelques opérateurs locaux.

En 2017, le Conseil d'État a été saisi dans le cadre d'une question préjudicielle concernant la conformité des tarifs réglementés de vente du gaz naturel avec le droit européen. La Commission européenne estimait que ces tarifs violaient la directive européenne sur le marché intérieur de l'énergie, plus précisément son article 37, qui interdit la fixation de tarifs administrés sur les marchés de l'énergie dans un marché totalement libéralisé. Elle a insisté sur le fait que l'application de tarifs réglementés empêchait l'établissement d'une concurrence effective dans le secteur du gaz naturel.

Suite à la question préjudicielle posée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en juin 2019, affirmant que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient effectivement contraires au droit européen. En conséquence, la France devait prendre des mesures pour les supprimer. Le Conseil d'État a donc validé la fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les consommateurs professionnels et résidentiels, marquant la fin d'un système où l'État fixait les prix.

Cette suppression s'est faite de manière progressive, cadrée dès la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Depuis novembre 2019, la commercialisation du contrat d'Engie au tarif réglementé du gaz avait été arrêtée et aucun particulier ne pouvait donc déjà plus y souscrire. Mais elle a réellement été mise en œuvre à partir de juillet 2023 pour les consommateurs résidentiels, date à laquelle les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les particuliers et les chaufferies d'immeubles ont disparu pour de bon. Ceux réservés aux entreprises avaient déjà été supprimés auparavant.

Le Prix Repère du Gaz, le nouveau prix de référence

En mai 2023, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), l'organisme public et indépendant qui régit le marché de détail du gaz et de l'électricité en France, a publié les tarifs du tout nouveau Prix Repère du Gaz (PRG). Son objectif : servir de nouveau prix de référence du gaz sur le marché, en remplacement du tarif réglementé, qui remplissait de fait ce rôle jusqu'ici puisqu'il était lui aussi fixé par les pouvoirs publics.

Le PRG évolue tous les mois et est fixé selon un barème public établi par la CRE. Les tarifs publiés évoluent chaque mois, en partie selon les évolutions des prix du gaz sur le marché de gros sur lequel les fournisseurs s'approvisionnent.

Mais ce Prix Repère n'est pas une offre : il sert de boussole pour les consommateurs et leur permet d'évaluer la compétitivité des offres du marché. Si une offre propose des tarifs en dessous du Prix Repère, c'est qu'elle est compétitive ; dans le cas contraire, son prix du gaz est trop élevé.

Prix en € TTC, à jour du barème CRE de Juillet 2026.

Découvrir le Prix Repère Gaz ›

Les spécificités du tarif réglementé du gaz

Le tarif réglementé du gaz était l'offre historique des ménages raccordés au gaz naturel en France. C'était la seule offre disponible avant l'ouverture du marché à la concurrence en 2007, et donc l'offre de tous les Français, avant qu'une bonne partie d'entre eux ne décident de souscrire chez un autre fournisseur pour profiter de prix plus bas, de prix bloqués sur plusieurs années, ou pour soutenir la filière biogaz.

Fixation des prix et décisions d'évolution

Le tarif réglementé de vente du gaz (TRVG) était fixé par le Gouvernement en accord avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et révisé chaque mois. Plusieurs critères étaient pris en compte pour définir le tarif réglementé du gaz :

• le coût d'approvisionnement ;
• le stockage, le transport et la distribution du gaz ;
• les taxes et contributions sur le gaz ;
• les coûts de commercialisation.

Prix en € TTC. Dernière grille du tarif réglementé du gaz d'Engie, gelée au 30 juin 2023.

Les prix de référence du gaz en France pour les particuliers ont très fortement augmenté au cours de la dernière décennie, comme le montre l'évolution du tarif de référence (tarif réglementé jusqu'en juin 2023, puis Prix Repère Gaz).

Retrouver toutes les évolutions des prix du gaz ›

La transition vers un marché de détail composé uniquement d'offres de marché, sans plus aucune offre contrôlée par les pouvoirs publics, avait suscité des inquiétudes chez certains consommateurs, notamment en raison de la volatilité des prix observée lors des hausses de 2021-2022. Mais dans les faits, il y a presque toujours eu des offres concurrentes d'Engie à des prix plus intéressants pour les particuliers.

Commercialisation

Sur la majeure partie du territoire, c'est-à-dire les 95 % des communes raccordées au gaz naturel gérées par le distributeur GRDF, c'était Engie (dénommé par le passé « GDF » puis « GDF-Suez ») qui était chargé de commercialiser le tarif réglementé du gaz. D'où son statut de fournisseur historique.

Sur le reste du territoire, les tarifs réglementés étaient gérés par des entreprises locales de distribution. C'était le cas par exemple à Bordeaux avec Gaz de Bordeaux, à Grenoble avec GEG, ou encore à Strasbourg avec ÉS.

Depuis 2018, la marque « Gaz Tarif Réglementé » regroupait l'ensemble des activités, services et clients liés au tarif réglementé de vente : c'était le nom commercial utilisé par Engie pour commercialiser cette offre. La marque « Engie » n'était alors plus utilisée que pour désigner les contrats de gaz à tarif libre. Si les en-têtes de vos factures émises avant le 30 juin 2023 indiquaient « Gaz Tarif Réglementé », cela signifie que vous aviez un contrat de gaz naturel au tarif réglementé.

L'espace client des abonnés au tarif réglementé du gaz a été migré vers gazpasserelle.engie.fr, sans modification des services auxquels les clients étaient habitués :

• consulter et imprimer l'ensemble des factures émises depuis cinq ans ;
• gérer ses moyens de paiement (carte bancaire, virement, TIP SEPA…) et ses modes de prélèvement ;
• suivre sa consommation et la comparer à celle de foyers de composition similaire ;
• gérer les modalités du contrat : changement de formule, résiliation suite à un déménagement, etc.