Quelles sont les taxes sur le gaz ? Accise sur les gaz, CTA, TVA | septembre 2023
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Accise sur les gaz naturels (ex TICGN), CTA ou encore TVA ! Voici un guide pour tout comprendre sur les trois taxes appliquées aux gaz naturels !
Il existe trois taxes sur le gaz en France en 2023 :
- La CTA ;
- L'Accise sur les gaz ex TICGN;
- La TVA ;
La contribution tarifaire d'acheminement (CTA)
Présentation
La Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) s'impute sur la facture de gaz naturel de chaque consommateur depuis sa création au 1ᵉʳ janvier 2005. Elle a pour but de contribuer au financement des régimes spéciaux de retraite accordés, jusqu'à la même époque, aux anciens employés des industries électrique et gazière (IEG), c'est-à-dire aux retraités des fournisseurs EDF et Engie ou des distributeurs et transporteurs (GRTgaz, GRDF…).
Mode de calcul
La CTA est une taxe forfaitaire, calculée par l'application d'un pourcentage sur la partie de la facture correspondant au tarif d'acheminement du gaz naturel. Ce taux est fixé depuis le 1ᵉʳ mai 2013 :
- à 4,71 % pour les prestations de transport du gaz naturel
- à 20,80 % pour les prestations de distribution.
Le montant de la CTA est donc fixe et ne dépend pas du niveau de consommation de gaz du client. Il peut toutefois varier d'un client à un autre, en fonction des choix d'approvisionnement plus ou moins onéreux faits par son fournisseur (gazoducs internationaux, terminaux méthaniers…).
Combien coûte t-elle sur ma facture ?
La CTA dépasse rarement 3 % du montant total de ce que le consommateur va payer chaque année. En 2021, elle représente un budget de 35€ par an pour un foyer français chauffé au gaz. Pour un foyer qui utilise le gaz pour chauffer l'eau et la cuisson, cela représente un budget de 10€/an.
C'est quoi l'Accise sur les gaz naturels ?
Définition
Cette taxe qui se faisait appeler la TICGN est devenue Accise sur les gaz naturels le 1ᵉʳ janvier 2022. Elle est versée par les clients lors des paiements de leur facture. Elle est ensuite acquittée par les fournisseurs de gaz sur la base des quantités livrées (articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS)
Historiquement, cette taxe sur le gaz a été introduite en 2014 sous le nom de taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN). En 1986, elle était uniquement réservée aux professionnels. En 2016, la taxe a fusionné avec deux autres taxes sur le gaz :
- CTSSG : taxe sur le gaz qui tendait à soutenir le biométhane,
- CSPG : taxe sur le gaz qui avait pour rôle de contribuer au financement des tarifs sociaux (chèque énergie maintenant).
C'est en janvier 2022 que la TICGN devient l'Accise sur les gaz naturels.
À quoi sert l'Accise sur les gaz naturels ? Cette taxe est une source recette pour l'État et va directement au budget général.
Quelle évolution de l'Accise sur les gaz naturels ?
Le mode de calcul
Le montant de la taxe est de 8.37 €/MWH depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (arrêté du 13 décembre 2022.)
Afin de calculer le montant à payer sur sa facture de gaz, le particulier doit multiplier le montant de l'Accise sur le gaz (en €/MWh) par sa consommation totale de gaz (en MWh).
| x | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
| Perceptions Accise sur l’électricité en € | 678 580 446 | 1 128 96 542 | 1 622 402 485 | 2 205 364 179 | 2 411 439 327 | 2 190 297 611 | 2 298 000 000 |
|---|
Sources : Guides des fiscalités sur l'énergie 2023
Que représente-t-elle sur ma facture ?
Le montant de l'Accise sur les gaz naturels sur une facture de gaz dépend de la consommation de gaz du particulier, en effet, pour la calculer, il suffit de suivre la formule suivante :
Consommation en MWh X Montant de l'Accise sur les gaz naturels
Attention ! La TVA s'applique sur l'Accise sur l'électricité à 20% !
| Consommation en MWh/an | Montant de la taxe à payer | TVA |
|---|---|---|
| 0.2 MWh | 1.67 € | 2€ |
| 1.63 MWh | 13.64 € | 16.40 € |
| 12.08 MWh | 101.10 € | 121.32 € |
Quelle est l'évolution de cette taxe sur le gaz ?
L'Accise sur les gaz naturels a évolué durant ces dernières années. Elle était à 8.41 /MWh en 2022 et depuis le 01/01/2023, elle est passée à 8,37 €/MWh.
Graphique: selectra.info - Source: Légifrance
Que finance l'Accise sur les gaz naturels ?
Intégrées au budget de l'État, les recettes de l'Accise sur les gaz naturels servent à investir dans plusieurs projets comme :
- Projets dans les énergies renouvelables ;
- Injection du biométhane...
Graphique: Selectra - Source: CRE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Présentation
La TVA (Taux sur la valeur ajoutée) est appliquée sur la facture selon deux taux différents :
- Le montant qui correspond à l'abonnement : une taxation au taux réduit de 5,5 %.
- Le montant qui correspond à la consommation : une taxation au taux standard de TVA de 20 %.
Représentation sur la facture de gaz
Attention : ces différents taux s'appliquent sur les montants globaux affichés sur votre facture, toutes autres taxes incluses ! Cela signifie concrètement que le particulier paye la TVA sur les autres taxes présentées plus haut :
- Le Montant de la CTA : taux réduit de 5,5 % ;
- L'Accise sur l'électricité : taux standard à 20%
Que représentent les taxes sur le gaz sur ma facture ?
Sur les factures de gaz, les taxes représentent environ 25% du prix final TTC. En effet, comme le montre le graphique ci-dessous, on peut voir qu'une facture se compose des éléments suivants :
- Distribution : 9% ;
- Stockage : 2% ;
- Fourniture : 66 %
- Transport : 2%
- Taxes et contribution : 21 %
Données en pourcentages, valables pour des consommateurs utilisant le gaz pour se chauffer (B1 et B2i) - Graphique: Selectra - Source: CRE
Pour trouver les taxes de gaz sur sa facture, il suffit de se rendre sur la seconde page de la facture de gaz.
Comment être exonéré des taxes sur le gaz ?
Il est possible d'être exonéré des taxes sur le gaz dans des cas particuliers, mais cela ne concerne que les professionnels.
Ne pas payer la TVA sur le gaz
Pour une entreprise assujetti à la TVA, il est également possible de récupérer la TVA sur le gaz. Cependant, il faut prouver que le gaz est utilisé dans le cadre professionnel (chauffage des pièces de l'entreprise...).
Être exonéré de l'Accise sur les gaz naturels
Selon l’article 266 quinquies du code des douanes , les entreprises qui peuvent être exonérées de la taxe sur l'Accise sur les gaz naturels sont celles qui utilisent le gaz pour :
- un usage autre que combustible ;
- un double usage comme pour des procédés métallurgiques...
- la fabrication d'électricité ;
- les besoins de son extraction et de sa prodution ;
- le biométhane.
FAQ sur les taxes du gaz
Est-ce que le gaz est taxable ?
Oui, le gaz est soumis à des taxes qui sont :
- CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) : cette taxe sert à financer les droits acquis des travailleurs de l'énergie ;
- Accise sur les gaz naturels : cette taxe va directement dans le budget de l'État et permet de financer des projets comme investir dans les énergies renouvelables ou encore dans l'injection du biométhane ;
- TVA : taxe sur la valeur ajoutée qui peut être à 5.5% ou 20% en fonction des éléments de la facture de gaz.
Comment est calculée la CTA gaz ?
La contribution tarifaire d'acheminement est fixé par arrêté et son taux est fixé à 4.71% pour les prestations de gaz naturel et à 20.80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Quelles sont les taxes sur une facture EDF ?
Sur une facture de gaz d'EDF, les taxes sont :
- CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) ;
- Accise sur les gaz naturels ;
- TVA
Les taxes du gaz sont les mêmes pour tous les fournisseurs et les montants ne changent pas d'un fournisseur historique (EDF ou Engie) à un fournisseur alternatif (TotalEnergies, Mint Energie, Ilek).
Comment est facturé le gaz ?
Le gaz est facturé en fonction de la consommation de gaz du particulier. Ensuite, le fournisseur ajoute l'abonnement et les taxes.
Quelles sont les taxes sur l’électricité ?
Les taxes sur l'électricité sont :
- CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) : comme pour le gaz, La CTA finance les droits acquis des travailleurs de l'énergie ;
- Accise sur l'électricité : cette taxe va directement dans le budget de l'État et permet de financer des projets comme investir dans les énergies renouvelables. Elle est de 1 €/MWh depuis la mise en place du bouclier tarifaire ;
- TVA : taxe sur la valeur ajoutée. Le montant est soit de 5.5% ou 20% en fonction des éléments de la facture de gaz.
Y a-t-il un bouclier tarifaire sur le gaz ?
Il y avait un bouclier tarifaire pour le gaz mis en place par le Gouvernement. Ce dernier a été mis en place du 1ᵉʳ juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Quel est le pourcentage de taxes sur la facture de gaz ?
Les taxes sur le gaz sont fixées par le pouvoir public et représentent entre 21% et 25% du montant des factures de gaz selon Le médiateur national de l'énergie
