Tarif réglementé électricité, gaz et offre de marché : comprendre

Depuis le 30 juin 2023, il n'y a qu'un seul tarif réglementé commercialisé : le tarif Bleu d'EDF. Retour sur les tarifs réglementés et la différence avec les offres de marchés.

Qu'est-ce qu'un tarif réglementé ?

Le tarif réglementé est par définition un tarif dont le prix a été fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE (Commission sur la Régulation de l'Énergie).

Son fonctionnement

Le tarif réglementé de vente n'évolue pas librement : il est fixé et actualisé par le ministère de l'Énergie, après consultation de la commission de régulation de l'énergie (CRE), normalement au rythme de deux fois par an pour l'électricité (en février et en juillet). Seuls les « opérateurs historiques » sont autorisés à les commercialiser. Il s'agit le plus souvent d'EDF pour l'électricité et avant d'Engie pour le gaz. Dans certaines régions, des entreprises locales de distribution (ELD) peuvent toutefois se substituer à ces opérateurs pour la fourniture d'énergie aux tarifs réglementés. On trouve, par exemple, Gaz et Électricité de Grenoble, Gaz de Bordeaux, etc.

Le calcul des tarifs réglementés obéit à des règles complexes, souvent modifiées à la marge ou parfois même ignorées pour des motifs politiques comme lors de la crise énergétique avec la mise en place du bouclier tarifaire. En effet, la CRE a proposé en février 2023 une augmentation du TRV à +99% ! Le Gouvernement a refusé par le biais du bouclier tarifaire et a appliqué une augmentation de +15%.

Au cours de l'été 2023, c'est le gouvernement qui a interrogé la CRE concernant une augmentation de 10% du tarif réglementé au 1er août 2023. La CRE a préconisé une hausse de 74.5% ! Le 1er août 2023, le prix a augmenté finalement de 10% en moyenne.

Son mode de calcul

Pour l'électricité, la formule doit tenir compte entre autres :

• des coûts d'acheminement
• et des coûts de commercialisation
• ou encore du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH).

Le tarif réglementé du gaz, quant à lui, dépendait essentiellement du cours du pétrole et de celui du gaz lui-même. Dans tous les cas, les TRV ont l'obligation de refléter les coûts réels de la fourniture de l'énergie. Ils ne doivent pas constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des fournisseurs alternatifs.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz a-t-il disparu ?

À la suite d'une décision du Conseil d'État le 19 juillet 2017, il a été décidé de supprimer le tarif réglementé de gaz. En effet, il avait été jugé que les tarifs réglementés de ventes étaient contraires au droit de l'Union européenne, car il n'avait aucun objectif d'intérêt économique.

Depuis le 20 novembre 2019, il n'était plus possible de souscrire à une offre aux tarifs réglementés de gaz. Mais, les consommateurs ayant souscrit à cette offre, ont pu en profiter jusqu'à la fin.

Qu'est-il devenu des particuliers ayant une offre TRV gaz ? Pour les particuliers ayant profité des tarifs réglementés gaz jusqu'au 30 juin 2023, ils ont été basculé sur l'offre Passerelle d'Engie.

Qu'est-ce qu'une offre de marché ?

Les offres de marché, à l'inverse des tarifs réglementés, sont déterminés librement par la loi de l'offre et de la demande. L'État n'intervient pas pour les réguler.

Les offres de marché sont proposées par une variété de « fournisseurs alternatifs » de gaz et/ou d'électricité. Il y a, par exemple, TotalEnergies, Mint Energie, Eni, Vattenfall… Par ailleurs, les opérateurs historiques, en plus du monopole qu'ils exercent sur les tarifs réglementés, commercialisent aussi des offres de marché. EDF et Engie proposent même, tous les deux, des offres de marché autant en électricité qu'en gaz

Qui bénéficie du tarif réglementé ?

La CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) indique dans son rapport du Marché de détail de l'électricité que les consommateurs pouvant souscrire aux tarifs réglementés sont :

• Les particuliers ;
• Les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
• Les petites entreprises : moins de 10 salariés et avec un chiffre d'affaires, recettes ou total de bilan annuels inférieure à 2 millions d'euros.

Que choisir entre le tarif réglementé et une offre de marché ?

Si un particulier hésite entre une offre au tarif réglementé et une offre au prix du marché, il peut suivre les conseils suivants :

Choisir en fonction du prix

Le tarif réglementé d'EDF n'est pas obligatoirement le tarif d'électricité le moins cher du marché. En effet, le TRV sert souvent de point de référence pour les offres de marché. Par conséquent, le particulier peut comparer les offres et voir quelles sont les offres d'électricité lui permettant de faire des économies par rapport aux tarifs réglementés.

^*Tableau actualisé le 04/10/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 7700 kWh par an à Nantes en option base (6 kVA) .

Choisir en fonction de l'énergie proposée

Le tarif réglementé d'EDF n'est pas une électricité verte. La provenance de l'énergie peut être un critère de choix lors de la décision de la souscription à une offre. La plupart des offres vertes sont toutes indexées par rapport au tarif réglementé.

^*Tableau actualisé le 04/10/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 7700 kWh par an à Nantes en option base (6 kVA) .

Peut-on revenir au tarif réglementé ?

Oui, il est tout à fait possible de revenir à une offre du tarif réglementé après avoir changé d'offre. Il faut savoir qu'en France, les offres d'énergies sont toutes sans engagement et que le particulier peut les résilier sans justificatif et gratuitement.

Le particulier peut résilier son offre EDF, en souscrire à une nouvelle et revenir aux tarifs réglementés la même année.

Quels avantages et inconvénients entre le TRV et les offres de marchés ?

Où se trouve l'intérêt du consommateur ?

Pour attirer de nouveaux clients, les fournisseurs alternatifs doivent proposer des conditions plus attractives qu'un abonnement aux tarifs réglementés. Le prix de vente de l'énergie et de l'abonnement, en conséquence, sont souvent moins chers dans le cadre d'une offre de marché. 

Attention. Le choix d'une offre de marché ne protège pas d'une évolution défavorable de la fiscalité de l'énergie. Cette dernière s'applique indistinctement à tous les consommateurs.

Le principe de réversibilité, consacré entre autres par la loi NOME de 2010, permet de résilier son contrat chez un fournisseur alternatif de gaz ou d'électricité et de solliciter un réabonnement aux tarifs réglementés de vente. Les opérateurs historiques, dans un tel cas de figure, ont l'obligation d'accepter la demande.

^*Tableau actualisé le 04/10/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 7700 kWh par an à Nantes en option base (6 kVA) .

Comment faire le bon choix ?

L'intérêt de changer de fournisseur sera d'autant plus grand pour le consommateur qu'il sélectionne soigneusement son nouveau contrat. Plusieurs critères doivent guider son choix.

Le prix de vente de l'énergie et les frais annexes

Le principal facteur à prendre en compte reste bien sûr la différence de prix. Il faut examiner attentivement la partie fixe de la facture (le coût de l'abonnement) et le prix de l'énergie lui-même (coût du kWh HT) en fonction de son profil de consommation. En cas de souscription à une offre d'électricité en heures pleines et en heures creuses, il faudra bien comparer les deux montants du kWh HT entre les différents fournisseurs.

Accordez enfin une attention particulière aux différents frais annexes qui pourraient éventuellement vous être réclamés, dont le dépôt de garantie, les assurances associées ou encore les pénalités en cas d'impayé.

Le mode d'évolution du prix

Deux grandes familles d'offres à prix libre se partagent le marché : les offres à prix « indexés » et à prix « fixes ». Les premières ont la particularité d'évoluer en parallèle des tarifs réglementés de vente. Pour une souscription, , par exemple, à une offre indexée à - 5 % par rapport aux TRV, le particulier aura la garantie de payer en permanence 5 % de moins que ces derniers, mais reste donc soumis à toute évolution défavorable des tarifs réglementés.

^*Tableau actualisé le 04/10/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 7700 kWh par an à Nantes en option base (6 kVA) .

Les offres à prix « fixe », au contraire, gèlent contractuellement le coût de l'énergie, qui n'évoluera plus pendant une période convenue à l'avance et qui peut atteindre jusqu'à trois ans chez certains fournisseurs alternatifs. Elles sont, en général, moins intéressantes que les offres à prix indexés en début de vie du contrat. Cependant, le rapport peut vite s'inverser en leur faveur si les tarifs réglementés connaissent des hausses importantes.

^*Tableau actualisé le 04/10/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 7700 kWh par an à Nantes en option base (6 kVA) .

La qualité du service clientèle

Le gaz et l'électricité constituent une composante essentielle du confort de vie au quotidien. Il faut éviter ainsi une approche 100 % comptable, et accorder de l'importance à la qualité du service clientèle de votre fournisseur en se fiant aux retours d'expérience d'autres consommateurs. 

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