Je quitte mon logement : quelles sont mes démarches ?

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Le déménagement n’est pas une décision que l’on prend à la légère, suite à un coup de tête. Il y a des procédures à suivre et des formalités à respecter pour être dans la légalité. Il est primordial de s’y prendre correctement pour ne pas se perdre dans les préparatifs. Le plus compliqué dans le déménagement est le respect des délais.

Après avoir pris la décision de déménager, il faut informer le propriétaire et le syndic de la date du déménagement, puis fixer la date en fonction des différentes procédures à suivre. Il n’est pas possible de réaliser ses cartons sans que ces procédures soient respectées.

Déjà, selon le contrat de location, le déménagement ne se fait pas n’importe quand, il faut respecter le délai préavis exigé par le contrat. Le non-respect d’une des clauses du contrat peut provoquer des litiges.

Il faut également prévenir tous les établissements administratifs du changement d’adresse pour que ceux-ci puissent faire toutes les démarches nécessaires pour le transfert des dossiers.

Il faut réserver le camion de déménagement le plus tôt possible pour ne pas avoir à s’en soucier le jour de départ, cela permettra à la compagnie de déménagement de demander l’autorisation de la mairie pour le stationnement du camion sur la voie publique.

En gros, déménager n’est pas un projet anodin : il faut entre 1 à 3 mois de préparation pour être dans les règles.

Je déménage : que dois-je faire ?

Un déménagement s’anticipe. Pour réaliser votre déménagement en toute tranquillité, il vous faudra entre autres :

• prévenir le propriétaire de votre appartement ou le syndic ;
• payer les services d’une entreprise de déménagement ou une fourgonnette pour vous occuper vous-même de votre déménagement ;
• résilier vos contrats de fourniture d’énergie, gaz et électricité ;
• résilier votre contrat d’assurance habitation ;
• changer l’adresse de votre box internet et de votre ligne téléphonique ;
• résilier votre contrat d’eau ;
• prévenir l’administration publique de votre déménagement.

Étape 1 : résilier votre contrat d’électricité

La date du départ de votre ancien logement sera surtout déterminée en fonction des délais légaux à respecter pour chaque procédure. La résiliation des contrats d’électricité fait partie des étapes indispensables à effectuer en déménageant. Il faut prendre contact avec vos fournisseurs quelques jours avant le déménagement. Il est important de le faire par téléphone ou par e-mail pour qu’ils enclenchent les procédures de résiliation.

Si la nouvelle adresse est déjà connue, alors il faut la leur communiquer pour qu’ils transfèrent vos dossiers. Il faut y indiquer la date d’emménagement pour suspendre le contrat actuel. Il est indispensable de souscrire le nouveau contrat d’électricité du nouveau logement avant la résiliation du contrat actuel. Ces procédures doivent être effectuées au minimum 15 jours avant l’installation dans la nouvelle maison.

Le dernier relevé de compteur doit être communiqué au fournisseur pour clore irrévocablement le contrat. Il faut demander à un de leurs techniciens de faire la constatation et de couper le courant dans le logement le jour de votre départ. Une résiliation est gratuite, la seule chose à payer de la part du particulier est la dernière facture (facture de clôture) avant le déménagement. Il est également possible de contacter le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, il faut s’attendre à ce que le délai de résiliation soit beaucoup plus long.

Pour les clients EDF, la résiliation peut être effectuée à tout moment, et ne nécessite pas d’importantes procédures. Si l’électricité du nouveau logement est fournie par une autre entreprise, la résiliation chez EDF se fait automatiquement. La fermeture du compteur est obligatoire pour éviter les risques électriques et le gaspillage d’énergie.

Toutes les démarches administratives doivent être prises en main par l’occupant du logement, même si le contrat n’est pas à son nom. De ce fait, il peut choisir le fournisseur d’énergie qui lui convient dans son nouveau logement.

Souscrire un nouveau contrat d'électricité pour le nouveau logement

Souscrire à un nouveau contrat est la condition sine qua none pour effectuer chez vous la mise en service de l’électricité. Mais, rassurez-vous, c’est très simple. Il vous suffit de vous mettre en contact avec le fournisseur de votre choix et de lui transmettre les informations suivantes :

• le Point de Livraison (PDL) de votre compteur ou à défaut l’adresse précise de votre nouveau logement (étage, escalier, etc.) ;
• le relevé de compteur à votre arrivée ;
• votre RIB pour régler vos factures par prélèvement automatique.

La souscription est terminée, il faudra simplement vous acquitter du rendez-vous avec le technicien Enedis pour procéder à l’ouverture du compteur électrique.

Bon à savoir : si vous ignorez vers quel fournisseur vous tourner, il est possible de comparer les offres d’électricité. En effet, vous pouvez recourir à un comparateur en ligne pour savoir quelle est la meilleure offre d’électricité pour vous. Pour vous donner une idée des offres présentes sur le marché, voici un tableau vous présentant plusieurs offres. 

^*Tableau actualisé le 02/06/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 7700 kWh à Nantes en option Base (6 kVA).

Étape 2 : résilier votre contrat de gaz

La résiliation du contrat de gaz n’est pas si simple à cause de la concurrence. Il y a des procédures à suivre et qui doivent être effectuées dans les délais légaux. Cette étape doit être effectuée dans les règles pour éviter les litiges. Le délai de résiliation du contrat de gaz de l’ancien logement varie selon le fournisseur de gaz choisi.

Cela peut prendre jusqu’à 30 jours chez certaines compagnies. Il y a un formulaire à remplir pour l’informer du déménagement. Il faut y indiquer la date de départ de l’ancien logement pour que le technicien puisse constater le dernier relevé. Il est indispensable de réaliser cette démarche dans les normes pour ne pas payer des factures supplémentaires.

La résiliation peut être effectuée par téléphone en contactant le service client du fournisseur d’énergie. Certaines compagnies acceptent également les procédures en ligne pour accélérer les démarches. Cette seconde option est valable pour toutes les offres ayant été souscrites en ligne.

Il est également possible de le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, dans ce cas, le délai de résiliation peut dépasser les 30 jours. Selon la compagnie de gaz, les frais de résiliation peuvent être gratuits. Généralement, la rupture du contrat peut être effectuée à tout moment sans frais supplémentaires. Cependant, pour éviter les mauvaises surprises, il est important de se référer aux clauses du contrat. La facture de régularisation arrive, en général, 4 semaines après la demande de résiliation.

Pour bénéficier de la mise en service du gaz, il est primordial de souscrire un nouveau contrat dans le nouveau logement avant de résilier le contrat actuel. Cela permettra d’en profiter dès le premier jour d’aménagement. De plus, cela facilite les démarches de cassation de l’ancien contrat.

Souscrire un nouveau contrat de gaz pour le nouveau logement

Comme pour souscrire à un nouveau contrat d’électricité, souscrire un contrat de gaz reste un jeu d’enfant. Il vous faut simplement joindre le fournisseur de votre choix et lui donner les renseignements suivants :

• le Point de Comptage et d’Estimation (PCE) de votre compteur. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez donner l’adresse précise de votre nouveau logement (étage, escalier, etc.) ;
• le relevé de compteur de gaz à votre emménagement ;
• votre RIB pour payer vos factures par prélèvement automatique.

A la fin du processus de souscription, le fournisseur vous proposera un rendez-vous dans les 5 jours avec un technicien GRDF qui viendra chez vous réaliser l’ouverture du compteur de gaz.

Bon à savoir : si vous ne savez pas sur quel fournisseur porter votre choix, n’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne. En effet, comparer les offres de gaz vous permet de faire des économies.  Vous pourrez estimer les différences de prix et de services liés aux diverses offres présentes sur le marché. Afin de vous donner un premier aperçu, voici un tableau comparatif d’offres de gaz.

^*Tableau actualisé le 02/06/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 12000 kWh à Nantes.

Étape 3 : résilier ou faire le changement d’adresse de vos autres contrats

Le changement d’adresse implique de nombreuses contraintes qu’il faut résoudre avant la date du déménagement. Pour minimiser les complications, il faut informer toutes les branches administratives concernées dans les délais.

La première chose est de faire suivre votre courrier vers votre nouvelle adresse pour éviter de le perdre, surtout si celui-ci contient des informations importantes comme des numéros de compte bancaire par exemple. Généralement, il faut payer 41,50 euros pour un transfert de courrier de 6 mois. Toutes les démarches de déménagement doivent être effectuées au bureau de la Poste.

Il est également primordial d’informer la Sécurité sociale du changement d’adresse et le complémentaire d’assurance pour faciliter le transfert des dossiers.

Les banques et les assurances doivent également être au courant du déménagement. Avant de résilier les anciens contrats, il faut effectuer toutes les démarches nécessaires pour les nouveaux contrats du nouveau logement. Selon, la nouvelle situation, il est possible de rompre irrévocablement l’ancien contrat d’assurance habitation, d’assurance auto et d’assurance maladie, ou juste demander une extension de garantie. Les nouvelles réformes permettent la cassation de contrat d’assurance habitation à tout moment, pour en souscrire un nouveau, sans pénalité ni frais supplémentaires.

Pour les comptes bancaires, aucune formalité n’est nécessaire, il faut juste informer le gestionnaire de compte de la nouvelle adresse. Cependant, un changement de compte s’avère être utile si le déménagement ne se fait pas dans le même département ou dans la même région.

Les établissements scolaires des enfants doivent également être informés du changement d’adresse. Si l’enfant est encore à la maternelle, il faut demander un certificat de radiation à l’ancienne école pour valider l’inscription dans la nouvelle. Aucune procédure particulière n’est nécessaire pour l’inscription des collégiens et des lycéens, mais les démarches peuvent changer selon l’établissement scolaire choisi.

La résiliation des abonnements téléphoniques et d’internet doit être effectuée avant la rupture de contrat du gaz et de l’électricité. Il en est de même pour les abonnements aux câbles. Les démarches exigent parfois le paiement de frais spécifiques.

Étape 4 : prévenir les administrations de votre déménagement

Tous les établissements administratifs concernés doivent être informés du déménagement pour faciliter les procédures. Différents d’organismes tels que la CAF, la Caisse d'épargne, la banque et la caisse d’allocations doivent être informés du changement d’adresse.

Il est également indispensable de signaler au service des impôts le changement d’adresse pour qu’il puisse faire le transfert de dossier le plus rapidement possible vers la commune du nouveau logement. Il faut communiquer la nouvelle adresse dès l’emménagement ou selon les délais mentionnés dans la déclaration d’impôt. Ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur les sites spécialisés pour accélérer les processus.

Pour éviter les litiges, il faut également prévenir le centre d’immatriculation. Le changement d’adresse requiert, en effet, la modification des informations qui figurent sur la carte grise de la voiture. Cela doit être effectué au plus tard 30 jours après l’emménagement dans la nouvelle maison. Pour cela, il faut contacter la préfecture de la commune ou la gendarmerie.

Avant le départ, votre employeur doit être informé du déménagement. Il en est de même pour les mutuelles et la caisse de retraite.
Il faut aussi demander une nouvelle carte d’électeur. Sans cela, il est impossible de participer aux scrutins qui se déroulent dans la nouvelle commune. Cette procédure est facultative, mais indispensable pour profiter de son droit de voter. Dès l’aménagement, il faut s’adresser à la mairie pour les démarches à suivre pour faire partie de la liste électorale. Normalement, c’est la nouvelle mairie qui contacte l’ancienne pour le transfert des dossiers.

Il est également conseillé de changer toutes les informations inscrites sur le passeport pour éviter les problèmes douaniers. La demande de renouvellement est gratuite et n’a pas d’impact sur sa durée de validité. Il faut également faire la même chose pour la carte d’identité. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est toujours utile en cas de problème ou dans les démarches qui nécessitent l’utilisation d’une carte d’identité.

Le site Mon.service-public.fr liste tous les organismes à contacter pour un déménagement.

Étape 5 : faire l’état des lieux de votre ancien logement et relever les compteurs de gaz et électricité

La réalisation d’un état des lieux est obligatoire le jour du départ pour récupérer la caution. Pour cela, il faut prendre un peu d’avance dans les cartons. Après avoir tout emballé, il faut procéder au nettoyage des lieux pour que le propriétaire ne complique pas les procédures de remboursement de la caution. Il est possible d’effectuer soi-même les travaux de nettoyage avant le déménagement ou demander à une entreprise spécialisée de le faire à votre place. La seconde option a un coût, mais décharge d’une tâche fastidieuse et difficile.