Quand et comment changer d'assurance habitation ?
Après un an de contrat, vous pouvez changer d'assurance habitation à tout moment sans motif et sans frais. En revanche, avant une année de contrat, il faut prouver un changement de situation dans votre mode de vie. Locataire ou propriétaire : les démarches varient légèrement selon votre statut.
👉🏻 Peut-on changer d’assurance logement quand on veut ? | Que vous soyez locataire ou propriétaire :
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✉️ Comment changer d’assurance logement ? | Que vous soyez locataire ou propriétaire :
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⌚ Quel délai ? | 30 jours Après réception de la lettre de résiliation |
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🗓️ Peut-on changer d’assurance habitation quand on veut ?
👉🏻 Changer d'assurance logement avant 1 an
▶️ Dans le cas d’un changement de situation
Certains changements de situation permettent de changer d’assurance habitation avant le premier anniversaire de votre contrat. En effet, un changement dans votre mode de vie peut influencer les risques que vous encourez ainsi que ceux pour lesquels vous êtes couvert, ce qui impacte votre assurance habitation.
Voici les circonstances qui peuvent justifier un changement de situation :
- un mariage, ou un divorce ;
- la naissance d’un enfant ;
- un déménagement ;
- la destruction ou la vente du bien assuré ;
- un départ à la retraite ;
- un changement de profession, un licenciement ou une mutation.
⌛ Votre demande de changement d’assurance doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l'événement en question.
▶️ Changement à la suite d’un décès
Le contrat d'assurance habitation n'est pas rompu automatiquement. Il continue de couvrir le logement, mais les héritiers peuvent choisir de le poursuivre ou d’y mettre fin. S'ils poursuivent le contrat, ils doivent continuer à payer les cotisations. Pour rompre le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
▶️ Cas particuliers
Hausse des cotisations de votre assurance de manière inexpliquée :
Surtout en cas d’absence de sinistre, une augmentation des cotisations sans raison vous permet de changer d’assurance logement au cours de la première année.
⚠️ Vérifiez tout de même votre contrat d'assurance habitation pour voir si vous pouvez y mettre fin en cas d'augmentation injustifiée de tarif de l’assurance habitation.
Discontinuer vos autres contrats après avoir mis fin à un contrat existant :
Si vous ou votre assureur met fin à un de vos contrats (votre assurance auto par exemple), vous serez en mesure de vous désengager de tout autre contrat souscrit auprès du même assureur, dont votre assurance habitation avant 1 an.
👉🏻 Changer d’assurance habitation après 1 an avec la Loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, il est possible de changer d’assurance habitation à tout moment, en toute simplicité.
Cette loi s’applique uniquement pour les contrats de plus d’un an. Au-delà de cette période, vous êtes donc libre de changer votre assurance logement quand vous le voulez, sans fournir de justificatif, et surtout sans pénalités.
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🔎 Comment changer d’assurance habitation ?
La méthode pour changer d'assurance habitation diffère surtout selon le profil !
Que vous soyez locataire ou propriétaire vous n’avez pas les mêmes démarches à effectuer :
🧑🏻 Je suis locataire
L'assurance habitation pour les locataires est obligatoire. Ainsi, vous ne pouvez pas envoyer directement votre demande de clôture de contrat à votre assureur car votre logement pourrait se retrouver sans couverture.
Vous devez d'abord souscrire une nouvelle assurance avant de suspendre l'actuelle.
C'est le nouvel assureur qui se chargera d'envoyer la demande de fin de contrat à votre ancien assureur.
▶️ À la première échéance annuelle
La loi Châtel oblige les assureurs à informer leurs clients via un avis d'information de l'approche de la date d'anniversaire de leur contrat. Il s’agit de la date limite. Légalement, cet avis doit être envoyé au moins 15 jours avant cette date limite pour mettre fin à votre contrat. Mais ce n’est pas toujours le cas :
- L'avis d'information est envoyé à temps :
Si il est envoyé au moins 15 jours avant cette date, l'assureur chez qui vous souscrivez le nouveau contrat doit envoyer votre demande de fin de contrat avant cette dernière. La cession prendra effet à la date d’anniversaire. - L'avis d'information est envoyé en retard :
L'assureur vous envoie l'avis moins de 15 jours avant la date d’anniversaire : le nouvel assureur doit envoyer votre demande de clôture dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis (cachet de la poste ou de la date d'envoi certifiée par horodatage). - L'assureur n'a pas envoyé d'avis d'information :
Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment. C’est votre nouvel assureur qui s’occupe de la demande de rupture du contrat. Elle prend effet le lendemain de l'envoi de la demande par votre nouvel assureur.
▶️ Après 1 an
Après la première année de contrat, vous pouvez arrêter votre assurance habitation à tout moment et sans pénalité.
Même cas de figure, c'est le nouvel assureur auprès duquel vous souscrivez qui doit envoyer votre demande de rupture du contrat à l'ancien assureur.
▶️ Départ définitif du logement
En cas de départ définitif du logement, c'est l'assuré lui-même qui doit effectuer les démarches de cessation de l'assurance habitation, car il n’y a pas de nouvel assureur.
Pour changer d’assurance habitation, il vous suffit d’informer votre assureur de votre décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez lui fournir toutes les informations utiles pour effectuer les démarches :
- votre numéro d’assuré ;
- vos coordonnées personnelles : email, adresse, numéro de téléphone ;
- la date de fin de contrat souhaitée ;
- la raison de la résolution du contrat (départ définitif du logement) ;
- une copie de l'état des lieux de sortie ou tout autre document prouvant votre déménagement.
👩🏻 Je suis propriétaire
En cas de simple changement d’assureur, c’est le nouvel assureur qui s’occupe de tout. Dans ce cas, les démarches sont identiques que vous soyez propriétaire ou locataire.
En revanche, si il n’y a pas de nouvelle souscription, c'est l'assuré lui-même qui doit effectuer les démarches de résiliation de l'assurance habitation. Cela est possible car les propriétaires n’ont aucune obligation d’assurer leur maison ou appartement.
▶️ Pas d'obligation d'assurance
En tant que propriétaire occupant ou non-occupant (PNO), il n'est pas obligatoire d'avoir une assurance habitation pour votre bien immobilier.
La demande d'interruption de contrat doit être envoyée par l'assuré lui-même par l'un des moyens suivants :
- En ligne, si applicable ;
- Par lettre papier ;
- En personne, au siège social ou chez un représentant ;
- Par acte extrajudiciaire ;
- Par mail, téléphone, ou autre moyen prévu par le contrat.
▶️ À la première échéance annuelle
- L'avis d'information est envoyé à temps :
Si il est envoyé au moins 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat, l'assureur chez qui vous souscrivez le nouveau contrat doit envoyer votre demande de fin de contrat avant cette dernière. La cession prendra effet à la date d’anniversaire. - L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai :
L'assureur vous envoie l'avis moins de 15 jours avant la date d’anniversaire : le nouvel assureur doit envoyer votre demande de clôture dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis (cachet de la poste ou de la date d'envoi certifiée par horodatage). - L'assureur n'a pas envoyé d'avis d'information :
Votre futur assureur peut mettre fin au contrat à tout moment après la date d'échéance, sans pénalités.
▶️ Après 1 an
Après la première année de contrat, vous pouvez interrompre votre assurance habitation à tout moment et sans frais. Dans le cas d’un renouvellement, c’est votre futur assurance qui s’en chargera.
⌚ Quel est le délai de changement d'une assurance habitation ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, il n’existe aucun préavis à respecter pour modifier son contrat d’assurance habitation, tant que les cas évoqués plus haut sont respectés. C’est le cas depuis le passage de la loi Hamon.
Il faut toutefois prendre en compte le délai de résiliation du contrat d’assurance habitation. Votre couverture prend fin 30 jours après réception de votre demande de changement d’assurance maison.
ℹ️ Dans le cas où elle est obligatoire, c’est le nouvel assureur qui prend en charge la transition afin d’éviter toute interruption de couverture.
📝 Quels documents sont nécessaires pour changer d'assurance habitation ?
Dans le cas où vous changez d’assurance habitation et que votre contrat a plus d’un an, vous n’avez absolument aucun papier à fournir.
Mais dans le cas où votre contrat a été signé il y a moins d’un an, vous devez présenter à votre ancien assureur toutes les preuves qui justifient votre changement de situation.
| 1️⃣ Date d’anniversaire du contrat | 🏠 Locataire et propriétaire |
|---|---|
| 🟠 Avant 1 an | Justificatifs prouvant le changement de situation :
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| 🟢 Après 1 an | Aucun documents à fournir : C’est l'assureur chez qui vous souscrivez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de clôture à l'ancien assureur. |
💥 Peut-on changer d'assurance habitation en cas de sinistre ?
Aucune loi n’interdit de changer d’assurance habitation en cas de sinistre, que ce soit un sinistre en cours ou un sinistre passé. Le changement d’assurance maison n’est en aucun cas conditionné par la déclaration d’un sinistre habitation.
ℹ️ En cas de sinistre, les conditions pour changer de contrat d’assurance habitation restent toutefois les mêmes.
⚠️ Attention !
Si vous êtes victime de sinistres répétés entraînant des indemnisations importantes, votre assureur peut choisir de mettre fin à votre contrat d'assurance habitation.
L’interruption de votre contrat sera effective un mois après réception d'une notification de votre assureur par courrier recommandé. Si vous êtes locataire, vous devez retrouver une assurance habitation au plus vite.
En cas de difficultés à trouver un assureur qui accepte de vous couvrir, vous pouvez vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT).
❓ Pourquoi changer d’assurance habitation ?
Au-delà du changement de situation, plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer d’assurance habitation :
- Réduire les coûts et les cotisations : en comparant les offres d’assurances habitation, il est possible de trouver une assurance logement moins chère tout en bénéficiant des mêmes garanties ;
- Des garanties inadaptées : vos besoins en matière d'assurance habitation peuvent évoluer, par exemple si vous avez effectué des travaux ;
- Des indemnisations jugées insuffisantes en cas de sinistre : vous avez eu une mauvaise expérience où les remboursements n'ont pas couvert l'intégralité des dommages, cela peut être un signal pour souscrire un contrat d’assurance habitation auprès d’un autre assureur ;
- Une modification des plafonds de remboursement : par exemple, si vous avez acquis des biens de valeur, les plafonds de remboursement de votre formule actuelle pourraient être insuffisants.
🗨️ FAQ : vos questions sur le changement d’assurance habitation
📌 Un propriétaire peut-il imposer à son locataire de changer d’assurance habitation ?
Assurer son logement est une obligation légale pour tout locataire. Il dispose cependant du droit de choisir librement son assureur. En aucun cas son propriétaire ne peut lui imposer de changer d’assurance habitation au profit d’une autre compagnie d’assurance.
📌 Puis-je résilier mon assurance habitation par mail ?
Pour résilier son assurance habitation, le Code des assurances mentionne l'un des moyens suivants :
- En ligne, si le contrat a été souscrit en ligne ;
- Par lettre papier ;
- Par déclaration sur place, au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier) ;
- Par acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice) ;
- Par mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.) ;
- Par tout autre moyen prévu par le contrat.
👉🏻 Ainsi, si votre assureur vous le permet, vous pouvez rompre votre contrat d’habitation par mail.