Quand et comment changer d'assurance habitation ?
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? Quand changer d’assurance habitation ? |
✅ Contrat de plus d’un an : à tout moment ✅ Contrat de moins d’un an : en cas de changement de situation |
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✉️ Comment changer d’assurance logement ? |
Envoi d’une lettre de résiliation à votre assureur |
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⌚ Quel délai ? |
30 jours après réception de la lettre |
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⚖️ Je compare?️ Peut-on changer d’assurance habitation quand on veut ?
En tant qu’assuré, il est légitime de se demander à quelle date on peut changer de contrat d’assurance habitation.
Changer une assurance habitation en cours d’année
Grâce à la loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, il est possible de changer d’assurance habitation à tout moment, en toute simplicité.
⚠️ Cette loi s’applique uniquement pour les contrats de plus d’un an. Au-delà de cette période, vous êtes donc libres de changer votre assurance logement quand vous le voulez, sans fournir de justificatif, et surtout sans frais de pénalités.
Est-il possible de changer d'assurance logement avant 1 an ?
Dans certains cas de figure, vous avez également la possibilité de changer d’assurance habitation avant que votre contrat ne fête son premier anniversaire. Si vous connaissez un changement de situation notamment, vous êtes en droit de mettre fin à votre contrat avant 1 an. En effet, une modification dans votre mode de vie peut influer sur les risques que vous encourez et ceux pour lesquels vous êtes protégés.
Voici quelques circonstances qui peuvent justifier un changement de situation :
- un mariage, ou, a contrario, un divorce ;
- la naissance d’un enfant ;
- un déménagement ;
- la destruction ou la vente du bien assuré ;
- un départ à la retraite ;
- un changement de profession, un licenciement ou une mutation.
⚠️ Votre demande de changement d’assurance doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l'événement en question.
Il existe également des conditions particulières indépendantes à votre situation qui justifient la rupture de votre contrat avant 1 an. Par exemple, la hausse des cotisations de votre assurance de manière inexpliquée (en cas d’absence de sinistre notamment) vous permet de changer d’assurance logement sans frais ni préavis lors de la première année.
⚠️ Vérifiez bien votre contrat d’assurance habitation pour vérifier que vous pouvez résilier en cas d’augmentation de tarif.
De même, si votre assureur met fin à un de vos contrats (votre assurance auto par exemple), vous serez en mesure de résilier tout autre contrat souscrit, dont votre assurance habitation.
? Comment changer d’assurance habitation ?
Pour changer d’assurance habitation, il vous suffit d’informer votre assureur de votre décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous souscrivez à une assurance logement chez une autre compagnie d’assurances, votre nouvel assureur peut se charger des démarches, et notamment de l’envoi de la lettre de résiliation. Pensez à en parler avec lui, et à lui fournir toutes les informations nécessaires pour l’accomplissement des démarches :
- votre numéro d’assuré ;
- vos coordonnées personnelles : email, adresse, numéro de téléphone ;
- le numéro de votre ancien contrat ;
- le nom de votre ancien assureur.
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⌚ Quel est le délai de changement d'une assurance habitation ?
Depuis le passage de la loi Hamon, il n’existe aucun préavis à respecter pour changer d’assurance habitation, tant que les cas évoqués plus haut sont respectés.
Il faut toutefois prendre en compte le délai de résiliation du contrat d’assurance habitation. Votre couverture prend fin 30 jours après réception du courrier informant de votre changement d’assurance. Une fois le mois écoulé, vous ne serez plus assurés, d’où la nécessité d’anticiper son changement d’assurance pour être couvert à tout moment.
? Quels documents fournir pour appuyer un changement d'assurance habitation ?
Dans le cas où vous changez d’assurance habitation et que votre contrat a plus d’un an, vous n’avez absolument aucun document à fournir.
Mais dans le cas où votre contrat a été signé en deçà d’un an, vous devez présenter à votre ancien assureur toutes les preuves qui peuvent appuyer votre changement de situation. En fonction du motif invoqué, vous pourrez alors envoyer à votre assureur :
- un contrat de mariage ;
- un contrat de travail ;
- une lettre de licenciement ;
- une quittance de loyer rattachée à votre nouvelle adresse.
? Peut-on changer d'assurance habitation en cas de sinistre ?
Aucune loi n’interdit de changer d’assurance habitation en cas de sinistre, que ce soit un sinistre en cours ou un sinistre passé. Le changement d’assurance logement n’est en aucun cas conditionné par la déclaration d’un sinistre habitation.
⚠️ En cas de sinistre, les conditions restent toutefois les mêmes : le changement d’assurance habitation est possible avant 1 an tant qu’il est justifié par une des situations évoquées précédemment, et à tout moment au-delà d’un an.
? Pourquoi changer d’assurance habitation ?
Au-delà du changement de situation, plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer d’assurance habitation :
- des cotisations trop élevées pour votre budget ;
- des garanties inadaptées ;
- des indemnisations jugées insuffisantes en cas de sinistre ;
- une modification des plafonds de remboursement ;
- tout simplement, la volonté de souscrire un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur moins cher et/ou dont l’offre est plus adaptée à vos besoins.
? Un propriétaire peut-il imposer à son locataire de changer d’assurance habitation ?
Assurer son logement est une obligation légale pour tout locataire. Il dispose cependant du droit de choisir librement son assureur. En aucun cas son propriétaire ne peut lui imposer de changer d’assurance habitation au profit d’une autre compagnie d’assurances.
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