- La résiliation à l'échéance de votre contrat d'assurance habitation
- Les changements de situation qui vous permettent de résilier votre contrat d'habitation
- Quels sont les cas particuliers de résiliation assurance habitation ?
- Comment résilier son contrat d'assurance habitation ?
Jusqu'en décembre 2014, les contrats d'assurance habitation se renouvelaient pour la plupart automatiquement et leur résiliation n'était possible qu'à échéance annuelle, sous réserve du respect du dépôt d'un préavis courant de 1 à 3 mois.
Désormais, grâce à la loi Hamon, la résiliation de ces derniers est autorisée à tout moment après une première année pleine, et ce, sans préjudice financier pour l'assuré. Plusieurs motifs autorisent l'assuré à résilier son contrat d'assurance habitation.
La résiliation à l'échéance de votre contrat d'assurance habitation
L'approche de la première échéance annuelle de votre contrat vous permet de le résilier, mais dans le respect d'une condition : vous devez informer votre assureur 2 mois avant sa date d'échéance au moyen d'une lettre de résiliation pour assurance habitation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. À noter que les délais peuvent être différents chez certains assureurs.
Bon à savoir : à l'approche de la date d'échéance de votre contrat multirisques habitation, votre assureur est tenu de vous envoyer un courrier pour le vous le rappeler. Il doit vous envoyer ce courrier au minimum 15 jours avant la date limite de demande de résiliation (dont habituellement 2 mois et demi au minimum avant la date anniversaire).
Si ce rappel est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de vingt jours pour envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la date de réception de l'avis.
Si vous ne recevez aucun rappel de leur assureur, vous pouvez résilier à tout moment sans préavis ni pénalité à compter de la date de reconduction du contrat. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste de votre lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur. Cette disposition permet de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.
Les nouvelles dispositions contenues dans la loi Hamon vous permettent de résilier à tout moment votre assurance habitation, à partir d'une première année pleine. Votre seule obligation est de respecter le dépôt de préavis dont la durée est fixée dans votre contrat. Vous n'avez besoin d'aucun justificatif. Il suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, et votre contrat est résilié un mois après réception. Vous êtes alors remboursé au prorata de la période restante du contrat.
En cas de changement dans la tarification de votre contrat, votre assureur est tenu de vous en informer avant l'échéance. Vous disposez alors d'un mois pour résilier ou non votre contrat (sauf si l'augmentation est imposée par la voie législative ou réglementaire). Pendant ce mois, l'ancien tarif reste appliqué. Si vous êtes locataire, vous êtes tenu d'avoir un contrat d'habitation. Si vous résiliez votre contrat actuel, il vous faut le remplacer par un autre, sans délai, et qui offre les garanties de base. Votre nouvel assureur peut d'ailleurs prendre en charge la résiliation de votre contrat en cours, si vous lui en faites la demande par courrier en lui fournissant les informations nécessaires (nom et coordonnées de votre assureur, et numéro de contrat).
Les changements de situation qui vous permettent de résilier votre contrat d'habitation
Certains changements de situation vous permettent de résilier votre contrat d'assurance habitation au cours de la première année. Vérifiez tout de même que le cas de figure est bien prévu dans votre contrat.
Habituellement, il est possible de le faire en cas de changement de domicile, de situation patrimoniale ou de situation professionnelle. Une fois encore, vous devez informer votre assureur de votre volonté de résilier le contrat, cette fois dans les 3 mois qui suivent le changement, toujours au moyen d'une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il vous faut également y joindre des justificatifs de votre changement de situation, et qu'il existe une raison valable de vouloir résilier votre contrat en cours.
La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par votre assureur. Si vous déménagez, l'assureur restitue la part de la cotisation calculée au prorata pour la période où le risque n'est plus couvert par votre assurance multirisques habitation.
Si votre situation change (augmentation du nombre d'habitants dans votre logement / exercice d'une activité professionnelle à domicile, etc.) et que ce changement est considéré comme une aggravation du risque couvert, vous avez 15 jours calendaires pour en informer votre assureur.
L'assureur vous fait alors une nouvelle proposition de contrat, avec un tarif adapté. Vous êtes alors libre de l'accepter ou de le refuser. En cas de refus, le contrat est donc annulé. Si votre risque diminue (par exemple avec le départ de membres de votre foyer) mais que votre assureur ne veut pas adapter votre cotisation, vous pouvez demander de résilier votre contrat.
Si vous avez plusieurs contrats d'assurance différents chez un même assureur et qu'il annule un de vos contrats après un sinistre, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation. L'assureur peut par ailleurs demander la résiliation du contrat si vous ne déclarez pas les nouveaux risques auxquels vous êtes soumis en cours de contrat ou si vous cessez de payer votre prime. Le contrat peut également être déclaré comme nul en cas de mauvaise foi de votre part.
Quels sont les cas particuliers de résiliation assurance habitation ?
Si la résiliation d’assurance habitation doit respecter certaines règles (demande de résiliation d’assurance habitation à l’échéance ou à tout moment après un an de contrat), il est envisageable de changer son contrat, voire de le clôturer à tout moment dans certaines circonstances. Découvrez les raisons qui permettent d’envoyer une lettre de résiliation pour votre assurance habitation.
Hausse des tarifs par l'assureur
Chaque année, selon la loi Chatel, votre assurance doit vous envoyer un avis d’échéance et vous faire parvenir ses nouveaux tarifs. S’ils sont à la hausse et que vous considérez que cette hausse n’est en rien justifiée, la résiliation d’assurance habitation est possible.
Vous devez pour cela envoyer une lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation et stipuler votre motivation. Indiquez bien la date à laquelle vous souhaitez résilier, vous devez respecter un préavis. Le délai de résiliation d’assurance habitation est d’un mois de manière générale (vérifiez tout de même les conditions de votre contrat habitation pour vous en assurer).
Attention : votre lettre de résiliation d’assurance habitation ne pourra être prise en considération si votre contrat prévoit une augmentation minimale pour demander cette résiliation.
D’autre part, la résiliation du contrat d’assurance habitation n’est pas possible si l’augmentation des prix résulte d’une hausse des taxes par exemple.
Vous trouverez facilement un exemple de lettre de résiliation d’assurance habitation sur le web au besoin.
Vente du logement
La résiliation de l’assurance habitation pour déménagement est possible. Si vous vendez votre logement, il est donc tout naturel que vous puissiez mettre fin à votre contrat puisque l’objet assuré n’existe plus.
La résiliation de l’assurance habitation pour déménagement avec justificatif est nécessaire. Envoyez à votre assureur votre acte de vente afin d’attester de l’absence d’objet à assurer.
Si vous êtes locataire ou propriétaire en copropriété, vous devrez choisir une assurance habitation pour votre nouveau logement.
Souscription à plusieurs contrats chez le même assureur
Si vous changez de situation (mariage, divorce, pacs, décès du conjoint, etc.), il se peut que vous ayez souscrit plusieurs contrats que vous pouvez regrouper.
Par exemple, si vous avez deux contrats d’assurance habitation, un pour votre conjoint et un pour vous et que vous vous installez ensemble, vous pouvez résilier l’un des deux.
Risques moins élevés
Si le risque change, il est possible, dans une certaine mesure, d’envisager la résiliation du contrat d’assurance habitation.
Vous avez vendu une partie de votre habitation, moins de personnes occupent votre logement, bref, votre situation change, votre contrat doit changer aussi.
Qu’il s’agisse d’une aggravation de risque ou d’un risque moindre, la compagnie d’assurance doit vous faire une nouvelle proposition tarifaire. Si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez alors envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation.
Vous ne savez pas comment faire ? Vous retrouverez sur internet pléthore de modèles de lettre de résiliation d’assurance habitation. Il vous suffira de personnaliser celle-ci selon votre situation.
Peut-on résilier à la suite d'un sinistre ?
À la suite d’un sinistre, c’est plus souvent l’assureur qui résilie le contrat que l’assuré. Toutefois, certaines situations peuvent vous amener à faire le choix de changer d’assurance habitation. Dans ce cas, faites des demandes de devis d’assurance habitation pour comparer les offres.
En cas de résiliation par l'assureur
Si la résiliation de l’assurance habitation Pacifica, Macif ou encore Direct Assurance peut intervenir en raison d’un défaut de paiement ou d’une fausse déclaration, le cumul de sinistres peut aussi être à l’origine de la décision de n’importe quel assureur.
Une lettre avec accusé/réception vous sera envoyée par votre compagnie d’assurance et la résiliation interviendra sous 30 jours.
Notez que l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et les propriétaires d’un bien en copropriété. De ce fait, vous serez contraint de trouver de suite un nouvel assureur.
Pour trouver une assurance habitation pas chère, nous vous proposons d’utiliser notre comparateur. Faire un comparatif d’assurance habitation permet de trouver le meilleur rapport qualité/prix, d’autant que le fait d’être résilié peut impacter le prix de votre future assurance habitation.
En cas de résiliation par l'assuré
Comme nous l’avons évoqué, après un sinistre, c’est principalement l’assureur qui est à l’origine de la résiliation d’assurance habitation. Toutefois, vous pouvez envisager de changer d’assurance dès lors que vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation par exemple.
Ce sera l’occasion de trouver de meilleures garanties ailleurs tout en maîtrisant votre budget. Toutefois, dans cette situation précise, vous devez faire une résiliation d’assurance habitation loi Hamon ou une résiliation d’assurance habitation loi Chatel.
Cela signifie que vous devez respecter les règles en matière de résiliation. Si votre contrat a moins d’un an, vous pouvez résilier à la date d’échéance en respectant un préavis de deux mois. Après un an de contrat, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation à tout moment et respecter un préavis d’un mois.
Comment résilier son contrat d'assurance habitation ?
Pour mettre un terme à votre contrat, vous devez envoyer un courrier de résiliation d’assurance habitation. Vous recherchez une lettre de résiliation d’assurance habitation gratuite ? Vous trouverez de nombreux modèles sur internet en libre accès. Vous l’aurez noté, les raisons de résilier son assurance MRH sont nombreuses, c’est pourquoi il existe différents modèles de lettre de résiliation de l’assurance habitation.
L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé/réception est conseillé. Ainsi, en cas de litige avec votre compagnie d’assurance, vous aurez une preuve de votre envoi et de la date de celui-ci.
Modèle de lettre de résiliation assurance habitation
Pour vous aider à rompre votre contrat d’assurance MRH, voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation. Cela vous donne une idée de présentation, il vous faudra modifier l’argument selon le contexte.