En bref
Ce qu'il faut retenir sur la résiliation
Avant un an sur justificatif, à l'échéance annuelle, ou librement après un an de contrat.
La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur, avec remboursement au prorata.
L'assurance étant obligatoire, souscrivez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien.
Après un an, il se charge des démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.
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Quand résilier son assurance habitation ?
La résiliation obéit à des règles différentes selon l'ancienneté du contrat. Le comparatif ci-dessous oppose la résiliation loi Hamon (après un an) à la résiliation à l'échéance (loi Chatel), les deux cas les plus fréquents.
| Critère | Loi Hamon (après 1 an) | À l'échéance (loi Chatel) |
|---|---|---|
| Ancienneté requise | Plus de 12 mois | Aucune |
| Justificatif | Non | Non |
| Moment | À tout moment | Date d'échéance annuelle |
| Préavis | 1 mois | 2 mois avant l'échéance |
| Qui fait la démarche | Le nouvel assureur | L'assuré |
| Remboursement au prorata | Oui | Oui |
Résilier son assurance habitation avant un an
Avant l'échéance annuelle, la résiliation n'est possible qu'en cas de changement de situation :
- changement de domicile (déménagement, vente du logement) ;
- changement de situation ou de régime matrimonial ;
- changement de situation professionnelle (nouveau poste, départ à la retraite ou cessation d'activité) ;
- changement de tarifs à la hausse jugé injustifié.
Vous devez informer votre assureur dans les 3 mois qui suivent le changement, en joignant un justificatif. En cas de déménagement, l'assureur restitue la part de cotisation calculée au prorata pour la période non couverte.
Hausse des tarifs par l'assureur
Chaque année, selon la loi Chatel, votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance avec ses nouveaux tarifs. S'ils sont à la hausse et que cette hausse vous paraît injustifiée, la rupture du contrat est possible. Envoyez un courrier motivé avec les justificatifs, en indiquant la date de résiliation souhaitée dans le respect du préavis.
Aggravation ou diminution du risque
Si votre situation change (nombre d'habitants, activité professionnelle à domicile, etc.) et que ce changement constitue une aggravation du risque, vous avez 15 jours pour en informer votre assureur. Il vous propose alors un tarif adapté ; en cas de refus, le contrat est annulé. À l'inverse, si votre risque diminue (départ de membres du foyer) et que l'assureur refuse d'ajuster la cotisation, vous pouvez aussi demander la résiliation.
Peut-on résilier à tout moment après un an ?
Oui. Depuis 2015, la loi Hamon permet de résilier une assurance habitation à tout moment une fois la première année écoulée, sans frais ni justificatif. Il suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception : le contrat est résilié un mois après réception, et vous êtes remboursé au prorata de la période restante.
Vous n'êtes même plus obligé de faire la démarche vous-même : votre nouvel assureur peut s'occuper de la résiliation auprès de votre assureur actuel. Fournissez-lui le nom, les coordonnées de l'assureur et votre numéro de contrat pour qu'il lance la procédure. C'est aussi ce mécanisme qui rend simple le fait de changer d'assurance habitation.
Si vous ne recevez aucun rappel : vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment sans préavis ni pénalité à compter de la date de reconduction.
Comment résilier son assurance habitation ?
Selon le moment où vous mettez fin au contrat, les démarches et délais diffèrent. Ce récapitulatif détaille chaque cas.
| Motif de résiliation | Démarches | Délai de résiliation |
|---|---|---|
| 1. Avant un an de contrat (changement de situation perso ou pro, décès) | Envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec la preuve du changement de situation. Vous avez 3 mois à partir de l'évènement pour faire la demande. | 1 mois après la réception de votre demande. |
| 2. À l'échéance annuelle du contrat | L'assureur envoie un « avis d'information » avec la date d'échéance et la date limite de demande. Vous envoyez ensuite votre courrier, sans justificatif. | Si l'avis a été envoyé dans les délais (15 jours avant l'échéance), la résiliation est effective à la date d'échéance. |
| 3. Après un an de contrat (loi Hamon) | Résiliation à tout moment, sans justificatif. Si vous partez chez un nouvel assureur, c'est lui qui résilie l'ancien contrat. Vous n'avez rien à faire. | Effective dès la signature de votre nouveau contrat. |
Privilégiez toujours le courrier recommandé avec accusé de réception : en cas de litige, vous disposez d'une preuve de l'envoi et de sa date. Vous pouvez aussi passer par un e-mail de résiliation ou votre espace personnel lorsque l'assureur le permet.
Les justificatifs à transmettre
Après un an, aucun justificatif n'est requis. En cas de résiliation anticipée, vous devez prouver votre changement de situation :
| Situation | Exemples de justificatifs recevables |
|---|---|
| Déménagement | Acte de vente, facture d'électricité, quittance de loyer, bail, etc. |
| Régime matrimonial | Acte de naissance, de mariage ou de décès, copie du PACS. |
| Professionnels | Contrat de travail. |
| Retraite | Attestation de la caisse de retraite. |
La résiliation par l'assureur
L'assureur peut lui aussi résilier un contrat d'assurance habitation, à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou la loi :
- non-paiement des cotisations ;
- fausse déclaration d'un sinistre ou omission de déclaration ;
- aggravation du risque (extension de la propriété, nouvelle dépendance, etc.) ;
- après un sinistre ;
- après un décès.