Quand et comment résilier son assurance emprunteur ?

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

Mis à jour le 10/12/2024

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15 000€, ce sont les économies que vous pouvez réaliser en passant d'une assurance de groupe à une assurance individuelle. De quoi avoir envie de résilier son assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans délai de préavis. Découvrez quand et comment procéder à la résiliation de votre assurance emprunteur !

⭐ **Tout savoir sur la résiliation de l'assurance emprunteur**
🔎 Comment résilier son assurance emprunteur ?	Pour changer d'assurance de prêt : souscrivez votre nouveau contrat, prévenez votre banque et résiliez l'ancienne assurance (après validation de la banque) Pour une résiliation définitive : envoyez une lettre de résiliation à l'assureur par voie recommandée, en ligne ou en agence 💡 Votre nouvel assureur peut aussi résilier l'ancien contrat à votre place
🤔 Quel délai pour résilier son assurance emprunteur ?	❌ Aucun délai depuis la loi Lemoine de 2022 : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment
❓ Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?	Pour réaliser des économies Pour ajuster son assurance emprunteur suite à un changement de situation Pour trouver une meilleure couverture Suite à la vente du bien immobilier En cas de remboursement total du prêt
✅ Je compare les assurances emprunteur

💡 Comment résilier son assurance prêt immobilier ?

Les démarches pour résilier son assurance de prêt immobilier varient selon votre situation.

Dans cette situation, il s'agit de résilier votre assurance emprunteur au profit d'un nouveau contrat. Pour ce faire, la marche à suivre est la suivante :

Comparez les offres pour trouver une assurance emprunteur au meilleur prix. Attention : vous devez obligatoirement choisir un contrat avec des garanties au moins équivalentes.
Souscrivez le nouveau contrat d'assurance : cette étape est impérative, car la loi exige de présenter à la banque une assurance de prêt définitive et non un devis.
Envoyez la demande de substitution d'assurance de prêt à votre banque accompagnée du nouveau contrat et de la fiche standardisée d'information de l'ancien contrat. Cela permet à la banque de vérifier l'équivalence de garantie !
💡 Délai de résiliation : la banque dispose d'un délai de 10 jours pour valider ou refuser votre demande de changement d'assurance emprunteur.
En cas d'acceptation, votre banque établit un avenant à votre prêt immobilier avec la nouvelle assurance emprunteur
Résiliez votre ancienne assurance emprunteur : il vous suffit d'adresser une lettre de résiliation en recommandé avec l'accord de votre banque à votre ancien assureur. Votre nouvel assureur peut aussi se charger de résilier à votre place !
👍 Si votre ancienne assurance était un contrat groupe de l'organisme de prêt, c'est la banque qui procède à la résiliation. Vous n'avez rien à faire !

IMPORTANT : lors d'une résiliation d'assurance emprunteur au profit d'un nouveau contrat, la seule condition obligatoire est de respecter l'équivalence des garanties. Vous devez impérativement choisir une assurance qui propose le même niveau de couverture ou avec un niveau supérieur !

Vous décidez de rembourser votre prêt de manière anticipée ? Dans ce cas, il existe deux solutions pour résilier l'assurance emprunteur associée à votre crédit :

Vous aviez souscrit l'assurance emprunteur auprès de votre banque (contrat groupe) : la résiliation s'effectue de manière automatique avec le remboursement intégral du prêt.
Vous aviez souscrit une assurance emprunteur individuelle : vous devez demander la résiliation de votre assurance de prêt par lettre recommandée à l'assureur en joignant l'attestation de remboursement anticipée du prêt.

Vous vendez votre bien immobilier ? Pour résilier l'assurance emprunteur adossée au crédit de ce bien, il suffit d'adresser un courrier de résiliation à l'assureur accompagné du contrat de vente.

En cas d'assurance de prêt contractée auprès de la banque, la résiliation est automatique. Le contrat se clôture en même temps que le crédit immobilier !

🔎 Délai et frais de la résiliation de l'assurance de prêt

Aujourd'hui, il n'existe plus de délai de préavis, ni de frais pour une résiliation d'assurance de prêt. Autrement dit, résilier son assurance emprunteur est possible à tout moment et gratuitement !

Cela est effectif depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022 qui efface tout délai de préavis en cas de résiliation de son assurance emprunteur. Plus besoin d'attendre la fin de la première année de remboursement ou la date anniversaire de votre contrat d'assurance.

💡 Cette loi, couplée à l'article L313.31 du Code de la consommation, interdit aussi aux organismes prêteurs d'appliqués des frais et des pénalités. Sachez aussi que les banques n'ont pas le droit de changer votre taux initial d'emprunt si vous résiliez votre assurance de prêt au profit d'un nouveau contrat.

⚠️ Dans le cadre d'un prêt à la consommation, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur sans délai uniquement avec l'accord de votre banque. Dans le cas contraire, vous devez vous plier aux dispositions légales (soit une demande 2 mois avant la date d'échéance).

⚖️ Les lois relatives à la résiliation de l'assurance emprunteur

Depuis 2007, les lois relatives à la résiliation de l'assurance emprunteur ont beaucoup évolué, renforçant la protection des emprunteurs. Désormais, une seule loi est à retenir : la loi Lemoine de 2022 qui ouvre le droit à la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment et sans frais.

Voici un retour chronologique sur les différentes lois relatives à la résiliation de l'assurance emprunteur.

⚖️ Loi	📍 Dispositions
Loi Châtel 2007	Possibilité de résilier son assurance de prêt 2 mois avant la date anniversaire Obligation de l'assureur d'informer par écrit de la possibilité de résilier son assurance emprunteur à la date d'anniversaire du contrat Obligation d'envoyer une lettre d'information, 15 jours au plus tard, avant la date limite pour résilier
Loi Lagarde 2010	Possibilité de résilier son contrat groupe pour une assurance emprunteur individuelle : c'est la délégation d'assurance Plus le droit d'appliquer des pénalités en cas de délégation d'assurance
Loi Hamon 2014	Possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment durant la première année de contrat
Loi Bourquin 2018	Possibilité de résilier son assurance de prêt à chaque date anniversaire : c'est la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur
Loi Lemoine 2022	Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités

❌ Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?

Résilier son assurance emprunteur est surtout l'occasion de réaliser de belles économies. Selon une étude du Monde, changer d'assurance de prêt peut faire gagner jusqu'à 15 000 € sur le coût total d'un crédit immobilier.

L'assurance emprunteur représente à elle seule environ 30 % du coût global de votre prêt. En baissant le prix de vos cotisations, vous réduisez automatiquement le prix total. Astuce : plus vous résiliez tôt votre assurance emprunteur au profit d'un contrat moins cher, plus vous économiserez !

Pourquoi la résiliation de votre assurance emprunteur vous fait économiser ?Grâce à l'ouverture de l'assurance emprunteur à la concurrence. Avant, les banques détenaient le monopole de l'assurance emprunteur avec des contrats groupes. Le principe : des garanties standards identiques pour tous et un prix unique. Aucune personnalisation n'est possible et ces contrats coûtent souvent plus cher, surtout si vous n'avez pas de profil à risque (jeune, non-fumeur, pas de maladies, etc.). À l'inverse, une assurance emprunteur individuelle, vous permet de personnaliser votre couverture avec, en général, une couverture plus couvrante et moins chère.

Notre conseil : prenez le temps de comparer les différentes offres avant de résilier votre assurance emprunteur. Rappelez-vous que vous devez souscrire des garanties équivalentes. Si vous vous sentez perdu, nos experts qui connaissent parfaitement le marché peuvent vous aider à trouver la meilleure assurance emprunteur !

🔎 Comparer les assurances emprunteur

📄 Modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur.

[Votre NOM- Prénom]

[Votre numéro de téléphone]

[Code postal/Ville]

[N° Contrat d'assurance]

[Assureur]

[Adresse]

[Code postale/ville]

[Fait à....................., l................]

[Lettre recommandée avec accusé de réception]

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier mon assurance emprunteur [référence du contrat].

Comme le prévoit la loi Lemoine, je souhaite mettre fin à mon assurance emprunteur le [date de résiliation souhaitée], sans attendre mon échéance annuelle.

Vous trouverez en pièce jointe, l'accord de ma banque pour changer de contrat d'assurance.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la résiliation de mon contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur], l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom & Nom]

[Votre signature]

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