En bref

Ce qu'il faut retenir sur la résiliation

Trois motifs de résiliation.

Changement au profit d'un nouveau contrat, remboursement anticipé du prêt ou vente du bien : chaque cas a sa propre démarche.

Le contrat groupe se résilie seul.

Si l'assurance vient de la banque, le remboursement intégral ou la vente clôturent le contrat automatiquement ; vous n'avez rien à faire.

Une lettre recommandée pour tracer.

Pour une assurance individuelle, la résiliation passe par un courrier recommandé avec accusé de réception, joint à l'accord de la banque.

Le taux d'emprunt reste protégé.

L'article L. 313-31 interdit tout frais ou pénalité, et la banque ne peut pas relever le taux initial après une résiliation.

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Comment résilier son assurance prêt immobilier ?

Les démarches pour résilier son assurance de prêt immobilier varient selon votre situation.

Contrat groupe ou assurance individuelle : la résiliation diffère

Selon l'origine de votre contrat, la résiliation est automatique ou demande une démarche de votre part. Le comparatif ci-dessous récapitule les deux cas de figure.

Résilier son assurance emprunteur : contrat groupe ou assurance individuelle
CritèreContrat groupe (banque)Assurance individuelle (délégation)
Remboursement anticipéRésiliation automatiqueLettre recommandée + attestation
Vente du bienRésiliation automatiqueCourrier + contrat de vente
Changement d'assureurLa banque résilie pour vousDémarche à votre initiative
Preuve écriteNon nécessaireRecommandé avec accusé de réception
PersonnalisationGaranties standardiséesCouverture sur-mesure, souvent moins chère

Délai et frais de la résiliation de l'assurance de prêt

Aujourd'hui, il n'existe plus de délai de préavis, ni de frais pour une résiliation d'assurance de prêt. Autrement dit, résilier son assurance emprunteur est possible à tout moment et gratuitement.

Cela est effectif depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, qui efface tout délai de préavis en cas de résiliation de son assurance emprunteur. Plus besoin d'attendre la fin de la première année de remboursement ou la date anniversaire de votre contrat d'assurance.

Cette loi, couplée à l'article L. 313-31 du Code de la consommation, interdit aussi aux organismes prêteurs d'appliquer des frais et des pénalités. Sachez aussi que les banques n'ont pas le droit de changer votre taux initial d'emprunt si vous résiliez votre assurance de prêt au profit d'un nouveau contrat. Le cadre est rappelé par le portail economie.gouv.fr.

Dans le cadre d'un prêt à la consommation, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur sans délai uniquement avec l'accord de votre banque. Dans le cas contraire, vous devez vous plier aux dispositions légales (soit une demande 2 mois avant la date d'échéance).

Les lois relatives à la résiliation de l'assurance emprunteur

Depuis 2007, les lois relatives à la résiliation de l'assurance emprunteur ont beaucoup évolué, renforçant la protection des emprunteurs. Désormais, une seule loi est à retenir : la loi Lemoine de 2022, qui ouvre le droit à la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment et sans frais (loi no 2022-270 du 28 février 2022, Légifrance).

Voici un retour chronologique sur les différentes lois relatives à la résiliation de l'assurance emprunteur.

Les lois encadrant la résiliation de l'assurance emprunteur
Loi Dispositions
Loi Châtel 2007
  • Possibilité de résilier son assurance de prêt 2 mois avant la date anniversaire ;
  • Obligation de l'assureur d'informer par écrit de la possibilité de résilier son assurance emprunteur à la date d'anniversaire du contrat ;
  • Obligation d'envoyer une lettre d'information, 15 jours au plus tard, avant la date limite pour résilier.
Loi Lagarde 2010
  • Possibilité de résilier son contrat groupe pour une assurance emprunteur individuelle : c'est la délégation d'assurance ;
  • Plus le droit d'appliquer des pénalités en cas de délégation d'assurance.
Loi Hamon 2014
  • Possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment durant la première année de contrat.
Loi Bourquin 2018
  • Possibilité de résilier son assurance de prêt à chaque date anniversaire : c'est la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
Loi Lemoine 2022
  • Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités.

Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?

Résilier son assurance emprunteur est surtout l'occasion de réduire nettement le coût. Selon une étude du Monde, changer d'assurance de prêt peut faire gagner jusqu'à 15 000 € sur le coût total d'un crédit immobilier.

L'assurance emprunteur représente à elle seule environ 30 % du coût global de votre prêt. En baissant le prix de vos cotisations, vous réduisez automatiquement le prix total. Astuce : plus vous résiliez tôt votre assurance emprunteur au profit d'un contrat moins cher, plus vous ferez baisser le coût.

Pourquoi la résiliation de votre assurance emprunteur vous fait faire baisser le coût ? Grâce à l'ouverture de l'assurance emprunteur à la concurrence. Avant, les banques détenaient le monopole de l'assurance emprunteur avec des contrats groupes. Le principe : des garanties standards identiques pour tous et un prix unique. Aucune personnalisation n'est possible et ces contrats coûtent souvent plus cher, surtout si vous n'avez pas de profil à risque (jeune, non-fumeur, pas de maladies, etc.). À l'inverse, une assurance emprunteur individuelle vous permet de personnaliser votre couverture avec, en général, une couverture plus complète et moins chère.

Notre conseil : prenez le temps de comparer les différentes offres avant de résilier votre assurance emprunteur. Rappelez-vous que vous devez souscrire des garanties équivalentes. Si vous vous sentez perdu, nos experts qui connaissent parfaitement le marché peuvent vous aider à trouver la meilleure assurance emprunteur.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur.

[Votre NOM- Prénom]

[Votre numéro de téléphone]

[Code postal/Ville]

[N° Contrat d'assurance]

[Assureur]

[Adresse]

[Code postal/Ville]

[Fait à…, le …]

[Lettre recommandée avec accusé de réception]

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier mon assurance emprunteur [référence du contrat].

Comme le prévoit la loi Lemoine, je souhaite mettre fin à mon assurance emprunteur le [date de résiliation souhaitée], sans attendre mon échéance annuelle.

Vous trouverez en pièce jointe l'accord de ma banque pour changer de contrat d'assurance.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la résiliation de mon contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur], l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom & Nom]

[Votre signature]

FAQ : vos questions sur la résiliation d'assurance emprunteur