Loi Lemoine : pour une assurance emprunteur plus inclusive
Pour une résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur
Elle est l'une des mesures de la loi Lemoine la plus attendue : la résiliation infra-annuelle. En d'autres termes, cela veut dire que vous pouvez résilier à tout moment, n'importe quand dans l'année. Grâce à la loi Lemoine, cela n'entraîne aucune pénalité ni contrainte d'échéance.
A vous les économies sur votre assurance de prêt en faisant jouer la concurrence. Ne pouvant pas souscrire à un niveau de garanties inférieur, vous avez tout à gagner à comparer les offres !
Les différentes garanties de l'assurance de prêt
Les définitions et applications des garanties peuvent varier d'un contrat à l'autre. Prenez le temps de lire attentivement la notice d'information.
La garantie décès
Dans le cas où l'assuré décède, le capital restant dû est entièrement pris en charge et remboursé par l'assureur.
La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
C'est une situation dans laquelle se trouve l'assuré si son état nécessite au recours permanent à une tierce personne pour exercer les gestes de la vie quotidienne. Dans ce cas, l'assureur rembourse le montant restant dû.
L'invalidité permanente totale ou partielle (IPT / IPP)
Cette garantie intervient à partir d'un certain niveau d'invalidité, total ou partiel. Selon les termes du contrat, tout ou partie des échéances peuvent être prises en charge.
Dans le cas d'une lourde invalidité (taux supérieur à 66 % pour l'IPT et 33 % pour l'IPP), l'assureur prend en charge l'entièreté du capital restant dû.
L'incapacité temporaire totale (ITT)
Elle intervient lorsque l'assuré ne peut plus exercer quelque activité que ce soit lui procurant un revenu. Cela peut être dû à un accident ou à une maladie. En revanche, la garantie prend en compte plusieurs critères et peut donc varier selon les cas :
- un plafonnement éventuel des prestations
- le pourcentage de la mensualité prise en charge
- les affections couvertes ou, au contraires, exclues
- les conditions d'hospitalisation
La garantie perte d'emploi
Attention, cette garantie n'est pas obligatoire !
En cas de licenciement, la garantie permet un report d'échéances à la fin de la période de chômage, soit un versement forfaitaire.
Dans le cadre d'un licenciement économique, si l'assuré a plus d'un an d'ancienneté en CDI, l'assureur peut prendre en charge les mensualités échues durant la période de chômage.
Bon à savoir : la prise en charge de sinistre dépend du taux de couverture d'une personne. A savoir que la couverture minimale est de 100 % et qu'elle ne peut excéder 200 %. Si vous êtes deux co-emprunteurs, l'assurance peut être répartie de plusieurs manières. Si les deux assurés sont à 50 % par exemple, l'assureur remboursera 50 % du capital restant dû en cas de sinistre vous concernant.
Comment emprunter avec un risque médical et que change la loi Lemoine ?
Jusque-là, l'assureur vous imposait un questionnaire médical afin d'estimer le risque potentiel que présente votre profil. Le médecin de l'assureur voudra connaître les antécédents importants, car vous couvrira en cas de maladie ou d'accident.
Grâce à ce questionnaire, l'assureur peut se rendre compte si votre profil est plus "à risques" qu'un autre et, de fait, a plusieurs choix :
- une acceptation de votre dossier avec l’application d’une surprime ;
- une acceptation avec des exclusions de garanties ; elles doivent par ailleurs apparaître de manière claire et sans équivoque dans le contrat d'assurance.
- un refus d’assurer votre emprunt immobilier.
En cas de fausse déclaration ou d'omission volontaire, l'assureur peut refuser l'application de la garantie. Le capital restant dû reste alors à votre charge. Pour des assurés atteints de maladie grave ou chronique, ils n'auront pas à en faire la déclaration au-delà d'un certain laps de temps, c'est ce qu'on appelle le droit à l'oubli.
Grâce à la loi Lemoine, cependant, ce questionnaire de santé a disparu sous certaines conditions et le droit à l'oubli a évolué !
La loi Lemoine ou la suppression du questionnaire de santé
Une autre mesure qui prend en compte le consommateur, celle de la suppression du questionnaire de santé. En effet, il s'agit là d'une autre avancée emmenée par la loi Lemoine.
Sachez que vous n'avez plus l'obligation de fournir un questionnaire de santé quand :
- Les encours cumulés assurés de vos contrats de crédits assurés ne dépassent pas les 200 000 € par assuré ;
- La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.
Bon à savoir : la limite par assuré étant de 200 000 €, cela veut dire que vous pouvez atteindre un emprunt jusqu'à 400 000 € maximum si vous êtes en couple.
Pourquoi cette mesure est-elle si importante ?
Parce que les malades et anciens malades subissaient de lourdes pénalités. Avec le questionnaire de santé, les compagnies d'assurance ou les établissements bancaires appliquaient des surprimes en raison de l'état de santé de l'assuré. Parfois, l'accès à l'assurance pouvait même être refusé. Cette mesure sur le questionnaire de santé promet donc de faciliter l'accès au crédit immobilier, sans discrimination.
Un raccourcissement du droit à l'oubli grâce à la loi Lemoine
Dans cette même logique, il y a un délai raccourci pour le droit à l'oubli. Pour rappel, le droit à l'oubli permet aux emprunteurs ayant un cancer guéri et sans rechute de ne pas mentionner ce dernier dans le questionnaire de santé. Cela leur permet donc de souscrire un crédit sans avoir de surprime due aux risques de la maladie.
Avant la loi Lemoine, le droit à l'oubli était de dix ans sans rechute pour un cancer déclaré après les 21 ans de l'assuré. Dans les cas où un cancer était déclaré avant les 21 ans, le délai était de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Aujourd'hui, toute personne ayant souffert d'un cancer sans rechute et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans bénéficie d'un droit à l'oubli de cinq ans. Et ce, quel que soit l'âge de l'assuré.
Pour les personnes ayant contracté une hépatite C, elles bénéficient de même de ce droit à l'oubli sur cinq ans.
Un élargissement du droit à l'oubli sur d'autres pathologies
Le droit à l'oubli devait être remanié afin de l'élargir à d'autres maladies que le cancer ou l'hépatite C. Par exemple, pour certaines maladies chroniques telles que le diabète ou l'insuffisance rénale. Cette étendue à d'autres pathologies chroniques a été étudiée dans le cadre des dispositions de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Dans un communiqué datant du 29 août 2022, l'AERAS indique alléger les critères cliniques d'accès à l'assurance aux malades du VIH. De même, il y aura un assouplissement des observations de réponse au traitement, qui passent de deux ans à un. Ainsi, la nouvelle grille de la convention AERAS permet également de réduire le délai d'accès à l'assurance emprunteur pour les malades d'hépatite virale C et d'hépatite virale chronique passant de 48 à 24 semaines.
Enfin, le montant du plafond d'emprunt concerné par la convention AERAS a été revu. Ce dernier passe de 320 000 € à 420 000 € par emprunteur pour un prêt immobilier.
Ces différentes mesures devraient être appliquées au premier octobre 2022.
Bon à savoir : Tous les organismes devront prévenir chaque année leurs assurés de leur droit à résilier et afficher le coût de leur assurance emprunteur pour huit ans. Les établissements bancaires ou compagnies d'assurance qui ne respecteraient pas cette mesure peuvent être soumis à une amende de 15 000 €.
Pourquoi résilier son assurance de prêt ?
Le marché de l'assurance emprunteur est plus ouvert à la concurrence. Il y a des économies à réaliser pouvant monter jusqu'à plusieurs milliers d'euros. En faisant le choix d'une délégation d'assurance, vous pouvez gagner en moyenne entre 6 500 et 15 000 € sur le coût global de votre crédit immobilier. La délégation d'assurance, c'est quand vous choisissez d'assurer votre crédit immobilier via une assurance autre que celle proposée par votre établissement bancaire. Cette démarche vous autorise à déléguer votre assurance dès la signature de votre prêt. Et ce depuis 2010, grâce à la loi Lagarde.
La loi Lemoine vous permet donc de résilier sans contrainte afin de trouver une offre plus avantageuse. Vous pouvez alors faire des économies sans vous soucier de la date à laquelle vous avez signé votre contrat d'assurance.