Par 💡 Loi lemoine et assurance emprunteur : les changements
La loi lemoine du 28 février 2022 permet 4 grandes avancées dans le secteur de l'assurance emprunteur.
Rappel : si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire aux yeux de la Loi, la plupart des banques l'exigent pour accorder un crédit immobilier. Sans garanties solides, faire un prêt pour acheter votre logement est très difficile !
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🔎 Les conditions pour bénéficier de la loi lemoine
Pour bénéficier de la loi lemoine, vous devez respecter plusieurs conditions.
| ✔️ Conditions pour s'affranchir du questionnaire santé |
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| ✔️ Conditions pour le droit à l'oubli (maladies graves) |
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| ✔️ Respecter l'équivalence des garanties |
La loi lemoine impose l'équivalence des garanties
💡 Pour s'assurer de l'équivalence des garanties, la loi lemoine met en place une liste de 18 critères à vérifier. Si 11 de ces critères sont identiques, la banque ne peut pas vous refuser votre changement d'assurance. |
En plus de permettre le changement d'assurance à tout moment, la Loi lemoine facilite l'accès aux prêts à des personnes jusqu'ici exclues (malades). Toutefois, cet assouplissement entraîne une mutualisation des risques avec une augmentation des primes d'assurance (estimée entre 15 % et 30 %). C'est pourquoi il est important de comparer les offres pour trouver le meilleur contrat !
🏦 Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi lemoine ?
Pour changer d'assurance emprunteur avec la loi lemoine, les démarches sont simples. Il vous suffit d'adresser une demande de résiliation à votre assureur.
- Souscrivez votre nouveau contrat d'assurance à garanties égales ou supérieures
- Envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé (avec accusé de réception) en indiquant la date de prise d'effet de votre nouveau contrat
- Joignez une copie de l'offre de votre nouvelle assurance emprunteur pour la vérification des garanties
📢 L'établissement assureur dispose d'un délai de 10 jours pour vous répondre.
✅ Votre demande est acceptée : la banque vous envoi (sous 10 jours) un avenant de votre prêt. Une fois cet avenant signé et renvoyé, votre changement d'assurance avec la loi lemoine est effective.
❌ Votre demande est refusée : si la décision est justifiée, vous devez trouver une nouvelle assurance emprunteur avec les critères demandés. Attention, si la banque refuse sans motif valable, elle s'expose à une amende de 3 000 € !
Depuis le 1er juin 2023, les assureurs ont l'obligation de respecter la "résiliation en trois clics". C'est la possibilité de résilier/souscrire vos contrats d'assurance directement en ligne !