Décryptage de la convention AERAS
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle instaure le droit à l'oubli et une grille de référence pour limiter les refus d'assurance, les contrats avec surprimes et/ou exclusions de garantie. Conditions, demande, pathologies, nos experts décryptent la convention AERAS !
| ⚖️ Définition de la convention AERAS ? |
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| 🤔 Les conditions pour bénéficier de la convention AERAS ? |
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🔎 Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS est un dispositif signé entre les pouvoirs publics et les acteurs de l'assurance emprunteur. Son objectif ? Faciliter l'accès au crédit aux personnes malades ou porteuses de handicap.
En clair, lors d'une souscription de prêt, les banques exigent toujours d'assurer votre crédit via une assurance emprunteur. Cette demande d'assurance implique souvent un questionnaire médical qui a pour but de juger du niveau de risque à assurer. Malheureusement, lorsque le risque est jugé trop grand (risque de décès, d'invalidité, de maladie, etc.), les assureurs appliquent des surprimes, des exclusions de garanties ou refuse de vous assurer. C'est à ce moment que la convention AERAS s'applique !
Comment fonctionne le dispositif AERAS ?
Signée en 2006, la convention AERAS est revue en 2019, puis en 2020 et instaure désormais :
- Un droit à l'oubli passé à 5 ans au lieu de 10 ans pour les malades du cancer et de l'hépatite C virale (5 ans après la fin du protocole thérapeutique, les anciens malades n'ont plus besoin de déclarer leur pathologie à l'assureur)
- Une grille de référence AERAS : il s'agit d'une liste (évolutive) de pathologies pour lesquelles des dispositions spécifiques d'assurance existent (pas de surprime, absence d'exclusions de garanties, etc.)
- Un parcours spécifique pour une demande d'assurance emprunteur : cela permet d'augmenter les chances d'accéder à une couverture adaptée en limitant les majorations de prix
📌 Convention AERAS : comment se déroule l'examen d'un dossier ?
L'examen d'un dossier dans le cadre de la convention AERAS se déroule en 3 niveaux. Le principe : votre dossier est transféré au niveau suivant en cas de refus.
✅ Niveau 1 de la convention AERAS
Lors de votre demande d'assurance de prêt, vous devez compléter un questionnaire de santé pour évaluer les risques standards. 2 solutions sont possibles :
- Votre dossier est accepté : votre prêt est assuré sans surprime, ni exclusion de garantie
- Votre dossier est refusé : il est transféré au niveau 2 du dispositif AERAS pour un examen plus personnalisé
✅ Niveau 2 de la convention AERAS
Suite au refus de votre dossier en niveau 1, une analyse plus personnalisée est réalisée par l'assureur :
- Demande d'examens de santé complémentaires (bilan de santé, prise de sang, etc.)
- Consultation de la grille de référence AERAS
💡 A ce stade, soit l'assureur est en mesure d'établir une proposition d'assurance, soit votre dossier est transféré au niveau 3 de la convention AERAS
✅ Niveau 3 de la convention AERAS
On parle ici d'un "pool de réassureurs" qui examinent les dossiers les plus complexes avec un risque "très" aggravé de santé.
📍 Peu de dossiers (environ 20 %) à ce stade accèdent à une proposition d'assurance. Le plus souvent, il s'agira de contrats d'assurance avec des surprimes et des exclusions de garanties.
📋 Grille de référence AERAS : liste des pathologies concernées
La convention AERAS a mis en place une grille de référence pour les personnes ne relevant pas du droit à l'oubli. Il s'agit d'une liste de pathologies qu'il est impératif de déclarer à votre assureur, mais pour lesquelles il existe des conditions spécifiques.
Cette grille de référence évolue au fur et à mesure des avancées médicales et se décompose en 2 parties :
- Partie 1 : vous accédez à une assurance de prêt sans surprime ni exclusion de garantie
- Partie 2 : vous obtenez une assurance de prêt avec un taux de surprime plafonné
Voici la liste des pathologies de la grille de reférence AERAS.
| ⚕️ Partie 1 | 👨⚕️ Partie 2 |
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🧐 Qui est concerné par la convention AERAS ?
La convention AERAS concerne les personnes avec un risque aggravé de santé actuel ou passé, souhaitant contracter un prêt. Elle s'applique automatiquement et par l'ensemble des acteurs de l'assurance emprunteur.
🚨 Attention : il existe toutefois des conditions d'accès aux différents dispositifs de la convention AERAS :
| Droit à l'oubli |
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| Grille de référence AERAS |
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| Types de prêts éligibles |
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🙋♀️ Que faire en cas de refus d'assurance ?
Malgré la convention AERAS, votre demande d'assurance emprunteur est refusée ? Vous pouvez demander au service médical de l'assureur de vous fournir le motif par écrit :
- Le refus d'assurance intervient au niveau 3 de la convention AERAS : il sera difficile d'obtenir une assurance emprunteur
- Le refus d'assurance intervient au niveau 2 de la convention AERAS : adressez votre demande à un nouvel assureur. En effet, si tous les assureurs appliquent la convention AERAS, ils n'abordent pas le risque aggravé de santé de la même manière. Là où certains refusent d'assurer, d'autres acceptent sous conditions (surprime ou exclusion de garantie)
✔️ Si personne n'accepte votre demande, il existe d'autres alternatives comme la caution bancaire, l'hypothèque ou le nantissement. Vous pouvez aussi faire appel à un courtier d'assurance comme Jechange pour vous aider dans votre recherche d'assurance emprunteur !
Médiateur AERASVous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS si vous estimez que le refus n'est pas justifié. La demande est gratuite et s'effectue par voie postale : Commission de médiation AERAS, 4 place de Budapest, CS 92 459, 75 436 Paris cedex 09 !