En bref
Ce qu'il faut retenir sur le refus d'assurance
L'assureur a le droit de refuser, mais il est tenu de notifier sa décision par écrit et d'en préciser le motif : sans justification, la décision est contestable.
Un même profil refusé par une compagnie peut être accepté par une autre : comparer plusieurs assureurs est le premier réflexe après un refus.
Surprime, exclusion ciblée ou ajournement : l'assureur accepte le prêt sous conditions, qu'il est souvent possible de renégocier quand la situation évolue.
Un refus fondé sur un motif discriminatoire est illégal : vous pouvez saisir gratuitement la médiation de l'assurance pour le contester.
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Un assureur a-t-il le droit de refuser d'assurer mon prêt ?
Oui, un assureur a le droit de refuser votre demande d'assurance de prêt s'il juge le risque trop élevé. La loi autorise les compagnies d'assurance à notifier un refus d'assurance emprunteur si les principes et réglementations en vigueur sont respectés :
- Liberté contractuelle : les assureurs sont des sociétés privées qui ont le droit de choisir librement avec qui ils souhaitent contracter et sous quelles conditions. Cela leur permet de gérer les risques auxquels ils s'exposent comme ils le veulent.
- Gestion des risques : si un assureur estime que le risque à couvrir est trop grand, il est en droit de refuser de le couvrir. L'objectif est de gérer les risques de manière responsable et prudente afin de pouvoir assurer l'indemnisation en cas de défaillance de l'assuré.
- Exigences légales : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exige des assureurs qu'ils maintiennent des réserves d'argent suffisantes pour couvrir les sinistres potentiels.
- Prévention des abus et des fraudes : les assureurs sont tenus de prévenir d'éventuels comportements frauduleux mettant en péril la solvabilité de la compagnie d'assurance.
Important : en cas de refus d'assurance emprunteur, l'assureur est obligé de vous notifier sa décision par écrit et de préciser le motif du refus !
Les assureurs sont libres de fixer leurs propres règles en matière d'acceptation et de refus d'assurance de prêt, du moment que la loi est respectée. En clair, un assureur peut refuser d'assurer votre prêt, là où d'autres peuvent vous couvrir. Il est donc essentiel pour vous de comparer les offres et d'évaluer les différentes propositions alternatives de chaque assureur !
Les motifs de refus en assurance emprunteur
Il existe plusieurs motifs de refus en assurance emprunteur. Il peut s'agir d'un risque à couvrir estimé trop élevé, d'un non-respect des conditions réglementaires ou d'une raison liée à la politique interne de la compagnie. Voici en détail les différents motifs d'un refus pour une assurance de prêt immobilier :
- Risque aggravé de santé
- Âge de l'emprunteur trop avancé
- Exercice d'un métier à risque
- Pratique d'un sport dangereux
- Risque lié à la situation du co-emprunteur
- Pays de résidence à l'étranger jugé à risque (statut d'expatrié)
Tout motif à caractère discriminatoire est totalement interdit. Si vous estimez avoir reçu un refus d'assurance basé sur des motifs discriminatoires, vous pouvez saisir la médiation de l'assurance pour contester la décision (dispositif gratuit) !
Les recours motif par motif
Voici un tableau détaillant les motifs et les différents recours possibles suite à un refus d'assurance de prêt immobilier.
| Motif du refus d'assurance de prêt | Alternatives et solutions |
|---|---|
| Âge de l'emprunteur |
|
| Risque de santé aggravé |
|
| Métier à risques |
|
| Pratique sportive dangereuse |
|
| Risque du co-emprunteur |
|
| Pays de résidence à l'étranger |
|
| Les assureurs ont leurs propres critères d'acceptation et de refus d'assurance. Vous devez toujours comparer plusieurs compagnies ! | |
Notre conseil : vous ne devez pas vous décourager suite à un refus d'assurance emprunteur. Il existe plusieurs solutions pour trouver une couverture adaptée à votre situation ou pour répondre aux exigences des prêteurs. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un courtier en assurance comme Jechange.fr pour augmenter vos chances de trouver une solution à votre refus d'assurance de prêt !
Refus total ou refus partiel : quelle différence ?
Un refus d'assurance emprunteur n'est pas toujours un « non » sec. L'assureur peut aussi accepter votre prêt, mais sous conditions : c'est le refus partiel. Le comparatif ci-dessous distingue les deux situations et leurs conséquences.
| Critère | Refus total | Refus partiel |
|---|---|---|
| Décision de l'assureur | Le prêt n'est pas assuré | Le prêt est assuré sous conditions |
| Forme prise | Refus notifié et motivé par écrit | Surprime, exclusion ciblée ou ajournement |
| Coût pour l'emprunteur | Aucune couverture obtenue | Cotisation majorée ou garantie restreinte |
| Recours immédiat | Autre assureur, AERAS, garanties de sûreté | Comparer, refuser l'exclusion, renégocier plus tard |
En cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS et le droit à l'oubli (renforcé par la loi no 2022-270 du 28 février 2022) encadrent l'accès à l'assurance ; le portail economie.gouv.fr détaille vos recours.
Les formes du refus partiel
On distingue plusieurs cas de figure du refus partiel d'assurance de prêt immobilier :
- Application d'une surprime : majoration de vos cotisations d'assurance pour plusieurs garanties ou une seule garantie, en cas de maladie, de sport dangereux ou de profession à risque.
- Exclusion de garantie particulière : l'assureur refuse de vous couvrir pour une ou plusieurs situations précises. Par exemple, l'assureur exclut un sinistre causé par votre sport ou votre métier.
- Refus d'inclure une garantie : votre assureur peut accepter de vous couvrir pour le décès, mais pas pour la garantie IPP ou ITT (incapacité temporaire de travail), par exemple.
- Ajournement : l'assureur accepte de vous couvrir, mais pas dans l'immédiat (délai pour votre guérison, un changement professionnel, etc.). Il doit alors vous communiquer la date à partir de laquelle il accepte de vous prendre en charge. Ici, rien ne vous empêche de vous tourner vers un autre assureur !
Faire disparaître une surprime ou une exclusion
Point d'attention : en cas de maladie ou de pathologie, vous pouvez faire valoir la convention AERAS. Signée par tous les assureurs, elle définit une liste de maladies pour lesquelles les compagnies s'engagent à ne pas appliquer de surprime, ou de manière plafonnée. Notez aussi qu'il existe le droit à l'oubli : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, vous n'avez plus à déclarer votre maladie (cancer et hépatite C virale). Pensez également à ajuster ou à changer votre contrat d'assurance emprunteur lorsque votre situation évolue, pour enlever les surprimes ou les limitations de couverture.
Les alternatives à l'assurance emprunteur en cas de refus
En cas de refus de l'assurance emprunteur, il existe plusieurs alternatives pour assurer votre prêt immobilier : ce sont les garanties de sûreté.
- L'hypothèque : en cas de défaillance, votre bien immobilier est saisi par la banque pour être revendu et rembourser votre dette.
- Le cautionnement : il s'agit de désigner une tierce personne qui accepte de se porter caution en cas de défaut de paiement. Autrement dit, si vous ne pouvez plus honorer vos remboursements, c'est cette personne qui prend le relais. La caution peut être une personne physique ou une personne morale (banque, organisme de cautionnement).
- Le nantissement : vous décidez d'assurer votre prêt immobilier grâce à un bien incorporel (assurance vie, parts sociales, fonds de commerce) qui sera saisi en cas d'impayés.
- La cession en garantie de votre contrat prévoyance : si vous possédez un contrat de prévoyance, vous avez la possibilité d'établir un avenant de cession au profit de votre banque. Attention, cette option concerne uniquement la garantie décès !