Le questionnaire de santé pour un prêt immobilier

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

Mis à jour le 17/05/2024

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Le questionnaire de santé pour un prêt immobilier permet d'évaluer votre état de santé lors d'une demande d'assurance emprunteur. Depuis 2022, vous n'avez plus à remplir ce questionnaire pour un prêt immobilier de moins de 200 000 € et remboursé avant 60 ans. Éléments à déclarer ou non, assurance sans questionnaire de santé, nos experts répondent à vos questions !

⭐ L'essentiel sur le questionnaire santé d'un prêt immobilier
⚖️ A quoi sert le questionnaire santé pour un prêt immobilier	Évaluer votre état de santé actuel et passé afin de déterminer le risque à couvrir dans le cadre de l'assurance emprunteur
📍 Peut-on faire un prêt immobilier sans questionnaire médical ?	Oui, si vous empruntez moins de 200 000 € (400 000 € pour 1 couple) et si vous remboursez votr prêt avant 60 ans.
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🔎 À quoi sert le questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Le questionnaire de santé pour un prêt immobilier intervient lors d'une demande d'assurance emprunteur. Il permet à l'assureur d'évaluer l'état de santé de l'emprunteur afin de déterminer le risque à couvrir. Selon les réponses au questionnaire de santé, l'assureur adapte le niveau de garanties et fixe la prime d'assurance.

💡 Depuis 2022, le questionnaire de santé n'est plus obligatoire pour les prêts de 200 000 € ou mois, remboursé avant 60 ans.

👀 Que se passe-t-il après avoir rempli le questionnaire de santé pour votre prêt immobilier ?

Votre dossier d'assurance est accepté sans surprime ni exclusion de garantie : votre demande de prêt immobilier peut être finalisée
Votre dossier est accepté, mais avec une surprime ou une exclusion de garantie sur 1 ou plusieurs risques
Votre dossier est mis en attente : l'assureur demande des examens complémentaires suite à vos réponses au questionnaire de santé
Votre dossier est refusé par l'assureur, car le risque de santé est trop grand : dans ce cas, vous devez trouver un autre assureur ou une autre garantie au risque de vous voir refuser votre crédit

🩺 Le questionnaire de santé du prêt immobilier vous est remis lors de votre demande d'assurance emprunteur. Les informations fournies sont protégées par le secret médical et seul le service médical rattaché à l'assureur a le droit de consulter les résultats.

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⚙️ Quels éléments déclarer ou non sur le questionnaire de santé ?

Pour un prêt immobilier, vous devez déclarer plusieurs éléments dans le questionnaire de santé. Il s'agit d'indiquer à l'assureur en détail votre état de santé actuel et passé. Toutefois, certaines informations ne sont pas à déclarer ! Voici le détail des éléments à déclarer ou non dans le questionnaire de santé d'un prêt immobilier.

💰 **Informations à préciser ou non dans un questionnaire médical de l'assurance emprunteur**
✅ Elements à déclarer	❌ Elements à ne pas déclarer
Etat de santé actuel : traitement, maladie chronique, diabète, affections cardio-vasculaires (hypertension artérielle) Antécédents médicaux : arrêt maladie de plus de 21 jours, hospitalisations, opérations Poids et taille : calcul de votre IMC Hygiène de vie : consommation d'alcool, fumeur ou non, pratique sportive Etat de santé futur : hospitalisation à venir, traitement futurs, etc. Perception d'une pension de la CPAM 1ère et 2ème catégorie Reconnaissance du statut de travailleur handicapé par la MDPH Reconnaissance en ALD (Affection de longue durée)	Traitements médicaux classiques : contraceptifs, traitement contre les allergies, etc. Opérations courantes : appendicite, dents de sagesse, césarienne Cancer et hépatite virale C guerris depuis au moins 5 ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique : il s'agit du droit à l'oubli réduit à 5 ans grâce à la loi Lemoine de 2022

Questionnaire de santé et dépressionMême si la dépression est une maladie dite "non objectivable", les assureurs considèrent qu'elle présente un risque important en termes d'arrêt maladie et d'invalidité. Il est obligatoire de déclarer un état dépressif dès lors que vous avez déjà subi des arrêts de travail pour ce motif et que vous suivez un traitement de longue durée !

⚠ Les questions sur l'orientation sexuelle, l'appartenance religieuse, l'orientation politique ou la couleur de peau sont strictement interdits dans les questionnaires de santé d'un prêt immobilier !

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⚖️ Le questionnaire de santé pour prêt est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine met fin au questionnaire de santé obligatoire dans 2 cas :

Le prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (400 000 € pour 2 emprunteurs)
Le remboursement total du prêt immobilier s'effectue avant les 60 ans des emprunteurs

Pour les autres situations, le questionnaire médical en assurance emprunteur reste obligatoire. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer un ancien cancer ou une hépatite C de plus de 5 ans pour un prêt immobilier remboursé avant votre 71ème anniversaire !

💡 La convention AERAS facilite l'accès au crédit aux personnes ayant un risque aggravé de santé. Si après avoir rempli le questionnaire de santé, l'assureur émet un refus ou applique une surprime importante, vous pouvez leur soumettre votre dossier.

☂️ Y a-t-il des assurances de prêt sans questionnaire de santé ?

Les assurances de prêts sans questionnaire médical concernent les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et remboursés avant 60 ans.

Vous ne remplissez pas ces conditions et il est difficile pour vous d'accéder à une assurance de prêt immobilier ?

Sachez qu'il existe des assurances de prêts sans questionnaire de santé, ou plutôt d'autres moyens de garantir un crédit immobilier :

Cautionnement bancaire : une personne morale ou physique se porte caution pour rembourser votre prêt à votre place en cas de défaillance
Hypothèque : il s'agit de mettre en gage un bien immobilier dont vous êtes propriétaire
Nantissement d'un capital : vous autorisez la banque à récupérer un capital placé (sur une assurance-vie par exemple) pour rembourser votre prêt