En bref
Ce qu'il faut retenir sur le droit à l'oubli
Le protocole thérapeutique doit être achevé depuis au moins 5 ans (hors immunothérapie et hormonothérapie) et la maladie ne doit connaître aucune rechute avérée.
Si vous êtes éligible, l'assureur n'a pas le droit de tenir compte de votre ancienne pathologie, même si vous la mentionnez, pour fixer la prime ou exclure une garantie.
Guéri depuis moins de 5 ans, ou atteint d'une autre pathologie, vous relevez de la grille de référence AERAS, aux délais d'accès propres à chaque maladie.
Assuré depuis plus de 5 ans avec une surprime liée à votre ancienne maladie, vous pouvez changer d'assurance ou renégocier pour la faire disparaître.
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Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance ?
En assurance emprunteur, le droit à l'oubli permet aux anciens malades guéris depuis 5 ans de ne pas déclarer leur pathologie lors d'une demande d'assurance de prêt. Ce droit s'inscrit dans la lignée de la convention AERAS et vise à limiter les refus d'assurance, les surprimes et les exclusions de garantie.
Depuis 2016, la France a instauré le droit à l'oubli pour faciliter l'accès au crédit aux personnes guéries d'un cancer. Le 28 février 2022, la loi Lemoine (loi no 2022-270 du 28 février 2022, Légifrance) renforce ce dispositif en réduisant le délai de rémission à 5 ans au lieu de 10 auparavant.
Concrètement, si vous avez été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C virale, vous n'avez plus besoin de mentionner votre maladie pour assurer votre prêt dès lors que :
- Votre protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans : il s'agit de la fin de votre traitement actif (chimiothérapie, radiothérapie, traitement médicamenteux).
- Votre maladie ne connaît pas de rechute avérée.
La loi Lemoine a également permis la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €.
L'assurance emprunteur permet de garantir votre crédit en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Elle prend en charge les échéances de remboursement restantes (en totalité ou en partie). Même si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, il est quasi impossible de contracter un prêt sans.
Le droit à l'oubli avant et après la loi Lemoine
Le droit à l'oubli est né avec la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, puis a été profondément élargi par la loi Lemoine de 2022. Le comparatif ci-dessous résume ce qui a changé entre les deux régimes.
| Critère | Avant (loi de 2016) | Après la loi Lemoine (2022) |
|---|---|---|
| Délai de rémission | 10 ans (5 ans pour les moins de 21 ans) | 5 ans pour tous |
| Pathologies concernées | Cancers | Tous les cancers et l'hépatite C virale |
| Questionnaire médical | Exigé dans la plupart des cas | Supprimé sous 200 000 € et prêt remboursé avant 60 ans |
| Changement d'assurance | À la date d'échéance annuelle | À tout moment, sans frais |
Liste des pathologies concernées par le droit à l'oubli
Depuis la loi Lemoine de 2022, le droit à l'oubli concerne tous les cancers et l'hépatite C virale. Voici une liste non exhaustive des pathologies couvertes.
| Pathologies couvertes |
|---|
| Cancer de la peau |
| Cancer du mélanome |
| Cancer du sein |
| Cancer du col de l'utérus |
| Cancer de la thyroïde |
| Cancer colorectal |
| Cancer du foie |
| Cancer de la prostate |
| Leucémie |
| Hépatite virale C |
Y a-t-il des conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?
Pour bénéficier du droit à l'oubli, plusieurs conditions doivent être réunies. Il s'agit de conditions liées à l'accès au prêt, de conditions médicales et de conditions liées à la convention AERAS.
Conditions liées au prêt
Le droit à l'oubli en assurance concerne les prêts immobiliers, les prêts professionnels et les crédits à la consommation (affectés ou dédiés) sous réserve :
- D'emprunter au maximum 420 000 €.
- De rembourser votre prêt avant votre 71e anniversaire.
La loi Lemoine de 2022 supprime également le questionnaire médical pour tous ceux qui souhaitent emprunter 200 000 € ou moins avec un remboursement total du crédit avant 60 ans.
Conditions médicales
Le droit à l'oubli concerne les personnes ayant eu une maladie cancéreuse ou une hépatite C virale. Pour en bénéficier, il faut répondre à deux conditions médicales :
- Avoir achevé le protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans. On entend ici la fin des traitements actifs contre la maladie (radiothérapie, chimiothérapie, chirurgie). Les traitements par immunothérapie ou hormonothérapie ne sont pas pris en compte.
- Ne pas connaître de rechute avérée de la maladie.
Conditions d'accès à la convention AERAS
La convention AERAS adossée au droit à l'oubli propose une grille de référence. Elle regroupe plusieurs pathologies pour lesquelles les assureurs ne doivent pas appliquer de surprime ou d'exclusion de garanties après un certain délai (à compter du diagnostic). Les critères à respecter sont propres à chaque maladie.
Par exemple, pour le cancer du côlon, le délai d'accès est d'1 an si le diagnostic est effectué avant 50 ans (4 ans après 50 ans) et la maladie doit être au stade 0. Pour le VIH, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 1 an et la durée d'emprunt ne peut excéder 25 ans.
La grille de référence de la convention AERAS évolue régulièrement en fonction des avancées médicales et épidémiologiques.
Et si votre assurance est antérieure au droit à l'oubli ?
Si le droit à l'oubli vous concerne et que vous avez souscrit votre assurance emprunteur il y a plus de 5 ans, c'est peut-être le moment de profiter de votre nouvelle situation pour réduire votre cotisation. Deux options s'offrent à vous :
- Changer d'assurance emprunteur pour une délégation chez un nouvel assureur, qui ne tiendra plus compte de votre ancienne pathologie.
- Renégocier votre assurance de prêt auprès de votre assureur actuel sur la base d'un nouveau questionnaire médical (ou sans questionnaire si vous êtes éligible à la loi Lemoine).