Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance ?
Avec le droit à l'oubli, les anciens malades de cancer ou hépatite C n'ont pas à déclarer leur pathologie lors d'une demande d'assurance de prêt. Ce droit est effectif 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute de la maladie. Nos experts vous expliquent en détail les conditions du droit à l'oubli et les pathologies concernées !
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💡 Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance ?
En assurance emprunteur, le droit à l'oubli permet aux anciens malades guéris depuis 5 ans de ne pas déclarer leur pathologie lors d'une demande d'assurance de prêt. Ce droit à l'oubli s'inscrit dans la lignée de la Convention AERAS. Cela a pour objectif de limiter les refus d'assurance, les surprimes et les exclusions de garantie.
Depuis 2016, la France a instauré le droit à l'oubli pour faciliter l'accès au crédit aux personnes guéries d'un cancer. Le 28 février 2022, la loi Lemoine renforce ce dispositif en réduisant le délai de rémission à 5 ans au lieu de 10 auparavant !
Concrètement, si vous avez été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C virale, vous n'avez plus besoin de mentionner votre maladie pour assurer votre prêt si :
- Votre protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans : il s'agit de la fin de votre traitement actif (chimiothérapie, radiothérapie et traitement médicamenteux)
- Votre maladie ne connaît pas de rechute avérée
Grâce au droit à l'oubli, les personnes présentant un risque aggravé de santé obtiennent une assurance emprunteur plus facilement, sans surprime et sans exclusion de garantie !
👉 La loi Lemoine a également permis la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €.
📍 L'assurance emprunteur permet de garantir votre crédit en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Elle garantit la prise en charge des échéances de remboursement restantes (en totalité ou en partie). Même si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, il est quasi impossible de contracter un prêt sans !
🏥 Liste des pathologies concernées par le droit à l'oubli
Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l'oubli ?
Depuis la loi Lemoine de 2022, le droit à l'oubli concerne tous les cancers et l'hépatite C virale.
| Pathologies |
|---|
| Cancer de la peau |
| Cancer du mélanome |
| Cancer du sein |
| Cancer du col de l'utérus |
| Cancer de la thyroïde |
| Cancer colorectal |
| Cancer du foie |
| Cancer de la prostate |
| Leucémie |
| Hépatite virale C |
Les pathologies exclues du droit à l'oubli : le droit à l'oubli ne s'applique pas pour les AVC, les infarctus ou encore la dépression.
🔎 Y a-t-il des conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?
Pour bénéficier du droit à l'oubli, plusieurs conditions doivent être réunies. Il s'agit de conditions liées à l'accès au prêt, liées à la convention AERAS mais également des conditions médicales.
✅ Conditions liées au prêt
Le droit à l'oubli en assurance concerne les prêts immobiliers, les prêts professionnels et les crédits à la consommation (affectés ou dédiés) sous réserve :
- D'emprunter maximum 320 000 €
- De rembourser votre prêt avant votre 71ème anniversaire
💡 La loi lemoine de 2022 supprime le questionnaire médical pour tous ceux qui souhaitent emprunter 200 000 € ou moins avec un remboursement total du crédit avant 60 ans.
✅ Conditions médicales
Le droit à l'oubli concerne les personnes ayant eu une maladie cancéreuse ou une hépatite C virale. Pour en bénéficier, il faut répondre à 2 conditions médicales :
- Avoir achevé le protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans. On entend ici la fin des traitements actifs contre la maladie (radiothérapie, chimiothérapie, chirurgie). Les traitements par immunothérapie ou hormonothérapie ne sont pas pris en compte !
- Ne pas connaître de rechute avérée de la maladie
✅ Conditions d'accès à la convention AERAS
La convention AERAS adossée au droit à l'oubli propose une grille de référence. Elle regroupe plusieurs pathologies pour lesquelles les assureurs ne doivent pas appliquer de surprime ou d'exclusion de garanties après un certain délai (à compter du diagnostic de la maladie). Pour en bénéficier, les critères à respecter sont propres à chaque maladie.
Par exemple, pour le cancer du côlon, le délai d'accès est d'1 an si le diagnostic est effectué avant 50 ans (4 ans après 50 ans) et la maladie doit être au stade 0. Pour le VIH, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 1 an et vous ne pouvez pas emprunter sur plus de 25 ans !.
✔️ La grille de référence de la convention AERAS évolue régulièrement en fonction des avancées médicales et épidémiologiques.
NOTRE CONSEIL: Si le droit à l'oubli vous concerne et que vous avez souscrit votre assurance emprunteur il y a plus de 5 ans, c'est peut-être le moment de changer d'assurance emprunteur ou bien de renégocier votre assurance de prêt.
❓ FAQ : En savoir plus sur le droit à l'oubli
💊 Je suis guéri.e depuis moins de 5 ans, est-ce que je peux bénéficier du droit à l'oubli ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à l'oubli si vous êtes guéri depuis moins de 5 ans. Néanmoins, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS.
Elle permet d'accéder à une assurance emprunteur sans surprime, ni exclusions de garanties pour certaines maladies, et ce, avant 5 ans de rémission. Le délai d'accès et les conditions sont propres à chaque pathologie et la liste évolue constamment. Vous pouvez la retrouver sur le site AERAS.fr.
⚖️ De quelle loi découle le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli découle de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Elle permettait aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur maladie si la rémission datait d'au moins 10 ans pour les plus de 21 ans (5 ans pour les moins de 21 ans).
🔎 La loi Lemoine du 28 février 2022 vient alors renforcer le dispositif du droit à l'oubli. Désormais, tous les cancers sont concernés, ainsi que l'hépatite virale et le droit à l'oubli est réduit à 5 ans pour tous !