Qu'est-ce que le droit à l'oubli d'une assurance emprunteur ?

Entré en vigueur en 2017, le « droit à l'oubli » permet aux personnes ayant guéri d'une pathologie grave (cancer, Hépatite C) de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur. Ce droit est effectif à l'issue d'un délai maximum de 10 ans. Une fois cette période passée et sans rechute de la part de l'emprunteur, aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être appliquée par l'assureur. JeChange fait le point sur cette avancée majeure.

🔎 Droit à l'oubli de l'assurance emprunteur : de quoi s'agit- il ?

Définition du droit à l'oubli

Il s'agit d'un nouveau droit instauré dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui facilite l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L'objectif est de mettre un terme aux discriminations (surprime, exclusion de garantie, refus de prise en charge), suite au questionnaire santé assurance emprunteur, qui visaient les personnes ayant souffert d'une pathologie grave et souhaitant une fois guéries pouvoir bénéficier d'une assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes en bonne santé. Deux cas de figure permettent à l'emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie. Dans deux cas très précis, le droit à l'oubli des anciens malades du cancer permet à ces derniers d'effectuer une demande de prêt sans avoir à déclarer leur ancienne pathologie :

• Premier cas de figure, la maladie a été diagnostiquée avant leurs 18 ans. Le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et aucune rechute n'a été constatée depuis.
• Deuxième cas, la pathologie a été diagnostiquée après leurs 18 ans. Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans et aucune rechute n'a été constatée.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) définit « la fin du protocole thérapeutique comme la date de fin du traitement actif du cancer (en l'absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n'est nécessaire, hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. » Une fois ces délais passés et sans rechute constatée de la part de l'emprunteur, aucune exclusion de garantie, ni surprime ne peut être appliquée par l'assureur en liaison avec cette ancienne maladie. Notez que des pénalités existent en cas de manquement à ces obligations de la part de l'assureur. La bonne application par les assureurs de ce droit à l'oubli est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Qui est concerné par le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?

Vous avez guéri d'un cancer et vous avez mille projets en tête, notamment celui d'acheter un nouveau logement ? Sachez que cela est beaucoup plus facile que par le passé. Depuis le 14 février 2017, le « droit à l'oubli » autorise en effet les personnes sollicitant une assurance emprunteur à ne pas déclarer, passé un certain délai, leur ancienne maladie à l'assureur.

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l'oubli ?

Voici la liste des pathologies qui apparaissent dans la grille de référence de droit à l'oubli et que vous devez stipuler dans le questionnaire de santé sans pour autant que vous ne subissiez de surprime d'assurance de prêt immobilier ou d'exclusion de garanties :

• le mélanome de la peau ;
• le cancer du col de l'utérus, du rein, du côlon et du rectum, de la thyroïde, du sein, des testicules ;
• les lymphomes hodgkiniens ;
• la leucémie aiguë promyélocytaire, la leucémie myéloïde chronique et la leucémie de Burkitt ;
• l'hépatite C et l'hépatite virale chronique (VHC)
• l'infection par le VIH ;
• l'astrocytome pilocytique ;
• la mucoviscidose ;
• l'adécarcinome de la prostate en surveillance active et l'adécarcinome de la prostate.

Contrairement à ce que certains pourraient imaginer, le droit à l'oubli ne s'applique pas en cas d'infarctus. Toutefois, dans le cadre de l'assurance emprunteur, le droit à l'oubli a été élargi en 2018. Auparavant, le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l'hépatite C ne figuraient pas parmi les pathologies concernées. Il est tout à fait envisageable d'imaginer que cette liste sera à nouveau élargie. En effet, il a été convenu, à la création du droit à l'oubli, que la grille de référence pourrait évoluer selon les avancées médicales.

☑️ Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Des conditions liées au prêt immobilier

Pour pouvoir bénéficier du droit à l'oubli pour une assurance de prêt immobilier après un cancer ou toute autre pathologie inscrite sur la grille de référence, vous devez remplir certaines conditions. Ainsi, votre demande d'assurance de prêt doit concerner un emprunt immobilier ou personnel destiné à l'acquisition de locaux ou de matériel. D'autre part, le prêt doit porter sur un financement immobilier lié à votre résidence principale dont la part assurée n'excède pas 320 000 €. S'il s'agit de financer un bien sans lien avec votre résidence principale, la part assurée ne peut pas non plus excéder 320 000 € en tenant d'éventuels autres crédits en cours. Enfin, le projet de loi Santé qui a instauré le droit à l'oubli ne permet pas d'en bénéficier si le prêt se termine après le 71e anniversaire.

Des conditions médicales

Il existe également des conditions médicales pour éviter un refus d'assurance ou une exclusion d'assurance après un cancer ou une autre pathologie listée. Ainsi, au-delà des pathologies elles-mêmes, après avoir répondu au questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier, l'assurance vous demandera un certain nombre de documents pour déterminer si vous pouvez bénéficier de ce droit à l'oubli. Car celui-ci est également lié à la nature précise de votre pathologie, ainsi qu'au délai à prendre en compte après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Prenons un exemple clair pour comprendre. Dans le cadre de l'assurance emprunteur obligatoire, si vous avez eu un cancer des testicules, le droit à l'oubli est accordé au bout de trois ans après le protocole thérapeutique pour des séminomes purs de stade I. En stade II, le droit à l'oubli n'intervient qu'au bout de 6 ans.

👍 La grille de référence du droit à l'oubli

Si les assureurs sont aujourd'hui tenus de transmettre aux candidats à l'assurance emprunteur « une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l'oubli maladie », la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) met également à disposition des emprunteurs un document d'information qui fixe, pour chaque pathologie, les conditions et les délais à partir desquels le candidat peut souscrire à un contrat d'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie. En clair, une assurance emprunteur au tarif normal. Cette grille de référence liste des pathologies pour lesquelles, après certains délais spécifiques à chacune de ces pathologies, l'assurance sera accordée sans surprime ni exclusion de garanties ou dans des conditions se rapprochant des conditions standards. Elle mentionne également les taux de surprimes maximaux applicables pour certaines maladies qui ne permettent pas d'accéder aux tarifs standards. Précisons que les délais s'échelonnent de 1 an pour une hépatite C à 10 ans pour certains types de cancers. Notez aussi que ces périodes varient selon la gravité de la pathologie. Dernier critère à prendre en compte : l'âge de l'emprunteur. En effet, afin de bénéficier de ces dispositions, le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur et ne doit pas excéder un certain montant relatif à la nature du bien immobilier (résidence principale, local professionnel, etc.).

La grille intègre également depuis 2017 les cancers du côlon et du rectum et les lymphomes Hodgkiniens. C'est un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention qui est chargé de son élaboration et de sa mise à jour. Si vous souhaitez la consulter, celle-ci est disponible sur le site internet de la convention AERAS : http://www.aeras-infos.fr.