En bref
Ce qu'il faut retenir avant de changer
La loi exige de présenter à la banque une assurance signée ; la prise d'effet est calée sur la résiliation de l'ancien contrat, sans double cotisation.
La banque ne peut ni majorer le taux d'emprunt, ni réclamer de frais de dossier, ni imposer une compensation en cas de changement.
Le seul motif recevable est la non-équivalence des garanties, appréciée sur une grille de 11 critères maximum fixée par le CCSF.
La loi Lemoine ne vise que l'immobilier ; changer l'assurance d'un crédit à la consommation reste soumis à l'accord de la banque.
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Comment changer d'assurance prêt immobilier ?
À présent, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022. En clair, il n'est plus nécessaire d'attendre la date d'anniversaire de votre contrat. Vous pouvez même résilier votre assurance emprunteur au cours de la première année. Cette mesure concerne surtout les prêts immobiliers.
Les étapes pour changer d'assurance de prêt
Voici les étapes pour changer votre assurance de prêt immobilier.
- Comparez les offres : référez-vous à la fiche standardisée d'information de votre contrat actuel pour connaître votre niveau de garantie, puis trouvez un contrat aux garanties équivalentes ou supérieures.
- Souscrivez le nouveau contrat d'assurance : signez votre nouvelle assurance emprunteur. La loi exige un contrat définitif, pas un devis. Rassurez-vous, la date de début prend effet après résiliation de l'ancien contrat : vous ne payez pas deux échéances.
- Adressez la demande de changement à la banque : envoyez votre demande de substitution avec le nouveau contrat et l'ancienne fiche standardisée d'information. Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser.
- Acceptation et avenant au prêt : en cas d'acceptation, la banque dresse un avenant au contrat de prêt mentionnant la nouvelle assurance. Aucun frais, aucune pénalité.
- Résiliez l'ancienne assurance emprunteur : procédez à la résiliation de votre ancien contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand la banque peut-elle refuser le changement ?
Quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?
Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, et ce, durant toute la durée de votre prêt. Dorénavant, l'emprunteur a le droit de changer d'assurance quand il le souhaite, sans attendre la date anniversaire de son contrat.
Lorsque la banque reçoit votre demande de changement d'assurance de prêt immobilier, elle dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour statuer. Une fois la validation reçue, le changement d'assurance emprunteur est effectif sans préavis.
Attention : le droit de changer d'assurance à tout moment ne vaut que pour les prêts immobiliers. Pour un crédit à la consommation, la substitution reste conditionnée à l'accord de la banque. Le comparatif ci-dessous résume ce qui les oppose.
| Critère | Prêt immobilier | Prêt à la consommation |
|---|---|---|
| Cadre légal | Loi Lemoine (2022) | Droit commun du contrat d'assurance |
| Changement à tout moment | Oui, sans condition d'ancienneté | Oui, mais avec l'accord de la banque |
| Préavis | Aucun, effet sans préavis | 2 mois avant l'échéance à défaut d'accord |
| Frais et pénalités | Interdits (article L. 313-31) | Selon les conditions du contrat |
| Condition de fond | Équivalence des garanties | Accord préalable du prêteur |
Y a-t-il des frais lors du changement d'assurance emprunteur ?
Un changement d'assurance emprunteur n'entraîne aucun frais, ni pénalités. Autrement dit, changer d'assurance de prêt est totalement gratuit. Il est également interdit pour les banques de modifier le taux initial d'emprunt à la suite de cette modification de contrat.
Pourquoi changer d'assurance prêt immobilier ?
Changer d'assurance de prêt immobilier permet avant tout de réduire le coût en baissant le coût du crédit. L'assurance emprunteur représente environ 30 % du prix total d'un prêt immobilier.
- Jusqu'à 15 000 € de réductions de coût sur la durée du prêt (étude Le Monde)
- Aucun frais, aucune pénalité, taux d'emprunt inchangé
- Possibilité de renégocier vos garanties à la hausse
- Mise à jour de votre situation : arrêt du tabac, changement professionnel, état de santé amélioré
- Accès aux assureurs indépendants, souvent moins chers que l'assurance groupe
- Obligation de respecter l'équivalence des garanties (11 critères CCSF)
- Démarche administrative à effectuer (lettre RAR de résiliation)
- Risque de refus si les garanties ne sont pas équivalentes
- Concerne uniquement les prêts immobiliers
Comment un changement d'assurance de prêt vous fait faire baisser le coût ? Jusqu'ici, les banques avaient le monopole sur le marché de l'assurance emprunteur et appliquaient des taux élevés. Avec la nouvelle législation, le marché est ouvert à la concurrence. Vous pouvez désormais vous tourner vers les assureurs indépendants pour trouver des offres moins chères à garanties égales, voire supérieures.