Délégation d'assurance : définition, étapes et avantages

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La délégation d’assurance emprunteur consiste à changer d’assurance de prêt immobilier. Vous n’êtes plus obligé de garder le contrat groupe proposé par votre banque. Vous pouvez souscrire à un contrat individuel avec des garanties adaptées à votre profil, et économiser jusqu’à 15 000 € ! Comment mettre en place la délégation d’assurance emprunteur ? Définition, loi et délai de réponse pour une délégation d'assurance.

⭐ Délégation d’assurance emprunteur : l’essentiel
💡 Définition délégation d’assurance de prêt immobilierLa délégation d’assurance emprunteur est un changement d’assurance de crédit immobilier. Elle vous permet de choisir un assureur externe plutôt que l’assurance proposée automatiquement avec votre prêt immobilier, par votre établissement bancaire.
📆 Quand peut-on faire une délégation d’assurance emprunteur ?Depuis le 1er septembre 2022, avec la Loi Lemoine, vous pouvez faire une délégation d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez. Vous n’avez plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat !

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💬 Qu'est-ce qu'une délégation d'assurance prêt immobilier ?

Par définition, la délégation d’assurance prêt immobilier est la possibilité pour l'emprunteur de changer d'assurance de prêt. Lors de la souscription à votre crédit immobilier, votre établissement bancaire vous propose une assurance emprunteur avec un contrat de groupe, où les risques sont mutualisés. Avec la délégation d’assurance empruntenur, vous pouvez choisir un contrat individuel chez un assureur externe. Ce contrat est adapté à votre profil, tout comme son tarif : vous faites des économies !

La seule règle à respecter dans la délégation d’assurance prêt immobilier est le principe d’équivalence. Cela signifie que vous devez sélectionner une couverture assurantielle au moins équivalente à celle que vous avez déjà. Vous n’avez pas le droit de choisir des garanties inférieures à celles de votre précédent contrat d’assurance emprunteur !

⚖️ Hamon, Lemoine... Ces lois qui favorisent la délégation d'assurance

Ces dernières années, les lois encadrant la délégation d’assurance emprunteur ont évolué en faveur du consommateur.

  • En 2010, la loi Lagarde met en place la délégation d’assurance. Avant son entrée en vigueur, l'emprunteur n’avait pas d’autre choix que de souscrire à l’assurance emprunteur proposée par son établissement de crédit. Avec la loi Lagarde, l’emprunteur peut désormais mettre en concurrence les assureurs ! Sa seule obligation est de respecter le principe d’équivalence : il doit choisir des garanties équivalentes ou supérieures à l’offre de sa banque.
  • Dès 2014, la loi Hamon entre en vigueur et permet de résilier son contrat d’assurance à l’issue de la première année, sans pénalités.
  • En 2017, l’amendement Bourquin apporte un nouveau changement : le consommateur peut désormais résilier son contrat d’assurance emprunteur tous les ans à la date d’échéance ! Il doit respecter un préavis de 2 mois.
  • Depuis 2022, la loi Lemoine permet aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment sans besoin de se justifier, et sans frais !

📌 Délégation d'assurance emprunteur : les étapes à suivre pour un changement d'assurance serein

Pour mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier, vous devez suivre les étapes suivantes :

Les étapes de la délégation d’assurance emprunteur
🚩 Étapes📝 Détails
1. Choisir une assurance de prêt immobilierVeillez à respecter le principe d’équivalence : vous devez choisir des garanties équivalentes ou supérieures !
2. Faire confirmer la délégation d’assurance emprunteur par votre banqueDemandez une attestation de délégation d’assurance à votre assureur actuel : il doit confirmer ou refuser dans un délai de 10 jours ouvrés. Le seul motif de refus valable est le non respect du principe d’équivalence.
3. Envoyer la confirmation à votre nouvel assureurDès réception de votre attestation de délégation d’assurance, transmettez le document à votre nouvelle compagnie d’assurance.
4. Résilier l’assurance emprunteurVotre nouvel assureur se charge d’envoyer un courrier de résiliation à votre compagnie d’assurance.

Le délai légal de réponse pour la délégation d’assurance est de 10 jours ouvrés maximum, à compter de la date de réception de votre demande. N’hésitez pas à envoyer votre demande de délégation d’assurance de prêt immo par courrier recommandé avec accusé de réception pour calculer le délai.

📌 Qu’est-ce que la FSI (Fiche Standardisée d’Information) ?

D’après la loi sur la délégation d’assurance prêt immobilier, les organismes de crédit ont l’obligation de vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document reprend l’ensemble des garanties et niveaux de couverture exigés par votre banque. Il est indispensable pour comparer le niveau des garanties dans le cadre d’une délégation d’assurance emprunteur et respecter le principe d’équivalence.

⭐ Choisir une assurance déléguée : quels sont les avantages ?

Faire une délégation d’assurance emprunteur est l’occasion de faire des économies : jusqu’à 15 000 € ! Cette opération vous permet de diminuer le prix de vos mensualités et de bénéficier d’un taux d’assurance emprunteur plus faible.

La délégation d’assurance de prêt vous permet aussi de choisir des garanties supérieures pour avoir un meilleur niveau de couverture.

C’est aussi l’opportunité de prendre une assurance individuelle plutôt qu’une assurance de groupe. En effet, lorsque vous contractez un crédit immobilier auprès de votre banque, vous devez souscrire à une assurance emprunteur en même temps. La plupart du temps, vous choisissez la compagnie d’assurance proposée par votre conseiller bancaire : plus simple et plus rapide.

L’inconvénient est que les banques vous proposent un contrat d’assurance groupe : il s’agit d’une offre standardisée pour tous les clients, quel que soit leur profil, où les tarifs et les risques sont mutualisés. Faire une délégation d’assurance emprunteur vous permet de choisir une assurance emprunteur individuelle où le tarif est personnalisé selon votre âge, votre état de santé, votre profession, etc. Votre prime d’assurance emprunteur sera adaptée et pourra même s’avérer moins coûteuse !

🤝 Délégation d'assurance : pourquoi passer par un courtier ?

Passer par un courtier en délégation d’assurance est un véritable gain de temps ! Il s’assure de respecter le principe d’équivalence des garanties. Vous êtes sûr d’avoir un niveau de garantie équivalent voire supérieur à un meilleur prix !

L’autre avantage est qu’il met en concurrence plusieurs compagnies d’assurance et négocie pour vous le tarif le plus avantageux selon vos besoins. Il choisit la meilleure offre du marché pour votre profil emprunteur.

Ce professionnel des assurances vous permet aussi de faire des économies en sélectionnant une assurance emprunteur moins coûteuse. En plus, l’étude comparative du courtier en délégation d’assurance emprunteur est gratuite !

Dès validation du nouveau contrat d’assurance emprunteur, votre courtier s’occupe de toutes les démarches auprès de votre ancien assureur : résiliation, demande d’attestation de délégation d’assurance, etc.

📣 FAQ : en savoir plus sur la délégation d'assurance

❌ Ma délégation d'assurance a été refusée par la banque : que faire ?

Si votre délégation d’assurance emprunteur a été refusée par la banque, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour en connaître la raison. Sachez que le seul motif valable pour un refus de délégation d’assurance emprunteur est le non-respect du principe d’équivalence des garanties.

📆 Quand peut-on faire une délégation d'assurance prêt immobilier ?

La délégation d’assurance prêt immobilier peut être réalisée à tout moment depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. Vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’échéance !

🔎 Quels critères faut-il comparer quand on fait une délégation d'assurance emprunteur ?

Les critères importants pour une délégation d’assurance emprunteur sont :

  • le TAEA : taux annuel effectif d’assurance ;
  • le prix ;
  • les garanties ;
  • les exclusions de garantie ;
  • le délai de carence ;
  • le niveau de franchise.

Le TAEA est un critère essentiel : il vous indique la part de l’assurance dans le coût total du crédit immobilier. Plus le TAEA est faible, plus le tarif de l’assurance est compétitif.