En bref
Ce qu'il faut retenir sur la loi Hamon
La demande se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant les références du nouveau contrat pour ne jamais rester un jour sans couverture.
Elle doit motiver tout refus par écrit ; un manquement à ces obligations de délai et de motivation l'expose à une amende de 3 000 €.
L'assurance peut peser jusqu'à un quart du coût total du prêt : la mettre en concurrence dès la première année se chiffre en milliers d'euros.
Passé douze mois, l'amendement Bourquin (2018) puis la loi Lemoine (2022) prennent le relais pour continuer à changer d'assurance.
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Résiliation de l'assurance emprunteur avec la loi Hamon : comment faire ?
En pratique, et pour tous les crédits immobiliers débloqués depuis 2014, les emprunteurs disposent d'un délai confortable de douze mois pour rechercher une assurance de prêt plus avantageuse, et pour résilier celle qu'ils avaient souscrite à la contraction de leur crédit, bien souvent dans l'urgence.
Ce droit de résiliation la première année est encadré par le Code de la consommation et rappelé par le portail economie.gouv.fr.
C'est une nouvelle liberté offerte aux consommateurs quant au choix de leur assurance emprunteur qui devrait favoriser leur émancipation, ainsi que permettre de briser le quasi-monopole de fait dont jouissent les contrats de groupe proposés par les organismes prêteurs.
Désormais, tout emprunteur dispose d'un délai d'un an pour résilier son assurance de prêt et ce, sans risque de pénalités.
Loi Hamon : douze mois pour changer d'avis
Il n'était, jusqu'à présent, que difficilement envisageable de changer d'assureur une fois que le contrat d'assurance emprunteur était définitivement signé.
Désormais, et dans les douze mois suivant le déblocage des fonds du crédit immobilier, il vous suffit d'adresser à votre assureur une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'au moins quinze jours (le délai maximal pour vous décider est donc de onze mois et quinze jours).
Ce courrier doit mentionner votre demande de résiliation, mais aussi fournir les références de la nouvelle assurance que vous êtes sur le point de souscrire : vous ne pouvez en effet rester un seul jour sans assurance couvrant votre prêt !
Cette possibilité s'adresse non seulement aux emprunteurs qui ont souscrit un contrat d'assurance directement auprès de l'organisme prêteur (contrat de groupe), mais également à ceux qui ont déjà souscrit une assurance auprès d'un organisme tiers (délégation d'assurance). Dans ce dernier cas, une seconde lettre recommandée avec AR doit être envoyée en même temps au prêteur, contenant les mêmes informations.
Une fois que l'organisme prêteur, avisé par vos soins, a manifesté son accord, la résiliation du précédent contrat est officielle dans un délai de dix jours.
Une situation nettement plus favorable pour l'assuré
La recherche et la signature d'un crédit immobilier constituent un moment très intense dans la vie de la plupart des foyers primo-accédants. Les formalités s'accumulent, les rendez-vous dans les banques se multiplient, et la recherche de l'assurance emprunteur passe bon gré mal gré au second plan. Bien souvent, l'emprunteur opte pour la solution de facilité, qui consiste à souscrire une assurance directement auprès du prêteur, dans le cadre d'un contrat de groupe.
Ces contrats, non individualisés, sont pourtant loin d'être avantageux pour tout le monde ! Alors même qu'un couple jeune et en bonne santé pourrait facilement obtenir une délégation d'assurance pour un coût équivalent à 0,10 % ou 0,20 % du coût total du crédit (TAEG), les contrats de groupe peuvent monter jusqu'à 0,40 voire 0,50 % pour les plus onéreux. Sur la durée du prêt, la différence entre les cotisations versées peut ainsi facilement se chiffrer en milliers d'euros.
Grâce à la loi Hamon sur la consommation, l'emprunteur dispose d'un an pour reprendre ses recherches de façon plus sereine, au besoin en sollicitant les services d'un courtier en assurance. Soit largement assez de temps pour trouver une assurance emprunteur qui lui corresponde vraiment !
L'équivalence des garanties : la banque juge et partie ?
Comme beaucoup de textes législatifs, la loi Hamon souffre d'un talon d'Achille qui peut en limiter la portée. L'organisme prêteur conserve, comme auparavant, un véritable droit de véto s'il souhaite s'opposer au changement d'assurance.
Lui seul, en effet, est censé évaluer si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles du précédent. À noter qu'une non-équivalence en termes d'exclusions de garantie peut également constituer un motif de refus de la part de votre organisme de prêt.
C'est le principe tant décrié de l'« équivalence des garanties ». Décrié car, dans le cas d'un contrat de groupe, la banque est à la fois juge et partie, et pourrait faire preuve de mauvaise foi en ne reconnaissant pas que le contrat concurrent propose bien des garanties équivalentes.
Loi Hamon ou loi Lagarde : ce qui change pour l'emprunteur
La loi Hamon prolonge le droit ouvert par la loi Lagarde de 2010. Là où Lagarde n'agissait qu'avant la signature de l'offre de prêt, Hamon ouvre une fenêtre de résiliation pendant la première année du crédit. Le comparatif ci-dessous résume ce qui les distingue.
| Critère | Loi Lagarde (2010) | Loi Hamon (2014) |
|---|---|---|
| Moment d'action | Avant la signature de l'offre de prêt | Pendant les 12 premiers mois du crédit |
| Préavis | Aucun (choix à la souscription) | 15 jours avant la date d'échéance |
| Motivation du refus | Non imposée par le texte | Obligatoire et écrite |
| Sanction en cas de manquement | Non prévue | Amende jusqu'à 3 000 € |
| Condition commune | Équivalence des garanties | Équivalence des garanties |
La loi Hamon prévoit un certain nombre d'aménagements favorables à l'emprunteur. Celui-ci peut exiger de sa banque qu'une réponse à sa demande de délégation d'assurance lui soit adressée sous dix jours. En cas de refus de l'assurance concurrente, la banque doit obligatoirement en motiver les raisons, ce qu'elle n'était pas obligée de faire du temps de la seule loi Lagarde.
Une amende maximale de 3 000 € est prévue en cas de manquement par le prêteur à ces obligations de délai et de motivation. Ces règles ont ensuite été complétées par les travaux du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui ont abouti à une liste de critères d'équivalence facilitant, pour l'assuré, la comparaison de son assurance emprunteur avec les offres concurrentes.
Résiliation avec la loi Hamon : la procédure en résumé
La procédure de résiliation de l'assurance emprunteur avec la loi Hamon est simple. Il suffit d'envoyer une lettre de résiliation, en stipulant la loi Hamon, à l'organisme prêteur. Cette lettre doit aussi mentionner les garanties et références de la nouvelle assurance que vous souhaitez souscrire.
La loi Hamon est ainsi venue compléter la loi Lagarde. Depuis le 1er janvier 2018, l'amendement Bourquin permet la résiliation annuelle, à chaque date anniversaire du contrat. Depuis la loi Lemoine de 2022, la résiliation est même possible à tout moment, pour faire baisser le coût sur cette assurance et ainsi réduire le coût total de son crédit.