Quand et comment résilier son assurance auto ?
Après un an de contrat, la résiliation de votre assurance auto est gratuite et ne nécessite aucun justificatif. Il est possible de résilier votre assurance voiture avant un an de contrat, mais seulement sous certaines conditions avec une lettre de résiliation. Découvrez les démarches, délais et justificaifs nécessaires pour la résiliation de votre assurance auto.
🔎 Résilier son assurance auto : comment faire ?
Résiliation contrat auto avant 1 an de contrat
- Possible si : changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement, mariage...), vente ou vol du véhicule, décès.
- Envoyer un courrier recommandé à l'assureur, avec la justificatif du changement de situation (dans les 3 mois suivant le changement)
- Suite à cela, la résiliation prendra effet 1 mois après la date de notification par votre assureur
Résiliation contrat auto après 1 an de contrat
- Après la première échéance de votre contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment.
- Si vous avez déjà comparé et trouvé un nouvel assureur, vous pouvez souscrire chez lui. Sinon, pensez à utiliser un comparateur d'assurance auto pour en trouver un nouveau. Dans tous les cas, c'est le nouvel assureur qui s'occupera des démarches de résiliation de votre ancien contrat directement. C'est la loi qui le prévoit.
- Vous n'aurez aucun frais ni pénalités.
- La résiliation de votre ancien contrat prendra effet 1 mois après avoir reçu votre demande.
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⏳ Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?
Oui, vous pouvez tout à fait résilier votre assurance auto à tout moment. Mais cette démarche est possible seulement après un an de contrat !
C'est la loi Hamon, en vigueur depuis 2015, qui a facilité les démarches de résiliation des contrats d'assurance. Et notamment, en offrant la possibilité de résilier son contrat auto à tout moment, sans frais ni justificatifs, après un an de contrat.
- La résiliation en 3 clics, c'est quoi ?
- Elle permet aux assurés de pouvoir annuler son assurance auto directement sur le site de l'assureur, en seulement 3 clics. Il s'agit d'une démarche qui concerne seulement les assureurs qui proposent la souscription en ligne.
✍️ Comment résilier son assurance auto ?
Avec les nouvelles lois entrées en vigueur, résilier son assurance auto à tout moment est devenu possible grâce à la loi Hamon. Découvrez comment résilier son assurance auto, en fonction de la situation et de l'ancienneté du contrat.
Comment résilier son assurance auto avant un an de contrat ?
L'annulation d’un contrat auto en cours est possible sous certaines conditions. Légalement, vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance pour le résilier. Toutefois, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, vous pouvez arrêter votre assurance voiture avant un an de contrat :
💸 Vendre votre véhicule : si vous vendez votre véhicule, alors vous pouvez résilier votre assurance auto selon l’article L. 121-11 du Code des Assurances. Il vous suffit de :
- envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ;
- envoyer une copie du certificat de cession du véhicule ;
Le délai de résiliation est de 10 jours après la date de notification. L’assureur doit vous rembourser au prorata selon la date de cession du véhicule.
🔄 Changement de situation personnelle ou professionnelle : selon l’article L. 113-16 du Code des Assurances, l’assuré peut arrêter son contrat voiture en cas de :
- changement de domicile ;
- changement de situation ou de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite ;
- cessation définitive d’activité.
Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivants le changement, accompagné des documents justificatifs correspondants. Le délai de résiliation est de 1 mois.
❌ Décès du titulaire : en cas de décès, le ou les héritiers peuvent résilier l’assurance auto selon l’article L. 121-10 du Code des Assurances. Ils doivent envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de résiliation est de 10 jours. Notez que les ayants-droits ont l’obligation de souscrire une nouvelle assurance auto tant qu’ils possèdent le véhicule.
Dans tous les cas, sachez que l’assureur vous rembourse le trop-perçu. La date de résiliation correspond à la date de réception du courrier avec accusé de réception.
Résiliation de l'assurance auto après un an de contrat
La résiliation après l’échéance est encadrée par la loi Hamon : vous pouvez résilier votre assurance voiture à tout moment, sans justificatif et sans frais !
La Loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle offre aux assurés la possibilité de résilier leur contrat au bout d’un an de souscription sans avoir à se justifier, et sans pénalités. En plus, c’est le nouvel assureur qui s’occupe de toutes les démarches de résiliation d'un contrat d'assurance autoauprès de l’ancien assureur.
Les motifs suivants peuvent être des raisons pour arrêter son assurance auto après l’échéance :
- réduire votre couverture assurantielle ;
- diminution du risque : voiture détruite, volée, etc.
- trouver de meilleures garanties.
💡 Le saviez-vous ? La Loi Hamon ne concerne pas que la résiliation de l’assurance auto, mais aussi l’assurance habitation, l’assurance emprunteur, l’assurance moto et les assurances affinitaires.
Le délai de résiliation d’une assurance voiture dans le cadre de la Loi Hamon est de 30 jours.
Résilier son assurance auto à l'échéance annuelle
Vous pouvez effectivement résilier votre contrat auto à l'échéance annuelle du contrat. Cette échéance correspond au premier anniversaire de votre contrat (un an de contrat).
Votre assureur est dans l'obligation de vous rappeler cette échéance par courrier, via un avis d'information. Et surtout, de vous rappeler la date limite pour faire une demande de résiliation.
À savoir : votre assureur doit vous envoyer cet avis d'information au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
- ⚠️ 2 informations importantes
- d'abord, avant d'entamer les démarches de résiliation, vous devez obligatoirement trouver une nouvelle assurance auto. En effet, l'assurance auto étant obligatoire, votre véhicule doit être couvert sans interruption. C'est la loi qui le prévoit ainsi.
- Ensuite, vous ne pouvez pas réaliser les démarches de résiliation vous-même, c'est au nouvel assureur de s'en charger. Sauf en cas de résiliation pour un changement de situation personnel ou professionnel, auquel cas vous devez fournir une preuve de ce changement de situation.
⌚ Délai de résiliation de l'assurance auto
Le délai de résiliation de l’assurance auto dépend du motif de résiliation.
On compte souvent un délai entre 10 et 30 jours, dans certains cas spécifiques.
| Délai de résiliation de 30 jours | Délai de résiliation de 10 jours |
|---|---|
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|
📍 Résiliation sous 30 jours Vous êtes assuré depuis le 18 juin 2023, et vous envoyez votre courrier de résiliation (en recommandé) le 20 juin 2024. L'assureur vous confirme la réception du courrier au 23 Juin. La résiliation de votre assurance sera effective 30 jours plus tard, soit le 23 juillet 2024.
Dans le cas d’un vol ou destruction de votre véhicule, la résiliation sera immédiate à compter de la réception du courrier par votre assureur.
Quand résilier son assurance auto ?
- Avant un an de contrat : en cas de vente du véhicule, de changement de situation personnelle ou professionnelle, ou de décès.
- À l'échéance annuelle : votre assureur vous envoie un avis d'information qui contient la date limite pour faire la demande de résiliation.
- Après un an de contrat : vous pouvez résilier votre contrat sans justificatif ni pénalités, à tout moment après un an.
❌ Pourquoi arrêter son assurance voiture ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à arrêter votre assurance voiture, en voici quelques unes :
- vous vendez votre véhicule ;
- votre voiture a été volée ou détruite ;
- vous souhaitez obtenir de meilleures garanties ;
- votre cotisation a augmenté et vous souhaitez payer moins cher ;
- vous n’êtes pas satisfait de la qualité des services de l’assureur.
Si vous trouvez que votre prime d’assurance est trop élevée, vous pouvez résilier votre assurance auto et trouver un contrat avec lequel vous paierez moins cher. Pour choisir une formule à un meilleur prix, nous vous recommandons d'utiliser un outil comparateur, afin d'avoir accès à toutes les offres du marché.
Aujourd’hui, les formalités pour résilier son contrat d’assurance voiture sont facilitées grâce à la Loi Hamon, la Loi Châtel et aux démarches en ligne. Vous n’êtes plus obligé d’attendre l’échéance annuelle. Et en plus, votre nouvel assureur vous accompagne et s'occupe des démarches à votre place. Plus besoin de rédiger une lettre de résiliation pour changer d'assurance auto.
✉️ Modèle de lettre de résiliation d'assurance auto
Besoin d’un modèle de lettre de résiliation d’assurance auto à envoyer à votre assureur ? Découvrez notre lettre de résiliation avec la Loi Hamon.
Nom Prénom
Adresse
Code Postal/Ville
Téléphone
Assureur
Adresse
Code Postal/Ville
Fait le [DATE], à [VILLE]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto n°[NUMÉRO CONTRAT]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Titulaire d’un contrat d’assurance auto dans votre organisme (contrat n° [NUMÉRO CONTRAT]), je vous demande, par la présente, la résiliation de ce dernier.
En effet, mon contrat arrive à échéance le [DATE ÉCHÉANCE] et je souhaiterais qu’il soit résilié à cette même date.
Je vous remercie de m’envoyer un document attestant de la prise en compte de cette demande.
Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pour les autres motifs de résiliation, il vous suffit d'adapter la lettre de résiliation d’assurance auto :
- Résiliation avant la date d’échéance : précisez le motif de résiliation et fournissez les documents justificatifs correspondants.
- Résiliation Loi Hamon : indiquez que l’avis d’échéance de la reconduction tacite n’a pas été transmis dans les temps.
🕵️♂️ FAQ - Vos questions sur la résiliation d'assurance auto
🤔 Peut-on résilier un contrat d'assurance auto sans motif ?
🗂️ Quels documents fournir pour résilier son assurance auto ?
Seuls deux cas nécessitent que vous envoyez des documents justificatifs : vous résiliez avant un an de contrat, ou vous résiliez vous-même sans passer par un nouvel assureur. Les documents nécessaires pour résilier son assurance auto sont :
- une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- un document justificatif selon votre situation : certificat de cession, contrat de mariage, jugement de divorce, justificatif de changement de domicile, etc.
🧐 Résilier son assurance auto sans justificatif : c'est possible ?
Oui, résilier son assurance auto sans justificatif c’est possible grâce à la Loi Hamon. Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour résilier votre assurance voiture sans justificatif.
⏱️ Combien de temps pour resilier une assurance voiture ?
1 mois. Dès lors que votre assureur a reçu votre demande de résiliation, elle prendra effet sous 1 mois.