En bref
Ce qu'il faut retenir avant d'écrire sa lettre
Avant 1 an, seuls la vente, le décès ou un changement de situation ouvrent droit à résiliation par courrier.
L'accusé de réception fait foi : la date de réception fixe le point de départ de la résiliation.
Certificat de cession, acte de décès ou attestation de mariage selon le motif invoqué.
La portion de cotisation payée au-delà de la date de résiliation vous revient.
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Quand faut-il envoyer une lettre de résiliation ?
Tout dépend de l'ancienneté du contrat. Avant 1 an, la résiliation reste possible sous conditions et exige un courrier ; après 1 an, la loi Hamon vous en dispense entièrement. Attention : l'assurance au tiers reste obligatoire jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat (article L. 211-1 du Code des assurances), et l'attestation est délivrée dès la souscription (service-public.fr).
Avant 1 an de contrat : lettre obligatoire
Si vous êtes assuré depuis moins d'un an, vous pouvez tout de même résilier votre contrat d'assurance auto, sous certaines conditions. Dans ce cas, une lettre de résiliation est indispensable.
Pensez à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Cela vous donne une preuve légale en cas de litige. La date de résiliation correspond à la date de réception du courrier par l'assureur.
Après 1 an : pas besoin de lettre
Si vous souhaitez changer d'assurance auto après 1 an de contrat, vous n'avez aucune lettre de résiliation à envoyer. C'est au nouvel assureur de mener l'ensemble des démarches : il contacte votre ancien assureur pour clôturer le contrat directement. Après 1 an, le changement d'assurance ne nécessite ni motif ni démarche de votre part.
Lettre obligatoire ou non : le comparatif
Selon que vous résiliez avant ou après 1 an, la démarche change du tout au tout : courrier et motif d'un côté, simple mandat au nouvel assureur de l'autre.
| Critère | Avant 1 an | Après 1 an (loi Hamon) |
|---|---|---|
| Lettre de résiliation | Obligatoire (RAR) | Aucune |
| Motif requis | Vente, décès, changement de situation | Aucun |
| Qui fait la démarche | L'assuré | Le nouvel assureur |
| Justificatif à joindre | Oui (selon le motif) | Non |
| Prise d'effet | 10 jours à 1 mois | 1 mois |
| Remboursement du trop-perçu | Oui | Oui |
En pratique, dès que votre contrat dépasse 12 mois, la solution la plus simple reste de souscrire ailleurs et de laisser le nouvel assureur clôturer l'ancien contrat.
Modèle générique de lettre de résiliation
Ce modèle convient pour une résiliation à l'échéance annuelle du contrat. Adaptez les champs entre crochets à votre situation.
[Votre NOM - Prénom]
[Votre adresse postale]
[Code postal - Ville]
[Votre numéro de téléphone]
[Assureur]
[Adresse assureur]
[Code postal - Ville]
Fait le [JJ/MM/AAAA], à [Ville]
Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance souscrit sous le numéro [référence du contrat] à sa date d'échéance, soit le [date d'échéance principale]. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation.
Dans l'attente de ce document, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom] [Votre signature]
Lettre de résiliation pour vente du véhicule
La vente ou la cession de votre véhicule est un motif de résiliation valable avant 1 an. Le contrat est suspendu dès le soir de la vente à minuit, tandis que la résiliation effective prend effet 10 jours après réception du courrier. Pensez à joindre une copie du certificat de cession.
Adaptation à mentionner :
« Le [date de la vente], j'ai vendu mon véhicule [marque, modèle], assuré sous le numéro de contrat [n° de contrat]. Vous trouverez ci-joint copie de la déclaration de cession. Je vous informe donc par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance, ainsi que le permet l'article L. 121-11 du Code des assurances. Je vous remercie de m'accuser réception, et de me faire parvenir un avis de résiliation, un relevé d'information, ainsi que le remboursement de la portion de cotisation déjà versée correspondant à la période allant du [jour de la vente] au [date d'échéance]. »
Lettre de résiliation en cas de décès de l'assuré
Après un décès, selon l'article L121-10 du Code des assurances, le contrat auto est transféré aux héritiers, qui doivent payer la prime. Les ayants droit peuvent faire une demande de résiliation à tout moment dans les 3 mois suivant le décès. La lettre doit être accompagnée du certificat de décès ou d'un acte de notoriété indiquant le nom des héritiers.
Adaptation à mentionner :
« Je vous informe aujourd'hui, en tant qu'héritier du bien, que je souhaite mettre fin au contrat d'assurance auto n° [n° de contrat] souscrit auprès de votre établissement, suite au décès de l'assuré. Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, mais ce dernier peut résilier. J'invoque donc mon droit à résilier le contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'acte de décès. »
Lettre de résiliation pour changement de situation
Le changement de situation personnelle ou professionnelle est un motif valable avant 1 an :
- Retraite, changement de profession ou cessation d'activité ;
- Déménagement, divorce, mariage, concubinage ou naissance d'enfant.
Le courrier doit être envoyé dans les 3 mois suivant le changement. Joignez un justificatif du motif (acte de mariage, nouveau bail, contrat de travail…).
Adaptation à mentionner :
« Par la présente, je vous informe de mon changement de situation personnelle [indiquez le changement : mariage, divorce, déménagement, etc.] ayant eu lieu le [date]. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre le [date de résiliation] et le [date d'échéance]. »