Rouler sans assurance : attention à la sanction !
Si comme plus de 800 000 automobilistes en France vous êtes tenté de conduire sans assurance, sachez que c’est un délit dont les conséquences peuvent être très lourdes notamment en cas d’accident. Quels sont les risques de rouler sans assurance ? A quelles sanctions je m’expose en cas de contrôle ? Quels véhicules dois-je assurer ? Découvrez toutes les infos à connaître pour circuler en toute tranquillité et en toute légalité.
| Je n’ai pas assuré mon véhicule, quelle amende j’encours ? |
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| Rouler sans assurance : quelles sont les autres sanctions possibles ? |
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| Quels véhicules doivent être assurés ? |
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🏛️ Rouler sans assurance, que dit la loi ?
L’article L.211-1 du Code des assurances, oblige tous les automobilistes à souscrire au moins à une garantie responsabilité civile du conducteur. Cette garantie est la couverture minimale présente dans tous contrats d’assurance auto. C’est ce que l’on retrouve dans la formule d’assurances au tiers. Elle permet de couvrir les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident responsable.
Cette obligation s'applique également aux véhicules stationnés car ils peuvent également entraîner un sinistre (notamment un incendie).
Un automobiliste est dit en “défaut d’assurance” s’il n’est pas, à minima, assuré au tiers.
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👮 Quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Si je n’ai pas assuré mon véhicule, j’encours, selon la loi du 18 novembre 2016, une amende forfaitaire de 500 € pour conduite sans assurance. Cette amende pour défaut d’assurance voiture peut être minorée à 400 € si elle est payée sous 15 jours (30 jours par le télépaiement internet). Par contre, si elle n’est pas payée dans les 45 jours (60 jours pour le télépaiement internet), le montant de la sanction pour conduite sans assurance voiture s’élèvera à 1 000 €.
ℹ️ A noter Avec le télépaiement internet, vous pourrez payer votre amende voiture sans assurance en plusieurs fois par CB.
En cas de récidive, de conduite sans assurance d’un mineur ou si le défaut d’assurance voiture est accompagné d’autres infractions, l’amende forfaitaire ne s’applique pas. Le dossier est alors transmis au procureur de la République qui pourra prononcer une amende d’un montant maximum de 3 750 €.
En cas de récidive de défaut d’assurance dans les 5 ans, l’amende pourra s’élever à 7 500 €.
🔍 Amende pour un défaut d’attestation d’assurance Si vous ne présentez pas le papillon vert (apposer sur le pare-brise) lors d’un contrôle, vous serez passible d’une contravention de classe 2, d’un montant de 35 €.
Si vous vous êtes fait arrêter sans attestation d'assurance, vous avez 5 jours pour la présenter aux forces de l’ordre. En cas de non présentation, l’amende sera de 135 €.
💡 A savoir Les forces de l’ordre savent si vous possédez un contrat d’assurance auto ou non grâce au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ils peuvent ainsi faire la distinction entre un simple oubli de papillon vert et un vrai défaut d’assurance voiture, et ajuster les sanctions.
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⚖️ Rouler sans assurance : quelles sont les autres sanctions ?
En plus des lourdes amendes encourues en cas de conduite sans assurance, d’autres sanctions peuvent venir s’ajouter :
- Une suspension du permis de conduire (de maximum 3 ans)
- Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le passer pendant 3 ans maximum
- La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 6 mois et aux frais du conducteur
- Une interdiction de conduire des véhicules à moteur, même sans permis (pendant 5 ans maximum)
- Une confiscation du véhicule
- Une immobilisation immédiate du véhicule
- Une peine de travail d’intérêt général
- Une peine de jours-amende
ℹ️ A noter Contrairement à ce que l’on pourrait croire, rouler sans assurance n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire.
⚠️ Accident sans assurance auto : qu'est-ce que je risque ?
En cas d’accident où le responsable est un non assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes (non responsables) de l’accident. Elles devront saisir l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le FGAO fera ensuite un recours contre le conducteur de la voiture sans assurance pour récupérer la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes de l’accident. Ce sera donc au responsable sans assurance de rembourser les dommages corporels et matériels de la victime.
Le montant du remboursement peut se chiffrer à plusieurs milliers voire millions d’euros en cas de dommages corporels graves entraînant une invalidité. Le paiement auprès du FGAO se fera par mensualités.
Si le conducteur responsable est blessé, il ne sera pas non plus dédommagé puisque seule une assurance tous risques permet un remboursement dans cette situation.
ℹ️ A noter Il n’y a pas de plafonds pour le remboursement des dommages corporels. Pour les dommages matériels le plafond d’indemnisation est fixé à 1,3 millions d’euros.
⚠️ Ne prenez pas de risques Vous pouvez trouver une assurance auto pour seulement une dizaine d'euros par mois, ne prenez donc pas le risque de devoir rembourser des millions toute votre vie. Pour trouver l'assurance auto la moins chère du marché, appelez gratuitement nos conseillers au 📞 01 86 26 50 49
🔍 Défaut d'assurance voiture : les autres infos à connaître
🚗 Faut-il assurer un véhicule non roulant ?
Oui, car même s’il ne roule pas, votre véhicule peut occasionner des dommages à des personnes ou à des biens. Il peut par exemple prendre feu sur un parking et incendier d’autres véhicules qu’il faudra indemniser. Pour ces raisons, votre voiture ne peut pas rester sans assurance.
Par contre, vous n’êtes pas contraint d’assurer votre véhicule si celui-ci est hors d’état de circuler, sans roue, sans batterie et sans carburant.
🧐 Comment faire si personne ne veut m'assurer ?
Votre assureur peut décider de vous résilier si vous avez eu de nombreux sinistres, un comportement frauduleux ou un non-paiement des cotisations. Dans ce cas, des assureurs spécialisés dans les conducteurs malussés pourront assurer votre véhicule.
Après 2 refus de la part de ces assureurs, vous pourrez saisir le Bureau central de tarification (BCT) chargé d’intervenir directement auprès de la compagnie d’assurance pour fixer le montant de la prime annuelle.
Le BCT trouvera forcément une assurance pour vous. Ne circulez donc en aucun cas sans assurance.
📋 Je viens d'acheter une voiture, puis-je la ramener sans assurance ?
Non, vous devez absolument avoir une assurance pour circuler, vous ne pouvez en aucun cas rouler sans assurance voiture. Pour être assuré dès l’achat de votre voiture, il faudra donc faire les démarches en amont de l’acquisition du véhicule et préciser que le début du contrat aura lieu le jour de l’achat. Votre assureur vous remettra alors un certificat provisoire d’assurance qui vous permettra de circuler en conformité en attendant la réception de votre attestation d’assurance définitive.