Indemnisation des dommages corporels

Qui a droit à l'indemnisation après un accident ?

Tout automobiliste est tenu de s'assurer au moins en responsabilité civile, pour les dommages qu'il pourrait causer à un tiers (obligation d'assurance sur service-public.fr). La célèbre loi Badinter du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677) en a tiré la conséquence en instaurant un droit à l'indemnisation pour toutes les victimes d'un accident impliquant au moins un véhicule motorisé (voiture, camion, deux-roues, tracteur).

Piéton, cycliste, passager, conducteur victime : tous ont le droit d'être indemnisés intégralement, à hauteur de leur préjudice, par l'assurance du conducteur fautif.

Le droit à indemnisation de la victime ne peut être annulé que dans des cas rares et très précis, notamment :

• Lorsqu'elle a provoqué volontairement l'accident (tentative de suicide) ;
• Lorsqu'elle a commis une faute inexcusable.

Cette dernière circonstance ne peut pas jouer pour :

• Un mineur de moins de 16 ans ;
• Une personne de plus de 70 ans ;
• Toute victime préalablement affectée d'une invalidité de 80 % ou plus ;
• Un blessé ayant la qualité de passager, piéton ou cycliste.

Déclaration et procédure d'indemnisation

L'assuré ou la victime, pourvu qu'il soit en état de le faire, doit déclarer l'accident à l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant le sinistre auto. Voici les étapes successives :

1. Réception d'un dossier complet à renseigner et renvoyer sous 6 semaines, avec toutes les pièces justificatives (certificat médical, arrêt de travail) ;
2. L'assureur peut décider d'un avis sur pièces (sans examen) ou convoquer la victime devant un médecin expert ;
3. La victime est avisée au moins 15 jours à l'avance et peut être assistée par son propre médecin ;
4. Les conclusions de l'examen sont livrées dans les 20 jours ;
5. Un inspecteur sinistre est généralement diligenté pour ajuster l'estimation au plus près du préjudice subi.

En cas de désaccord avec l'offre

Une fois l'offre d'indemnisation entre vos mains, vous avez deux possibilités :

Vérifier que l'indemnisation est suffisante

L'estimation d'un préjudice total est particulièrement complexe. Une victime peut être tentée d'accorder une confiance aveugle à l'assureur et d'hésiter à contester. Pour vous aider, l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) publie en ligne un fichier des victimes indemnisées (FVI).

Ce fichier recense les indemnisations versées aux victimes d'accidents de la route, à l'amiable ou en justice. Toute personne intéressée peut ainsi comparer sa propre situation à des cas présentant des similarités.