Sinistre automobile : déclaration, délai et gestion
Un sinistre automobile désigne tout incident ou accident impliquant votre véhicule, pouvant entraîner des dommages matériels ou corporels. Quand celui-ci survient, chaque minute compte et il faut réagir selon des règles ! Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation, la déclaration d'un sinistre s'effectue en transmettant le constat à l'amiable à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. L’indemnisation de l’assurance dépend du contrat d’assurance auto et de la formule souscrite.
| Les différents types de sinistres automobiles. | 🚗 Il existe 2 types d’accidents : les accidents corporels et matériels.
|
| Comment déclarer un sinistre ? |
|
| Combien de temps pour déclarer un sinistre auto ? | ✅ Il faut faire sa déclaration de sinistre auto dans un délai de 5 jours maximum suivant l’incident. |
| Est-ce que les sinistres résultant d'un comportement illégal et/ou dangereux sont couverts ? | ❌ Les assurances auto excluent la couverture de sinistre en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiant ou d'une conduite sans permis. |
Appelez gratuitement nos spécialistes pour vous aider !
🔎 Les différents types de sinistres automobiles.
Il existe 2 types de sinistres en assurance auto : les sinistres auto corporels, généralement les plus graves et les plus coûteux, et les sinistres matériels. Les assureurs auto, en plus des deux typologies de sinistres, raisonnent en accident responsable et non responsable pour calculer l’indemnisation et l’impact sur le bonus-malus du conducteur.
- Pour un accident non responsable : pas de franchise à payer. Les dommages à votre véhicule seront généralement pris en charge par l'assurance de la partie responsable de l'accident.
- Pour un accident responsable : la franchise à payer dépend de la formule choisie. Votre assurance prendra en charge les réparations de votre véhicule en fonction de vos garanties. Il est possible que votre prime d'assurance augmente, car vous êtes jugé responsable de l'incident.
Les sinistres couverts par votre assurance auto dépendent de la formule que vous choisissez parmi les trois principales options :
- Assurance au Tiers : couverture minimale obligatoire, incluant les frais de responsabilité civile et de défense pénale
- Assurance Tiers + : élargit la couverture pour inclure des sinistres supplémentaires tels que la garantie personnelle du conducteur, les tempêtes, les événements climatiques, les attentats, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles et technologiques, le bris de glace, l'incendie, et le vol de la voiture.
- Assurance tous risques : est une assurance Tiers+ avec le dommage tous accidents inclus.
| 🛠️ Bris de glace | Un sinistre bris de glace en automobile se produit lorsque le pare-brise, les vitres latérales, la lunette arrière, ou d'autres éléments vitrés du véhicule sont endommagés. Ces dommages peuvent provenir d’impacts de pierres, des accidents, des intempéries, ou d'autres incidents qui affectent la solidité ou la transparence des surfaces vitrées de la voiture. 📅 Délai légal de déclaration : 5 jours ouvrés. ✅ Un sinistre bris de glace n’a pas d'impact sur le bonus-malus. ❌ Cette garantie n'est pas obligatoire. ❌En cas de déclarations répétées sur la même année, l’assureur peut augmenter le prix de cette garantie, voire résilier le contrat. |
| 🔥 Incendie | L’assurance automobile prend en charge les incendies d’origine :
📅 Délai légal de déclaration : 5 jours ouvrés. |
| 👮 Vol | L’assurance automobile peut couvrir ces diverses situations :
📅 Délai légal de déclaration : 2 jours ouvrés.
|
| 🚨 Accident | Un accident en automobile se produit lorsque des véhicules entrent en collision entraînant généralement des dommages matériels au véhicule et parfois des blessures corporelles aux conducteurs, passagers ou à d'autres parties impliquées. 📅 Délai légal de déclaration : 5 jours ouvrés. ❌ Cette garantie n’étant pas obligatoire. Elle est exclusive à la formule d'assurance "Tous risques". ✔️ La formule “Tous risques” couvre les principaux sinistres que le conducteur soit responsable ou non, que le tiers soit identifié ou pas. |
📕 Comment déclarer un sinistre ? Les étapes à suivre
Déclarer un sinistre auto implique plusieurs étapes importantes. Voici un guide simple des étapes à suivre :
- Appeler les secours ou la police / gendarmerie : en cas d’accidents corporels, il est impératif de prévenir les secours.
- Prendre rendez-vous à la police ou à la gendarmerie : en cas d’accidents matériels, il faudra porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Le dépôt de plainte est un document souvent demandé par l’assurance au moment de l’indemnisation (notamment pour des sinistres bris de glace).
- Remplir le constat amiable : ce document est essentiel pour décrire les circonstances de l’accident, déterminer le/les responsable(s) et être indemnisé par son assureur.
- Contacter son assistance : pour organiser un dépannage ou remorquage, il est essentiel de contacter son assistance. Le numéro est présent sur le papillon vert collé au pare-brise.
- Envoyer le constat amiable : une fois de retour chez soi, le constat amiable doit être envoyé à l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Attendre les résultats du garage : le garagiste procède aux vérifications et fournit à l’assuré un devis pour les réparations. Ces dernières peuvent être prises en charge entièrement par l’assureur. Selon le contrat d'assurance, l'assureur peut prendre en charge intégralement ces réparations et éventuellement fournir un véhicule de remplacement pendant cette période.
À partir de quand peut-on considérer qu’un sinistre est clôturé ?
La clôture d’un sinistre automobile déclaré auprès de son assureur varie selon les circonstances, en cas de réparation et en cas d’irréparabilité du véhicule :
✅ Si des réparations sont nécessaires, le sinistre est généralement clos après l’achèvement des réparations et la prise en charge des coûts par l'assurance.
✅ En cas de perte totale ou d’irréparabilité du véhicule, la clôture du sinistre intervient lors du versement de l’indemnisation convenu pour la valeur du véhicule.
Généralement, un avis écrit de clôture du sinistre est envoyé par l’assurance, confirmant l'achèvement de toutes les étapes et considérant le dossier comme résolu.
📑 Exemple de déclaration de sinistre auto
Lorsque vous déclarez un sinistre auto à votre assureur, il est essentiel de ne pas se limiter à l'envoi du constat amiable d'accident automobile. Vous serez également tenu de fournir les pièces suivantes de manière obligatoire :
- Le constat amiable auto
- Des justificatifs étayant votre déclaration (telles que des photos, des témoignages écrits, un dépôt de plainte, etc.)
- Une lettre officielle de demande d'indemnisation
Afin de simplifier vos démarches, JeChange vous met à disposition un modèle de lettre de déclaration de sinistre. Il est recommandé d'envoyer cette lettre à votre assureur en recommandé avec accusé de réception, ou sur votre application. Vous pouvez ajuster le texte selon vos besoins tout en garantissant que les informations essentielles soient présentes.
[Votre NOM - Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse postale]
[Code postal - Ville]
Contrat d’assurance n°[N° de contrat]
[Nom de votre assureur auto]
[Adresse de votre assureur auto]
[Code postal - Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : déclaration de sinistre automobile
Lettre recommandée avec acusé de réception
Madame, Monsieur,
Je dispose d’un contrat d’assurance auto [N° de contrat] pour mon véhicule [Marque + Modèle], immatriculé [N° d’immatriculation]. Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre automobile dont j’ai été victime le [Date et heure] de l’accident ou de la découverte du sinistre à [Adresse précise du lieu où s’est déroulé le sinistre].
Circonstances détaillées du sinistre :
[Exposez de manière détaillée les circonstances entourant l'incident : position et mouvement des véhicules ou des tiers, signalisation, marquages au sol, respect des règles du Code de la Route, etc.] [Si besoin, signalez les éléments pouvant poser problème (désaccord avec le tiers impliqué, refus de compléter le constat, fuite, etc.) et la présence éventuelle de témoins et leurs coordonnées].
Dégâts constatés sur le véhicule :
[Liste des dégâts que vous avez pu constater sur la voiture suite au sinistre. Précisez si la voiture est utilisable ou non].
Lieu où se trouve le véhicule actuellement :
[Indiquez clairement si le véhicule est actuellement garé à votre domicile ou chez un garagiste (en précisant ses coordonnées), et si vous continuez à l'utiliser (en vue d'une éventuelle expertise ultérieure)].
Je joins à ce courrier les éléments suivants :
[Constat amiable]
[Photos du véhicule et du lieu de l’accident]
[Témoignages écrits et coordonnées des témoins]
[Copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie]
[Copie du dépôt de plainte en cas de vol]
Je vous remercie de prendre en considération ma déclaration et vous prie d'initier au plus vite la procédure d'indemnisation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom] [Votre signature]
Attention aux fausses déclaration :
Faire une fausse déclaration ou l’omission d’un sinistre automobile constitue une fraude.
Conformément à la loi, c’est un délit passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et d'une peine d'emprisonnement d'un an.
De plus, votre assureur est dans le pouvoir de résilier votre contrat et de ne plus vous assurer.
💰 De l'expertise du sinistre auto au remboursement/indemnisation
Lorsqu'un sinistre auto survient, le chemin de l'expertise à l'indemnisation suit un processus bien défini.
Tout commence par la déclaration du sinistre à la compagnie d'assurance :
- En cas de dommages matériels légers, la compagnie d’assurance vous dirigera vers un garagiste partenaire pour les réparations.
- En cas de dommages matériels lourds voire des dommages corporels, la compagnie d'assurance peut mandater un expert en sinistres automobile pour évaluer les dommages. Cet expert examine le véhicule, détermine l'étendue des dégâts, et rédige un rapport d'expertise détaillé. Le rapport d'expertise en assurance auto est un document essentiel dans le processus de règlement des sinistres.
Sur la base de ce rapport, l'assurance prend une décision quant à la réparabilité du véhicule.
✔️ Si les réparations sont jugées faisables, l'assurance couvre les coûts associés.
❌ Cependant, si le véhicule est considéré comme une perte totale, l'indemnisation est calculée en fonction de la valeur du véhicule au moment du sinistre.
Le calcul de l'indemnisation tient compte du rapport d'expertise, des termes du contrat d'assurance, et de la franchise éventuelle. Une fois ces calculs effectués, l'assurance procède au versement de l'indemnisation au titulaire du contrat.
⏳ Délai déclaration sinistre auto : combien de temps pour déclarer un sinistre auto ?
Le délai pour déclarer un sinistre auto doit être respecté sous peine que l’assurance auto s’oppose au remboursement. Il est donc généralement recommandé de déclarer un sinistre dès que possible après l'occurrence de l'événement. Toutefois, les compagnies d’assurance fixent leur délai à 5 jours ouvrés suivant l'accident ou le sinistre. Ce délai est important car il permet à l'assureur d'agir rapidement, d'effectuer une évaluation des dommages, et de prendre les mesures nécessaires pour régler le sinistre. Tout retard dans la déclaration peut compliquer le processus d'indemnisation, voire compromettre la validité de la réclamation.
Les compagnies d'assurance peuvent parfois accepter une déclaration après ce délai, mais cela dépend des circonstances entourant le sinistre. Si vous vous trouvez dans une situation où la déclaration a dépassé les 5 jours ouvrés, il est recommandé de contacter votre assureur pour discuter de la situation.
📆 Combien de temps reste un sinistre sur un relevé d'informations ?
Habituellement, les sinistres restent visibles sur le relevé d’informations pendant 5 ans. Cependant, les politiques peuvent varier selon les compagnies d'assurance et les régions.
Rappel :
Le relevé d'informations fonctionne comme une carte d'identité pour les conducteurs. Il indique des données sur le conducteur, notamment son bonus-malus, des données sur le véhicule assuré.
⚠️ Mon assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance auto en raison de sinistres répétitifs ?
En cas de sinistres fréquents ou de comportement à risque, votre assureur peut prendre la décision de résilier votre contrat d'assurance automobile. Cette résiliation sera annotée sur votre relevé d’information, vous aurez donc un profil de conducteur résilié. Les raisons de la résiliation à l’initiative de l’assureur sont les suivantes :
| ❌ Suite à sinistre | Suite à un ou plusieurs accidents de voiture, l'assureur a la possibilité de mettre fin à la couverture de l'assuré. |
| 🆘 Aggravation du risque | Lorsque votre profil de risque change drastiquement. |
| 📝 Échéance du contrat | Il est rare que cela se produise. Toutefois, dans le cas où l'assureur ne souhaite plus proposer une formule, il peut décider de résilier le contrat. Il pourra vous proposer une solution de repli dans sa gamme. |
| 💰 Non paiement | Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la mise en demeure, l'assureur a le droit de résilier le contrat. |
| 👮 Fausse déclaration ou omission | Que ce soit dans le cas d’un oubli ou d’une fausse déclaration de sinistre automobile, l’assureur peut résilier votre couverture automobile car c’est un délit. |
❓ FAQ - Sinistre auto
🚘 L’assurance auto prend-elle en charge la réparation de la carrosserie ?
Si vous avez une assurance collision ou tous risques, les réparations de la carrosserie de votre voiture après un accident sont habituellement couvertes via la garantie Dommages Tous accidents.
🧰 L'assurance peut-elle imposer le choix d’un garage pour les réparations ?
Oui, il est fréquent que la compagnie d'assurance ait le droit de recommander ou d'imposer le choix d'un garage partenaire agréé pour les réparations. L'objectif est généralement d'assurer la qualité des réparations et de faciliter le processus de règlement des sinistres.
Cependant, certains contrats peuvent offrir plus de flexibilité en permettant aux assurés de choisir leur propre garage. Cette option peut toutefois impacter le montant de l'indemnisation ou la rapidité du processus.
☑️Est-il possible d'annuler un sinistre automobile ?
Une fois que l'accident a été signalé et que le processus de réclamation est en cours, il n'est généralement pas possible d'annuler un sinistre automobile.
Néanmoins, si un sinistre a été déclaré par erreur ou s'il y a des informations incorrectes dans la déclaration, il est recommandé de contacter rapidement votre compagnie d'assurance pour clarifier la situation. Dans certains cas, des ajustements peuvent être apportés aux déclarations initiales.