Comment obtenir son relevé d'information assurance ?

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Le relevé d'information (ou relevé de situation) est un document officiel qui récapitule l’historique de conduite d’un assuré, accompagné de données clés liées à ses contrats d’assurance auto. Il fournit une vision détaillée et datée de son parcours automobile, incluant les sinistres déclarés, les responsabilités engagées, et l’évolution du bonus-malus. Ce relevé joue un rôle essentiel lors d'un changement d'assureur ou pour évaluer le profil de risque d'un conducteur. Découvrez à quoi il sert exactement et comment le demander facilement.

🌟 Relevé d’information assurance : l’essentiel
🤔 Que contient un relevé d'information d'assurance ?

Le relevé d’information d’assurance contient les données :

  • du conducteur
  • du ou des conducteurs secondaires
  • du véhicule assuré
  • les données contractuelles
⏳ Quand demander son relevé d'information d'assurance ?
  • lors d’un changement de compagnie d’assurance
  • sur simple demande
📝 Comment demander son relevé d'information d'assurance ?Faîtes en la demande auprès de votre assureur par e-mail, téléphone ou courrier recommandé. Il doit vous l’envoyer sous 15 jours maximum.

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📑 Exemple de relevé de situation

🤔 Qu'est-ce qu'un relevé d'information en assurance auto ?

Appelé relevé de sinistralité ou encore relevé de situation, il reprend l’ensemble des informations concernant votre conduite et votre assurance automobile :

  • date de souscription au contrat d’assurance auto ;
  • numéro et date de permis de conduire ;
  • coefficient bonus-malus ;
  • identification du véhicule assuré : marque, modèle, numéro d’immatriculation, carburant (essence ou diesel), usage et date de mise en circulation ;
  • couverture assurantielle : numéro de contrat, date de souscription…
  • conducteurs désignés : nom, prénom, numéro de permis de conduire et date d’obtention ;
  • sinistres auto déclarés et responsabilité du conducteur dans chacun des accidents.

Retrouvez toutes ces données dans l’exemple de relevé de situation assurance auto.

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Exemple d'un relevé d'information auto - Source : Leocare

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⏳ Quand obtenir son relevé d'information assurance ?

Votre assurance dispose d’un délai de 15 jours maximum pour vous transmettre un relevé d’assurance pdf ou par courrier, selon l’article R. 113-12, II du Code des assurances.

Quelle est la durée de validité du relevé de situation assurance ?

La durée de validité d’un relevé de situation en assurance est généralement de 3 mois à compter de sa date d’émission, mais elle peut varier selon les assureurs et les situations.

🗂️ Comment obtenir son relevé d'information assurance ?

Afin d'obtenir votre relevé d'information, il vous suffit de contacter votre assureur et de lui en faire la demande.

En fonction des moyens de contact de votre assureur, vous pouvez demander votre relevé de situation :

  • Par mail : envoyez un mail à votre assurance pour obtenir relevé d'informations en ligne.
  • Par téléphone : vous pouvez faire une demande de relevé d’information par téléphone en contactant directement votre assureur.
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception : si vous voulez vous assurer que votre assureur ait reçu votre demande de relevé d’informations, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour vous transmettre le document.
  • En ligne : les assureurs vous transmettent généralement un relevé d’information assurance pdf. Sachez que certaines compagnies exigent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception pour vous transmettre le relevé d’information voiture.

Dans le cadre d’une résiliation d’assurance auto Loi Hamon, c’est votre nouvel assureur qui se charge du changement de contrat. L’assureur doit donc envoyer votre relevé d’information véhicule directement à votre nouvel assureur.

📩 Modele de lettre de demande de relevé d'information

Voici un modèle de courrier pour demander votre relevé d'information auprès de votre assureur :

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal et ville]

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de relevé d’information d’assurance auto

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [vos prénom et nom], titulaire du contrat d’assurance auto n° [votre numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie, vous adresse la présente demande pour obtenir mon relevé d’information d’assurance.

Conformément à l’article R.113-12 II du Code des assurances, je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce document dans un délai maximum de 15 jours, soit par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus, soit par e-mail à [votre adresse e-mail].

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

 

"Je n'ai pas de relevé d'information", dans quels cas est-ce possible ?

  • Jeune conducteur : vous n’avez jamais été assuré à titre principal, donc aucun historique d’assurance n’existe.
  • Interruption d’assurance : vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance auto depuis plus de 2 ans.
  • Véhicule de fonction : Vous avez conduit un véhicule assuré par votre employeur, et donc votre nom n’apparaît pas comme titulaire du contrat.
  • Conducteur secondaire : si vous conduisez en tant que conducteur secondaire, le relevé d’information appartient au conducteur principal.

🧐 À quoi sert un relevé d'information ?

"Relevé de situation", "attestation d'assurance" ou encore "bulletin de situation", le relevé d’information est utile pour plusieurs choses.Les principales raisons pour obtenir son relevé d'information sont :

  • lors d’un changement d’assurance auto (le relevé d'information vous sera demandé par le prochain assureur).
  • pour devenir conducteur secondaire sur l’assurance automobile de quelqu’un d’autre.
  • à tout moment, pour consulter votre historique de conduite.

Le relevé de sinistralité est obligatoire pour souscrire une assurance auto (du moins, si vous en avez un !). Ses données sont indispensables à votre nouvel assureur pour calculer le montant de votre cotisation. Vous devez savoir que le montant de la prime d’assurance varie en fonction du niveau de risque du conducteur : moins de risques = assurance auto moins chère

🚙 Souscrire une assurance auto sans relevé d'information : possible ou pas ?

En effet, comme on l'a vu plus haut, pas tout le monde n'a un relevé d'information.

Dans ces conditions, vous ne pouvez pas fournir de relevé d’information. L’assureur n’a donc aucun historique à votre sujet : bonus, malus, sinistre, etc.

Sachez que les assureurs considèrent une personne comme conducteur à risque si elle ne peut pas présenter ses antécédents sur une période de 3 ans minimum. C’est d’ailleurs pour cela que certains assureurs refusent d’assurer ces profils-là.

Renseignez-vous et demandez des devis auprès de diverses compagnies pour trouver une assurance auto sans relevé d’information assurance.

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💬 FAQ - Vos questions sur le relevé d'information assurance

❌ Mon assurance refuse de me donner mon relevé d'information, que faire ?

Selon l'article 12 du code des assurances, votre assureur est légalement obligé de vous fournir votre relevé d'information à la suite de votre demande. Il n'a pas le droit de refuser de vous le transmettre. Si vous avez des difficultés pour l'obtenir, nous vous conseillons de faire une réclamation !

🕵️‍♂️ Faux relevé d'information assurance : quels risques ?

Fournir un faux relevé d’information, c’est jouer avec le feu. Voici ce que vous risquez :

  • Contrat annulé : L’assureur peut résilier votre contrat immédiatement s’il découvre la fraude.
  • Pas d’indemnisation : En cas de sinistre, aucune prise en charge, même si vous avez payé vos cotisations.
  • Sanctions légales : Falsifier un document, c’est risquer des amendes salées, voire des poursuites judiciaires.
  • Dossier entaché : Vous serez fiché comme fraudeur, compliquant sérieusement toute future souscription à une assurance.

Jouer franc-jeu avec votre assureur, c’est toujours la meilleure option pour éviter des ennuis sérieux !

🧐 Relevé d'information intégral et restreint : quelles différences ?

Le relevé d’information intégral (RII) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points, validité, infractions commises, visites médicales effectuées, stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.
Alors que le relevé d’information restreint (RIR) atteste de la validité de votre permis de conduire et précise les catégories de véhicules que vous êtes autorisé à conduire.