Loi Hamon : loi de résiliation de l'assurance auto
Avec la loi Hamon, plus besoin d’attendre la date d’anniversaire de votre contrat ou de fournir des justificatifs complexes pour changer d’assurance auto. Cette loi permet de résilier votre assurance automobile facilement, sans justificatif après un an, et sans frais supplémentaires ! La loi Hamon a révolutionné le monde des assurances en donnant plus de pouvoir aux consommateurs. On fait le tour ensemble.
| Ce qui change l’assurance voiture avec la loi Hamon | Avant la loi Hamon | Avec la loi Hamon |
|---|---|---|
| Résiliation du contrat | Uniquement à la date d’échéance, avec préavis. | À tout moment après un an, sans justificatif. |
| Frais de résiliation | Parfois facturés. | Aucuns frais après un an. |
| Démarches administratives | À gérer soi-même auprès de l’ancien assureur. | Gérées par le nouvel assureur si vous changez. |
| Justificatif nécessaire pour résilier | Obligatoire dans certains cas. | Non requis après un an de contrat. |
| Impact sur la réparation et choix du garagiste | Réparateur imposé par l’assureur. | Liberté de choisir son garagiste. |
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🤔 Loi Hamon : quel impact sur l’assurance auto ?
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon a bouleversé le fonctionnement de l’assurance auto. La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance voiture à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni justificatif.
Finies les contraintes liées à l’échéance d’un an : désormais, changer l’assurance de votre voiture est plus simple !
Vos avantages avec la loi Hamon dans le cadre de votre assurance automobile
- Résiliation facile et sans justificatif après un an
- Pas de frais ni pénalités de résiliation après un an
- Changement d’assurance auto pris en charge par votre nouvel assureur
- Réparez votre véhicule où vous voulez
Résiliez votre assurance automobile sans justificatif après un an
Avec la loi Hamon pour l’assurance auto, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance voiture une fois la première année écoulée. Et ce, sans aucun justificatif. Sans rien débourser non plus !
L’objectif ? Encourager la concurrence entre assureurs et offrir aux assurés la possibilité de trouver une couverture mieux adaptée à leurs besoins.
Plus de choix pour les réparations
En plus de simplifier la résiliation, la loi Hamon impacte également les réparations en cas de sinistre. Par exemple, vous n’êtes plus obligé de faire réparer votre véhicule chez un garagiste recommandé par votre assureur. Cela vous donne la liberté de choisir un professionnel de votre confiance, tout en bénéficiant de la prise en charge prévue par votre contrat.
📑 Comment résilier une assurance auto avec la loi Hamon ?
Résilier votre assurance auto avec la loi Hamon est simple et rapide. Voici les étapes à suivre :
- Attendez la fin de la première année de contrat
La résiliation sans justificatif est possible uniquement après 12 mois d’engagement. Avant 1 an, des motifs spécifiques (déménagement, vente du véhicule, etc.) sont nécessaires pour rompre avec l’engagement et résilier votre assurance voiture sans frais. - Choisissez un nouvel assureur
Assurer sa voiture est obligatoire ! Donc à moins que vous vous en sépariez, il faudra trouver une nouvelle assurance auto. Votre nouvel assureur peut gérer la résiliation à votre place. Il se charge de contacter votre ancien assureur et de garantir une couverture continue pour votre véhicule.
💡 Respectez le délai de préavis : délai de résiliation de 1 mois avec la loi Hamon.
Une fois la demande reçue, la résiliation de votre assurance auto via la loi Hamon sera effective dans un délai d’un mois. Pendant cette période, votre véhicule reste couvert par l’ancien contrat.
Résilier votre assurance auto sans justificatif grâce à la loi Hamon
L’un des principaux avantages de la loi Hamon est la simplicité : vous pouvez résilier sans devoir expliquer votre décision ! Vous n’avez pas non plus à fournir de preuve !
📝 Lettre de résiliation assurance auto loi Hamon (pdf)
Vous changez simplement d’assurance voiture ? La résiliation est prise en charge par votre prochain assureur. Si vous vendez votre véhicule, c’est à vous de vous occuper de la résiliation. Pour résilier votre assurance auto grâce à la loi Hamon, il vous suffit de rédiger une lettre de résiliation simple. Voici un exemple clair que vous pouvez utiliser :
[Vos coordonnées]
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
[Coordonnées de l’assureur]
Nom de la compagnie
Adresse
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto n°[numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d’assurance auto n°[numéro du contrat], conformément aux dispositions de la loi Hamon.
Cette résiliation prendra effet 1 mois après la réception de ce courrier.
Merci de bien vouloir m’envoyer un avis de résiliation et, le cas échéant, le remboursement du montant correspondant à la période non assurée.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Cordialement,
[Votre signature]
👉 Téléchargez ce modèle de lettre de résiliation au format PDF ici.
🧐 Pourquoi et comment changer d’assurance auto avec la loi Hamon ?
Pourquoi changer d’assurance auto avec la loi Hamon ?
- Trouvez une assurance voiture moins chère : Les prix d’une assurance auto varient fortement d’un assureur à l’autre. Résilier votre contrat auto actuel avec la loi Hamon permet de trouver une offre plus compétitive.
- Adaptez votre couverture à vos besoins : Votre situation évolue ? L’usage de votre véhicule est différent (vous vous rendez au travail avec votre voiture à présent) ? Changer d’assurance permet de souscrire un contrat plus adapté !
Comment changer d’assurance automobile avec la loi Hamon ?
- Comparez les offres : Utilisez un comparateur en ligne d’assurance auto, réalisez plusieurs devis pour identifier l’assurance voiture qu’il vous faut.
- Faites appel au service de courtage gratuit Selectra : les conseillers Selectra vous accompagnent gratuitement pour trouver l’assurance automobile qu’il vous faut pour votre déménagement. Contactez-les au 01 86 65 98 63, ils sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h !
- Souscrivez un nouveau contrat : Une fois votre choix fait, signez avec le nouvel assureur. Celui-ci prendra en charge toutes les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.
- Aucune coupure de couvertures : Le nouvel assureur s’assure que votre véhicule reste couvert en continu pendant la transition.
🗨️ FAQ - Vos questions sur la loi Hamon et l’assurance auto
📌 Peut-on résilier une assurance auto sans attendre un an grâce à la loi Hamon ?
Non, la loi Hamon ne permet pas de résilier une assurance automobile avant un an d’engagement.
Vous pouvez résilier votre assurance voiture avant un an seulement dans les cas suivants :
- La vente du véhicule ;
- Un déménagement ;
- Une modification de situation personnelle ou professionnelle impactant le contrat.
Ces situations doivent être justifiées auprès de votre assureur.
📌 J’ai payé l’année entière : serai-je remboursé des mois restants si je résilie avec la loi Hamon ?
Oui, si vous résiliez votre assurance voiture après un an, votre assureur est tenu de vous rembourser la portion de cotisation correspondant aux mois non consommés. Ce remboursement est effectué dans les 30 jours suivant la fin de votre contrat.
📌 La loi Hamon couvre-t-elle aussi les assurances professionnelles et associatives ?
Non, la loi Hamon s’applique uniquement aux contrats souscrits par des particuliers pour les contrats d’IARD : assurance auto, moto, l’assurance habitation. Les contrats professionnels et associatifs ne sont pas concernés.