Comment résilier sa box internet sans frais selon la loi Chatel ?
👌 L'essentiel
- Depuis 2023, vous pouvez résilier votre box Internet "en 3 clics" depuis votre espace client.
- Il est toujours possible de résilier votre offre Internet en envoyant une lettre de résiliation par recommandé avec avis de réception.
- Si vous n'êtes plus engagé (ou dans les cas des box sans engagement), vous devrez toujours payer de frais de résiliation fixes s'élevant entre 39€ et 59€ selon les opérateurs.
- Si vous êtes encore engagé (12 mois), vous devrez verser la totalité des mensualités restantes jusqu'à la fin de votre engagement.
- Dans le cas d'une résiliation d'un contrat de 24 mois durant la première année, vous devrez verser la totalité des mensualités restantes de la première année + 25% des mensualités de la deuxième année
- Il existe des solutions pour ne pas payer les frais de résiliation Internet : liste de motifs légitimes, remboursement des frais par son nouvel opérateur, entre autres.
Quels sont les frais de résiliation d'une box ?
Les deux types de frais de résiliation d'une box
Il existe deux types de frais de résiliation pour une box internet, à régler selon les conditions de votre abonnement : les frais fixes et les frais variables.
- Frais fixes (ou frais techniques) : Pour toute résiliation d'une box, qu'elle soit dans le cadre d'un contrat avec ou sans engagement, il est prévu des frais fixes obligatoirement payés par le client à son FAI. Bien qu'ils varient entre chaque opérateur, ces frais fixes, aussi appelés frais de résiliation techniques, sont autour de 50€. Rassurez-vous : en 2024, lorsque vous changez d'opérateur suite à la résiliation de votre box, le nouvel opérateur prend en charge 100€ en moyenne sur vos frais de résiliation box. C'est seulement dans le cas où l'abonné ne souscrit pas une nouvelle box ailleurs qu'il sera dans l'obligation de s'acquitter de ces frais fixes.
- Frais variables : Les abonnements Internet sans engagement sont exempts de frais variables. En revanche, ceux avec engagement de 12 ou 24 mois contraignent le client de payer des frais supplémentaires qui s'élèvent au montant des mensualités restantes en plus des frais fixes propres à toute résiliation de box.
Besoin d'aide dans vos démarches ? 🧐
Appelez gratuitement un conseiller JeChange pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées à votre box Internet !
Besoin d'aide dans vos démarches Internet ? 🧐
Appelez gratuitement un conseiller JeChange pour vous accompagner dans toutes vos démarches !
Les frais de résiliation d'une box sans engagement
Si vous avez souscrit une box sans engagement (aucune mention d'une quelconque durée d'engagement n'apparaît sur votre contrat), vous avez la liberté de résilier votre offre quand bon vous semble, sans frais de résiliation anticipée. En effet vous n'avez aucune mensualité restante à payer auprès votre opérateur puisqu'aucun engagement n'est en cours.
En revanche, toute résiliation d'un abonnement internet même sans engagement implique le règlement des frais de service pour la fermeture du dossier. Comme mentionné précédemment, ces frais varient de 39 à 59€ selon les opérateurs.
Vous êtes dans ce cas si vous possédez actuellement une box Free, une RED Box chez RED by SFR, une Boîte Sosh, la box B&You Pure Fibre ou la Box Premium SFR sans engagement.
Calculer les frais de résiliation de votre box Internet selon la Loi Chatel
Que dit la Loi Chatel concernant les frais de résiliation Internet ?
La Loi Chatel, entrée en vigueur le 1er juin 2008, encadre les contrats entre consommateurs et fournisseurs de services, facilitant notamment les démarches de résiliation de box Internet.. Voici les points essentiels à retenir :
- L'article 17 de la loi Châtel plafonne les durées d'engagement à 24 mois.
- La reconduction tacite d'une offre gratuite est révolue.
- La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours. Elle doit apparaître sur le contrat et aussi être validée par le consommateur.
- En cas de nouvel engagement ou réengagement allant au-delà de 12 mois, l'offre doit rester identique. Elle ne doit pas dépasser 12 mois.
- Si vous envisagez de stopper votre abonnement internet en cours d'engagement, vous pouvez résilier un contrat à l'issue du 12e mois en honorant une indemnité de résiliation
Vous souhaitez changer d'opérateur ?
Appelez gratuitement un conseiller JeChange pour résilier votre offre et économisez jusqu'a 150€ sur vos frais de résiliation !
Vous souhaitez changer d'opérateur ?
Appelez gratuitement un conseiller JeChange pour résilier votre offre et économisez jusqu'a 150€ sur vos frais de résiliation !
Quels frais de résiliation sont à payer lorsque je ne suis plus engagé ?
Lorsque la date d'engagement est dépassée, après 12 ou 24 mois selon les contrats, vous êtes libre de rompre votre abonnement à tout moment sans frais, de la même façon qu'avec une box sans engagement.
Vous pouvez user de la loi Chatel qui permet de mettre fin à un contrat à l'issue du 12e mois sans avoir à vous justifier. Il suffit de faire parvenir un courrier en demandant la fin de l'offre concernée.
De nombreux modèles de lettre de résiliation sont accessibles sur internet et faciliteront votre démarche. De manière générale, vérifiez toujours en amont la durée d'engagement de votre contrat.
💡 Bon à savoir
Comme dans le cas des offres Internet sans engagement, vous devrez tout de même payer les frais de résiliation fixes (entre 39€ et 59€ selon l'opérateur).
Je souhaite résilier ma box Internet avant la fin de l'engagement : de quels frais vais-je devoir m'acquitter ?
Si vous résiliez votre box internet avant la fin de votre période d'engagement, des frais de résiliation anticipée vous seront facturés. Ces frais incluent le paiement des mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement, ainsi que les frais techniques liés à la fermeture du dossier. Depuis 2008, la Loi Chatel encadre et plafonne ces frais appliqués par les opérateurs pour les contrats de 12 ou 24 mois d'engagement :
| Situation d'engagement | Frais de résiliation variables |
|---|---|
| Résiliation durant la 1ère année d’un contrat de 12 mois | 100% mensualités restantes jusqu'à la fin de la première année |
| Résiliation durant la 1ère année d’un contrat de 24 mois | 100% mensualités restantes jusqu'à la fin de la première année + 25% des mensualités de la deuxième année |
| Résiliation durant la 2ème année d’un contrat de 24 mois | 25% des mensualités restantes jusqu’à la fin de l’engagement |
💡 Cas particulier : résiliation d'une offre Box + Mobile
Attention : si vous avez souscrit une offre Box + Mobile, il est possible que la box soit avec engagement (de 12 ou 24 mois) mais lque e forfait, lui, soit sans engagement, et vice versa. Si vous êtes dans ce cas particulier et que vous décidez de résilier la box avant la fin de l'engagement, vous payez les mensualités restantes mais vous pouvez garder ou non votre forfait mobile ou le résilier à tout moment sans frais de résiliation ancitipée à payer étant donné qu'il n'est pas soumis à un engagement. Le même schéma s'applique si vous avez une box sans engagement et un forfait mobile avec engagement : vous pouvez résilier votre box à tout moment (sans frais de résiliation anticipée) mais vous aurez des frais variables à avancer si vous souhaitez résilier votre forfait mobile avant la fin de la période d'engagement. À noter que, contrairement aux box Internet, les opérateurs ne facturent pas de frais techniques fixes pour la fermeture d'une ligne mobile.
Peut-on résilier une box internet avant la fin d'engagement sans frais ?
Les motifs légitimes permettant de ne pas payer les frais de résiliation de sa box Internet
Vous pouvez résilier votre box sans frais avant la fin de votre engagement si vous présentez des motifs dits « légitimes », qui permettent d'obtenir une exonération de frais auprès de votre opérateur.
Dans un souci d'harmonisation des conditions, les fournisseurs internet se sont accordés en 2010 sur une liste commune de motifs légitimes, bien que d'autres puissent être acceptés au cas par cas, selon l'opérateur. Voici les motifs légitimes de résiliation sans frais présents dans le socle commun :
- Un déménagement box en France dans une zone non éligible à votre offre ou bien à l'étranger
- Perte d'emploi, licenciement, surendettement : ces motifs vous rendent dans l'incapacité d'honorer les mensualités, les prélèvements devant même poser problème avec votre banque
- Une maladie ou handicap entraînant l'impossibilité d'utiliser les services souscrits
- Décès du titulaire de la ligne
- Incarcération d'au moins 3 mois en établissement pénitentiaire
- Les changements de conditions générales de vente liées à votre contrat
💡 Résilier sa box pour motif de dysfonctionnement
Une défaillance de connexion Internet, même après des plaintes répétées, permet de résilier votre contrat box sans frais, malgré un engagement. Selon l'article 1184 du Code civil, vous pouvez exiger la résiliation de votre abonnement et obtenir des dommages et intérêts pour le service défectueux. Pour ce faire, envoyez une lettre de résiliation recommandée à votre FAI, décrivant le problème et son manquement. La résiliation sera effective dans les 10 jours suivant la réception.
Comment se faire rembourser les frais de résiliation de sa box ?
La majorité des opérateurs internet proposent le remboursement des frais de résiliation de votre ancienne box pour toute nouvelle souscription à l'une de leurs offres internet. Ce montant varie généralement entre 100€ (chez SFR, RED, Bouygues et Free) et 150€ (chez Orange et Sosh). Selon les frais de résiliation que vous devez régler, cela peut permettre des les couvrir entièrement ou du moins une grande partie.
Si vous envisagez de changer d'opérateur internet, appelez un conseiller au 01 86 26 53 94 pour en savoir plus sur le remboursement des frais dont vous pourriez bénéficier avec votre nouveau fournisseur.
Vous souhaitez passer de l'ADSL à la fibre ?
Contactez un conseiller Jechange pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches de migration de l'ADSL à la fibre optique.
Vous souhaitez passer de l'ADSL à la fibre ?
Contactez un conseiller Jechange pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches de migration de l'ADSL à la fibre optique
Comment éviter les frais de résiliation de sa box ?
En résumé, voici les solutions qui s'offrent à vous, selon votre situation personnelle, pour ne pas avoir à payer des frais supplémentaires liés à la résiliation de votre box :
- Renseignez vous sur les conditions de résiliation explicitées dans votre contrat : c'est ainsi que vous saurez s'il vous est possible - ou non - de résilier votre box sans frais.
- Attendez la fin de la période d'engagement : la patience a du mérite, surtout si vous arrivez au bout des 12 ou 24 mois de votre forfait box avec engagement. Une fois la période prévue écoulée, vous pouvez résilier sans frais additionnels.
- Surveillez les modifications contractuelles : il se peut que les opérateurs aient recours à des modifications unilatérales du contrat Internet. Si une telle modification donne lieu à une hausse du tarif de votre abonnement, vous avez le droit de résilier sans frais dans les 4 mois suivant l'augmentation indésirable.
- Présentez un motif légitime : en invoquant un tel motif, en appuyant votre demande de résiliation avec un justificatif en bonne et due forme, vous pouvez résilier votre box Internet sans encourir de frais.
- Mettez en avant un problème technique : si vous rencontrez des soucis fréquents avec votre box (connexion instable, signal WiFi capté par intermittence ou autres dysfonctionnements) en dépit de vos signalements répétés auprès du service client, ce peut être un motif de résiliation sans frais auquel l'opérateur devra se plier. Si vous avez communiqué par écrit et non par téléphone avec le service client Internet de votre box, l'idéal est de conserver toute trace de ces échanges pour que cela joue en votre faveur.
💡 Résiliez pour passer de l'ADSL à la Fibre !
Vous n'êtes plus satisfait de votre connexion ou bien vous êtes concerné par la fermeture du réseau ADSL ? Si vous disposez d'une offre ADSL sans engagement, vous ne payez que des frais fixes, remboursés à hauteur de 100-150 euros par le nouvel opérateur. Les opérateurs ne manquent pas d'offres fibre alléchantes la première année d'abonnement pour attirer les utilisateurs de l'ADSL vers la fibre.
Comment résilier son abonnement box Internet ?
La résiliation box en 3 clics si souscription en ligne
Connaissez-vous la résiliation en 3 clics ? Si vous avez souscrit votre contrat Internet en ligne, vous avez droit à la résiliation box en 3 clics, une mesure obligatoire depuis le 1er juin 2023. Quelle est la marche à suivre ? Rendez-vous sur le site de votre opérateur ! En tant que consommateur, vous pouvez résilier sur Internet depuis votre espace client box en suivant 3 étapes simples :
- Cliquez sur "Résilier votre contrat"
- Renseignez les informations nécessaires à la bonne prise en compte de votre souhait de résilier, confirmez la validité du récapitulatif et soumettez votre demande.
- Patientez le temps que votre opérateur confirme la réception de votre décision de résiliation, avant qu'il ne vous transmette la date effective de celle-ci.
Test d'éligibilité par téléphone
Testez votre éligibilité avec un conseiller pour savoir quelle technologie et quels opérateurs sont disponibles chez vous !
Testez votre éligibilité par téléphone
Testez votre éligibilité avec un conseiller pour savoir quelle technologie et quels opérateurs sont disponibles chez vous !
Envoyer une lettre de résiliation pour votre box pour les autres types de souscription
Si vous n'avez pas souscrit votre contrat box Internet en ligne mais par un autre moyen, vous devez rédiger une lettre de résiliation box. En effet, le mieux est d'envoyer à votre opérateur un courrier par recommandé avec accusé de réception pour garder une trace écrite à titre de preuve. Cette démarche administrative relève du cadre légal : c'est une formalité indispensable pour notifier votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) de votre intention de résilier votre box.
La lettre recommandée envoyée à votre opérateur pour résilier votre contrat Internet doit comprendre au minimum les éléments suivants :
- Vos informations personnelles (nom, prénom, adresse de domicile).
- Votre numéro client (qui est inscrit sur votre contrat et sur vos factures).
- La date exacte souhaitée pour la résiliation définitive. En cas de déménagement, vous êtes en droit de proroger la résiliation de votre box. Pour ce faire, expliquez brièvement dans votre lettre votre situation de déménagement, demandez un allongement du délai de votre contrat Internet et indiquez la nouvelle date de résiliation voulue, équivalant à la fin du contrat.
- Un justificatif si et seulement si vous résiliez pour un motif légitime.
Que vous ayez souscrit une offre box Internet avec ou sans engagement, votre opérateur dispose de 10 jours francs à compter du jour où il reçoit votre demande de résiliation box pour l'exécuter. Qu'est-ce qu'un jour franc ? Un jour franc est un jour qui dure de 0h à 24h. Le jour de la date d'origine du délai et le jour d'échéance ne sont pas comptabilisés dans le calcul du délai. La fin du délai est reportée au lundi si elle tombe un samedi ou un dimanche. Elle est finalement reportée d'un jour lorsqu'elle tombe un jour férié.
Voici un exemple de lettre de résiliation box en PDF à télécharger et compléter pour mener à bien la résiliation de son abonnement Internet quand vous n'avez pas souscrit en ligne. Pour rappel, le mode d'envoi de cette lettre est un recommandé avec accusé de réception :
Restituer sa box après résiliation
Lorsque le contrat qui lie le client (vous-même) au fournisseur d'accès à Internet (FAI) est arrivé à son terme, vous ne pouvez pas garder votre box ni en faire ce que vous voulez, car le matériel ne vous est pas vendu lors de votre souscription mais loué - la location des équipements est incluse dans le prix total de votre abonnement mensuel. Cela comprend notamment la box, le décodeur TV (s'il s'agit d'une offre avec TV), la télécommande, les câbles divers, les répéteurs WiFi...
La procédure à suivre est simple : vous devez renvoyer la box et le matériel à l'opérateur sous 15 à 30 jours (selon l'opérateur) après la réception du mail contenant les instructions de renvoi. Tous les équipements doivent être renvoyés dans un seul et même carton, en bon état. Il suffit de coller le bon de retour qui vous sera envoyé par mail directement sur le carton.
Pour le renvoi, deux options sont possibles en fonction des termes définis par votre contrat : soit par voie postale, soit en rapportant le matériel directement dans une boutique du fournisseur.
Si vous aviez dû payer un dépôt de garantie à la souscription, votre opérateur a 10 jours francs pour procéder à son remboursement dès la restitution. En cas de matériel manquant ou endommagé, ou de non respect du délai imparti, des pénalités peuvent être appliquées.
| Opérateur | Délai accordé | Pénalités en cas de non restitution (liste non exhaustive) |
|---|---|---|
 | 30 jours |
|
 | 15 jours |
|
 | 30 jours |
|
 | 15 jours |
|