Loi Badinter : conditions d'indemnisation
La loi Badinter garantit à toutes les victimes d’un accident de la route d’être indemnisé pour les dommages corporels subis, sauf le conducteur responsable de l’accident. L’assureur a 8 mois pour présenter une offre d’indemnisation aux victimes puis 45 jours pour la verser une fois acceptée par la victime. Découvrez-vite toutes les étapes à suivre pour bénéficier de la loi Badinter et vous remettre sur pied sans que ça vous coûte un bras !
| 📅 Date de la loi Badinter | Loi du 5 juillet 1985 |
| 🔎 But de la loi Badinter | Simplifier et accélérer l’indemnisation des victimes d’accident de la route |
| 🦸 Qui est protégé par la loi Badinter ? | Toutes les victimes d’un accident de la route impliquant un véhicule motorisé, sauf le conducteur. |
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🔡 Loi Badinter : définition
La loi Badinter ou loi n°85-677 du 5 juillet 1985 permet à toutes les victimes d’un accident de la route d’être indemnisées (hormis le conducteur du véhicule à moteur fautif). Elle permet également d’accélérer les procédures d’indemnisation car elle définit les délais d’indemnisation des victimes.
🧐 Qu’est-ce qu’un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter ? L’article 1 de la loi Badinter précise la définition d'un accident de la circulation : c’est un accident “dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres”.
🛴 Loi Badinter et NVEI (Nouveaux véhicules électriques individuels) Les NVEI sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur. Ils doivent par conséquent être assurés au moins avec une responsabilité civile.
☂️ Qui est protégé par la loi Badinter ?
Les victimes concernées par la loi Badinter
La loi Badinter prévoit une indemnisation pour tous les usagers de la route (passagers d’un véhicule, piétons, cyclistes, skieurs, cavaliers…) en cas d’accident avec un véhicule terrestre à moteur (hors trains et tramways circulant en voie propre).
Cependant, si l’accident est uniquement engendré par une faute inexcusable (ex : tentative de suicide) non commise par le conducteur, alors l’usager ne sera pas indemnisé.
Le seul qui restera non indemnisé dans le cadre de la loi Badinter de 1985 sera le conducteur responsable de l’accident de la circulation, sauf s’il a souscrit une garantie protection du conducteur, auquel cas il sera indemnisé par son assureur.
Pour les 3 catégories de personnes suivantes : les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les invalides à plus de 80%, la loi Badinter est légèrement différente. En effet, si elles sont victimes d’un accident (hormis en tant que conducteur du véhicule responsable), elles seront indemnisées, sauf si elles ont volontairement cherché les dommages subis.
Les préjudices couverts par la loi Badinter de 1985
La loi Badinter de 1985 permet l’indemnisation des dommages corporels des victimes. Les principes pour l’évaluation des réparations résultant d’infractions sont fixés par la Nomenclature Dintilhac.
🏡 Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux sont les pertes financières entraînées par l’accident de la route. Ce préjudice est indemnisé sur une base réelle en fonction de justificatifs produits par la victime.
| Les préjudices patrimoniaux temporaires | Les préjudices patrimoniaux permanents |
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🧐 Qu’est-ce que la date de consolidation ? La date de consolidation est le moment à partir duquel l’état de la victime est stabilisé. Elle n’est pas forcément guérie mais ses blessures n’évoluent plus. C’est un médecin qui détermine cette date.
📝 Les préjudices extra-patrimoniaux
Il existe 10 préjudices extra-patrimoniaux. Ils n’ont pas vraiment de valeur pécuniaire mais donnent lieu à une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter de 1985.
Les 10 préjudices extra-patrimoniaux sont :
- Déficit fonctionnel temporaire : baisse de la qualité de vie, perte des joies usuelles de la vie courante… de l’invalidité jusqu’à la consolidation
- Les souffrances endurées
- Le préjudice esthétique temporaire (jusqu’à la consolidation) : fixé par un expert sur une échelle de 1 à 7
- Déficit fonctionnel permanent : défini après la consolidation, en pourcentage, par une expertise médicale
- Le préjudice d’agrément : impossibilité totale ou partielle pour la victime de poursuivre une activité physique ou un loisir suite à l’accident
- Le préjudice esthétique permanent : évalué par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7
- Le préjudice sexuel : impossibilité ou difficulté à procréer, perte de plaisir liée à l’acte sexuel
- Le préjudice d’établissement : perte de l’opportunité de bâtir un projet de vie familiale “normale”
- Les préjudices permanents exceptionnels
⤵️ Les préjudices des victimes indirectes
Lors d’un accident, les victimes ne sont pas les seules impactées par l’accident, leurs proches le sont tout autant, surtout en cas de décès. C’est pour cette raison que la loi Badinter prévoit une indemnisation pour ces victimes indirectes.
| En cas de dècés | En cas de survie |
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| En cas de dècés | En cas de survie |
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📋 Déroulement et indemnisation de la loi Badinter ?
La loi Badinter de 1985 fixe également les délais d’indemnisation des victimes d’un accident de la route.
Étape 1 : Déclaration de l’accident à l’assureur
Pour obtenir une indemnisation de la part de l’assureur grâce à la loi Badinter, vous devez déjà déclarer l’accident dans les 5 jours. Vous devrez notamment transmettre les informations suivantes :
- Votre numéro de contrat d’assurance
- L’identité des victimes de l’accident
- La date, le lieu et les circonstances de l’accident
- L’identité et les coordonnées d’éventuels témoins
L’assureur de l’automobiliste concerné envoie ensuite un courrier à la victime avec un questionnaire pour connaître :
- Ses dommages corporels
- Les personnes qu’elle a fiscalement à charge
- Les tiers payeurs qui vont verser des compensations (mutuelles, organismes sociaux…)
Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur doit également rappeler à la victime son droit d’obtention du procès-verbal de gendarmerie ou de police ainsi que son droit à l’assistance d’un avocat ou d’un médecin de son choix.
La responsabilité de l’accident est ensuite évaluée grâce au procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Étape 2 : Évaluation des dommages corporels
L’évaluation des dommages corporels fixe le montant de l’indemnisation avec la loi Badinter. L’évaluation est faite soit grâce à l’avis médical (pour les dommages légers, le médecin de l’assureur regarde seulement les pièces médicales), soit grâce à l’expertise médicale (pour les dommages plus importants).
3 types d’expertises médicales peuvent être pratiquées pour déterminer l’indemnisation avec la loi Badinter :
- L’expertise Badinter : mise en place à la demande de l’assureur de la victime, elle est réalisée par le médecin de l’assureur.
- L’expertise amiable contradictoire : elle est réalisée et co-signée par au moins 2 médecins (chacun désigné par une partie).
- L’expertise judiciaire : elle est réalisée après décision de justice par un expert judiciaire indépendant.
Grâce au rapport d’expertise, l’assureur propose une offre d’indemnisation à la victime. Le montant doit permettre de couvrir la totalité des préjudices subis.
Avec la loi Badinter, le délai d’indemnisation est de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation et de 8 mois à compter de la date de l’accident. Si passé ce délai aucune offre n’a été proposée, la loi du 5 juillet 1985 prévoit des intérêts supplémentaires.
Étape 3 : Acceptation ou refus de l’offre d’indemnisation
La victime a le temps qu’elle veut pour accepter ou non l’offre d’indemnisation proposée par l’assurance dans le cadre de la loi Badinter.
- La victime accepte l’offre, elle a 15 jours pour revenir sur sa décision (en envoyant à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception). Une fois acceptée, l’indemnité doit être versée à la victime dans les 45 jours. S’il ne respecte pas ce délai, l’assureur devra verser des intérêts.
- La victime refuse l’offre d’indemnité.
Si la victime n’est pas d’accord avec l’offre proposée par l’assureur, 2 options sont possibles :
- Elle demande à l’assureur de faire une nouvelle offre.
- Elle porte l’affaire devant un tribunal en vue d’un procès. La victime devra alors attendre la fin du procès pour être indemnisée.
👆 Utile Si vous aviez prêté votre voiture à un autre conducteur et que c’est lui qui a eu l’accident, la loi Badinter stipule que vous pouvez directement vous retourner contre lui.
📑 Loi Badinter de 1985 et défaut d'assurance
La loi Badinter en assurance impose une indemnisation des victimes d’un accident. Mais elle prévoit que cette indemnisation soit versée par l’assurance auto du véhicule motorisé responsable de l’accident. Si celui-ci roulait sans assurance, il ne sera pas possible d’être remboursé par l’assureur.
C’est alors le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes. Le Fonds se tourne ensuite vers le conducteur responsable pour que celui-ci le rembourse du montant avancé.