Retrait de permis : motifs et règles

Le retrait de permis intervient lorsqu'un conducteur ne respecte pas le Code de la route ou n'a plus les facultés de conduire sans danger. Annulation définitive, suspension temporaire, solde de points à 0, des conséquences qui ont un véritable impact sur le quotidien des automobilistes. Alors, quels sont les motifs qui engendrent un retrait de permis et comment le récupérer ?

💡 Les motifs du retrait de permis

La loi recense 3 motifs à l’origine d’un retrait de permis de conduire :

1. Vous avez commis une ou plusieurs infractions au Code de la route (excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, etc.) 
2. Votre solde de points sur votre permis de conduire est à 0
3. Vous avez passé un contrôle médical et le médecin vous déclare inapte à la conduite

Selon la nature du motif, le retrait de permis peut être temporaire ou définitif. En clair, soit vous récupérez votre permis à la fin du retrait, soit vous devez repasser votre permis de conduire.

Notez que la décision du retrait de permis peut être prononcée par la préfecture, on parle alors de suspension administrative ou par un juge dans le cadre d'une suspension judiciaire ou d'une annulation/invalidation du permis de conduire. Par ailleurs, les forces de l'ordre sont en droit de procéder au retrait immédiat du permis. Cette mesure s'appelle la rétention de permis et intervient avant la suspension administrative !

Retrait de permis à l’étrangerSi vous commettez une infraction routière dans un pays étranger, c’est le code de la route du pays qui s’applique. Sachez que vous pourrez être poursuivi même après votre retour. Toutefois, même dans un pays européen, vous ne perdrez pas de points sur votre permis français. Par exemple, si vous êtes frontalier, il n’existe aucun risque de retrait de permis en suisse pour un Français, tout comme en Espagne ou en Allemagne !

🧐 2 types de retrait de permis : temporaire ou définitif

Selon la gravité et le motif du retrait de permis, les règles sont différentes. Votre permis sera alors retiré de manière temporaire ou définitive.

Retrait de permis temporaire

Le retrait de permis temporaire est une sanction provisoire, à l’issue de laquelle vous récupérez votre autorisation de conduite. Il intervient dans 2 cas de figure :

1. Rétention du permis : les forces de l’ordre vous retirent sur le champ votre permis suite à une infraction du code de la route. Ils communiquent ensuite le procès-verbal au préfet qui dispose de 72 h pour statuer sur votre situation (120 h en cas de prise d’alcool ou de stupéfiants). Ensuite, soit l’infraction est établie et votre permis est suspendu, soit elle n’est pas confirmée et vous récupérez votre permis
2. Suspension du permis : suite à la rétention du permis de conduire (infraction) ou un avis médical défavorable, votre permis est suspendu de manière temporaire (délai en fonction du motif de suspension)

Plusieurs infractions routières entraînent un retrait de permis temporaire :

• Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km / h ne dépassant pas 50 km / h au-dessus de la limite autorisée
• Délit de fuite
• Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang. 
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie et de stupéfiants
• Refus d’obtempérer
• Téléphone au volant : depuis le 22 mai 2020, utiliser son téléphone au volant conduit au retrait immédiat du permis si une autre infraction est commise en même temps (non respect de la signalisation, dépassement dangereux, refus de priorité, etc.)

Retrait de permis définitif

Un retrait de permis définitif induit donc une perte totale de votre permis de conduire. Une période d'annulation est décidée au-delà de laquelle vous pouvez repasser l'examen du permis de conduire. 2 situations conduisent au retrait de permis définitif :

1. Invalidation du permis de conduire suite à la perte de tous vos points : dans ce cas, vous êtes informé par lettre recommandée (la lettre 48 SI du ministère de l’Intérieur) et vous devez restituer votre permis à la préfecture
2. Annulation du permis de conduire suite à une infraction grave au code de la route : après constatation du délit, votre permis est retiré sur le champ par les forces de l’ordre, puis le préfet ordonne une suspension administrative dans un premier temps. Ensuite, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel qui se prononce en faveur d'une annulation de votre permis. Un retrait de permis définitif est donc possible même si vous possédez encore des points !

Quelles sont les infractions qui conduisent au retrait de permis définitif ?

• Accident responsable avec homicide involontaire
• Excès de grande vitesse : plus de 50 km / h au-dessus de la limite autorisée
• Dommages corporels sur une victime qui présente une Incapacité Totale de Travail (ITT) de plus de 3 mois
• Récidives : conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, refus de se soumettre aux tests de dépistage
• Plusieurs suspensions du permis sur les 3 dernières années
• Refus de restituer son permis de conduire auprès de la préfecture suite à un retrait de permis temporaire

⚠️ Attention au statut jeune conducteur qui ne possède que 6 points sur le permis de conduire. À titre d’exemple, la conduite avec un taux d’alcool entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang entraîne un retrait de 6 points, le retrait de permis est donc immédiat !

Comment connaître son nombre de points sur le permis de conduire ? Pour savoir le solde de votre permis de conduire, rendez-vous sur le téléservice Télépoints avec vos identifiants France Connect ou votre numéro NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) indiqué sur votre permis de conduire. Par contre, si vous souhaitez connaître les motifs de votre retrait de points, vous devez vous rendre en préfecture pour demander un Relevé d’Information Intégral (RII).

⏲️ Combien de temps dure un retrait de permis ?

Selon le motif du retrait de permis de conduire, la période de suspension ou d'interdiction de repasser le permis (annulation du permis) varie.

Attention, il existe des procédures spécifiques concernant le retrait de permis pour alcool et/ou usage de stupéfiants et le retrait de permis pour excès de vitesse. Le temps de retrait peut donc varier dans ces situations ! Sachez aussi que certains comportements sur la voie publique amènent un retrait de permis. Ainsi, s'endormir au volant est puni d'un retrait de permis d'au moins 3 mois et être ivre en vélo conduit à un retrait de permis dans les mêmes conditions que l'alcool au volant.

❓ Comment récupérer son permis après un retrait de permis ?

Quel que soit le motif de votre retrait de permis vous devez obligatoirement effectuer :

• Des tests psychotechniques auprès d'un psychologue agréé 
• Un contrôle médical auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale si le retrait est dû à l'alcool ou aux stupéfiants

Dans certains cas, un examen biologique peut vous être demandé. Si c'est le cas, la demande apparaît dans votre lettre de notification de retrait de permis.

Il est conseillé d’effectuer les démarches 1 mois avant la fin de votre suspension de permis ou de période d'annulation :

1. Prenez rendez-vous auprès du médecin agréé ou de la commission
2. Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n’14880*02 “Permis de conduire-Avis médical”
3. Présentez-vous au contrôle muni du formulaire pré-rempli, d’une pièce d’identité, de votre notification de suspension, résultats de l’examen psychotechnique et des examens biologiques le cas échéant

Pour information, le prix d’une visite chez un médecin agréé est de 36 € à 50 € pour une visite devant la commission médicale. Comptez environ 100 € pour l’examen psychotechnique avec un psychologue. Seules les personnes justifiant d’une reconnaissance handicapée avec un taux d'invalidité de plus de 50 % ne payent pas le contrôle médical !