Comment résilier sa mutuelle ?
Avec la loi Chatel, les assurés sont informés de la date à laquelle ils doivent envoyer leur lettre de résiliation de mutuelle. Ils doivent respecter la date anniversaire du contrat, même s'il existe des exceptions. Changement de situation, adhésion à une mutuelle obligatoire, faisons un tour d'horizon des raisons de résilier sa mutuelle avant le terme du contrat.
Résiliation mutuelle : quelles sont les démarches à respecter ?
Si vous envisagez de résilier votre mutuelle santé, sachez que la loi Chatel fixe le cadre de la résiliation des contrats de mutuelle santé. En revanche, la loi Hamon, qui permet aux assurés de résilier leur assurance à tout moment au terme de la première année de leur contrat, ne concerne pas la mutuelle santé.
Résilier votre mutuelle à échéance annuelle
Chaque année, vous pouvez résilier votre mutuelle deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. La loi Chatel impose aux compagnies d'assurance de vous envoyer un courrier au maximum 15 jours avant la date de résiliation.
Par exemple, si la date d'anniversaire de votre contrat est le 1er janvier, selon la loi Chatel, votre assureur doit vous envoyer un courrier au maximum le 15 octobre. Ce courrier a pour vocation de vous informer des éventuelles nouvelles conditions tarifaires et de vous laisser le temps de la réflexion.
Vous devez envoyer un courrier à votre assureur pour l'informer de votre décision de résilier votre contrat. Il est préférable de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve en cas de litige. Sachez que vous pouvez trouver sur internet un modèle de lettre de résiliation de mutuelle pour vous aider. La résiliation de mutuelle à l'échéance n'impose aucune justification.
Il est important de savoir que, selon la loi Chatel, si vous recevez le courrier de l'assureur durant les 15 jours précédant la date limite d'envoi de votre lettre de résiliation, vous disposez alors de 20 jours de réflexion pour prendre votre décision et adresser un courrier à votre compagnie d'assurance santé. Si aucun courrier ne vous parvient, alors vous êtes libre de résilier votre mutuelle lorsque vous le souhaitez, c'est l'assureur qui est en faute.
Résilier votre mutuelle avant la date anniversaire du contrat
Il n'est, en théorie, pas possible de résilier avant la date d'échéance de votre contrat. Vous devez respecter les deux mois de préavis. Naturellement, cela n'est valable que si votre assureur a bien respecté la loi Chatel en vous envoyant un courrier d'information en temps et en heure comme nous l'avons évoqué précédemment.
Si, malgré tout, vous envisagez une résiliation de mutuelle santé avant l'échéance, vous serez tenu de payer votre cotisation entièrement.
Toutefois, sachez qu'il existe des exceptions qui permettent de ne pas tenir compte de la date limite de résiliation et de changer de mutuelle en cours de contrat.
Résiliation mutuelle : les cas particuliers
Faisons un tour d'horizon des raisons de faire une demande de résiliation de mutuelle à tout moment.
Résiliation de votre mutuelle pour changement de situation
Il vous est tout à fait possible d'envoyer une lettre de résiliation de mutuelle pour changement de situation. Naturellement, il faut que ce changement ait un réel impact sur vos garanties.
Ceci est envisageable si le risque garanti ne correspond plus à la situation de l'assuré et que cela implique une modification des cotisations.
La résiliation de mutuelle pour changement de situation est possible en cas de changement de domicile, de profession, de départ en retraite ou de cessation définitive d'activité professionnelle.
Enfin, le changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial permet de rédiger une lettre de résiliation de mutuelle pour rattachement à la mutuelle du conjoint.
Résiliation de votre mutuelle pour adhésion à une mutuelle d'entreprise
Si vous trouvez un emploi, vous devrez souscrire la mutuelle obligatoire de votre entreprise dans le cadre de l'ANI (Accord National Interprofessionnel). Votre ancien contrat de mutuelle santé prend fin dès l'adhésion au contrat collectif. Vous pouvez également envoyer une lettre de résiliation de mutuelle si vous êtes ayant droit de votre conjoint qui bénéficie d'une mutuelle d'entreprise.
Résiliation de votre mutuelle de groupe à adhésion facultative
Certaines personnes ont souscrit un contrat de groupe non obligatoire via une association d'assurés. Sachez qu'ici vous devez faire une demande de résiliation de mutuelle en respectant un préavis de 2 mois. La loi Chatel ne s'applique pas, vous devrez donc veiller à vérifier votre date anniversaire de contrat.
Résiliation de votre mutuelle pour augmentation injustifiée de prime annuelle
Si vous estimez que votre mutuelle santé a augmenté de manière importante et injustifiée, vous pouvez la résilier dans les 15 ou 30 jours suivant la réception d'un courrier de l'assureur stipulant cette hausse.
Attention toutefois, la résiliation de mutuelle dans ce cadre n'est pas possible si un taux d'augmentation était indiqué dans le contrat et qu'il a été respecté, si cette hausse est liée à une pénalité, un ajout de garantie ou une hausse des taxes en vigueur.
Résiliation de la mutuelle entreprise
Sachez que si vous avez souscrit une mutuelle santé obligatoire auprès de votre employeur, la résiliation ne sera possible que si vous quittez l'entreprise, si vous partez à l'étranger ou si vous souhaitez devenir ayant droit de la mutuelle de votre conjoint, si celle-ci est plus ancienne que la vôtre.