Mutuelle obligatoire entreprise : la seule mutuelle obligatoire

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La mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Elle doit être proposée par l’employeur et tous les salariés sont obligés d’y souscrire, sauf en cas de dispense d’adhésion ! Alors, quelles garanties doivent être prises en charge par l’entreprise ? Peut-on refuser la mutuelle obligatoire entreprise ?

Mutuelle obligatoire entreprise : tout ce qu’il faut savoir
👀 La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ou pas ?✔️ Elle doit obligatoirement être proposée par toutes les entreprises du secteur privé à tous les salariés
📌 Dans quels cas puis-je refuser la mutuelle entreprise obligatoire ?
  • Adhérent à la complémentaire collective du conjoint
  • Souscription à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
  • Souscription à une mutuelle individuelle
  • Déjà salarié dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective
  • Contrat en CDD, de moins de 3 mois ou à temps partiel
🤔 Mutuelle santé obligatoire : quelle prise en charge par l'entreprise ?
  • Prise en charge du ticket modérateur
  • Remboursement du forfait journalier d’hospitalisation
  • Remboursement des frais d’optique
  • Remboursement des frais dentaires

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La mutuelle santé est-elle obligatoire ?

🧑‍🎓 Mutuelle obligatoire entreprise : que dit la loi ANI de 2016 ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à toutes les entreprises du secteur privé et aux associations de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, y compris aux apprentis. Cette mutuelle entreprise obligatoire, aussi appelée “mutuelle collective”, doit :

  • comprendre un panier de garanties minimales ;
  • être financée à 50%, minimum, par l’employeur.

💡 Votre mutuelle entreprise peut même être remboursée à 100% par votre employeur ! Dans ce cas-là, vous ne paierez rien pour votre couverture santé !

Depuis quand la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ? La loi ANI, signée en 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 afin de garantir la protection santé de tous les employés. Depuis cette date, chaque salarié peut bénéficier d’une mutuelle à moindre coût, grâce à son entreprise. C’est l’employeur qui choisit librement la complémentaire qu’il proposera à ses salariés.

🤔 Mutuelle santé obligatoire : quelle prise en charge par l'entreprise ?

La mutuelle employeur obligatoire doit couvrir un panier de soins minimales qui comprend :

  1. La prise en charge du ticket modérateur
    Le ticket modérateur est le reste à charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale. Lorsque l’Assurance maladie prend en charge une partie des soins, la mutuelle entreprise a pour obligation de rembourser intégralement le ticket modérateur. Toutefois, il y a 3 garanties pour lesquelles la mutuelle n’est pas obligée de prendre en charge la totalité du ticket modérateur :
    • l’homéopathie ;
    • les cures thermales ;
    • les médicaments remboursés à 15% ou 35% par la Sécurité sociale.
  2. Le remboursement du forfait journalier hospitalier
    En cas d’hospitalisation, la mutuelle entreprise doit rembourser le forfait journalier sans limitation de durée.
  3. Le remboursement des frais dentaires
    Votre mutuelle entreprise doit obligatoirement prendre en charge vos soins dentaires à hauteur de 125% minimum de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS).
    💡 Dans le cadre du dispositif 100% santé, certaines prothèses dentaires sont entièrement remboursées par la complémentaire santé obligatoire et la Sécurité sociale.
  4. La prise en charge des frais optiques
    Pour le remboursement des lunettes, le panier de soins prévoit une prise en charge minimale sous forme de forfait :

    • 100 € pour les verres simples et la monture ;
    • 150 € pour les verres simples + complexes et la monture ;
    • 200 € pour les verres complexes et la monture.


    Tout comme pour les soins dentaires, certaines lunettes font partie du panier 100% santé ! Elles sont donc intégralement remboursées par votre mutuelle entreprise obligatoire et l’Assurance maladie afin de vous laisser profiter d’un reste à charge 0 sur vos lunettes. 👀 La mutuelle entreprise ne rembourse pas forcément les lentilles.

💼 Comment résilier sa mutuelle pour la mutuelle du travail obligatoire ? Si vous décrochez un nouvel emploi et que vous souhaitez souscrire à la mutuelle obligatoire entreprise, vous pouvez tout à fait résilier votre contrat en cours pour changer de complémentaire santé. Comme il s’agit d’un changement de situation professionnelle, vous devez résilier votre mutuelle en envoyant une lettre recommandée ainsi qu’un justificatif qui prouve votre changement de situation (contrat de travail, par exemple).

👀 La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ou pas ?

Oui, la mutuelle entreprise doit obligatoirement être proposée par les entreprises du secteur privé et par les associations pour tous leurs salariés. En règle générale, les salariés sont obligés de prendre la mutuelle de leur employeur, sauf dans certains cas particuliers :

  • vous avez adhéré à la complémentaire collective de votre conjoint en tant qu’ayant-droit ;
  • vous bénéficiez de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
  • vous avez souscrit à une mutuelle individuelle ;
  • vous étiez déjà salarié dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective ;
  • vous disposez d’un contrat en CDD, de moins de 3 mois ou à temps partiel (15 heures ou moins/semaine).

⚠️ ATTENTION Si vous êtes salarié du privé et que vous refusez la mutuelle entreprise, vous êtes obligé de souscrire à une autre mutuelle individuelle !

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🤔 Est-ce obligatoire d’avoir une mutuelle en France ? La mutuelle est obligatoire uniquement pour tous les salariés du secteur privé en France (mutuelle d’entreprise ou individuelle) ! Elle n’est pas obligatoire pour toutes les autres personnes (étudiants, fonctionnaires, seniors, chômeurs, etc.). Cependant, nous vous recommandons fortement de souscrire à une complémentaire santé pour éviter d’avoir un reste à charge trop élevé. Si vous n’êtes pas salarié du secteur privé, vous êtes libre de choisir la mutuelle de votre choix !

Pour vous aider à trouver la mutuelle la plus adaptée à votre profil et vos besoins, nos experts Jechange ont établi un classement des meilleures complémentaires santé en 2024.

Assureurs et tarifGaranties et informations

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💰 À partir de 3,31€/mois

🛡️ Garanties

  • 👨‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes OPTAM : de 100% à 350%
  • 👩‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes non OPTAM : de 100% à 200%
  • 🧑🏻‍⚕️ Honoraires paramédicaux : 100%
  • 🛏️ Chambre particulière : de non couvert jusqu’à 90 €/jour
  • 🏥 Frais de séjour : frais réels
  • 😬 Soins dentaires : de 100% à 300%
  • 👄 Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale : jusqu’à 100%
  • 👓 Forfait lunettes : de 100% à 500 €
  • 👀 Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale : jusqu’à 200 €
  • 👂 Prothèses auditives classe 2 : de 100% à 700%
  • 🧘‍♀️ Médecine douce : de non couvert à 200 €
  • 🦷 Autres frais dentaires non remboursés par la Sécurité sociale : de non couvert à 400 €
  • 💊 Médicaments prescrits non remboursés par la Sécurité sociale : de non couvert à 50 €

🔎 Informations sur le contrat

  • Délai de carence : 1 mois sur dépassement honoraires hospitalisation.
  • Délai de remboursement : 72 heures

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📞 01 86 65 98 68


💰 À partir de 15,79 €/mois

🛡️ Garanties

  • 👨‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes OPTAM : de 100% à 300%
  • 👩‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes non OPTAM : de 100% à 200%
  • 🧑🏻‍⚕️ Honoraires paramédicaux : de 100% à 300%
  • 🛏️ Chambre particulière : de 0€ à 100 €/jour
  • 🏥 Frais de séjour : frais réels
  • 😬 Soins dentaires : de 100% à 200%
  • 👄 Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale : de 100% à 250%
  • 👓 Forfait lunettes : de 100% à 450 €
  • 👀 Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale : de 30€ à 100 % + 200€
  • 👂 Prothèses auditives classe 2 : 100%
  • 🧘‍♀️ Médecine douce : de 120€ à 150€
  • 🦷 Autres frais dentaires non remboursés par la Sécurité sociale : de 100€ à 250€
  • 🌎 Dépenses à l’étranger : 100%

🔎 Informations sur le contrat

  • 3 mois sur le dépassement d’honoraire pour maladie en hospitalisation pour les formules April Moove santé, April santé et April globale +
  • Délai de remboursement : 4 jours si utilisation de la carte vitale
  • Frais de dossier : 25 €

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👀 Site Direct assurance


💰 À partir de 18 €/mois

🛡️ Garanties

  • 👨‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes OPTAM : de 100% à 300%
  • 👩‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes non OPTAM : de 100% jusqu’à 200%
  • 🧑🏻‍⚕️ Honoraires paramédicaux : jusqu’à 300%
  • 🛏️ Chambre particulière : de non couvert à 60 €/jour
  • 🏥 Frais de séjour : de 100% à 300%
  • 😬 Soins dentaires : de 100% à 400%
  • 👄 Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale : de 100% à 400%
  • 👓 Forfait lunettes : de 100% à 560 €
  • 👀 Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale : de 100% à 180 €
  • 👂 Prothèses auditives classe 2 : de 400 € à 1 200 € (par oreille)
  • 🧘‍♀️ Médecine douce : de non couvert à 40 €/séance
  • 💊 Homéopathie : de non couvert à 60 €
  • 🥑 Diététicien : de non couvert à 2 séances à 40 €
  • 🥗 Bilan diététique : de non couvert à 60 €
  • 🤰 Moyen de contraception féminin : de non couvert à 45 €
  • 🚬 Sevrage tabagique : de 30 € à 40 €
  • 🦷 Autres frais dentaires non remboursés par la Sécurité sociale : de non couvert à 400 €
  • 👁️ Chirurgie réfractive : de non couvert à 800 €

🔎 Informations sur le contrat

  • Délai de carence : aucun délai de carence. Sur l'hospitalisation, un plafond de remboursement à 100% pendant les 3 premiers mois quel que soit le contrat puis niveau de prise en charge contractuelle au delà des 3 premiers mois.
  • Délai de remboursement : 48 heures

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📞 01 86 65 98 65


💰 Prix sur devis

🛡️ Garanties

  • 🏥 Forfait journalier hospitalier : frais réels
  • 😬 Soins dentaires : de 100% à 250%
  • 🦷 Prothèses dentaires : de 100€ à 250€
  • 👓 Équipements optiques / verres simples : de 100% à 300 €
  • 🤓 Équipements optiques / verres complexes : de 100% à 450 €
  • 🧘‍♀️ Honoraires paramédicaux : de 100% à 200%
  • 🦶 Prothèses orthopédiques : de 100% à 200%
  • 👂 Aides auditives : de 100% à 250%

🔎 Informations sur le contrat

  • Délai de carence : Pas de délai de carence.
  • Délai de remboursement : 48 heures

💰 À partir de 34,01 €/mois

🛡️ Garanties

  • 👨‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes OPTAM : de 100% à 350%
  • 👩‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes non OPTAM : de 100% à 200%
  • 🧑🏻‍⚕️ Honoraires paramédicaux : de 100% à 200%
  • 🛏️ Chambre particulière : jusqu’à 100 € par jour
  • 🏥 Frais de séjour : de 100% à frais réels
  • 😬 Soins dentaires : de 100% à 200%
  • 👄 Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale : jusqu’à 100%
  • 👓 Forfait lunettes : de 100% jusqu’à 400 €
  • 👀 Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale : de 100% à 100 % + 200 €
  • 👂 Prothèses auditives classe 2 : de 100% à 100% + 500 €
  • 🧘‍♀️ Médecine douce : jusqu’à 200 € soit 50 € par séance dans la limite de 4 séances
  • 🦷 Autres frais dentaires non remboursés par la Sécurité sociale : jusqu’à 400 €
  • 👁️ Chirurgie réfractive : jusqu'à 300 €
  • 🌎 Dépenses à l’étranger : jusqu'à 100%
  • 🦽 Fauteuil roulant : jusqu'à 200%
  • 💊 Médicaments prescrits non remboursés par la Sécurité sociale : jusqu'à 70 €

🔎 Informations sur le contrat

  • Pas de délai de carence.
  • Frais de dossier : 25 €

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📞 01 86 65 98 68


💰 Prix sur devis

🛡️ Garanties

  • 👨‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes OPTAM : de 100% jusqu’à 450%
  • 👩‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes non OPTAM : de 100% jusqu’à 200%
  • 🧑🏻‍⚕️ Honoraires paramédicaux : de non couvert jusqu’à 200%
  • 🛏️ Chambre particulière : jusqu’à 60 € par jour en liassant par 35 € par jour
  • 🏥 Frais de séjour : de 100% jusqu’à 450%
  • 😬 Soins dentaires : de 100% jusqu’à 400%
  • 🦷 Inlay / Onlay remboursés : 100%
  • 👄 Orthodontie remboursée : de 100% jusqu’à 250%
  • 👓 Forfait lunettes : de 100% jusqu’à 500 €
  • 👀 Lentilles remboursées ou non remboursées : jusqu'à 100 % + 100 €
  • 👂 Prothèses auditives classe 2 : de 400 euros jusqu’à 200%
  • 🧘‍♀️ Médecine douce : jusqu’à 160 €/an
  • 👁️ Forfait vision (Glaucome, DLMA, cataracte, imlilant oculaire, hyliermétropie, astigmatie, presbytie, chirurgie réfractive) : jusqu’à 460 €/œil
  • 🦷 Autres frais dentaires non remboursés par la Sécurité sociale : à partir de 100% pour l'implantologie, idem pour les prothèses dentaires et 0 € pour l'implantologie; jusqu'à 950 € (soit 250 € pour les prothèses dentaires, 500 € en implantologie et 200 € en parodontologie)
  • 🚬 Sevrage tabagique : jusqu'à 100 €
  • 🦽 Fauteuil roulant : jusqu'à 250%
  • 👀 Implant oculaire : jusqu'à 450 €/oeil
  • 💊 Médicaments prescrits non remboursés : jusqu'à 60 €

🔎 Informations sur le contrat

  • Délai de carence : 3 mois sur la chambre particulière, les frais d'accompagnement en cas d'hospitalisation, les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale, les prothèses dentaires, l'orthodontie et tous les frais dentaires non rembo
  • Délai de remboursement : non communiqué
  • Frais de dossier : 25 €

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👀 Site Axa 


💰 À partir de 25,35 €/mois

🛡️ Garanties

  • 👨‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes : de 100% jusqu’à 400%
  • 🧑🏻‍⚕️ Honoraires paramédicaux : de 95% jusqu’à 400%
  • 🛏️ Chambre particulière : jusqu’à 100 € par jour avec nuité, sans nuité : 50€
  • 🏥 Frais de séjour : Frais réels (ou de 100% à 400% pour les établissements non conventionnés)
  • 😬 Soins dentaires : de 95% jusqu’à 200%
  • 👄 Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale : de non pris en charge à :
    • soit 600 €/an (1ère et 2ème années) ;
    • soit 700 €/an (3ème année), soit soit 800 € /an) la 4ème année.
  • 👓 Forfait lunettes : de non pris en charge à : 9,97 € par verre + 99,97 € (verres simples et monture), ou 74,97 € par verre + 99,97 € (verres progressifs et monture)
  • 👂 Prothèses auditives classe 2 : jusqu'à 1 600 € /oreille
  • 🧘‍♀️ Médecine douce : jusqu'à 65 € par séance, 6 séances/an
  • 👁️ Chirurgie réfractive : jusqu'à 400 € /œil (1ère et 2ème année) ou 600 €/œil à partir de la 3ème année

🔎 Informations sur le contrat

  • Délai de carence : Sur l'hospitalisation, un plafond de remboursement à 100% BR pendant les 3 premiers mois, puis niveau de prise en charge fixé dans le contrat au delà du 3ème mois..
  • Délai de remboursement : 5 jours environ

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👀 Site Swiss Life


💰 Prix sur devis

🛡️ Garanties

  • 👨‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes OPTAM: de 100% à 400%
  • 👩‍⚕️ Médecins généralistes et spécialistes non OPTAM : de 100% à 200%
  • 🧑🏻‍⚕️ Honoraires paramédicaux : de 100% à 400%
  • 🛏️ Chambre particulière : de 40 € à 135 €/ jour
  • 🏥 Frais de séjour : jusqu’à 400%
  • 😬 Soins dentaires : de 100% jusqu’à 500%
  • 👄 Orthodontie remboursée : de 100% jusqu’à 500%
  • 👓 Forfait lunettes : de 100% jusqu’à 800 €
  • 👀 Lentilles remboursées ou non remboursées : de 100% à 100 % + 300 €
  • 👂 Prothèses auditives classe 2 : jusqu’à 100% + 1300 €
  • 🧘‍♀️ Médecine douce : jusqu’à 5 actes par an et par assuré avec une prise en charge comprise entre 20 et 55 €
  • 👁️ Chirurgie réfractive : jusqu’à 900 €
  • 💊 Médicaments prescrits non remboursés : de 20 € à 150 €

🔎 Informations sur le contrat

  • Délai de remboursement : 48h

Tarifs et garanties constatés sur les sites web respectifs de nos partenaires assureurs, selon conditions en 2024. Classification par prix croissant.

❌ Puis-je garder ma mutuelle d'entreprise à la fin de mon contrat ?

Oui, grâce à la loi Evin, il est possible de conserver sa mutuelle entreprise à la fin de son contrat de travail. Toutefois, certaines conditions sont nécessaires pour pouvoir profiter de la portabilité de la mutuelle :

  • votre contrat ne doit pas s’arrêter pour faute lourde ;
  • vous devez avoir droit au chômage à la fin de votre contrat ;
  • vous devez avoir souscrit à la mutuelle obligatoire entreprise jusqu’à la fin de votre contrat.

ATTENTION Si vous démissionnez volontairement de votre entreprise, vous ne pourrez pas garder votre mutuelle entreprise à la fin de votre contrat. En effet, dans le cas d’une démission, vous n’avez pas droit aux indemnités chômage, qui est l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de la portabilité ! 💡 Toutefois, il existe certaines exceptions qui vous permettent de conserver votre complémentaire santé à la suite de votre démission : mutation de votre conjoint, discrimination, harcèlement, violence ou non paiement.

Lorsque vous partez à la retraite, vous pouvez continuer de bénéficier de votre mutuelle entreprise et des garanties prévues dans le contrat. Cependant, sachez que, si vous décidez de garder votre mutuelle entreprise pour votre retraite, votre employeur ne prendra plus en charge les 50% du tarif de cotisation. Vous devrez donc payer la totalité de votre mutuelle. La loi Evin prévoit également une hausse plafonnée des tarifs de cotisation au fil des années :

  • 0% d’augmentation la première année ;
  • 25% la deuxième année ;
  • 50% la troisième année ;
  • tarifs librement fixés par l’assureur à partir de la quatrième année.

💡 NOTRE CONSEIL : selon nos experts, garder sa mutuelle entreprise pour votre départ en retraite n’est pas la meilleure solution ! En effet, le prix de votre complémentaire santé augmente : vous paierez donc plus cher au fil des années pour des garanties qui ne sont pas adaptées à vos besoins. Nous vous conseillons donc plutôt de choisir une mutuelle individuelle pour votre retraite qui correspondra totalement à votre profil et à votre budget.

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🔎 Toutes vos questions sur la mutuelle obligatoire entreprise

💼 Est-ce que la mutuelle employeur obligatoire concerne aussi la fonction publique ?

Non, la mutuelle obligatoire entreprise ne s’applique pas à la fonction publique, seulement au secteur privé. En tant que fonctionnaire, Vous êtes libre de souscrire à la complémentaire santé fonctionnaire de votre choix. Vous pouvez notamment adhérer à :

  • l’assurance santé proposée par votre employeur (collectivité ou ministère) ou ;
  • la mutuelle individuelle de votre choix.

⚖️ Je compare les mutuelles pour fonctionnaires

✋ Peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

Oui, vous pouvez refuser de souscrire à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. En effet, vous pouvez obtenir une dispense d’adhésion dans certains cas si :

  • vous avez adhéré à la complémentaire collective de votre conjoint en tant qu’ayant-droit ;
  • vous bénéficiez de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
  • vous avez souscrit à une mutuelle individuelle ;
  • vous étiez déjà salarié dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective ;
  • vous disposez d’un contrat en CDD, de moins de 3 mois ou à temps partiel (15 heures ou moins/semaine).

💡 La demande de dispense peut être faite au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties collectives.

Si vous refusez la mutuelle entreprise obligatoire, pensez à souscrire à une autre complémentaire santé pour couvrir vos frais de santé ! Pour cela, nos experts vous recommandent de comparer les mutuelles en ligne afin de trouver une formule santé avec le meilleur rapport garanties / prix.

⚠️ Quels sont les risques de ne pas avoir de mutuelle santé ?

Aujourd’hui, il est primordial de souscrire à une mutuelle santé pour couvrir ses frais de santé et ainsi éviter de lourdes dépenses ! En effet, la Sécurité sociale ne prend en charge qu’une partie de vos frais et la complémentaire santé rembourse plus ou moins votre reste à charge pour éviter qu’il soit trop élevé. Elle peut notamment être très utile en cas d’hospitalisation, d’une baisse de la vue ou d’un problème de dent. La mutuelle prend également en charge certains soins non remboursés par l’Assurance maladie comme la médecine douce, l’orthodontie adulte ou encore les implants dentaires !

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👫 Le conjoint doit-il adhérer à la mutuelle obligatoire ?

Non, votre conjoint est libre de choisir d’adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise ou pas. S’il souhaite être rattaché à la complémentaire santé proposée par votre employeur, il doit alors faire une demande et résilier son propre contrat santé !