Mutuelle obligatoire entreprise : la seule mutuelle obligatoire

La mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Elle doit être proposée par l’employeur et tous les salariés sont obligés d’y souscrire, sauf en cas de dispense d’adhésion ! Alors, quelles garanties doivent être prises en charge par l’entreprise ? Peut-on refuser la mutuelle obligatoire entreprise ?

🧑‍🎓 Mutuelle obligatoire entreprise : que dit la loi ANI de 2016 ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à toutes les entreprises du secteur privé et aux associations de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, y compris aux apprentis. Cette mutuelle entreprise obligatoire, aussi appelée “mutuelle collective”, doit :

• comprendre un panier de garanties minimales ;
• être financée à 50%, minimum, par l’employeur.

💡 Votre mutuelle entreprise peut même être remboursée à 100% par votre employeur ! Dans ce cas-là, vous ne paierez rien pour votre couverture santé !

Depuis quand la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ? La loi ANI, signée en 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 afin de garantir la protection santé de tous les employés. Depuis cette date, chaque salarié peut bénéficier d’une mutuelle à moindre coût, grâce à son entreprise. C’est l’employeur qui choisit librement la complémentaire qu’il proposera à ses salariés.

🤔 Mutuelle santé obligatoire : quelle prise en charge par l'entreprise ?

La mutuelle employeur obligatoire doit couvrir un panier de soins minimales qui comprend :

1. La prise en charge du ticket modérateur
   Le ticket modérateur est le reste à charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale. Lorsque l’Assurance maladie prend en charge une partie des soins, la mutuelle entreprise a pour obligation de rembourser intégralement le ticket modérateur. Toutefois, il y a 3 garanties pour lesquelles la mutuelle n’est pas obligée de prendre en charge la totalité du ticket modérateur :
   • l’homéopathie ;
   • les cures thermales ;
   • les médicaments remboursés à 15% ou 35% par la Sécurité sociale.
2. Le remboursement du forfait journalier hospitalier
   En cas d’hospitalisation, la mutuelle entreprise doit rembourser le forfait journalier sans limitation de durée.
3. Le remboursement des frais dentaires
   Votre mutuelle entreprise doit obligatoirement prendre en charge vos soins dentaires à hauteur de 125% minimum de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS).
   💡 Dans le cadre du dispositif 100% santé, certaines prothèses dentaires sont entièrement remboursées par la complémentaire santé obligatoire et la Sécurité sociale.

4. La prise en charge des frais optiques
   Pour le remboursement des lunettes, le panier de soins prévoit une prise en charge minimale sous forme de forfait :

   • 100 € pour les verres simples et la monture ;
   • 150 € pour les verres simples + complexes et la monture ;
   • 200 € pour les verres complexes et la monture.

   
   Tout comme pour les soins dentaires, certaines lunettes font partie du panier 100% santé ! Elles sont donc intégralement remboursées par votre mutuelle entreprise obligatoire et l’Assurance maladie afin de vous laisser profiter d’un reste à charge 0 sur vos lunettes. 👀 La mutuelle entreprise ne rembourse pas forcément les lentilles.

💼 Comment résilier sa mutuelle pour la mutuelle du travail obligatoire ? Si vous décrochez un nouvel emploi et que vous souhaitez souscrire à la mutuelle obligatoire entreprise, vous pouvez tout à fait résilier votre contrat en cours pour changer de complémentaire santé. Comme il s’agit d’un changement de situation professionnelle, vous devez résilier votre mutuelle en envoyant une lettre recommandée ainsi qu’un justificatif qui prouve votre changement de situation (contrat de travail, par exemple).

👀 La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ou pas ?

Oui, la mutuelle entreprise doit obligatoirement être proposée par les entreprises du secteur privé et par les associations pour tous leurs salariés. En règle générale, les salariés sont obligés de prendre la mutuelle de leur employeur, sauf dans certains cas particuliers :

• vous avez adhéré à la complémentaire collective de votre conjoint en tant qu’ayant-droit ;
• vous bénéficiez de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
• vous avez souscrit à une mutuelle individuelle ;
• vous étiez déjà salarié dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective ;
• vous disposez d’un contrat en CDD, de moins de 3 mois ou à temps partiel (15 heures ou moins/semaine).

⚠️ ATTENTION Si vous êtes salarié du privé et que vous refusez la mutuelle entreprise, vous êtes obligé de souscrire à une autre mutuelle individuelle !

🤔 Est-ce obligatoire d’avoir une mutuelle en France ? La mutuelle est obligatoire uniquement pour tous les salariés du secteur privé en France (mutuelle d’entreprise ou individuelle) ! Elle n’est pas obligatoire pour toutes les autres personnes (étudiants, fonctionnaires, seniors, chômeurs, etc.). Cependant, nous vous recommandons fortement de souscrire à une complémentaire santé pour éviter d’avoir un reste à charge trop élevé. Si vous n’êtes pas salarié du secteur privé, vous êtes libre de choisir la mutuelle de votre choix !

Pour vous aider à trouver la mutuelle la plus adaptée à votre profil et vos besoins, nos experts Jechange ont établi un classement des meilleures complémentaires santé en 2024.

Tarifs et garanties constatés sur les sites web respectifs de nos partenaires assureurs, selon conditions en 2024. Classification par prix croissant.

❌ Puis-je garder ma mutuelle d'entreprise à la fin de mon contrat ?

Oui, grâce à la loi Evin, il est possible de conserver sa mutuelle entreprise à la fin de son contrat de travail. Toutefois, certaines conditions sont nécessaires pour pouvoir profiter de la portabilité de la mutuelle :

• votre contrat ne doit pas s’arrêter pour faute lourde ;
• vous devez avoir droit au chômage à la fin de votre contrat ;
• vous devez avoir souscrit à la mutuelle obligatoire entreprise jusqu’à la fin de votre contrat.

ATTENTION Si vous démissionnez volontairement de votre entreprise, vous ne pourrez pas garder votre mutuelle entreprise à la fin de votre contrat. En effet, dans le cas d’une démission, vous n’avez pas droit aux indemnités chômage, qui est l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de la portabilité ! 💡 Toutefois, il existe certaines exceptions qui vous permettent de conserver votre complémentaire santé à la suite de votre démission : mutation de votre conjoint, discrimination, harcèlement, violence ou non paiement.

Lorsque vous partez à la retraite, vous pouvez continuer de bénéficier de votre mutuelle entreprise et des garanties prévues dans le contrat. Cependant, sachez que, si vous décidez de garder votre mutuelle entreprise pour votre retraite, votre employeur ne prendra plus en charge les 50% du tarif de cotisation. Vous devrez donc payer la totalité de votre mutuelle. La loi Evin prévoit également une hausse plafonnée des tarifs de cotisation au fil des années :

• 0% d’augmentation la première année ;
• 25% la deuxième année ;
• 50% la troisième année ;
• tarifs librement fixés par l’assureur à partir de la quatrième année.

💡 NOTRE CONSEIL : selon nos experts, garder sa mutuelle entreprise pour votre départ en retraite n’est pas la meilleure solution ! En effet, le prix de votre complémentaire santé augmente : vous paierez donc plus cher au fil des années pour des garanties qui ne sont pas adaptées à vos besoins. Nous vous conseillons donc plutôt de choisir une mutuelle individuelle pour votre retraite qui correspondra totalement à votre profil et à votre budget.