Mutuelle entreprise : obligatoire ou pas ?

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L'essentiel sur la mutuelle obligatoire d'entreprise

⛔️ Est-elle obligatoire ?	Obligatoire pour les salariés du secteur privé et associations.
💶 Participation de l'entreprise	Minimum 50% du montant des cotisations.

⛔️ Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

La loi impose à tous les salariés du secteur privé (entreprises et associations) de souscrire au contrat de complémentaire santé obligatoire de leur entreprise.

En revanche, les employés de la fonction publique ne sont pas soumis à cette obligation. Leur ministère peut néanmoins conseiller une complémentaire santé qui est adaptée à leur branche de métier. Par exemple, le ministère des armées conseille Unéo comme mutuelle militaire.

Ajoutons aussi les retraités, les fonctionnaires, les étudiants et les indépendants qui n'ont pas cette obligation. Néanmoins, il est vivement recommandé de disposer d'une couverture santé. Elle permet à tout assuré de bénéficier de complément de ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

🔎 Quelles sont les obligations d’une mutuelle entreprise ?

Une mutuelle d'entreprise doit respecter plusieurs obligations imposées par la loi, pour permettre aux salariés d'être assurés dans de bonnes conditions :

Le panier de soins minimum d'une mutuelle obligatoire comprend :

De plus, la mutuelle minimum obligatoire est soumise aux conventions collectives. Chaque branche dispose d'une convention collective que les entreprises doivent respecter. Cette convention peut imposer des critères supplémentaires aux mutuelles obligatoires d'entreprise.

💡 L'employeur reste libre de choisir l'assureur avec lequel elle négocie le contrat d'assurance. Le salarié n'a aucune démarche à faire : c'est l'entreprise qui lui transmet un bulletin d'adhésion. Il reçoit dans un second temps son attestation d'affiliation à la complémentaire santé collective.

✅ Comment mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés ?

Il existe plusieurs étapes pour mettre en place une complémentaire santé pour vos salariés.

Précisons que toutes les entreprises n'ont pas la même obligation selon leur taille et leur statut. Il est donc important de se renseigner sur les obligations de l'entreprise avant de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés.

❌ Comment résilier une assurance santé obligatoire pour entreprise ?

Il existe plusieurs façons de résilier une assurance santé obligatoire pour entreprise, en fonction de la situation.

Par ailleurs, ajoutons que depuis le 1er décembre 2020, les employeurs peuvent changer à tout moment et sans préavis d’organisme assureur dès lors que le contrat a plus d'un an. C'est la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (résiliation infra-annuelle) qui prévoit ce cas de figure.

Concernant les démarches, la résiliation d'une mutuelle d'entreprise passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur. Pour justifier votre demande, vous pouvez l'accompagner de justificatifs. L’assureur dispose de 3 mois à compter du changement de situation pour donner sa décision.

♻️ Peut-on changer de mutuelle obligatoire ?

L'employeur a tout à fait le droit de changer de mutuelle d'entreprise, quelle que soit la taille de la structure : TPE, PME, starts-up, etc. Pour autant, les dirigeants de l'entreprise doivent respecter plusieurs obligations s'ils souhaitent modifier ou résilier le contrat de mutuelle, à savoir :

Concernant la procédure en cas de changement de mutuelle d’entreprise, l'employeur est tenu de souscrire un nouveau contrat de régime de frais de santé collectif, avant même de résilier celui déjà en place. Les démarches nécessaires doivent être effectuées par le dirigeant d'entreprise.

Peu importe la raison, l'entreprise doit toujours informer les salariés et les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégués syndicaux, etc.) de ce changement. Il convient aussi de respecter le préavis et les délais de résiliation du contrat d’assurance en cours, et d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, la nouvelle mutuelle d'entreprise doit respecter la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) et la convention collective de l'entreprise.

📌 Que se passe t-il en fin de mission avec la complémentaire santé d’entreprise ?

En fin de mission, la situation varie en fonction de la nature de votre contrat de travail et des dispositions de votre contrat de complémentaire santé d'entreprise.

Si vous êtes en CDI (contrat à durée indéterminée) et que vous quittez votre entreprise, vous avez généralement droit à une continuité de couverture santé pendant une certaine période, généralement appelée "période de maintien de garantie". Pendant cette période, vous continuez à bénéficier des garanties de votre complémentaire santé d'entreprise, même si vous n'êtes plus salarié.

Si vous êtes en CDD (contrat à durée déterminée) ou en intérim, votre couverture santé prend fin à la fin de votre contrat de travail. Il est important de vérifier les conditions de votre contrat pour savoir si vous avez droit à un maintien de garantie.

Vérifiez bien les conditions de votre contrat de mutuelle pour savoir si vous pouvez continuer à bénéficier des garanties de votre complémentaire santé d'entreprise après la fin de votre mission, et les modalités pour le faire. Il est également important de se renseigner sur les dispositions légales en vigueur pour savoir si vous avez droit à un maintien de garantie. Il est conseillé de souscrire une mutuelle individuelle pour éviter tout risque de ne pas être couvert en cas de besoin.

💬 FAQ sur la mutuelle obligatoire d’entreprise

👍 Doit-on mettre en place une mutuelle obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariés ?

Il n'est pas obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariés de mettre en place une mutuelle d'entreprise. Cependant, il est vivement recommandé de le faire pour offrir une couverture santé complémentaire à vos employés, qui peut aider à améliorer leur santé et leur bien-être, ainsi qu'à augmenter leur motivation et leur fidélité à l'entreprise.

Les salariés de ce type d'entreprise peuvent donc souscrire des contrats de santé individuels. Dans ce cas, il est conseillé de se renseigner sur les différents types de mutuelles et de les comparer pour choisir celui qui convient le mieux à vos attentes. Vérifiez aussi les conditions d'adhésion et de résiliation pour s'assurer que vous pouvez changer de mutuelle si nécessaire.

💶 La complémentaire santé obligatoire est-elle déductible des impôts ?

En France, les cotisations versées pour une complémentaire santé collective obligatoire sont déductibles des impôts pour les entreprises. Cela signifie que les entreprises peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable, ce qui peut entraîner une réduction de leur impôt sur le revenu.

Du côté du salarié, sachant qu'une partie de la cotisation est payé par lui-même, cela donne droit à un avantage fiscal. Autrement dit, la cotisation du salarié pour sa mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire et collective est déductible de son revenu imposable.

Vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. Pensez aussi à bien conserver tous les justificatifs et les documents nécessaires pour prouver que les cotisations ont été versées pour une complémentaire santé collective obligatoire.

📆 Depuis quand la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette complémentaire santé collective est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, mais ils n'ont pas l'obligation de participer financièrement à cette complémentaire santé.

Cette obligation ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et aux professions libérales

📌 Peut-on obtenir un remboursement rétroactif avec une mutuelle obligatoire ?

Il est possible d'obtenir un remboursement rétroactif avec une mutuelle obligatoire, cependant cela dépend des conditions de votre contrat de mutuelle. En général, pour obtenir un remboursement rétroactif, vous devez avoir souscrit à la mutuelle avant de réaliser les dépenses de santé pour lesquelles vous souhaitez obtenir un remboursement. Les dépenses réalisées avant la souscription ne sont pas remboursées.

Dans certains cas, vous pouvez obtenir un remboursement des dépenses effectuées dans les 30 jours qui précèdent la souscription. Vous devez en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la signature de votre contrat de complémentaire santé.

🔎 Quelle complémentaire santé obligatoire choisir en cas de plusieurs employeurs ?

En cas de plusieurs employeurs, vous pouvez choisir la complémentaire santé obligatoire proposée par l'employeur qui propose les meilleures garanties et les meilleurs tarifs. Il est donc judicieux d'analyser les conditions de chaque offre pour savoir quelles garanties sont proposées, quels sont les tarifs et les modalités de souscription. Vous pouvez aussi cumuler les garanties de plusieurs complémentaires santé obligatoires pour obtenir une couverture plus complète.

❌ Peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire proposée par l'employeur, cependant cela dépend des conditions de votre contrat de travail et des dispositions légales en vigueur.

Pour refuser une mutuelle obligatoire, il faut justifier d'une couverture santé équivalente, par exemple en étant déjà couvert par une mutuelle individuelle ou une assurance santé personnelle. Vérifiez bien les conditions de votre contrat de travail et les dispositions légales en vigueur pour savoir si vous pouvez refuser la mutuelle obligatoire proposée par l'employeur et les modalités pour le faire.

💡 Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peuvent décider de ne pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise.