Mutuelle entreprise : obligatoire ou pas ?

En France, une mutuelle d'entreprise est un contrat collectif proposĂ© par une entreprise Ă  ses salariĂ©s. Elle est obligatoire pour tous les salariĂ©s. NĂ©anmoins, les entreprises doivent respecter certaines rĂšgles en matiĂšre de mutuelle obligatoire. Quelles sont les obligations d'une entreprise ? Comment rĂ©silier une mutuelle obligatoire ?

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Mutuelle obligatoire entreprise

L'essentiel sur la mutuelle obligatoire d'entreprise
⛔ Est-elle obligatoire ? Obligatoire pour les salariĂ©s du secteur privĂ© et associations.
đŸ’¶ Participation de l'entreprise Minimum 50% du montant des cotisations.

⛔ Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

La loi impose à tous les salariés du secteur privé (entreprises et associations) de souscrire au contrat de complémentaire santé obligatoire de leur entreprise.

En revanche, les employés de la fonction publique ne sont pas soumis à cette obligation. Leur ministÚre peut néanmoins conseiller une complémentaire santé qui est adaptée à leur branche de métier. Par exemple, le ministÚre des armées conseille Unéo comme mutuelle militaire.

Ajoutons aussi les retraités, les fonctionnaires, les étudiants et les indépendants qui n'ont pas cette obligation. Néanmoins, il est vivement recommandé de disposer d'une couverture santé. Elle permet à tout assuré de bénéficier de complément de ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

🔎 Quelles sont les obligations d’une mutuelle entreprise ?

Une mutuelle d'entreprise doit respecter plusieurs obligations imposĂ©es par la loi, pour permettre aux salariĂ©s d'ĂȘtre assurĂ©s dans de bonnes conditions :

  1. une participation financiĂšre d'au moins 50% de la cotisation d'assurance (le reste est Ă  la charge du salariĂ©) ;
  2. et un panier de soins minimum.

Le panier de soins minimum d'une mutuelle obligatoire comprend :

  • la prise en charge du ticket modĂ©rateur sur les consultations remboursables par l'Assurance maladie ;
  • un remboursement de la totalitĂ© du forfait journalier hospitalier ;
  • une prise en charge des soins dentaires (prothĂšses et orthodontie) Ă  hauteur de 125% du prix de la SĂ©curitĂ© Sociale ;
  • un remboursement des lunettes par forfait de 2 ans (ou annuellement pour les enfants et en cas d'Ă©volution de la vue) avec un remboursement minimum de 100 â‚Ź pour des verres simples ainsi que la monture et 150 â‚Ź pour les verres complexes et la monture.

De plus, la mutuelle minimum obligatoire est soumise aux conventions collectives. Chaque branche dispose d'une convention collective que les entreprises doivent respecter. Cette convention peut imposer des critÚres supplémentaires aux mutuelles obligatoires d'entreprise.

💡 L'employeur reste libre de choisir l'assureur avec lequel elle nĂ©gocie le contrat d'assurance. Le salariĂ© n'a aucune dĂ©marche Ă  faire : c'est l'entreprise qui lui transmet un bulletin d'adhĂ©sion. Il reçoit dans un second temps son attestation d'affiliation Ă  la complĂ©mentaire santĂ© collective.

✅ Comment mettre en place une complĂ©mentaire santĂ© pour ses salariĂ©s ?

Il existe plusieurs étapes pour mettre en place une complémentaire santé pour vos salariés.

  1. Choisir un assureur : sĂ©lectionnez un assureur qui propose des garanties adaptĂ©es Ă  vos besoins et Ă  ceux de vos salariĂ©s, et qui dispose d'un bon rĂ©seau de soins.
  2. NĂ©gocier les conditions du contrat : nĂ©gocier les conditions du contrat (tarifs, garanties, etc.) permet d'obtenir un contrat adaptĂ© Ă  vos besoins et Ă  ceux de vos salariĂ©s.
  3. Informez vos salariĂ©s : bien informer vos salariĂ©s sur les garanties de la complĂ©mentaire santĂ©, les modalitĂ©s de souscription et les coĂ»ts associĂ©s.
  4. Mettre en place les modalitĂ©s de paiement : par exemple, prĂ©lĂšvement sur salaire, pour faciliter la souscription de vos salariĂ©s.
  5. Suivre les adhĂ©sions : pour s'assurer que tous les salariĂ©s ont souscrit Ă  la complĂ©mentaire santĂ©.

PrĂ©cisons que toutes les entreprises n'ont pas la mĂȘme obligation selon leur taille et leur statut. Il est donc important de se renseigner sur les obligations de l'entreprise avant de mettre en place une complĂ©mentaire santĂ© pour ses salariĂ©s.

❌ Comment rĂ©silier une assurance santĂ© obligatoire pour entreprise ?

Il existe plusieurs façons de résilier une assurance santé obligatoire pour entreprise, en fonction de la situation.

  1. En fin de contrat : la plupart des contrats d'assurance santĂ© ont une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, gĂ©nĂ©ralement d'un an. Lorsque le contrat arrive Ă  Ă©chĂ©ance, l'entreprise peut choisir de ne pas le renouveler.
  2. RĂ©siliation anticipĂ©e : si l'entreprise souhaite rĂ©silier le contrat avant la fin de la pĂ©riode d'engagement, il est gĂ©nĂ©ralement nĂ©cessaire de respecter un prĂ©avis. La durĂ©e de ce prĂ©avis dĂ©pend des conditions de votre contrat.
  3. Changement de situation : il est possible de rĂ©silier un contrat d'assurance santĂ© obligatoire pour entreprise si la situation de l'entreprise change. Par exemple, si l'entreprise ferme ou si elle cesse d'employer des salariĂ©s.

Par ailleurs, ajoutons que depuis le 1er dĂ©cembre 2020, les employeurs peuvent changer Ă  tout moment et sans prĂ©avis d’organisme assureur dĂšs lors que le contrat a plus d'un an. C'est la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (rĂ©siliation infra-annuelle) qui prĂ©voit ce cas de figure.

Concernant les dĂ©marches, la rĂ©siliation d'une mutuelle d'entreprise passe par l’envoi d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  l’adresse de l’organisme assureur. Pour justifier votre demande, vous pouvez l'accompagner de justificatifs. L’assureur dispose de 3 mois Ă  compter du changement de situation pour donner sa dĂ©cision.

♻ Peut-on changer de mutuelle obligatoire ?

L'employeur a tout Ă  fait le droit de changer de mutuelle d'entreprise, quelle que soit la taille de la structure : TPE, PME, starts-up, etc. Pour autant, les dirigeants de l'entreprise doivent respecter plusieurs obligations s'ils souhaitent modifier ou rĂ©silier le contrat de mutuelle, Ă  savoir :

  • respecter la convention collective ou l’accord de branche ;
  • prendre en compte l'avis des reprĂ©sentants du personnel ;
  • si les nĂ©gociations n'aboutissent pas, il faut passer par la rĂ©daction d’une DUE (dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur).

Concernant la procĂ©dure en cas de changement de mutuelle d’entreprise, l'employeur est tenu de souscrire un nouveau contrat de rĂ©gime de frais de santĂ© collectif, avant mĂȘme de rĂ©silier celui dĂ©jĂ  en place. Les dĂ©marches nĂ©cessaires doivent ĂȘtre effectuĂ©es par le dirigeant d'entreprise.

Peu importe la raison, l'entreprise doit toujours informer les salariĂ©s et les reprĂ©sentants du personnel (dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, comitĂ© d’entreprise, dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux, etc.) de ce changement. Il convient aussi de respecter le prĂ©avis et les dĂ©lais de rĂ©siliation du contrat d’assurance en cours, et d'envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

Enfin, la nouvelle mutuelle d'entreprise doit respecter la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) et la convention collective de l'entreprise.

📌 Que se passe t-il en fin de mission avec la complĂ©mentaire santĂ© d’entreprise ?

En fin de mission, la situation varie en fonction de la nature de votre contrat de travail et des dispositions de votre contrat de complémentaire santé d'entreprise.

Si vous ĂȘtes en CDI (contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e) et que vous quittez votre entreprise, vous avez gĂ©nĂ©ralement droit Ă  une continuitĂ© de couverture santĂ© pendant une certaine pĂ©riode, gĂ©nĂ©ralement appelĂ©e "pĂ©riode de maintien de garantie". Pendant cette pĂ©riode, vous continuez Ă  bĂ©nĂ©ficier des garanties de votre complĂ©mentaire santĂ© d'entreprise, mĂȘme si vous n'ĂȘtes plus salariĂ©.

Si vous ĂȘtes en CDD (contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e) ou en intĂ©rim, votre couverture santĂ© prend fin Ă  la fin de votre contrat de travail. Il est important de vĂ©rifier les conditions de votre contrat pour savoir si vous avez droit Ă  un maintien de garantie.

VĂ©rifiez bien les conditions de votre contrat de mutuelle pour savoir si vous pouvez continuer Ă  bĂ©nĂ©ficier des garanties de votre complĂ©mentaire santĂ© d'entreprise aprĂšs la fin de votre mission, et les modalitĂ©s pour le faire. Il est Ă©galement important de se renseigner sur les dispositions lĂ©gales en vigueur pour savoir si vous avez droit Ă  un maintien de garantie. Il est conseillĂ© de souscrire une mutuelle individuelle pour Ă©viter tout risque de ne pas ĂȘtre couvert en cas de besoin.

💬 FAQ sur la mutuelle obligatoire d’entreprise

👍 Doit-on mettre en place une mutuelle obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariĂ©s ?

Il n'est pas obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariĂ©s de mettre en place une mutuelle d'entreprise. Cependant, il est vivement recommandĂ© de le faire pour offrir une couverture santĂ© complĂ©mentaire Ă  vos employĂ©s, qui peut aider Ă  amĂ©liorer leur santĂ© et leur bien-ĂȘtre, ainsi qu'Ă  augmenter leur motivation et leur fidĂ©litĂ© Ă  l'entreprise.

Les salariés de ce type d'entreprise peuvent donc souscrire des contrats de santé individuels. Dans ce cas, il est conseillé de se renseigner sur les différents types de mutuelles et de les comparer pour choisir celui qui convient le mieux à vos attentes. Vérifiez aussi les conditions d'adhésion et de résiliation pour s'assurer que vous pouvez changer de mutuelle si nécessaire.

đŸ’¶ La complĂ©mentaire santĂ© obligatoire est-elle dĂ©ductible des impĂŽts ?

En France, les cotisations versées pour une complémentaire santé collective obligatoire sont déductibles des impÎts pour les entreprises. Cela signifie que les entreprises peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable, ce qui peut entraßner une réduction de leur impÎt sur le revenu.

Du cĂŽtĂ© du salariĂ©, sachant qu'une partie de la cotisation est payĂ© par lui-mĂȘme, cela donne droit Ă  un avantage fiscal. Autrement dit, la cotisation du salariĂ© pour sa mutuelle d'entreprise Ă  caractĂšre obligatoire et collective est dĂ©ductible de son revenu imposable.

Vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. Pensez aussi à bien conserver tous les justificatifs et les documents nécessaires pour prouver que les cotisations ont été versées pour une complémentaire santé collective obligatoire.

📆 Depuis quand la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette complémentaire santé collective est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, mais ils n'ont pas l'obligation de participer financiÚrement à cette complémentaire santé.

Cette obligation ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et aux professions libérales

📌 Peut-on obtenir un remboursement rĂ©troactif avec une mutuelle obligatoire ?

Il est possible d'obtenir un remboursement rétroactif avec une mutuelle obligatoire, cependant cela dépend des conditions de votre contrat de mutuelle. En général, pour obtenir un remboursement rétroactif, vous devez avoir souscrit à la mutuelle avant de réaliser les dépenses de santé pour lesquelles vous souhaitez obtenir un remboursement. Les dépenses réalisées avant la souscription ne sont pas remboursées.

Dans certains cas, vous pouvez obtenir un remboursement des dépenses effectuées dans les 30 jours qui précÚdent la souscription. Vous devez en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la signature de votre contrat de complémentaire santé.

🔎 Quelle complĂ©mentaire santĂ© obligatoire choisir en cas de plusieurs employeurs ?

En cas de plusieurs employeurs, vous pouvez choisir la complémentaire santé obligatoire proposée par l'employeur qui propose les meilleures garanties et les meilleurs tarifs. Il est donc judicieux d'analyser les conditions de chaque offre pour savoir quelles garanties sont proposées, quels sont les tarifs et les modalités de souscription. Vous pouvez aussi cumuler les garanties de plusieurs complémentaires santé obligatoires pour obtenir une couverture plus complÚte.

❌ Peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire proposée par l'employeur, cependant cela dépend des conditions de votre contrat de travail et des dispositions légales en vigueur.

Pour refuser une mutuelle obligatoire, il faut justifier d'une couverture santé équivalente, par exemple en étant déjà couvert par une mutuelle individuelle ou une assurance santé personnelle. Vérifiez bien les conditions de votre contrat de travail et les dispositions légales en vigueur pour savoir si vous pouvez refuser la mutuelle obligatoire proposée par l'employeur et les modalités pour le faire.

💡 Les bĂ©nĂ©ficiaires de la ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire (CSS) peuvent dĂ©cider de ne pas adhĂ©rer Ă  la complĂ©mentaire santĂ© obligatoire de leur entreprise.