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- Mutuelle fonctionnaire : est-ce obligatoire ?
- Qui est concerné par la mutuelle fonctionnaire ?
- Les aides à la souscription d'une mutuelle fonction publique
- Quelles sont les garanties indispensables d’une mutuelle fonctionnaire ?
- Comment bien choisir sa mutuelle fonctionnaire ?
En 2013, la loi ANI a imposé une mutuelle collective dans le secteur privé. Selon cet accord, les employeurs doivent contribuer a minima à hauteur de 50 %. Les fonctionnaires ne sont, quant à eux, pas concernés par cette mesure et ont encore le choix, aujourd’hui, d’accepter la mutuelle fonctionnaire de leur employeur ou de trouver eux-mêmes une mutuelle santé.
Mutuelle fonctionnaire : est-ce obligatoire ?
La réponse est simplement : non. L’Accord National Interprofessionnel de 2013, que l’on connaît mieux sous le nom de loi ANI, n’impose qu’aux employés du secteur privé de souscrire une mutuelle collective. Les fonctionnaires ont le choix de souscrire la mutuelle de leur employeur, à savoir un ministère ou une collectivité, ou d’opter pour une mutuelle santé individuelle.
Les fonctionnaires peuvent ainsi choisir de ne pas avoir de mutuelle santé. Toutefois, notez qu’il s’agit d’un risque majeur. En cas d’hospitalisation, de soins d’optique ou de soins dentaires, mieux vaut être protégé afin de limiter son reste à charge, voire le supprimer selon la nature des garanties souscrites.
Qui est concerné par la mutuelle fonctionnaire ?
Lorsque l’on évoque le terme « fonctionnaire », n’oublions pas qu’il n’existe pas une seule, mais plusieurs catégories de fonctionnaires.
Les fonctionnaires territoriaux sont des agents qui travaillent au service des structures suivantes :
- les collectivités territoriales ;
- les structures intercommunales ;
- les établissements publics ;
- les offices publics d’HLM.
Les fonctionnaires d’Etat sont employés directement par l’État, on retrouve parmi eux notamment :
- les agents des impôts ;
- les policiers (de la police nationale et non municipale) et gendarmes ;
- les enseignants de l’Éducation nationale ;
- les militaires.
Enfin, les fonctionnaires hospitaliers travaillent dans les établissements suivants :
- les hôpitaux publics ;
- les maisons de retraite publiques ;
- les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance (publics ou à caractère public) ;
- les établissements publics pour mineurs et adultes souffrant d’un handicap ;
- les centres publics de réadaptation sociale et d’hébergement.
Les aides à la souscription d'une mutuelle fonction publique
Qu’il s’agisse de trouver une mutuelle fonctionnaire de police, une mutuelle pour fonctionnaire de l’éducation nationale ou bien encore une mutuelle pour fonctionnaire territorial, il est possible de bénéficier d’un accompagnement financier.
Nous l’avons constaté, l’Accord National Interprofessionnel de 2013 qui impose à l’employeur de proposer une mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016 ne concerne pas la mutuelle du fonctionnaire de l’État. Toutefois, depuis le 8 novembre 2011, pour aider à financer la mutuelle des fonctionnaires, les collectivités territoriales et les établissements publics ont le droit de participer.
Deux systèmes ont été mis en place pour financer la mutuelle pour fonctionnaire hospitalier, territorial, etc, ou pour proposer un tarif avantageux :
- si le fonctionnaire choisit une mutuelle santé labellisée, il peut recevoir une aide financière ;
- le fonctionnaire peut souscrire une mutuelle proposée de manière facultative par son employeur.
Celui-ci a, en amont, négocié des tarifs pour obtenir une mutuelle santé pour fonctionnaire remplissant les conditions de solidarité.
Les critères de solidarité sont les suivants :
- garanties complémentaires pour une protection de base ;
- solidarité intergénérationnelle et familiale ;
- respect des conditions du contrat solidaire et responsable ;
- couverture au minimum de la garantie « incapacité de travail » ;
- prise en compte de la rémunération des agents.
Si vos revenus sont trop faibles, vous pouvez prétendre à la CSS (complémentaire solidaire santé). La CSS remplace la CMU-C depuis le 1er novembre 2019. L’ACS, quant à elle disparaît peu à peu. Ainsi, pour les personnes éligibles à l’ACS, à partir de cette date, c’est une demande de CSS qu’il faut formuler.
Si la Mutuelle Générale de Prévoyance pour fonctionnaire ou toute autre mutuelle est un poids financier trop lourd à supporter au regard de vos revenus, peut-être pouvez-vous prétendre à cette aide. Elle est octroyée sous conditions de ressources.
Cette aide à la mutuelle santé fonctionnaire permet d’obtenir des remboursements à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Cette mutuelle santé est gratuite pour les ménages très modestes et payante pour les ménages modestes. Dans ce cas, le prix ne peut excéder 30 € par mois, ce prix est déterminé selon vos revenus.
Quelles sont les garanties indispensables d’une mutuelle fonctionnaire ?
Le choix d’une mutuelle santé doit se faire selon l’état de santé de chacun et au regard des garanties proposées. Naturellement, le choix se fera également en fonction de votre budget.
Les mutuelles santé spécialisées pour les fonctionnaires
Ici, nous ne pouvons pas réellement parler de choix, du moins en matière d’établissement. De fait, la mutuelle dépend ici de la catégorie des fonctionnaires à qui elle s’adresse :
- la MGEN est une mutuelle fonctionnaire pour les agents de l’Education nationale ;
- la MHN est une mutuelle pour fonctionnaire hospitalier, elle s’adresse à la fois aux professionnels du secteur de la santé et du social ;
- la MNT, la mutuelle Intériale ou la MNFCT sont les mutuelles du fonctionnaire agent territorial : si vous ne savez pas laquelle choisir, n’hésitez pas à consulter les avis sur les mutuelles du fonctionnaire territorial ;
- la MAEE s’adresse quant à elle aux agents expatriés ;
- la MGEFI est la mutuelle santé des agents du ministère de l’Economie et des Finances.
Les mutuelles santé généralistes
Si ces mutuelles fonctionnaires ne répondent pas aux exigences des agents de l’Etat, ils peuvent parfaitement choisir de souscrire une mutuelle généraliste. Ils doivent alors trouver une mutuelle capable de répondre à leurs besoins en matière de remboursement, qu’ils soient amenés à consulter un professionnel de la médecine de ville ou qu’ils envisagent une hospitalisation.
Bon à savoir : les mutuelles fonctionnaires sont très souvent couplées à la prévoyance fonctionnaire (notamment pour le maintien de revenus).
Le maintien de revenu, proposé avec la prévoyance, couvre l’agent lors d’un arrêt maladie, d’un accident ou d’une hospitalisation. Un fonctionnaire, lorsqu’il est en arrêt, perçoit son plein traitement pendant 90 jours et la moitié au-delà de 90 jours.
Grâce au maintien de revenu, une indemnité journalière vient alors compenser la seconde moitié. Le fonctionnaire perd cette prévoyance s’il choisit de souscrire une mutuelle dite « généraliste ».
Mutuelle fonctionnaire et passage à la retraite : comment ça marche ?
Que vous ayez souscrit une mutuelle fonctionnaire collective ou individuelle, sachez que vous avez la possibilité de la conserver. Attention toutefois. Les mutuelles collectives ne sont pas toujours extrêmement protectrices, veillez à vous assurer que votre mutuelle fonctionnaire vous propose des garanties adaptées à votre âge et votre état de santé.
Si vous avez opté pour une mutuelle fonctionnaire territoriale ou une mutuelle fonctionnaire de l’éducation nationale, sachez que vous pourrez bénéficier de tarifs attractifs à la retraite. Ceci est un réel avantage, au même titre que ce que l’on appelle la caution mutuelle du fonctionnaire qui permet aux agents de l’État d’obtenir une garantie pour leur prêt immobilier.
La caution mutuelle fonctionnaire est notamment pratiquée par l’une des mutuelles les plus connues des agents de l’État, la MGEN.
Comment bien choisir sa mutuelle fonctionnaire ?
Le choix d’une mutuelle santé doit se faire selon l’état de santé de chacun et au regard des garanties proposées. Naturellement, le choix se fera également en fonction de votre budget. Un comparateur de mutuelle santé pourra vous aider à faire le bon choix.
Puisque la mutuelle fonctionnaire obligatoire n’existe pas, c’est à vous de sélectionner la solution la plus cohérente selon vos besoins en matière de santé.
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Mutuelle fonctionnaire : quels sont les remboursements de santé possibles ?
La mutuelle fonctionnaire, tout comme la mutuelle santé généraliste, propose un certain nombre de remboursements. Elle prend en charge le remboursement du ticket modérateur dans le cadre de soins optiques, de soins dentaires, de la médecine de ville et de l’hospitalisation.
Selon le niveau de garantie sélectionné, la mutuelle fonctionnaire proposera un remboursement plus ou moins important. Un agent de l’État, qu’il s’agisse d’un agent territorial, d’un agent de l’État ou d’un fonctionnaire hospitalier, doit veiller à trouver une garantie adaptée à ses besoins réels.
Par exemple, en cas de problèmes au niveau dentaire ou optique, il est préférable de souscrire une garantie importante pour rembourser des soins souvent onéreux. En revanche, un fonctionnaire ayant besoin de remboursements simples (médecin généraliste par exemple), aura des besoins moins conséquents.
Au-delà de ces soins traditionnels, selon le contrat de mutuelle fonctionnaire choisi, cette complémentaire santé peut prendre en charge les cures thermales, des services d’assistance (transport médical, aide à domicile), etc.
La catégorie des fonctionnaires est également à prendre en considération. Par exemple, les policiers exerçant une profession à risque ont tout intérêt à prendre des garanties plus protectrices à l’image du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail prolongé.
Si vous préférez la complémentaire santé individuelle à la mutuelle fonctionnaire, prenez le temps de comparer les offres afin de bénéficier du meilleur rapport qualité/prix pour vous protéger selon vos besoins en matière de soins.