Quitter sa mutuelle d'entreprise pour celle de son conjoint
Depuis 2016, les salariés du privé doivent adhérer à une mutuelle d'entreprise. Toutefois, vous pouvez quitter votre mutuelle d'entreprise pour celle de votre conjoint si elle prévoit une couverture des ayants-droits. Pour cela, vous devez faire une demande de rattachement auprès de la mutuelle de votre conjoint, puis résilier votre propre mutuelle. On vous explique comment quitter votre mutuelle pour celle de votre conjoint !
⭐ L'essentiel à retenir
Vous pouvez quitter votre mutuelle d’entreprise pour celle de votre conjoint si :
- La mutuelle du conjoint propose une couverture pour les ayants droit (obligatoire ou facultative).
- Vous êtes dans une situation particulière : fin de contrat de travail, départ à la retraite ou à l’étranger, ou la mutuelle de votre conjoint a été souscrite avant la vôtre.
- Vous bénéficiez d’une couverture spécifique comme un contrat Madelin, une mutuelle de fonctionnaire, ou les régimes spécifiques d’Alsace-Moselle ou CAMIEG.
- Si la mutuelle de votre conjoint est obligatoire pour les ayants droit et que l'employeur en finance au moins 50 %, vous devez y adhérer, sauf si vous bénéficiez d’une protection spécifique (propre mutuelle obligatoire, mutuelle de la fonction publique, régime Alsace Moselle, régime CAMIEG, etc.).
💼 Mutuelle conjoint : dans quels cas est-elle obligatoire ?
Le rattachement à la mutuelle de votre conjoint devient obligatoire lorsque celle-ci impose une couverture pour les membres de la famille (conjoints et enfants) avec un financement à 50 % minimum de l'employeur.
Toutefois, il existe des cas de dispense où vous n'êtes pas obligé de vous rattacher à la mutuelle du conjoint :
- Vous êtes couvert par la mutuelle obligatoire de votre propre entreprise.
- Vous bénéficiez d’un contrat santé "Madelin".
- Vous êtes affilié à une mutuelle de la fonction publique.
- Vous êtes couvert par le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.
- Vous bénéficiez du régime CAMIEG (Industries électriques et gazières).
- Vous ne dépendez pas du régime de Sécurité sociale français.
▶️ Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous pouvez refuser de vous rattacher à la mutuelle obligatoire de votre conjoint.
En revanche, si vous ne bénéficiez d’aucune de ces protections, le rattachement mutuelle du conjoint devient obligatoire. Attention, si la mutuelle d'entreprise couvre les ayants-droits, le rattachement des enfants est obligatoire !
Notre conseil : comparez la mutuelle de votre conjoint et la vôtre en termes de coût et de niveaux de protection. Il est intéressant d'ajouter son conjoint sur sa mutuelle d'entreprise si les garanties offertes sont plus importantes ou si cela réduit votre budget complémentaire famille !
🔎 Comment quitter sa mutuelle d'entreprise pour celle de son conjoint ?
Pour quitter votre mutuelle d’entreprise et rejoindre celle de votre conjoint, vous devez suivre plusieurs étapes.
- Vérifiez les conditions de la mutuelle de votre conjoint : avant de résilier votre mutuelle, la première chose à faire est de vérifier si la mutuelle de votre conjoint permet le rattachement des ayants droit.
- Demandez le rattachement auprès de la mutuelle de votre conjoint : votre conjoint doit faire une demande de rattachement auprès de sa mutuelle d'entreprise.
- Rédigez une lettre de résiliation pour votre mutuelle d’entreprise : une fois l’attestation de rattachement obtenue, vous pouvez rédiger une lettre de résiliation pour votre mutuelle d’entreprise. Ce courrier doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception et doit préciser que vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle pour rejoindre celle de votre conjoint.
- Respectez les délais de résiliation : en règle générale, la résiliation de votre mutuelle d’entreprise prendra effet après un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande. Durant cette période, veillez à rester couvert par votre ancienne mutuelle pour éviter d'être sans mutuelle !
⚠️ Lors de la demande de rattachement à la mutuelle conjoint, faites attention aux éventuels délais de carence. Il s'agit d'un laps de temps durant lequel les garanties ne s'appliquent pas. Si c'est le cas, veillez à résilier votre mutuelle après ce délai pour rester couvert !
- Liste des justificatifs pour le rattachement à la mutuelle du conjoint
- Le justificatif d’identité de votre conjoint ;
- Une attestation de droits à son nom à retrouver sur l'espace personnel Ameli.fr :
- Un acte de mariage (livret de famille), de pacs (convention de pacs), ou de concubinage (attestation de concubinage, témoignages, déclaration sur l’honneur).
- Un justificatif de domicile aux 2 noms
📝 Modèle de lettre de résiliation mutuelle pour rattachement sur la mutuelle du conjoint
Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de résiliation à adresser à votre assureur.
📝 Lettre de résiliation de la mutuelle d’entreprise à votre assureur
[Votre NOM- Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Code postal/Ville]
[N° Contrat d'assurance]
[Assureur]
[Adresse]
[Code postale/ville]
[Fait à....................., l................]
[Lettre recommandée avec accusé de réception]
Objet : Demande de résiliation de mon contrat de mutuelle santé collective pour un rattachement à la complémentaire santé d’entreprise de mon conjoint
Madame, Monsieur,
Suite au rattachement en tant qu’ayant droit à la mutuelle santé collective de mon conjoint, je souhaite résilier ma mutuelle santé souscrite chez vous sous le contrat[référence du contrat].
Je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de ma mutuelle d'entreprise à compter de :
La date de début de mon affiliation à une nouvelle couverture santé, soit le [date de résiliation souhaitée].
Vous trouverez en pièce jointe, les justificatifs du rattachement à la mutuelle de mon conjoint
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la résiliation de mon contrat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur], l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Prénom & Nom]
[Votre signature]
⚠️ Attention, le rattachement à la mutuelle du conjoint n'est pas automatique même si elle est obligatoire. Votre conjoint doit en faire la demande et une fois acceptée, c'est à vous de demander la résiliation de votre propre mutuelle.
❌ Cas inverse : comment enlever mon conjoint de ma mutuelle ?
Vous souhaitez enlever votre conjoint de votre mutuelle en cas de séparation, de divorce ou simplement parce qu’il a rejoint une autre mutuelle ? Dans ce cas, vous devez adresser une lettre de radiation de votre conjoint à votre mutuelle.
Attention : la radiation n'est pas immédiate. Comptez un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre demande. Votre demande doit obligatoirement être motivée (divorce, séparation, mutuelle d'entreprise obligatoire) et justifiée !