Lettre de résiliation mutuelle : modÚles gratuits PDF
ModÚle lettre résiliation mutuelle cause mutuelle obligatoire |
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ModÚle lettre résiliation mutuelle avec la loi infra-annuelle |
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Numéro et service gratuit |
âïž ModĂšle lettre de rĂ©siliation mutuelle pour cause de souscription Ă la mutuelle obligatoire
Il est possible de résilier son contrat de mutuelle santé à tout moment si vous décrochez un nouvel emploi et que votre employeur vous propose de souscrire à la mutuelle entreprise obligatoire.
Voici les documents à fournir en cas de demande résiliation de votre complémentaire santé pour souscrire à votre mutuelle entreprise :
- lettre de résiliation mutuelle ;
- attestation de souscription à la complémentaire santé obligatoire.
đ Voici le modĂšle de la lettre de rĂ©siliation de votre mutuelle pour cause dâadhĂ©sion Ă la mutuelle obligatoire :
Prénom et Nom
Adresse
Code postal â Ville
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal â Ville
Objet : RĂ©siliation mutuelle pour cause dâadhĂ©sion Ă la mutuelle obligatoire
(Ville), le (Date)
Madame, Monsieur,
Par la prĂ©sente, je vous fais part de ma volontĂ© de rĂ©silier mon contrat de mutuelle santĂ© n° [NumĂ©ro du contrat], arrivant Ă Ă©chĂ©ance le [Date de l'avis d'Ă©chĂ©ance de l'assureur]. En effet, jâai rĂ©cemment trouvĂ© un nouvel emploi chez [Nommer l'entreprise] et je souhaiterais ainsi souscrire Ă la mutuelle obligatoire proposĂ©e par lâentreprise.
Vous trouverez ci-joint, Ă cette lettre, mon attestation de complĂ©mentaire santĂ© dâentreprise.
Merci de procéder à l'annulation de mon contrat d'assurance santé lors de la réception de ce courrier.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature
â BON Ă SAVOIR Vous pouvez Ă©galement rĂ©silier votre contrat en cours pour souscrire Ă mutuelle entreprise de votre conjoint. Vous pouvez utiliser le modĂšle ci-dessous comme lettre de rĂ©siliation de votre mutuelle pour la mutuelle obligatoire entreprise de votre conjoint.
đïž RĂ©siliation infra-annuelle de la mutuelle : modĂšle de lettre
La loi infra-annuelle, entrĂ©e en vigueur le 1á”Êł dĂ©cembre 2020, permet Ă tous les assurĂ©s de rĂ©silier leur contrat de mutuelle Ă tout moment, aprĂšs un an de souscription. Si vous souhaitez mettre un terme Ă votre complĂ©mentaire santĂ© aprĂšs la premiĂšre annĂ©e, rien de plus simple : il vous suffit dâenvoyer le courrier ci-dessous Ă votre mutuelle. Aucun autre justificatif nâest demandĂ© !
RĂSILIATION INFRA-ANNUELLE MUTUELLE : MODĂLE DE LETTRE
Prénom et Nom
Adresse
Code postal â Ville
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal â Ville
Objet : RĂ©siliation mutuelle avec la loi infra-annuelle
(Ville), le (Date)
Madame, Monsieur,
Par la présenter, je vous fais part de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date de l'avis d'échéance de l'assureur]. Je souhaiterais bénéficier des droits que me confÚre la loi infra-annuelle, entrée en vigueur en décembre 2020, me permettant de résilier mon contrat aprÚs un an de souscription.
Merci de procéder à l'annulation de mon contrat d'assurance santé lors de la réception de ce courrier.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature
đ Lettre de rĂ©siliation mutuelle pour changement de situation
En cas de changement de situation professionnelle ou personnelle, il est possible de résilier sa mutuelle avant un an de contrat :
- résiliation pour souscription à la mutuelle obligatoire ;
- résiliation pour adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
- résiliation en cas de départ à la retraite ;
- résiliation en cas de déménagement ;
- résiliation en cas de changement de situation matrimoniale ou familiale (mariage, divorce, naissance, adoption) ;
- rĂ©siliation en cas dâaugmentation du tarif des cotisations injustifiĂ©e.
đĄVous souhaitez changer de mutuelle ?
Ne résiliez pas votre contrat en cours sans avoir trouver une nouvelle assurance santé ! Vous éviterez ainsi de vous retrouvez avec un reste à charge en cas de pépin de santé.
Si vous ĂȘtes dans lâune de ces situations, voici des modĂšles de lettre de rĂ©siliation de la mutuelle pour un changement de situation ainsi que les justificatifs Ă fournir.
CHANGEMENT DE SITUATION - DĂCĂS
Voici un modĂšle lettre pour la rĂ©siliation dâune mutuelle suite au dĂ©cĂšs de lâassurĂ©.
Prénom et Nom
Adresse
Code postal â Ville
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal â Ville
Objet : Résiliation mutuelle suite décÚs
(Ville), le (Date)
Madame, Monsieur,
Je vous fais part du décÚs de [Nommer l'assuré] et souhaite ainsi résilier le contrat de mutuelle santé qui le lie avec votre compagnie d'assurance.
Vous trouverez ci-joint l'acte de décÚs de [Nommer l'assuré].
Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de son contrat à la réception de ce courrier.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature
đ JUSTIFICATIF Ă FOURNIR : lâacte de dĂ©cĂšs de la personne assurĂ©e est Ă joindre Ă la lettre de rĂ©siliation.
CHANGEMENT DE SITUATION - DĂMĂNAGEMENT
Téléchargez le courrier de résiliation de la mutuelle en cas de déménagement !
Prénom et Nom
Adresse
Code postal â Ville
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal â Ville
Objet : Résiliation contrat de complémentaire santé pour cause de déménagement
N° dâadhĂ©rent : (NumĂ©ro dâadhĂ©rent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)
(Ville), le (Date)
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date indiquée sur l'avis d'échéance de l'assureur]. En effet, je déménage le [Date de déménagement] à [Nommer la ville].
Vous trouverez ci-joint mon justificatif prouvant mon déménagement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de son contrat à la réception de ce courrier.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature
đ DOCUMENT Ă FOURNIR : un justificatif prouvant le dĂ©mĂ©nagement de lâassurĂ© est Ă envoyer avec la lettre de rĂ©siliation (ex : facture de tĂ©lĂ©phone, etc.).
CHANGEMENT DE SITUATION - SITUATION FAMILIALE
Retrouvez la lettre de résiliation de la mutuelle pour un changement de situation familiale !
Prénom et Nom
Adresse
Code postal â Ville
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal â Ville
Objet : Résiliation contrat de complémentaire santé pour cause naissance de mon fils
N° dâadhĂ©rent : (NumĂ©ro dâadhĂ©rent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)
(Ville), le (Date)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe vouloir mettre un terme à mon contrat de mutuelle santé n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date indiquée sur l'avis d'échéance de l'assureur].
En effet, mon fils né le [Citer la date] vient d'arriver dans notre famille et notre contrat de mutuelle actuel ne correspond plus à nos besoins et attentes.
Vous trouverez ci-joint son certificat de naissance.
Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à la réception de ce courrier.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature
đ DOCUMENT Ă FOURNIR : un justificatif prouvant le changement de situation familiale est Ă joindre Ă la lettre de rĂ©siliation (ex : acte de naissance, acte de mariage, etc.).
đ§ââïž Courrier de rĂ©siliation mutuelle : rĂ©silier avec la loi Chatel
Depuis lâentrĂ©e en vigueur de la loi infra-annuelle en dĂ©cembre 2020, il nâest plus nĂ©cessaire de rĂ©silier votre mutuelle avec la loi Chatel. Si vous souhaitez mettre fin Ă votre contrat santĂ© en cours, vous pouvez envoyer une lettre de rĂ©siliation de votre mutuelle avec la nouvelle loi en vigueur : la loi infra-annuelle. â ïž Attention, il nâest pas possible de faire une demande de rĂ©siliation de sa mutuelle, Ă tout moment, au cours de la premiĂšre annĂ©e. Câest seulement possible dans certaines situations (dĂ©mĂ©nagement, dĂ©cĂšs de lâassurĂ©, souscription Ă la mutuelle entreprise, etc.).
đ Lettre de rĂ©siliation mutuelle pour la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire (ex CMU-C et ACS)
Vous pouvez arrĂȘter votre contrat de mutuelle en cours, Ă nâimporte quel moment, si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă la ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire (CSS) et que vous souhaitez y souscrire.
TĂ©lĂ©chargez le modĂšle de la lettre de rĂ©siliation de la mutuelle pour cause dâadhĂ©sion Ă la CSS !
Prénom et Nom
Adresse
Code postal â Ville
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal â Ville
Objet : Résiliation assurance santé pour cause d'adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire
(Ville), le (Date)
Madame, Monsieur,
Par la prĂ©sente, je vous fais part de ma volontĂ© dâarrĂȘter mon contrat de mutuelle santĂ© n° [NumĂ©ro du contrat], arrivant Ă Ă©chĂ©ance le [Date de l'avis d'Ă©chĂ©ance de l'assureur]. Je suis, en effet, Ă©ligible Ă la ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire et ai donc dĂ©cidĂ© dây souscrire.
Vous trouverez ci-joint mon attestation de souscription Ă la CSS.
Merci de procéder à la résiliation de mon contrat de complémentaire santé lors de la réception de ce courrier.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature
đ JUSTIFICATIF Ă FOURNIR : lâattestation de souscription Ă la CSS est Ă transmettre avec la lettre de rĂ©siliation.
â Lettre de renonciation mutuelle : rĂ©tractation sous 14 jours
En souscrivant Ă une mutuelle, vous avez un dĂ©lai de 14 jours pour vous rĂ©tracter en cas de non-satisfaction du service fourni par lâorganisme assureur. Si jamais vous souhaitez arrĂȘter votre nouveau contrat, il vous suffit seulement dâenvoyer une lettre de renonciation Ă votre mutuelle pour leur demander lâarrĂȘt du contrat.
Prénom et Nom
Adresse
Code postal â Ville
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal â Ville
Objet : Résiliation contrat de mutuelle santé grùce au droit de rétractation sous 14 jours
N° dâadhĂ©rent : (NumĂ©ro dâadhĂ©rent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)
(Ville), le (Date)
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (Numéro du contrat), souscrit le [Date de signature de la complémentaire santé]. En effet, le droit de rétractation me permet de résilier ma complémentaire santé jusqu'à 14 jours aprÚs la signature du contrat.
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat ainsi que de procéder au remboursement de ma cotisation d'assurance déjà versée.
Je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature
đŹ FAQ sur la lettre de rĂ©siliation mutuelle
đ§ Puis-je rĂ©silier ma mutuelle par mail ?
Non, vous ne pouvez pas rĂ©silier votre mutuelle par mail. Pour demander lâarrĂȘt de votre contrat santĂ© en cours, vous pouvez :
- Faire la demande en ligne, grĂące Ă la ârĂ©siliation en 3 clicsâ
- Faire la demande via une lettre de résiliation de votre mutuelle
- Laisser votre nouvelle mutuelle sâoccuper des dĂ©marches de rĂ©siliation de votre ancien contrat.
đïž Quand envoyer la lettre de rĂ©siliation mutuelle ?
Si vous ĂȘtes assurĂ© depuis plus dâun an chez votre complĂ©mentaire santĂ©, vous pouvez envoyer la lettre de rĂ©siliation mutuelle Ă tout moment.
Si vous ĂȘtes assurĂ© depuis moins dâun an et que vous souhaitez changer de mutuelle car votre situation nâest plus la mĂȘme depuis votre souscription, alors vous disposez dâun dĂ©lai de 3 mois pour envoyer votre demande de rĂ©siliation (Ă compter de la date du changement).
đ€·ââïž Quel document pour rĂ©silier une mutuelle ?
AprÚs un an de contrat, seul le courrier de demande de résiliation de mutuelle est nécessaire : aucun autre justificatif ne vous sera demandé.
Si vous souhaitez arrĂȘter votre complĂ©mentaire santĂ© avant la fin de la 1Êłá” annĂ©e, vous devrez envoyer une lettre de rĂ©siliation de votre mutuelle, accompagnĂ©e dâun justificatif prouvant votre changement de situation. Par exemple :
- si vous dĂ©cidez de souscrire Ă la mutuelle entreprise de votre nouvel employeur, vous devrez envoyer lâattestation dâadhĂ©sion Ă la mutuelle obligatoire Ă votre ancien assureur ;
- si vous vous mariez et que vous souhaitez changer dâassurance santĂ© pour souscrire Ă une mutuelle familiale, vous devrez transmettre un acte de mariage.
đ§ââïž Peut-on rĂ©silier sa mutuelle avec la loi Hamon ?
Non, il nâest pas possible de rĂ©silier sa mutuelle avec loi Hamon : cette loi ne sâapplique pas aux complĂ©mentaires santĂ©.
đĄ La loi Hamon concerne uniquement les assurances habitation, emprunteur, auto, moto et tĂ©lĂ©phone.