La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance à partir d'un an de souscription, sans frais et sans justificatifs à fournir. Mais attention : elle ne s'applique pas aux contrats de mutuelle santé. Depuis le 1er décembre 2020, c'est la loi infra-annuelle qui vous permet de résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an de souscription.
⚖️ Que dit la loi Hamon pour la mutuelle en 2026 ?
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon complète la loi Chatel afin de renforcer les droits des consommateurs. Elle offre, en effet, la possibilité à tous les français assurés de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an. Elle concerne uniquement les contrats d'assurance habitation, emprunteur, auto, moto et téléphone.
⚠️ La loi Hamon ne s'applique pas sur les contrats de mutuelle santé !
Les complémentaires santé sont exclues du champ d'application de la loi Hamon. C'est un autre texte, la loi infra-annuelle, qui régit leur résiliation à tout moment.
Cependant, depuis le 1er décembre 2020, la loi infra-annuelle permet aux assurés de résilier leur complémentaire santé à tout moment à partir d'un an de souscription, et cela, sans frais et sans justificatifs ! 💡 Cette réforme n'est pas une extension de la loi Hamon aux contrats de mutuelle santé : c'est un nouveau texte de loi qui reprend les mêmes mesures que la loi Hamon appliquées uniquement aux complémentaires santé.
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🤔 Résiliation de sa mutuelle avec la loi Hamon : c'est possible ?
Il n'est pas possible de demander une résiliation de sa mutuelle santé avec la loi Hamon car cette loi ne s'applique pas sur les contrats santé. C'est la loi infra-annuelle qui s'applique aux complémentaires santé.
Ainsi, grâce à la loi infra-annuelle, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment après la première année de souscription !
💡 Bon à savoir
Si vous souhaitez faire une demande de résiliation de votre assurance santé, sachez que vous n'aurez rien à payer et qu'aucun justificatif ne vous sera demandé.
🔄 Comment résilier sa mutuelle santé avec la loi Hamon ?
Comme nous l'avons évoqué plus haut, la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats de mutuelle. C'est la loi infra-annuelle qui vous permettra d'effectuer facilement la résiliation de votre contrat santé. Si vous souhaitez changer de mutuelle santé après votre première année de souscription, vous pouvez arrêter votre contrat santé de plusieurs façons.
Votre mutuelle propose la souscription à un contrat en ligne
Depuis le 1er juin 2026, la résiliation de sa mutuelle« en trois clics » est désormais possible afin de faciliter la vie des assurés et de soutenir leur pouvoir d'achat. Il vous suffit de vous connecter à votre espace client en ligne et de demander la résiliation de votre contrat santé en seulement quelques clics. Plus besoin d'envoyer de lettre de résiliation en recommandé à votre assureur !
Votre assurance santé ne propose pas la souscription en ligne
Si votre mutuelle ne propose pas la souscription en ligne, la résiliation « en trois clics » ne peut pas s'appliquer. Vous devez suivre le parcours de résiliation de mutuelle « classique » :
Rédigez une lettre de résiliation de votre complémentaire santé.
Envoyez cette lettre à votre assureur en recommandé avec accusé de réception.
À la réception du courrier, votre assureur vous enverra un avis de prise d'effet. Comptez environ un délai d'un mois pour que votre mutuelle soit bien résiliée.
Vous résiliez votre contrat de mutuelle pour changer d'assureur santé
Dans le cas d'une résiliation pour un nouveau contrat de mutuelle chez un autre assureur, vous n'avez aucune démarche à faire ! C'est votre nouvel assureur qui se charge de prévenir votre ancienne complémentaire santé ainsi que la Sécurité sociale.
La loi Hamon, qui permet aux assurés d'arrêter leur contrat d'assurance à tout moment au bout d'un an, ne s'applique pas sur les contrats de mutuelle santé.
Cependant, depuis le 1er décembre 2020, la loi infra-annuelle étend les mesures de la loi Hamon aux contrats santé. Depuis 2020, il est donc possible de résilier sa complémentaire santé quand on veut après un an de souscription. Aucune pénalité financière ne sera appliquée et aucun justificatif ne sera demandé !
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, permet de résilier les contrats d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur et de téléphone, après un an de souscription.
⚠️ La loi Hamon ne concerne pas les contrats de mutuelle santé !
Dans le cas d'une résiliation de mutuelle santé après un an de souscription, c'est la loi infra-annuelle qui s'applique. Grâce à cette loi, vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment, au bout d'un an, sans frais et sans motif.
La loi infra-annuelle prévoit la résiliation de votre mutuelle après un an de souscription. Cependant, certaines conditions vous permettent de résilier votre mutuelle au cours de la première année :
Déménagement
Changement de profession
Changement de situation matrimoniale
Départ à la retraite ou fin de contrat de travail
Afin de résilier votre complémentaire santé au cours de la première année, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur en recommandé, dans les 3 mois suivants votre changement de situation. Vous devez également ajouter un justificatif de votre changement de situation professionnelle ou personnelle.
⚠️ Important
N'oubliez pas de bien vous assurer auprès d'une nouvelle mutuelle avant de résilier votre contrat ! Même si la mutuelle n'est pas obligatoire, il est important de couvrir ses frais de santé pour éviter un reste à charge trop élevé. Comparez les offres en ligne selon votre profil et vos besoins pour trouver la meilleure complémentaire santé adaptée à vos besoins.
Oui, la résiliation de votre mutuelle est bien gratuite après un an de contrat ! En effet, la loi infra-annuelle (extension de la loi Hamon aux contrats de mutuelle) vous permet de résilier votre complémentaire santé après la 1ère date d'anniversaire de votre contrat, sans frais et sans justificatif ! Plus de tracas et de paperasse !
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