Puis-je résilier ma mutuelle avec la loi Hamon ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Consommation de 2014, plus connue sous le nom de « loi Hamon », un assuré peut résilier certains contrats d'assurances « sans frais et à tout moment », une fois la première date d'échéance passée.
Objectif : favoriser la mise en concurrence des garanties pour aider le consommateur à baisser le niveau des primes qui alourdissent ses dépenses contraintes.
Pour savoir si cette règle s'applique à votre contrat de mutuelle santé, suivez le guide !
Résiliation mutuelle : est-ce possible avec la loi Hamon ?
La loi Hamon vous permet de résilier « sans frais et à tout moment » vos contrats d'assurances auto, moto, et habitation, une fois leur première date d'anniversaire écoulée...
Mais attention, elle ne concerne pas les mutuelles !
Si une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire a bien été votée le 27 mars 2019 à l'Assemblée nationale, elle a depuis été amendée par le Sénat.
Conséquence : les conditions de résiliation de la loi Hamon ne seront finalement pas étendues aux mutuelles santé.
Ces dernières demeurent donc soumises au principe de tacite reconduction.
En d'autres termes, le contrat est renouvelé chaque année tant que l'assuré ou l'assureur ne manifestent pas leur volonté d'y mettre un terme.
Mais pas de panique ! Vous pouvez toujours résilier votre contrat en envoyant un courrier de résiliation à votre assureur au plus tard deux mois avant l'échéance annuelle.
De son côté, ce dernier est tenu de vous rappeler ce droit et de vous faire parvenir un avis d'échéance au maximum 15 jours avant la date limite d'envoi de votre courrier de résiliation, conformément à la loi Chatel.
Bon à savoir : attention, toutes les compagnies d'assurance ne sont pas soumises à la loi Chatel.
Toutes ne permettent donc pas de résilier dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance.
Loi Hamon : quel impact sur les mutuelles santé ?
Il n'est pas toujours facile de comprendre les garanties de son contrat et d'y voir clair dans les niveaux de remboursement.
Bonne nouvelle : la loi Hamon renforce le devoir de transparence des sociétés d'assurances.
Grâce à cette avancée positive pour le consommateur, les mutuelles santé sont désormais dans l'obligation de donner des exemples précis et chiffrés du mode de remboursement correspondant à chaque garantie.
Prenons l'exemple du remboursement de lentilles de contact. La Sécurité sociale établit sa base de remboursement (ou tarif de convention annuel) à 39,48 euros par œil et en prend en charge 60 % (soit 23,69 euros).
Si votre mutuelle optique indique un « remboursement à 100 % » de ce tarif de convention, elle vous précisera qu'elle prend en charge les 40 % restants non remboursés par la Sécurité Sociale (soit 15,79 euros).
Pour quelles raisons résilier ma mutuelle santé ?
- non réception de l'avis d'échéance ;
- évolution de votre situation personnelle ;
- adhésion à une mutuelle entreprise...
Une demande de résiliation de mutuelle santé peut être motivée par plusieurs raisons.
Je n'ai pas reçu d'avis d'échéance
Comme nous l'avons vu, la loi Chatel contraint les compagnies d'assurances à rappeler aux assurés leur possibilité de résilier leur contrat, au maximum 15 jours avant la date limite de résiliation.
Plus concrètement, si la tacite reconduction de votre contrat débute le 1er janvier, votre assureur est tenu de vous rappeler vos droits avant le 18 octobre, soit deux semaines avant le 31 octobre, date limite d'envoi du courrier de résiliation (voir plus haut). Si votre assureur manque à ses obligations :
- et vous envoie votre avis d'échéance après ce délai minimum de 15 jours, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier votre mutuelle santé ;
- s'il ne vous a rien envoyé avant la date d'échéance de votre contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après la date d'anniversaire. La résiliation sera effective dès le lendemain de la date indiquée sur le cachet de la poste.
Bon à savoir : pour résilier après la date d'effet, il faut bien vous assurer que l'avis d'échéance n'a pas été envoyé du tout et n'a pas été réceptionné (même éventuellement par quelqu'un d'autre).
Je résilie à la date d'échéance
Dans ce cas classique, il vous suffit simplement de respecter les délais prévus par la loi et d'envoyer votre courrier de résiliation au maximum 2 mois avant la date d'échéance.
Pour reprendre l'exemple précédent, vous devrez envoyer ce courrier avant le 31 octobre.
Je résilie pour adhérer à ma mutuelle d'entreprise
Depuis 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige les employeurs à fournir une complémentaire santé à leurs salariés.
Si vous devez adhérer à cette dernière, vous êtes autorisé à résilier votre mutuelle santé individuelle.
Dans ce cas, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur dès que possible, votre couverture s'interrompant à la date d'adhésion à votre mutuelle entreprise.
Bon à savoir : si vous souhaitez résilier pour adhérer à votre mutuelle d'entreprise, vous devez fournir à votre premier assureur un justificatif d'adhésion à la mutuelle d'entreprise et une attestation précisant que l'adhésion à cette mutuelle est obligatoire.
Je résilie suite à une augmentation tarifaire injustifiée
Certains assureurs peuvent parfois procéder à des augmentations de tarifs.
Ces dernières sont cependant strictement encadrées par la loi et par les conditions générales de votre contrat (exemples : indexation de votre contrat, ajout d'un ayant-droit, sinistralité trop importante...).
En revanche, si votre assureur procède à une hausse injustifiée de vos primes qui ne rentre pas dans le cadre défini précédemment, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans attendre l'échéance de votre contrat.
Cette demande doit généralement se faire dans les 15 jours ou un mois suivant la hausse tarifaire.
Je résilie suite à un changement de situation
En tant qu'assuré, vous êtes également soumis à certaines obligations.
Ainsi, vous disposez de 3 mois pour notifier à votre mutuelle santé des changements susceptibles d'avoir un impact sur votre couverture ou sur le montant de vos cotisations :
- déménagement ;
- évolution de votre situation personnelle (mariage, PACS, divorce, décès...) ;
- évolution de votre situation professionnelle (changement de travail, cessation d'activité, changement de régime social, départ à la retraite...).
Si ces changements impliquent effectivement un changement du risque garanti et entraînent une hausse des cotisations, vous disposez de 3 mois suivant cette évolution pour envoyer votre courrier de résiliation avec accusé de réception.
Votre contrat prendra fin un mois plus tard.
Lettre de résiliation de mutuelle santé
Dans tous les cas de résiliation de mutuelle santé cités précédemment, vous devez envoyer un courrier de résiliation avec accusé de réception.
La date indiquée sur le cachet de la poste fera foi en cas de litige.
Ce courrier devra mentionner :
- vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
- le nom de l'organisme assureur auquel vous l'adressez (institution de prévoyance, mutuelle, ou société d'assurance), ainsi que son adresse, et si possible le nom du destinataire ;
- un objet (résiliation) ;
- vos numéros d'adhérent et de contrat ;
- l'échéance de votre contrat ;
- le motif de votre résiliation.
Vous pouvez également demander l'envoi d'une attestation de résiliation dans les meilleurs délais et exiger le remboursement éventuel du trop-plein versé.