Loi Hamon mutuelle : résiliez votre mutuelle à tout moment

Par Juliette Favre

Spécialiste Assurance mutuelle santé

La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à partir d’un an de souscription, sans frais et sans justificatifs à fournir. Comment résilier sa mutuelle santé avec la loi Hamon ? Quelles sont les conditions pour résilier avant 1 an ?

🧑‍⚖️ Que dit la loi Hamon pour la mutuelle en 2024 ?

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon complète la loi Chatel afin de renforcer les droits des consommateurs. Elle offre, en effet, la possibilité à tous les français assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an. Elle concerne uniquement les contrats d’assurance habitation, emprunteur, auto, moto et téléphone.

⚠️ La loi Hamon ne s’applique pas sur les contrats de mutuelle santé !

Cependant, depuis le 1er décembre 2020, la loi infra-annuelle permet aux assurés de résilier leur complémentaire santé à tout moment à partir d’un an de souscription, et cela, sans frais et sans justificatifs ! 💡 Cette réforme n’est pas une extension de la loi Hamon aux contrats de mutuelle santé : c’est un nouveau texte de loi qui reprend les mêmes mesures que la loi Hamon appliquées uniquement aux complémentaires santé.

🤔 Résiliation de sa mutuelle avec la loi Hamon : c'est possible ?

Il n’est pas possible de demander une résiliation de sa mutuelle santé avec la loi Hamon car cette loi ne s’applique pas sur les contrats santé. C’est la loi infra-annuelle qui s’applique aux complémentaires santé.

Ainsi, grâce à la loi infra-annuelle, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment après la première année de souscription !

Si vous souhaitez faire une demande de résiliation de votre assurance santé, sachez que vous n’aurez rien à payer et qu’aucun justificatifs ne vous sera demandé.

❌ Comment résilier sa mutuelle santé avec la loi Hamon ?

Comme nous l’avons évoqué plus haut, la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats de mutuelle. C’est la loi infra-annuelle qui vous permettra d’effectuer facilement la résiliation de votre contrat santé. Si vous souhaitez changer de mutuelle santé après votre première année de souscription, vous pouvez arrêter votre contrat santé de plusieurs façons.

1. Votre mutuelle propose la souscription à un contrat en ligne.
   Depuis le 1er juin 2024, la résiliation de sa mutuelle “en trois clics” est désormais possible afin de faciliter la vie des assurés et de soutenir leur pouvoir d’achat. Il vous suffit de vous connecter à votre espace client en ligne et de demander la résiliation de votre contrat santé en seulement quelques clics. Plus besoin d’envoyer de lettre de résiliation en recommandé à votre assureur !

2. Votre assurance santé ne propose pas la souscription à une complémentaire sur son site internet.
   Si votre mutuelle ne propose pas la souscription en ligne, la résiliation “en trois clics” ne peut pas s’appliquer. Vous devez suivre le parcours de résiliation de mutuelle “classique” :

   • rédigez une lettre de résiliation de votre complémentaire santé ;
   • envoyez cette lettre à votre assureur en recommandé avec accusé de réception.

   À la réception du courrier, votre assureur vous enverra un avis de prise d’effet. Comptez environ un délai d’un mois pour que votre mutuelle soit bien résiliée.

3. Vous résiliez votre contrat de mutuelle pour changer d’assureur santé.
   Dans le cas d’une résiliation pour un nouveau contrat de mutuelle chez un autre assureur, vous n’avez aucune démarche à faire ! C’est votre nouvel assurance qui se charge de prévenir votre ancienne complémentaire santé ainsi que la Sécurité sociale.

Avant de résilier votre mutuelle, n’oubliez pas de choisir une nouvelle mutuelle pour couvrir vos frais ! Pour cela, nous vous conseillons de comparer les assurances santé en ligne selon votre profil et vos besoins.