Loi Hamon mutuelle : résiliez votre mutuelle à tout moment

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La loi Hamon permet aux assurĂ©s de rĂ©silier leur contrat d’assurance Ă  partir d’un an de souscription, sans frais et sans demande de justificatifs. Comment rĂ©silier sa mutuelle santĂ© avec la loi Hamon ? Quelles sont les conditions pour rĂ©silier avant 1 an ?

Loi Hamon mutuelle : tout ce qu’il faut savoir
đŸ€” Est-ce possible de rĂ©silier sa mutuelle quand on veut ? ✔ Oui, au bout d’un an de contrat, grĂące Ă  loi infra-annuelle !
🧑‍🎓 Que dit la loi Hamon sur la rĂ©siliation de la mutuelle ? ❌ La loi Hamon ne s’applique pas aux contrats de complĂ©mentaires santĂ©.
✔ Elle s’applique uniquement aux contrats d’assurance auto, moto, habitation, emprunteur et tĂ©lĂ©phone.
Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé ? Pensez à choisir une nouvelle mutuelle avant de faire votre résiliation !
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đŸ§‘â€âš–ïž Que dit la loi Hamon pour la mutuelle en 2024 ?

EntrĂ©e en vigueur en 2015, la loi Hamon complĂšte la loi Chatel afin de renforcer les droits des consommateurs. Elle offre, en effet, la possibilitĂ© Ă  tous les français assurĂ©s de rĂ©silier leur contrat d’assurance Ă  tout moment aprĂšs un an. Elle concerne uniquement les contrats d’assurance habitation, emprunteur, auto, moto et tĂ©lĂ©phone.

⚠ La loi Hamon ne s’applique pas sur les contrats de mutuelle santé !

Cependant, depuis le 1er dĂ©cembre 2020, la loi infra-annuelle permet aux assurĂ©s de rĂ©silier leur complĂ©mentaire santĂ© Ă  tout moment Ă  partir d’un an de souscription, et cela, sans frais et sans justificatifs ! 💡 Cette rĂ©forme n’est pas une extension de la loi Hamon aux contrats de mutuelle santé : c’est un nouveau texte de loi qui reprend les mĂȘmes mesures que la loi Hamon appliquĂ©es uniquement aux complĂ©mentaires santĂ©.

đŸ€” RĂ©siliation de sa mutuelle avec la loi Hamon : c'est possible ?

Il n’est pas possible de demander une rĂ©siliation de sa mutuelle santĂ© avec la loi Hamon car cette loi ne s’applique pas sur les contrats santĂ©. C’est la loi infra-annuelle qui s’applique aux complĂ©mentaires santĂ©.

Ainsi, grùce à la loi infra-annuelle, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment aprÚs la premiÚre année de souscription !

Si vous souhaitez faire une demande de rĂ©siliation de votre assurance santĂ©, sachez que vous n’aurez rien Ă  payer et qu’aucun justificatifs ne vous sera demandĂ©.

❌ Comment rĂ©silier sa mutuelle santĂ© avec la loi Hamon ?

Comme nous l’avons Ă©voquĂ© plus haut, la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats de mutuelle. C’est la loi infra-annuelle qui vous permettra d’effectuer facilement la rĂ©siliation de votre contrat santĂ©. Si vous souhaitez changer de mutuelle santĂ© aprĂšs votre premiĂšre annĂ©e de souscription, vous pouvez arrĂȘter votre contrat santĂ© de plusieurs façons.

  1. Votre mutuelle propose la souscription Ă  un contrat en ligne.
    Depuis le 1er juin 2024, la rĂ©siliation de sa mutuelle “en trois clics” est dĂ©sormais possible afin de faciliter la vie des assurĂ©s et de soutenir leur pouvoir d’achat. Il vous suffit de vous connecter Ă  votre espace client en ligne et de demander la rĂ©siliation de votre contrat santĂ© en seulement quelques clics. Plus besoin d’envoyer de lettre de rĂ©siliation en recommandĂ© Ă  votre assureur !
  2. Votre assurance santé ne propose pas la souscription à une complémentaire sur son site internet.
    Si votre mutuelle ne propose pas la souscription en ligne, la rĂ©siliation “en trois clics” ne peut pas s’appliquer. Vous devez suivre le parcours de rĂ©siliation de mutuelle “classique” :
    • rĂ©digez une lettre de rĂ©siliation de votre complĂ©mentaire santé ;
    • envoyez cette lettre Ă  votre assureur en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
    À la rĂ©ception du courrier, votre assureur vous enverra un avis de prise d’effet. Comptez environ un dĂ©lai d’un mois pour que votre mutuelle soit bien rĂ©siliĂ©e.
  3. Vous rĂ©siliez votre contrat de mutuelle pour changer d’assureur santĂ©.
    Dans le cas d’une rĂ©siliation pour un nouveau contrat de mutuelle chez un autre assureur, vous n’avez aucune dĂ©marche Ă  faire ! C’est votre nouvel assurance qui se charge de prĂ©venir votre ancienne complĂ©mentaire santĂ© ainsi que la SĂ©curitĂ© sociale.

Avant de rĂ©silier votre contrat santĂ©, n’oubliez pas de choisir une nouvelle mutuelle pour couvrir vos frais ! Pour cela, nous vous conseillons de comparer les assurances santĂ© en ligne selon votre profil et vos besoins.

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💬 Toutes vos questions sur la loi Hamon

🔎 Comment comprendre la loi Hamon sur l'assurance santé ?

La loi Hamon, qui permet aux assurĂ©s d’arrĂȘter leur contrat d’assurance Ă  tout moment au bout d’un an, ne s’applique pas sur les contrats de mutuelle santĂ©.

Cependant, depuis le 1er décembre 2020, la loi infra-annuelle étend les mesures de la loi Hamon aux contrats santé. Depuis 2020, il est donc possible de résilier sa complémentaire santé quand on veut aprÚs un an de souscription. Aucune pénalité financiÚre ne sera appliquée et aucun justificatif ne sera demandé !

📌 Quelles assurances peut-on rĂ©silier avec la loi Hamon ?

La loi Hamon, entrĂ©e en vigueur en 2015, permet de rĂ©silier les contrats d’assurance auto, moto, habitation, emprunteur et de tĂ©lĂ©phone, aprĂšs un an de souscription.

⚠ La loi Hamon ne concerne pas les contrats de mutuelle santé !

Dans le cas d’une rĂ©siliation de mutuelle santĂ© aprĂšs un an de souscription, c'est la loi infra-annuelle qui s'applique. GrĂące Ă  cette loi, vous pouvez arrĂȘter votre contrat Ă  tout moment, au bout d’un an, sans frais et sans motif.

đŸ—“ïž Comment rĂ©silier une mutuelle avant 1 an ?

La loi infra-annuelle prévoit la résiliation de votre mutuelle aprÚs un an de souscription. Cependant, certaines conditions vous permettent de résilier votre mutuelle au cours de la premiÚre année :

  • dĂ©mĂ©nagement ;
  • changement de profession ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • dĂ©part Ă  la retraite ou fin de contrat de travail.

Afin de résilier votre complémentaire santé au cours de la premiÚre année, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur en recommandé, dans les 3 mois suivants votre changement de situation. Vous devez également ajouter un justificatif de votre changement de situation professionnelle ou personnelle.

IMPORTANT N’oubliez pas de bien vous assurer auprĂšs d’une nouvelle mutuelle avant de rĂ©silier votre contrat ! MĂȘme si la mutuelle n’est pas obligatoire, il est important de couvrir ses frais de santĂ© pour Ă©viter un reste Ă  charge trop Ă©levĂ©. Comparez les offres en ligne selon votre profil et vos besoins pour trouver la meilleure complĂ©mentaire santĂ© la plus adaptĂ©e Ă  vos besoins.

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💾 RĂ©silier sa mutuelle avec la loi hamon : c'est gratuit ?

Oui, la rĂ©siliation de votre mutuelle est bien gratuite aprĂšs un an de contrat ! En effet, la loi infra-annuelle (extension de la loi Hamon aux contrats de mutuelle) vous permet de rĂ©silier votre complĂ©mentaire santĂ© aprĂšs la 1Ăšre date d’anniversaire de votre contrat, sans frais et sans justificatif ! Plus de tracas et de paperasse !