Loi Evin en mutuelle santé : comment ça fonctionne ?

La loi Evin de 1989 prévoit la portabilité de la mutuelle d'entreprise en cas de départ à la retraite, d'invalidité ou de licenciement. A l'image de la loi ANI, elle permet le maintien des garanties, mais attention, ces deux textes ne disposent pas des mêmes règles en matière de cotisations et de durée. Conditions, avantages, nous vous disons tout sur la loi Evin !

🔎 Qu'est-ce que la loi Evin en mutuelle ?

Adoptée en 1989, cette loi sur la mutuelle santé concerne les salariés dont le départ est indépendant de leur volonté : invalidité, incapacité de travail, licenciement, décès ou départ à la retraite.

📌 Bon à savoir La loi Evin est le plus souvent appliquée pour la mutuelle des retraités.

Le dispositif mutuelle loi Evin introduit la notion de portabilité de la mutuelle de par ces 2 articles :

• L'article 4 de la loi Evin définit le maintien de la mutuelle après un départ de l'entreprise
• L'article 11 de la loi Evin prévoit les cas de dispense de mutuelle obligatoire : salariés déjà couverts par une autre mutuelle, bénéficiaires de la CSS, CDD de courte durée (moins de 3 mois) ou à temps partiel (moins de 15 heures/semaine).

💡 Différence entre loi Evin et portabilité de la mutuelle

La loi Évin et la portabilité de la mutuelle prévue par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) permettent de conserver les garanties de sa mutuelle d'entreprise après son départ. Toutefois, il existe des différences entre ces deux dispositifs.

1. Durée de maintien des garanties

   Dans la cadre de la loi Évin, le maintien des garanties est illimité pour les anciens salariés, alors que la loi ANI offre une portabilité maximale de 12 mois.

2. Bénéficiaires

   La portabilité mutuelle de la loi Évin s'adresse aux personnes qui quittent l'entreprise indépendamment de leur volonté (retraite, incapacité de travail, licenciement, décès).
   La loi ANI s'applique aux salariés en fin de contrat qui perçoivent des allocations chômage (fin de contrat, licenciement sauf faute lourde, démission).

   👉 Seule la loi Evin permet de garder sa mutuelle une fois en retraite ou en invalidité !

3. Paiement des cotisations

   Avec la loi Evin, l'assuré paye la totalité de la cotisation : il ne bénéficie plus de la partie couverte par l'entreprise.
   À l'inverse, avec la loi ANI, la cotisation est gratuite pendant toute la période de portabilité (c'est le principe de mutualisation par les salariés actifs).

🙋 Loi Evin et mutuelle : qui peut en bénéficier ?

Selon l'article 4, les bénéficiaires de la loi Evin sont :

1. Les salariés partant à la retraite ;
2. Les salariés quittant l'entreprise indépendamment de leur volonté : invalidité, incapacité de travailler, licenciement (sauf pour faute lourde) ;
3. Les ayants droits d'un salarié décédé ;

✅ Comment profiter de la loi Evin en mutuelle ?

Pour profiter de la loi Evin sur sa mutuelle d'entreprise, vous devez respecter plusieurs étapes et délais.

➡️ Pour les anciens salariés

Vous devez envoyer une demande écrite à votre mutuelle dans un délai de 6 mois après la fin de votre contrat de travail. Ce courrier doit indiquer votre souhait de maintenir les garanties de votre mutuelle collective en application de la loi Evin.

Votre demande doit inclure :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, etc.) ;
• L'adresse de la mutuelle et la date du courrier ;
• Une copie des documents prouvant votre rupture de contrat et votre statut (notification de retraite, reconnaissance en invalidité, lettre de licenciement, etc.).

➡️ Pour les ayants droits d'un salarié décédé

En cas de décès d'un salarié, le dispositif de la loi Evin couvre ses ayants droits (conjoint, enfants). Ils peuvent conserver les garanties de la mutuelle pendant 12 mois minimum. Pour cela, l'employeur doit signaler le décès à la mutuelle, qui a 2 mois pour proposer une continuité de couverture. Les ayants droit disposent ensuite de 6 mois pour accepter l'offre par écrit !

💸 Impact de la loi Evin sur le tarif des cotisations

Si la loi Evin permet de conserver son ancienne mutuelle d'entreprise, le montant des cotisations est entièrement à sa charge. Toutefois, la loi Evin pose un cadre obligatoire autour de la mutuelle et de l'augmentation de la cotisation.

Pour limiter l'impact financier de cette transition, la loi Evin prévoit un plafonnement des augmentations tarifaires sur une période de trois ans :

• Première année : les cotisations restent identiques à celles des salariés actifs, mais le retraité doit désormais assumer la totalité des frais (y compris la part précédemment financée par l'employeur).
• Deuxième année : une hausse maximale de 25 % est autorisée par rapport au tarif initial.
• Troisième année : la cotisation peut augmenter de 50 % maximum par rapport au tarif initial.

⚠️ Au-delà de ces trois premières années, le contrat mutuelle loi Evin devient un contrat individuel standard, sans limitation spécifique sur l'évolution des tarifs.