Portabilité mutuelle : définition, délai et calcul
La portabilité consiste à permettre à un salarié de bénéficier de sa mutuelle d'entreprise durant 12 mois après avoir quitté son emploi. Il existe toutefois des conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé.
?♂️ Qui peut faire une demande de portabilité de mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle, également nommée maintien de garantie santé, permet aux personnes qui bénéficiaient d'une mutuelle santé collective de profiter de ses avantages, même après avoir quitté l'entreprise. C'est la loi Evin qui a mis en place la portabilité de la mutuelle en 1989.
La portabilité de la mutuelle peut s'appliquer à tous les employés d'une entreprise dès lors que ceux-ci peuvent attester d'un mois d'ancienneté. Ainsi, pour tous ceux qui se posent la question de la possibilité de profiter de la portabilité mutuelle en CDD, voire de la portabilité mutuelle en intérim, sachez que tout le monde est concerné. Il en va de même si vous êtes saisonnier, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Portabilité de la mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle
La portabilité était attribuée à toute personne ayant quitté l'entreprise sans licenciement pour faute lourde. Ainsi, portabilité de mutuelle et rupture conventionnelle sont tout à fait compatibles.
Portabilité de la mutuelle d'entreprise pour départ à la retraite et incapacité ou invalidité
Certains se demandent comment gérer une portabilité de mutuelle et une invalidité de catégorie 2. Comme pour la portabilité de la mutuelle et la retraite, vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif. Vous pouvez conserver votre complémentaire sans profiter de son avantage principal, à savoir la prise en charge par l'entreprise d'une partie de la cotisation.
Le tarif pratiqué est alors progressif. La première année, le tarif de la mutuelle doit être égal à celui des actifs. La deuxième année, il ne peut excéder 25% de ce tarif. La troisième année, il ne peut excéder 50% de celui-ci.
Portabilité de la mutuelle d'entreprise pour démission
Portabilité de mutuelle et démission ne sont pas compatibles, sauf si la démission est considérée comme légitime. Une démission légitime peut se faire dans le cadre d'un déménagement pour suivre son conjoint, d'un départ en formation, etc.
Portabilité et cessation d'activité de l’entreprise
Pour information, si vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle et que votre ancienne entreprise est en liquidation judiciaire, il est possible de conserver ce droit si l'entreprise n'a pas résilié son contrat avec l'assureur.
? Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?
La portabilité de la mutuelle ne change rien à votre situation. Cela signifie que ce sont les actifs de l'entreprise qui financent la part prise en charge par l'entreprise. La portabilité de la mutuelle n'est donc pas un coût pour l'employeur.
? Quel délai pour demander la portabilité de complémentaire santé ?
Tout bénéficiaire peut demander la portabilité de sa mutuelle d'entreprise jusqu'à 6 mois à compter de son dernier jour de travail. Passé ce délai, il devra trouver une complémentaire santé individuelle ou trouver un nouvel emploi pour bénéficier d'une couverture santé.
? Calcul de la durée de la portabilité de mutuelle
Enfin, la portabilité de la mutuelle santé cesse naturellement au terme de la durée déterminée au départ. La durée maximum d'une portabilité de mutuelle est de 12 mois.
Celle-ci est relative à la durée de présence dans l'entreprise de l'employé. Ainsi, si vous avez travaillé 4 mois, la portabilité dure 4 mois. Pour toute personne ayant travaillé plus d'un an dans l'entreprise, la portabilité de mutuelle est de 12 mois.
✅ Conditions à remplir pour bénéficier d’une portabilité d’assurance santé
Pour bénéficier de la portabilité de mutuelle, il faut :
- avoir des droits au chômage ;
- avoir souscrit à la complémentaire santé d'entreprise ;
- être employé depuis au moins 1 mois ;
- ne pas être licencié pour faute lourde par son entreprise.
? Quel document fournir pour portabilité d’une assurance santé ?
Sachez que vous n'avez pas de démarches à entreprendre si vous souhaitez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé. En effet, ce dispositif se met en place par défaut. C'est donc votre employeur qui informe l'assureur après votre licenciement, votre rupture conventionnelle ou la fin de votre CDD ou mission d'intérim. Pas de bulletin ou de formulaire de portabilité de mutuelle à remplir, pas de lettre type de demande de portabilité de mutuelle, tout se réalise automatiquement.
Toutefois, cela étant conditionné à l'ouverture de droits au chômage, une attestation Pôle Emploi pour la portabilité de la mutuelle vous sera demandée par votre compagnie d'assurance.
? FAQ sur la portabilité de mutuelle
Que se passe t-il avec la portabilité de mutuelle en cas de reprise d’activité ?
Dans le cas d'une reprise d'activité, le bénéficiaire perd sa portabilité de mutuelle. En revanche, en cas de nouvel emploi dans le secteur privé ou associatif, il devra souscrire à sa nouvelle mutuelle d'entreprise.
Peut-on renoncer à la portabilité d’une complémentaire santé ?
Oui bien sûr, la portabilité de la mutuelle n'est en rien obligatoire. Vous pouvez ne pas opter pour cette solution si elle ne vous semble pas favorable.