Portabilité de la mutuelle : dans quels cas peut-on en bénéficier ?
La portabilité de la mutuelle est un dispositif qui permet à tous les employés d’une entreprise de conserver leur couverture santé à la fin de leur contrat de travail. C’est une très bonne solution pour profiter d’une mutuelle gratuite pendant votre période de chômage ! Alors, quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ? Combien de temps dure-t-elle ?
| 📌 Quelles conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ? |
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| 🤔 Portabilité mutuelle : qui paye ? | La portabilité de la mutuelle est gratuite !
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| ⏱️ Combien de temps dure la portabilité des droits à la mutuelle ? |
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🔎 Portabilité de la mutuelle : qu'est-ce que c'est ?
La portabilité de la mutuelle vous permet de continuer à profiter de votre mutuelle entreprise après la fin de votre contrat de travail. Ce qui signifie, plus concrètement, que vous conservez les mêmes garanties prévues dans votre ancienne complémentaire santé et tout ça gratuitement (on reviendra sur ce sujet plus tard) !
✅ C’est donc une très bonne solution pour profiter d’une assurance santé pour chômeur gratuite !
Tous les employés d’une entreprise peuvent demander la portabilité de leur mutuelle :
- salariés en période d’essai ;
- salariés en CDI ou CDD ;
- salariés en contrat d’intérim ;
- étudiants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les ayants droit peuvent également en bénéficier !
Quelle ancienneté ans l’entreprise pour profiter de la portabilité de sa mutuelle ? ⚠ Vous devez avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir prolonger vos droits à la mutuelle à la fin de votre contrat.
📌 Conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle entreprise, vous devez remplir toutes ces conditions :
- avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise ;
- avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise ;
- avoir été licencié pour un motif autre que la faute lourde (licenciement économique, rupture conventionnelle, inaptitude, etc.) ;
- la fin de votre contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage.
👋 Portabilité de la mutuelle en cas de démission
La démission ne vous permet pas d’ouvrir vos droits au chômage, vous ne pourrez donc pas conserver votre complémentaire santé entreprise.
💡 Toutefois, il existe une exception qui vous permet de garder vos droits à la portabilité en cas de démission ! Lors d’une “démission légitime” (ex : un employé démissionne pour suivre son conjoint qui a été muté), vous avez le droit à l’assurance chômage et donc à la portabilité de votre mutuelle.
👴 Peut-on bénéficier de la portabilité de la mutuelle à la retraite ?
Oui, si vous aviez souscrit à la complémentaire de votre entreprise, vous pouvez tout à fait prolonger vos droits à votre couverture santé actuelle pour votre retraite grâce à la loi Evin.
En effet, il s’agit d’un cas particulier pour les retraités : puisqu’ils ne s’inscrivent pas à Pôle emploi, c’est la loi Evin qui encadre leurs droits à la portabilité de la mutuelle. Elle leur permet donc bien de conserver leur complémentaire entreprise ainsi que toutes les garanties prévues dans leur contrat.
Pour faire la demande de portabilité pour sa retraite, c’est très simple ! Il vous suffit d’envoyer une demande par lettre recommandée, à votre assurance santé, 6 mois avant votre départ à la retraite.
⚠️ IMPORTANT Si vous gardez votre mutuelle entreprise pour votre retraite, vous devrez payer les 50% que prenaient en charge votre employeur !
Il est aussi important de savoir que les cotisations pourront être augmentées par votre mutuelle au bout de la deuxième année qui suit votre départ à la retraite. C’est pour cela que nos conseillers ne recommandent pas à nos clients de conserver leur complémentaire santé d’entreprise pour leur retraite. En effet, ils paieront plus cher pour une mutuelle qui ne convient peut-être pas à leurs besoins en santé.
LE CONSEIL DE NOS EXPERTS Souscrivez à une mutuelle individuelle adaptée à vos besoins pour votre retraite ! Contactez nos conseillers par téléphone du lundi au samedi pour obtenir un accompagnement sur le choix de la meilleure complémentaire santé à la retraite.
📄 Portabilité des droits à la mutuelle à la fin d'un CDD
À la fin d’un CDD d’une durée minimale d’un mois, vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle.
⚠️ S’il s’agissait d’un CDD de moins d’un mois, alors vous n’avez pas le droit à la prolongation de votre mutuelle entreprise.
🤝 Garder sa mutuelle après une rupture conventionnelle
Si vous quittez l’entreprise d’un commun accord avec votre employeur, vous pouvez garder votre mutuelle entreprise après la fin de votre contrat de travail.
⚠️ Si la rupture conventionnelle de votre contrat intervient avant le premier mois, vous ne pourrez pas conserver la mutuelle entreprise.
🚪 Portabilité de la mutuelle en cas de licenciement : c'est possible ?
Oui, il est possible de demander la portabilité de sa mutuelle suite à un licenciement, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute lourde.
✅ S’il s’agit d’un licenciement pour faute simple ou grave, vous pouvez prolonger vos droits à l’assurance santé de votre entreprise.
Peut-on bénéficier de la portabilité de la mutuelle en cas de cessation d’activité pour liquidation judiciaire ? En cas de cessation d’activité de l’entreprise pour liquidation judiciaire, vos droits à la portabilité perdurent pendant cette période. Cependant, une fois l’entreprise fermée, les droits à la portabilité de la mutuelle s’arrêtent car il n’y a plus personne pour financer le contrat de santé collectif.
🤔 Portabilité mutuelle : qui paye ?
Selon votre situation, le prix de la portabilité de la mutuelle sera différent !
FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
La portabilité de la mutuelle est gratuite pour l’ancien salarié et ses ayants droit ! Les cotisations de la mutuelle sont partagées entre les employés actifs de l’entreprise et l’employeur.
DÉPART EN RETRAITE
Si un retraité décide de conserver la couverture santé proposée par son ancienne entreprise, alors le prix de sa mutuelle sera plus élevé : c’est à lui de prendre en charge la totalité de sa complémentaire entreprise.
De plus, le tarif de sa couverture santé peut être augmenté de 50% maximum sur les 3 prochaines années :
- 1ʳᵉ année : le tarif ne peut pas être augmenté, cependant, le retraité doit prendre en charge la part patronale.
- 2ᵉ année : le prix de la mutuelle peut être augmenté de 25%.
- 3ᵉ année : il peut être augmenté de 50%.
👍 Selon nos conseillers, garder sa mutuelle entreprise pour sa retraite n’est pas la meilleure solution ! Vous paierez plus cher chaque année pour une mutuelle qui n’est pas parfaitement adaptée à vos besoins et à votre budget. Nous vous recommandons plutôt de choisir une mutuelle adaptée pour votre retraite afin d’être bien couvert sur vos besoins en santé. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur de mutuelle en ligne gratuit pour obtenir plusieurs devis en seulement quelques clics. ✅ Vous pourrez ainsi comparer les prix et garanties et trouver une complémentaire santé moins chère et bien remboursée !
📃 Comment bénéficier de la portabilité de sa mutuelle entreprise ?
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle entreprise, vous n’avez rien à faire et rien à payer !
C’est à votre employeur de noter le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail et d’avertir l’assurance santé de la fin de votre contrat de travail.
📄 Portabilité mutuelle : quels documents fournir à l’organisme assureur ? Le seul document à fournir à votre mutuelle est le justificatif de votre prise en charge par l’assurance chômage.
⏱️ Combien de temps dure la portabilité des droits à la mutuelle ?
La durée du maintien de vos droits à la portabilité de la mutuelle est égale à la durée de votre dernier contrat de travail. PAR EXEMPLE Si votre CDD de 3 mois prend fin, alors vous pourrez conserver votre ancienne mutuelle pendant 3 mois.
La durée de la portabilité de la mutuelle ne peut pas dépasser 12 mois. Si vous avez passé 24 mois dans l’entreprise, vous ne garderez votre complémentaire santé que durant 12 mois.
La portabilité de la mutuelle s’applique dès le lendemain de la clôture de votre contrat.
🤷♀️ Quelles solutions à la fin de mes droits à la portabilité ?
À la fin des droits à la portabilité de la mutuelle, plusieurs solutions sont possibles.
- L’organisme assureur peut faire une proposition du maintien des garanties, au tarif de son choix : dans ce cas, l’assuré pourra garder la même mutuelle et les mêmes garanties, mais devra payer l’intégralité des cotisations. Il dispose de 6 mois pour accepter ou refuser la proposition.
- L’assuré refuse la proposition de la mutuelle et souscrit à une nouvelle complémentaire santé : dans ce cas, il peut changer de mutuelle et choisir l’offre qui match parfaitement avec son profil et son budget. Il peut également tester son éligibilité à la Complémentaire santé solidaire afin de bénéficier d’une couverture santé gratuite ou à 1 € maximum par jour.
Testez votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire !
🔎 On vous en dit plus sur la portabilité de la mutuelle !
🗓️ Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle s’arrête :
- si vous trouvez un travail ;
- si vous n’avez plus droit à l’assurance chômage ;
- si vous partez en retraite.
Ne restez pas sans couverture santé ! Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au samedi pour vous aider à trouver une bonne mutuelle selon votre profil ! Discutons-en !
🔎 Peut-on profiter de la portabilité de la mutuelle lorsqu'on est inscrit à Pôle emploi ?
Oui, il est possible de profiter de la portabilité de la mutuelle lorsqu’on est inscrit à Pôle emploi. C’est même l’une des conditions principales pour conserver sa mutuelle et ses garanties à la fin de son contrat de travail !
🤔 Qui a droit à la portabilité de la mutuelle ?
Tous les employés d’une entreprise ont droit à la portabilité de la mutuelle à la fin de leur contrat de travail (période d’essai, CDI, CDD, contrat d’intérim, d’apprentissage ou de professionnalisation).
👨👩👦👦 Les ayants droit peuvent-ils bénéficier de la portabilité mutuelle ?
Oui, les ayants droit peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle si 2 conditions sont respectés :
- S’il s’agit d’un contrat collectif.
- Si vous bénéficiez de cette même portabilité.