Comment souscrire une assurance habitation

Ce qui influence le tarif de votre contrat

Le capital mobilier

Lors de la souscription, un montant vous est demandé en fonction de vos biens : c'est le capital mobilier. Il comprend l'ensemble des biens présents dans le logement (ordinateur, télévision, objets de valeur, électroménager, etc.). En cas de sinistre, votre indemnisation aura pour plafond le capital que vous aurez déclaré.

L'agent qui vous accompagne dans la souscription est en mesure de vous conseiller sur ce point pour éviter la sous-assurance comme la sur-déclaration.

La couverture du contrat

Le prix de votre assurance habitation dépend aussi du niveau de couverture retenu : garanties optionnelles et franchises. La franchise se choisit à la souscription et reste à votre charge en cas de sinistre.

Les documents à fournir pour souscrire

Les documents à fournir sont peu nombreux mais indispensables. Lors de la souscription, vous devrez remettre à votre assureur une pièce d'identité en cours de validité, un RIB et une copie du contrat de location. Parfois, un bulletin de salaire ou un avis d'imposition peut être demandé.

L'assureur, de son côté, est tenu de vous remettre :

• Un document d'information sur le produit d'assurance (document normalisé) ;
• Les conditions générales du contrat, comprenant les exclusions de garanties ;
• Les conditions particulières décrivant les options choisies, les franchises et la date d'effet du contrat.

Résilier son contrat d'assurance habitation

Le contrat est souscrit pour un an, avec une reconduction tacite. Vous pouvez toutefois y mettre fin selon plusieurs voies : à l'échéance annuelle, lors d'un changement de situation ou, plus simplement, à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Le tableau ci-dessous compare ces possibilités.

Reconduction de l'assurance habitation

Le contrat est souscrit pour un an et sa reconduction est tacite : le renouvellement est automatique. L'assureur est tenu de vous prévenir de l'arrivée à échéance afin que vous puissiez y mettre fin si vous le souhaitez. Vous disposez alors d'un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

La résiliation en dehors des échéances annuelles

Il est possible de résilier votre contrat en dehors de l'échéance annuelle, notamment dans trois cas.

Dans le cadre de l'article L113-16 du code des assurances

En vigueur depuis 1990, cet article autorise la résiliation du contrat pour les changements suivants :

• Changement de domicile ;
• Changement de régime matrimonial ;
• Changement de profession ;
• Cessation définitive d'activité professionnelle (départ à la retraite, par exemple).

Si le changement a une incidence sur la couverture du risque, l'assuré peut résilier sous trois mois. La résiliation prend effet un mois après la réception du courrier par l'assureur, qui est tenu de rembourser le trop-perçu sur la période non couverte.

Si vous héritez, achetez ou vendez un bien immobilier

Le contrat souscrit par le vendeur ou le défunt revient à l'acheteur ou à l'héritier, qui peut toutefois y renoncer et résilier le contrat en cours. Lors d'une vente, il est de plus en plus courant que l'acquéreur déclare devant notaire faire son affaire personnelle de l'assurance : cela autorise alors le vendeur à résilier son propre contrat.

La loi Hamon

Parue en 2014, la loi Hamon permet à tout assuré de résilier son assurance habitation, moto ou auto à tout moment, après la première année.

Selon les raisons invoquées, vous devrez adresser un courrier en recommandé à votre assureur. L'accusé de réception n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Il existe désormais des contrats d'assurance habitation sans engagement. En cas de doute, faites le point avec un conseiller expert Selectra : le courtier partenaire vous aide à trouver gratuitement l'offre adaptée à vos besoins.