Assurance habitation obligatoire : qui doit souscrire un contrat ?
L’assurance habitation est seulement obligatoire pour les locataires et les copropriétaires. Facultative pour les propriétaires, l'assurance habitation reste fortement recommandée afin d'être protégé en cas de sinistre. Focus sur le caractère obligatoire de l'assurance habitation et les risques encourus en cas de défaut d’assurance.
| ✅ L’assurance habitation est obligatoire pour… |
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| ❌ L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour… |
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Je n'ai toujours pas d'assurance habitation ? | |
🤔 L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?
Oui, l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires !
La loi du 6 juillet 1989 impose aux locataires de s’assurer a minima contre les risques locatifs.
Que vous soyez en appartement ou en maison, l’assurance habitation pour locataire est obligatoire !
✔️ La couverture minimale obligatoire requise pour couvrir les risques locatifs
L’assurance risques locatifs constitue la couverture de base obligatoire pour tous les locataires. Elle protège le locataire contre les sinistres les plus courants en habitation, à savoir :
- les incendies
- les explosions
- les dégâts des eaux.
Cette couverture obligatoire ne protège que le logement en lui-même, pas les biens du locataire. Autrement dit, avec une assurance risques locatifs, un locataire ne sera pas indemnisé s'il subit un vol d'objets personnels, comme sa télévision ou son ordinateur, par exemple.
- 💡 Pour une protection optimale, un locataire a tout intérêt à souscrire une assurance multirisque habitation (MRH). Avec ce type de contrat, le locataire est nettement mieux protégé. Il dispose d’un large choix de garanties complémentaires : bris de glace habitation, dommages électriques, etc. Il peut aussi ajouter des options spécifiques, comme la couverture des dépendances ou des appareils nomades.
🏢 Locataire sans assurance habitation
Un locataire sans assurance habitation se trouve en situation d’illégalité. La loi exige qu’il souscrive, au minimum, une garantie « risques locatifs » pour couvrir les éventuels dommages au logement. Sans parler du fait qu’en cas de sinistre, un locataire non assuré devra payer de sa poche pour tous les dommages dont il est responsable, ça peut vite faire mal au porte-monnaie !
🔎 L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire ?
👍 L'assurance habitation est seulement obligatoire pour les propriétaires en copropriété
Oui, les propriétaires en copropriété sont obligés de souscrire une assurance habitation pour leur maison ou appartement.
L’assurance habitation est obligatoire pour les propriétaires en copropriété. Conformément à la loi Alur de 2014, les copropriétaires sont légalement tenus de s’assurer a minima contre les risques liés à la responsabilité civile. Les copropriétaires ont pour obligation de garantir leur responsabilité personnelle vis-à-vis :
- des potentiels locataires
- des voisins et des tiers
- du logement en copropriété lui-même
👎 Il n'est pas obligatoire d'avoir une assurance PNO (propriétaire non occupant)
Non. L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires occupants et les propriétaires non occupants.
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire occupant. Hors copropriété, le PNO n’est pas concerné par l’assurance habitation obligatoire. Mais dans les faits, elle reste un incontournable.
En effet, l'assurance du locataire peut être insuffisante dans certains cas :
- Un sinistre se déclare alors que le logement est vacant.
Parfois, le logement peut rester vacant entre deux locations. Problème : sans l’assurance du propriétaire, le logement n’a aucune protection durant cette période. Un pari risqué ! - L’assurance habitation du locataire est insuffisante.
Le locataire peut opter pour une couverture minimale, avec l’assurance risques locatifs. Dans ce cas, le propriétaire non occupant doit souscrire sa propre assurance pour assurer une protection complète et garantir une indemnisation en cas de sinistre.
💡 Le cas d’école où l'assurance habitation du locataire est insuffisante : vol avec effraction Après une tentative de cambriolage dans l’appartement d’un propriétaire non occupant (PNO), aucun objet de valeur n’a été volé, mais la porte a été fortement endommagée. Le propriétaire a dû payer près de 900 € pour les réparations, car l’assurance du locataire ne couvrait pas ces dégâts.
Résultat ? Le PNO a dû prendre en charge lui-même le coût de la porte.
🔓 Exceptions à l’assurance habitation obligatoire
Dans certains cas, l’assurance habitation n’est pas strictement obligatoire. Voici les principales exceptions.
🏘️ Logements de fonction, location saisonnière, et sous-locations
Voici les cas où l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour un locataire :
- S’il est sous-locataire
Légalement, le sous-locataire n'est pas obligé d'avoir une assurance habitation, sauf si le contrat de sous-location le précise. Une fois de plus, il reste recommandé de s'assurer. Surtout si vous voulez éviter les conflits avec le locataire principal… - S’il s’agit d’un logement de fonction
Pour un logement de fonction, l’assurance habitation n’est pas une obligation pour l’occupant. En général, c’est le propriétaire qui doit assurer le logement de fonction. - S’il s’agit d’une location saisonnière
Les locations saisonnières ne nécessitent pas d’assurance habitation obligatoire. Le propriétaire peut choisir d'assurer le logement, mais cela reste optionnel. Le locataire de courte durée peut tout de même s'assurer en optant pour :- une garantie villégiature, adaptée aux locations saisonnières ;
- ou une assurance habitation temporaire, juste pour la durée du séjour.
👩👩👦👦 Colocation : quelles options et obligations d’assurance ?
L’assurance habitation en colocation reste obligatoire.
Les colocataires ayant avant tout un statut de locataire, ils sont également concernés par l’assurance habitation obligatoire.
En tant que colocataire, vous avez plusieurs options pour assurer votre logement :
- Contrat unique : Les colocataires peuvent souscrire un contrat commun qui couvre tous les occupants. Cela simplifie la couverture et réduit les coûts.
Par exemple, si vous êtes en appartement : avec Luko ajoutez autant de colocataires que vous voulez au contrat, pour 0€ supplémentaire. Et tout se fait en ligne ! - Assurance individuelle : Chaque colocataire peut aussi choisir une assurance individuelle. Cela couvre les biens et la responsabilité de chacun, mais ne protège pas les parties communes. Ce n'est pas toujours idéal.
⚠️ Quels risques si je n'ai pas d'assurance habitation ?
En cas de défaut d'assurance habitation, les locataires risquent des sanctions. Les propriétaires eux ne risquent aucune sanction légale, même si certains risques demeurent.
▶️ Locataire sans assurance habitation
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, et ne pas y souscrire peut leur coûter cher. En cas de sinistre, ils devront non seulement payer les frais de réparation du sinistre, mais ils risquent également :
- La résiliation de leur bail : le propriétaire peut décider de rompre le bail, surtout s’il inclut une clause résolutoire.
- La souscription forcée d’une assurance : le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le locataire. Il peut même appliquer une majoration de 10% sur le prix de l’assurance habitation, en contrepartie des démarches occasionnées par la faute du locataire. En gros, le propriétaire paie la prime d'assurance annuelle facturée par l'assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum 10 %.
▶️ Propriétaire sans assurance habitation
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire. Dans les faits : il ne s’expose à aucune conséquence légale ou judiciaire en cas de défaut d’assurance. Pour ce profil, les enjeux sont plutôt financiers. En effet, le propriétaire peut se retrouver à devoir payer tous les frais engendrés par un sinistre s’il n’a pas souscrit d’assurance habitation.
Pour le PNO, comme vu plus haut, il n’est pas toujours couvert par l’assurance habitation de son locataire. En cas d’absence d'assurance PNO, lui aussi devra payer les frais de sa poche.
💡 Au vu de la balance risques / bénéfices, tous les profils ont intérêt à souscrire une assurance habitation, obligatoire ou pas.
Mieux vaut payer une petite somme mensuellement et être bien indemnisé en cas de sinistre, plutôt que d’avoir un pépin et de devoir débourser une grosse somme d’un seul coup !
Pour choisir la meilleure assurance habitation en fonction de votre profil, n’hésitez pas à faire des devis en ligne et à comparer ce que proposent les assureurs en termes de :
- garanties et options ;
- franchise ;
- service client ;
- gestion des sinistres.
Si vous souhaitez vous simplifier la tâche, vous pouvez aussi utiliser un comparateur d’assurance habitation en ligne :
❓ FAQ - Vos questions sur l'obligation de souscrire à une assurance habitation
📌 L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
Non, l’assurance responsabilité civile n’est pas légalement obligatoire.
Cependant, la garantie des risques locatifs, qui couvre les dommages causés au logement lui-même (comme un incendie ou un dégât des eaux), est obligatoire.
La responsabilité civile reste fortement recommandée, car elle protège contre les dommages causés aux tiers.
Par exemple, si un dégât des eaux se déclare chez lui et se propage dans l’appartement du dessous, il sera indemnisé pour les dommages portés à son logement ; mais risque de payer de sa poche les dégâts causés au logement de son voisin.
📌 Assurance habitation obligatoire en cas de télétravail
Non, l’assurance habitation n’est pas spécifiquement obligatoire pour le télétravail.
Cependant, il est conseillé de vérifier que votre contrat couvre bien les activités professionnelles à domicile.
Certains contrats MRH incluent une garantie responsabilité civile professionnelle pour le télétravail, mais cela peut varier selon les assureurs.
💡 Par ailleurs, certains employeurs demandent une attestation d’assurance habitation avant d’autoriser le télétravail. Pourquoi ? Afin de s’assurer que le salarié est couvert en cas de sinistre lié à son activité à domicile.
📌 La banque peut-elle imposer son assurance habitation suite à un prêt ?
Non. Une banque ne peut pas obliger un client à souscrire une assurance habitation chez elle.
Par contre souscrire à une assurance habitation est l'une des conditions indispensables pour qu'une banque accepte votre prêt.