Assurance habitation obligatoire : qui doit souscrire un contrat ?
L’assurance habitation n'est obligatoire que pour les locataires et copropriétaires. Facultative pour les propriétaires, elle reste fortement recommandée afin d'être protégé en cas de sinistre. Découvrez quelle assurance habitation obligatoire choisir en 2024.
| L’assurance habitation est obligatoire pour… |
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| L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour… |
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| ✔️ Une assurance habitation locataire classique inclut généralement |
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| ✔️ Une assurance habitation propriétaire MRH inclut généralement |
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Vous êtes locataires ? Nos experts comparent pour vous une large sélection d'offres ! | |
🤔 L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?
Oui et pas de négociation possible ! La loi du 6 juillet 1989 impose aux locataires de s’assurer a minima contre les risques locatifs. Ainsi, le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance habitation pour sa maison ou son appartement.
✔️ La couverture minimale obligatoire requise pour couvrir les risques locatifs
L’assurance risques locatifs constitue la couverture de base obligatoire pour tous les locataires. Elle protège le locataire contre les sinistres les plus courants en habitation, à savoir :
- les incendies
- les explosions
- les dégâts des eaux.
Cette couverture minimale obligatoire concerne uniquement les dommages causés au logement en lui-même. Par conséquent, elle ne couvre pas les biens du locataire. Avec une simple assurance habitation Risques locatifs, le locataire ne sera pas indemnisé s’il se fait voler un objet personnel, comme sa télévision par exemple.
- 💡 Pour une couverture personnalisée et optimale, bien que non obligatoire il est recommandé au locataire de souscrire une assurance multirisque habitation (MRH). Avec ce type de contrat, le locataire dispose d’un large choix entre garanties complémentaires (bris de glace habitation, dommages électriques, etc) et options spécifiques (couverture des dépendances par exemple, ou encore des appareils nomades).
⚠️ Le propriétaire bailleur peut exiger du locataire une attestation d'assurance habitation. Ce document remis par votre assureur vient prouver que vous êtes bien assurés et en règle aux yeux de la loi, l'assurance habitation locataire étant obligatoire.
❌ Les exceptions de l’obligation d’assurance habitation
Il existe toutefois certains cas exceptionnels où l’assurance habitation n’est pas obligatoire.
👉 Le sous-locataire
D’un point de vue légal, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le sous-locataire, à moins que le contrat de sous-location ne la lui impose.
Malgré tout, il reste vivement recommandé de souscrire une assurance habitation en tant que sous-locatairestrong>. Sans assurance habitation, le sous-locataire risquerait de devoir payer des sommes astronomiques en cas de sinistre, et qui plus est d’entrer en litige avec le locataire officiel.
👉 Le cas des logements de fonction
Les logements de fonction ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance habitation. En principe, c’est au propriétaire que revient la responsabilité d’assurer le logement de fonction, et non pas à l’occupant des lieux.
👉 La location saisonnière
L’obligation d’assurance habitation ne s’applique pas aux locations saisonnières. Dans les faits, le propriétaire peut décider d'assurer le logement à la place du locataire mais ce n'est pas obligatoire.
Dans le cas où le propriétaire ne souscrit pas d’assurance habitation, un locataire de courte durée peut toujours s’assurer de son côté, soit :
- En souscrivant une garantie Villégiature, conçue spécialement pour les locations saisonnières
- En souscrivant une assurance habitation temporaire propre au logement de vacances, le temps de la location.
🕵️ Et pour les colocations ?
L’assurance habitation colocation ne fait pas partie des exceptions d’obligation. Les colocataires ayant avant tout un statut de locataire, ils sont également concernés par l’assurance habitation obligatoire.
🤩 Notre conseil :
Si votre logement est situé au rez-de-chaussée, vous êtes exposé à différents risques. Il est essentiel de ne pas sous-estimer l'importance d'être couvert. Optez pour des granties contre le vol, le vandalisme, ainsi que contre les inondations.
🔎 L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire ?
Non. L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires occupants et les propriétaires non occupants. Seuls, les propriétaires en copropriété sont obligés de souscrire une assurance habitation pour leur maison ou appartement.
👍 L'assurance habitation est seulement obligatoire pour les propriétaires en copropriété
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire occupant. Elle est toutefois vivement conseillée voire indispensable pour protéger son patrimoine mobilier et immobilier. L’enjeu financier est de taille pour un tel profil.
En revanche, les propriétaires en copropriété sont tenus de souscire une assurance habitation obligatoire. Conformément à la loi Alur de 2014, les copropriétaires sont légalement tenus de de s’assurer a minima contre les risques liés à la responsabilité civile. Ainsi, les copropriétaires ont pour obligation de garantir leur responsabilité personnelle vis-à-vis :
- des potentiels locataires
- des voisins et des tiers
- du logement en copropriété lui-même
👎 Il n'est pas obligatoire d'avoir une assurance PNO (propriétaire non occupant)
Le PNO n’est pas concerné par l’assurance habitation obligatoire, mais dans les faits, elle reste un incontournable.
Lorsqu'un propriétaire non occupant choisit de mettre son logement en location, il est essentiel de souscrire une assurance habitation adéquate, car l'assurance du locataire peut être insuffisante dans certains cas :
- Un sinistre se déclare alors que le logement est vacant.
Parfois, le PNO peut connaître des temps de latence entre deux locations. Problème : si le logement n’est pas assuré par le propriétaire non occupant, il ne bénéficie d’aucune protection en l’absence de locataire. Un pari risqué pour le PNO ! - L’assurance habitation du locataire est insuffisante.
Il est possible que le locataire choisisse une couverture minimale ne protégeant que les risques liés à la location. Dans ce cas, le propriétaire non occupant devrait souscrire sa propre assurance pour garantir une protection adéquate et une indemnisation en cas de problème.
💡 Le cas d’école où l'assurance habitation du locataire est insuffisante : vol avec effraction Suite à une tentative de vol avec effraction dans l'appartement d'un propriétaire non occupant (PNO), aucune perte d'objet de valeur n'a été signalée, mais la porte a été sérieusement endommagée. Le propriétaire a été obligé de débourser près de 900€ pour les réparations, car la couverture d'assurance du locataire n'a pas pris en charge le préjudice, laissant ainsi le PNO responsable des frais de remplacement de la porte.
😱 Vous êtes proprio et vous n'avez toujours pas d'assurance habitation ??
N'attendez plus ! Découvrez et comparez les offres des assureurs afin de vous garantir une protection optimale en cas de sinistre imprévu.
⚠️ Quels risques si je n'ai pas d'assurance habitation ?
En cas de défaut d'assurance habitation, les locataires risquent des sanctions. En revanche, les propriétaires ne sont pas sanctionnés. Les propriétaires ont intérêt d'avoir une assurance habitation pour éviter de dépenser des grosses sommes en cas de sinsitre.
❌ Locataire sans assurance habitation
L’assurance habitation obligatoire touche directement les locataires. Par conséquent, un locataire risque gros s'il n'a pas d'assurance habitation. Au-delà des sommes à débourser, s’ils subissent un sinistre, ils s’exposent aussi à :
- La résiliation de leur bail de location : le propriétaire peut décider de mettre un terme au bail, en particulier si ce dernier contient une clause résolutoire.
- La souscription d’une assurance habitation par le propriétaire : dans ce cas de figure, le propriétaire souscrit une assurance habitation choisie par ses soins au nom du locataire. Ce dernier devra alors s’acquitter mensuellement de la prime d’assurance auprès du bailleur. Sans compter que le propriétaire peut appliquer une majoration de 10% sur le prix de l’assurance habitation, en contrepartie des démarches occasionnées par la faute du locataire.
❌ Propriétaire sans assurance habitation
L’assurance habitation n'étant pas obligatoire pour le propriétaire, il ne s’expose à aucune conséquence légale ou judiciaire en cas de défaut d’assurance. Pour ce profil, les enjeux sont plutôt financiers. En effet, le propriétaire peut se retrouver à devoir payer tous les frais engendrés par un sinistre s’il n’a pas souscrit d’assurance habitation. Autant dire qu’en cas de sinistre important, il lui faudra puiser dans ses économies !
Pour le PNO, comme vu plus haut, il n’est pas toujours couvert par l’assurance habitation de son locataire. Si absence d'assurance PNO, lui aussi devra puiser dans son épargne personnelle.
💡 Au vu de la balance risques / bénéfices, tous les profils ont intérêt à souscrire une assurance habitation, même si elle n’est pas forcément obligatoire pour tout le monde. Mieux vaut payer une petite somme mensuellement et être bien indemnisé en cas de sinistre, plutôt que d’avoir un pépin et de devoir débourser une grosse somme d’un seul coup !
Pour choisir la meilleure assurance habitation en fonction de votre profil, n’hésitez pas à faire des devis en ligne et à comparer ce que proposent les assureurs en termes de :
👉 Garanties et options
👉 Franchise
👉 Service client
👉 Gestion des sinistres
Si vous souhaitez vous simplifier la tâche, vous pouvez aussi utiliser un comparateur d’assurance habitation en ligne :
🏘️ Maison ou appartement : quelle assurance habitation obligatoire ?
Obligés de prendre une assurance habitation mais vous ne savez pas laquelle choisir ? Pas de panique, on vous guide ici avec nos meilleures recommandations pour l’assurance habitation.
🏡 Assurance maison obligatoire
Si vous logez dans une maison, l’assureur Luko propose des offres intéressantes, aussi bien pour les propriétaires que les locataires. Avec Luko, vous avez le choix entre 2 formules d’assurance habitation : la première couvre les risques obligatoires aux yeux de la loi, tandis que la seconde propose une couverture plus complète et personnalisable.
- Formule Minimum Légal : Dégât des Eaux, Incendie, Catastrophe naturelle, Catastrophe technologique, Tempêtes, Responsabilité civile & Défense pénale
- Formule Couverture Étendue : Toutes les garanties légales + Vol & Vandalisme, Bris de glace, Dépannage serrurerie…
| 🏡 Assureur | 🛡️ Garanties | ⭐ Avis client |
|---|---|---|
À partir de 3,50 € / mois |
🛡️ Responsabilité Civile
| 👉 Notre avis complet sur Luko |
Parmi les garanties proposées par Luko qui conviendront aux habitants de maison, on retrouve entre autres :
- Une garantie Nuisibles
- Une garantie Équipements extérieurs
- Une garantie Panneaux solaires
- Une garantie Prise en charge des frais de réparation des canalisations extérieures
- Une garantie Dépannage serrurerie
- Une option Indemnisation à neuf pour les biens de moins de 10 ans.
🏦 Assurance appartement obligatoire
Pour l'assurance habitation obligatoire d’un appartement, le néoassureur Acheel représente l’alternative idéale. Au-delà des tarifs très attractifs et des franchises ultra flexibles, il propose aussi des formules personnalisables à souhait, que ce soit au niveau des garanties et options souscrites ou encore de l’estimation du capital mobilier.
| 🏢 Assureur | 🛡️ Garanties | ⭐ Avis client |
|---|---|---|
À partir de 2,17 € / mois |
🛡️ Responsabilité Civile
| 👉 Notre avis sur Acheel |
Chez Acheel, les locataires et propriétaires d’appartement apprécieront particulièrement :
- La garantie Bris de matériel informatique au domicile
- La garantie Villégiature
- La garantie Déménagement
- L'option Valeur à neuf
❓ FAQ - Vos questions sur l'obligation de souscrire à une assurance habitation
🏠 Est-il obligatoire d'assurer une maison vide ?
Non. Il n'est pas obligatoire d'assurer une maison vide pour les propriétaires. Cependant, cela reste fortement recommandé pour protéger contre les risques tels que les dommages causés par les incendies, les dégâts des eaux, le vandalisme ou le vol.
🕵️ L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
Non. L'assurance Responsabilité Civile n'est pas inclus dans la couverture minimum obligatoire. Autrement dit, le locataire n’est pas couvert en cas de dommages infligés accidentellement à autrui. Par exemple, si un dégât des eaux se déclare chez lui et se propage dans l’appartement du dessous, il sera indemnisé pour les dommages portés à son logement ; mais risque de payer de sa poche les dégâts causés au logement de son voisin.
Toutefois, la plupart des assureurs incluent généralement la garantie de Responsabilité Civile dans leur formule de base pour protéger les tiers des éventuels dommages que vous pourriez causer :
🏦 La banque peut-elle imposer son assurance habitation ?
Non. Une banque ne peut pas obliger un client à souscrire une assurance habitation chez elle. Néanmois, en cas de demande de prêt, souscrire à une assurance habitation est l'une des conditions indispensables pour qu'une banque accepte votre prêt.