En bref

Ce qu'il faut retenir sur l'obligation PNO

Obligatoire en copropriété.

Tout copropriétaire non occupant doit détenir au moins une garantie responsabilité civile (loi Alur, article 9.1).

Facultative hors copropriété.

Maisons individuelles et résidences secondaires ne sont pas soumises à l'obligation, mais la couverture reste utile en cas de vacance.

Les locaux commerciaux aussi.

Un local professionnel loué ou vacant en copropriété doit être couvert par une PNO en responsabilité civile.

Pas d'amende, mais un patrimoine exposé.

La loi ne sanctionne pas le défaut d'assurance, mais un sinistre non couvert engage la responsabilité personnelle du propriétaire.

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Assurance PNO : l'obligation en copropriété

La règle Oui. L'assurance PNO est obligatoire pour les propriétaires de biens en copropriété.

Ce n'est plus un choix, mais une obligation légale depuis la loi Alur. Cette réglementation vise à protéger l'ensemble des copropriétaires, locataires et voisins en assurant une couverture minimale en responsabilité civile : elle prend en charge les dommages que le bien pourrait causer à des tiers. Même sans locataire ou si le locataire n'est pas correctement assuré, elle reste indispensable. L'obligation d'assurance en copropriété découle de l'article 9-1 de la loi Alur du 24 mars 2014 ; le cadre de l'assurance habitation est rappelé sur service-public.fr.

L'obligation PNO selon la loi Alur

La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été adoptée en 2014. Elle a introduit l'obligation, pour chaque copropriétaire occupant ou non, de souscrire une assurance habitation PNO couvrant au minimum la responsabilité civile.

L'objectif : réduire les conflits et sinistres entre copropriétaires, fréquents dans les immeubles à logements multiples. L'article 9-1 de la loi Alur précise que chaque copropriétaire doit être couvert pour les dommages causés à autrui (par exemple un dégât des eaux se propageant chez un voisin).

La loi Alur permet aussi de garantir des indemnisations plus rapides pour les sinistrés, limitant les longues procédures judiciaires.

Pourquoi cette obligation de couverture ?

En copropriété, la proximité entre logements multiplie et aggrave les risques de sinistres. Incendies, infiltrations d'eau ou vices de construction peuvent endommager les logements voisins, voire les parties communes, engageant directement la responsabilité des propriétaires.

Pour limiter ces risques, la loi Alur impose l'assurance propriétaire non occupant en responsabilité civile, garantissant une prise en charge systématique des dommages causés à autrui. L'obligation d'assurance PNO ne vise pas seulement à protéger le patrimoine du bailleur : elle s'assure qu'aucun sinistre lié à un défaut d'entretien ou à un incident ne reste sans couverture.

À retenir La loi Alur renforce la sécurité de tous les copropriétaires en rendant l'assurance PNO obligatoire.

Obligation PNO : cas particuliers et exceptions

Bien que la loi Alur impose l'assurance PNO aux copropriétaires, certains types de biens échappent à l'obligation. Le comparatif ci-dessous distingue les biens soumis à l'obligation de ceux qui en sont exemptés.

Biens soumis à l'obligation PNO face aux biens exemptés : le comparatif
Type de bienObligation PNOFondement
Logement en copropriétéObligatoireLoi Alur, article 9.1
Local commercial en copropriétéObligatoireLoi Alur (responsabilité civile)
Maison individuelleFacultativeRecommandée, hors champ Alur
Résidence secondaireFacultativeUtile en cas de vacance prolongée

Résidences secondaires et maisons individuelles

La règle Non, les résidences secondaires et les maisons individuelles ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance PNO.

Même si l'assurance propriétaire non occupant n'est pas légalement requise pour les résidences secondaires ou les maisons individuelles, il est fortement recommandé d'y souscrire, surtout si le bien reste vacant sur des périodes prolongées (attention aux vols et cambriolages). Cette couverture peut intervenir en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vandalisme), offrant une tranquillité d'esprit au propriétaire.

Le cas du local commercial

La règle Oui. Les locaux commerciaux sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance PNO (s'ils sont en copropriété).

Tout commerce mis en location ou tout local professionnel vacant doit être couvert par une assurance PNO en responsabilité civile, conformément à la loi Alur.

Se mettre en conformité avec l'obligation PNO

La marche à suivre Pour se mettre en conformité, un propriétaire non occupant doit souscrire une assurance PNO en responsabilité civile auprès d'un assureur.

Selon les spécificités du bien et de la copropriété, il peut aussi être pertinent d'inclure des garanties optionnelles, comme la protection contre les pertes locatives ou les dommages matériels, pour une couverture optimale.

Selon Selectra, voici notre classement des offres PNO issues des assureurs comparés par nos courtiers partenaires, pour se mettre en conformité au meilleur tarif :

Le top 3 des assurances PNO

Tarifs affichés pour notre profil type : Propriétaire non occupant d'un appartement PNO Appartement 50 m² Niort
AssureurFormule & garantiesScorePrixSouscription
Intégral · Propriétaire Non Occupant Incendie et explosion Dégats des eaux Vol et vandalisme à domicile
Selectra Score B

Très bien

Mis à jour le 23/10/2026

4,38€/mois

Franchise : 250 €

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Propriétaire Non Occupant
Garanties obligatoires ❌
Dégats des eaux ✔️
Incendie et explosion ✔️
Évènements climatiques ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ✔️
Défense et recours ✔️
Assistance ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
Vol et vandalisme à domicile ✔️
Bris de vitres mobilier ✔️
Dommages électriques ✔️
Contenu mobilier ✔️

Satisfaction client

Trustpilot 3,8/5 · 9 786 avis
Google Reviews 4,2/5 · 27 338 avis
Custplace 4/5 · 10 522 avis
Selectra 1,6/5 · 49 avis
Intermédiaire · Formule Basique Incendie et explosion Dégats des eaux Évènements climatiques
Selectra Score B

Très bien

Mis à jour le 14/08/2026

5,91€/mois

Franchise : 300 €

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Formule Basique
Garanties obligatoires ❌
Incendie et explosion ✔️
Évènements climatiques ✔️
Dégats des eaux ✔️
Assurance Scolaire ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Valeur à neuf ✔️
Responsabilité civile "fête" ✔️
Responsabilité civile villégiature ✔️

Satisfaction client

Trustpilot 3,3/5 · 11 345 avis
Google Reviews 3,8/5 · 7 373 avis
Selectra 1,5/5 · 31 avis
Intermédiaire · PNO Incendie et explosion Dégats des eaux Vol et vandalisme à domicile
Selectra Score A

Excellent

Mis à jour le 04/05/2026

7,92€/mois

Franchise : 290 €

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties PNO
Garanties obligatoires ❌
Incendie et explosion ✔️
Dégats des eaux ✔️
Bris de glace ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Évènements climatiques ✔️
Protection juridique ✔️
Perte d'usage ✔️
Frais complémentaires ✔️
Vol et vandalisme à domicile ✔️
Gardiennage ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ✔️

Satisfaction client

Trustpilot 4,8/5 · 9 850 avis
Google Reviews 4,4/5 · 12 961 avis
iGraal 4,5/5 · 101 avis
Selectra 2/5 · 4 avis
Intégral · Propriétaire Non Occupant Incendie et explosion Dégats des eaux Vol et vandalisme à domicile
Selectra Score B

Très bien

4,38€/mois

Franchise : 250 €

Mis à jour le 23/10/2026

Tableau des garanties détaillé
Garanties Propriétaire Non Occupant
Garanties obligatoires ❌
Dégats des eaux ✔️
Incendie et explosion ✔️
Évènements climatiques ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ✔️
Défense et recours ✔️
Assistance ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
Vol et vandalisme à domicile ✔️
Bris de vitres mobilier ✔️
Dommages électriques ✔️
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Intermédiaire · Formule Basique Incendie et explosion Dégats des eaux Évènements climatiques
Selectra Score B

Très bien

5,91€/mois

Franchise : 300 €

Mis à jour le 14/08/2026

Tableau des garanties détaillé
Garanties Formule Basique
Garanties obligatoires ❌
Incendie et explosion ✔️
Évènements climatiques ✔️
Dégats des eaux ✔️
Assurance Scolaire ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Valeur à neuf ✔️
Responsabilité civile "fête" ✔️
Responsabilité civile villégiature ✔️

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Selectra 1,5/5 · 31 avis
Intermédiaire · PNO Incendie et explosion Dégats des eaux Vol et vandalisme à domicile
Selectra Score A

Excellent

7,92€/mois

Franchise : 290 €

Mis à jour le 04/05/2026

Tableau des garanties détaillé
Garanties PNO
Garanties obligatoires ❌
Incendie et explosion ✔️
Dégats des eaux ✔️
Bris de glace ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Évènements climatiques ✔️
Protection juridique ✔️
Perte d'usage ✔️
Frais complémentaires ✔️
Vol et vandalisme à domicile ✔️
Gardiennage ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ✔️

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Classement par prix croissant pour le profil affiché. La note sur 5 provient des avis clients ; le Selectra Score (A à E) est l'évaluation de nos experts, distincte.

Sélection non exhaustive d'assureurs · référencement gratuit · Méthodologie.

Le signe  indique un assureur partenaire : le numéro affiché est celui d'un expert du courtier partenaire Selectra spécialiste de cet assureur (appel non surtaxé), pas celui de l'assureur.

Classement par prix croissant. Sélection des offres partenaires Selectra pour un propriétaire bailleur. Référencement gratuit. Source : experts Selectra · Mis à jour : janvier 2026

Sanctions en cas de non-conformité

En pratique, un propriétaire non occupant qui ne souscrit pas d'assurance PNO n'encourt ni amende ni pénalité administrative imposée par l'État. Cependant, le risque financier en cas de sinistre est considérable : un propriétaire non assuré peut être tenu personnellement responsable des dommages causés aux tiers (voisins, copropriétaires) et devra assumer l'ensemble des frais de réparation ou d'indemnisation.

En cas de litige, le syndic ou un copropriétaire peut intenter une action contre le propriétaire non assuré, réclamant des indemnités pour couvrir les dommages. Ce défaut d'assurance peut entraîner une obligation d'indemnisation bien au-delà des sommes couvertes par une assurance, exposant ainsi le patrimoine personnel du propriétaire.

Quelles garanties couvre l'assurance PNO ?

La garantie obligatoire

La garantie minimale La loi Alur impose la souscription d'une garantie responsabilité civile pour tous les copropriétaires non occupants.

Cette garantie couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers (voisins, parties communes, passants) en cas de sinistre imputable au bien ou à ses installations. Elle intervient dans des situations comme :

  • les dégâts des eaux qui se propagent aux appartements voisins ;
  • un incendie causé par un défaut d'entretien ou un vice de construction ;
  • la chute d'un objet depuis une fenêtre ou un balcon.

Cette responsabilité civile obligatoire protège le propriétaire en assumant les frais de réparation et d'indemnisation, parfois conséquents, et évite les litiges avec les autres résidents.

Les garanties facultatives

La responsabilité civile n'est pas la seule garantie utile. Plusieurs options couvrent des risques spécifiques auxquels un bien vacant ou loué peut être exposé :

  • Dommages aux biens : couvre les sinistres matériels qui n'affectent pas nécessairement des tiers (incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, événements climatiques) ;
  • Garantie vol et vandalisme : utile lorsque le logement est vacant, elle couvre les dégâts liés aux tentatives de vol ou aux actes de vandalisme ;
  • Perte de loyers : en cas de sinistre rendant le logement inhabitable, elle indemnise les loyers perdus pendant les travaux ;
  • Protection juridique : prend en charge les frais liés à d'éventuels litiges avec des locataires ou des tiers ;
  • Garantie mobilière : pour les locations meublées, elle couvre les meubles et équipements présents dans le logement.

FAQ : l'obligation et la conformité PNO