Attestation d'assurance habitation : à quoi sert-elle et où la trouver ?
L’attestation d’assurance habitation sert à prouver à votre bailleur que votre logement est assuré en cas de sinistre. En tant que locataire, vous avez l’obligation de remettre une attestation d’assurance habitation à votre propriétaire. Mais à quel moment faut-il la fournir et où la trouver ?
| 📄 Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance logement ? | Aussi appelée attestation multirisque habitation, une attestation d’assurance logement est un document officiel qui permet de prouver que vous avez souscrit à un contrat d’assurance habitation. |
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| 🤔 Comment obtenir une attestation d’assurance habitation ? |
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| 🤷 Où trouver son attestation d'assurance habitation ? | Dans votre espace personnel en ligne, sur le site Internet de votre assureur ou dans son application mobile. |
| ⌚ Quand faut-il fournir une attestation ? |
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| 📆 Délai de validité de l’attestation | 1 an |
📑 Quand fournir une attestation d'assurance multirisque habitation ?
L’attestation d’assurance multirisque habitation est un document obligatoire qui peut être demandé au locataire lors de la signature du bail ou suite à la demande du propriétaire. Le propriétaire peut formaliser cette demande en envoyant une lettre de demande d’attestation d’assurance locataire.
✍️ Avant la signature du bail et demande par le propriétaire
Avant la signature d’un bail, le locataire doit obligatoirement remettre une attestation d’assurance habitation à son propriétaire ou à l’agence immobilière. Ce document garantit que le locataire est bien couvert pour les risques locatifs (incendie, explosion et dégât des eaux). Il doit obligatoirement être présenté avant la remise des clés et l'aménagement du locataire. Le propriétaire-bailleur a ensuite le droit de réclamer l'attestation d'assurance habitation une fois par an, à la date anniversaire du bail de location, pour s’assurer que le contrat est toujours actif.
Voici toutes les situations dans lesquelles vous devez remettre une attestation d’assurance habitation :
- Avant la signature d’un bail : Le propriétaire-bailleur peut réclamer une attestation d’assurance habitation au locataire afin de prouver que le logement est bien couvert.
- Achat d’un bien en copropriété : Le notaire et le syndic de copropriété peuvent demander l’attestation locative pour démontrer que le logement est assuré en cas de dommage qui impacterait la copropriété.
- Location d’un logement de vacances : Le propriétaire peut faire une demande d’attestation d’assurance multirisques ou une assurance spécifique (villégiature) pour prouver que la location de vacances est bien couverte.
- Demande de justificatif de domicile lors de démarches administratives : Certaines institutions administratives, bancaires ou de services peuvent vous demander un justificatif de domicile. Dans ces cas-là, votre attestation d’assurance habitation peut faire office de justificatif de domicile.
📌 Exemple lettre de demande d'attestation d'assurance au locataire
En tant que propriétaire, vous pourrez par conséquent être amené à faire une demande d’attestation d’assurance à votre locataire, par mail ou par courrier. Privilégiez plutôt l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé, pour avoir une preuve de bonne réception de votre demande !
À titre d’exemple, voici un modèle de lettre de demande d’attestation d’assurance locataire que vous pouvez utiliser :
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]
[Nom de l’organisme]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Service de destination]
Le [date], à [ville].
Objet : demande d’attestation d’assurance habitation
Madame, Monsieur,
Par contrat de bail signé le (préciser la date), vous êtes le locataire du logement sis au (indiquer l’adresse complète). Conformément à l’article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous avez obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m’adresser une attestation d’assurance habitation, produite et signée par votre assureur. Ce document est disponible sur simple demande auprès de la compagnie d’assurance. Je vous précise qu’une nouvelle attestation vous sera demandée à chaque date anniversaire de votre contrat de bail.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Nom, prénom
Signature
🤔 Est-ce qu'une attestation d'assurance habitation est un justificatif de domicile ?
Oui, l’attestation d’assurance habitation peut servir de justificatif de domicile. Au même titre qu’une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou encore de fournisseur d’accès internet, elle fait partie des documents acceptés comme justificatif de domicile. Pour être valides, toutes ces pièces doivent généralement être datées de moins de 6 mois et être à votre nom. Toutefois, certains organismes peuvent vous demander un document datant de moins de 3 mois, notamment pour une inscription sur une liste électorale.
À savoir : Il est possible d'apposer plusieurs noms sur l’attestation d’assurance habitation. Ainsi, ce document peut faire office de justificatif de domicile pour les autres personnes assurées qui apparaissent sur le contrat.
🤷♀️ Locataire : quels risques si je ne présente pas mon attestation d'assurance locative ?
En tant que locataire, vous êtes dans l'obligation de fournir une attestation d’assurance habitation avant d'emménager dans votre nouveau logement. En l’absence de ce document, le propriétaire peut engager des démarches pour vous contraindre à vous conformer à cette obligation légale, voire souscrire lui-même une assurance et répercuter le coût sur le loyer.
Par conséquent, si vous ne présentez pas une attestation d’assurance locative, votre propriétaire a le droit de résilier votre bail de location. Pour ce faire, il est tenu de vous faire envoyer un commandement par huissier de justice. Vous disposez alors d’un délai de 1 mois pour vous mettre en conformité. Une fois le délai écoulé, le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance pour résilier le bail et demander votre expulsion.
Si vous ne répondez pas à sa demande d’attestation d’assurance locataire, le propriétaire peut aussi souscrire une assurance “risques locatifs” pour votre compte. Il est libre de sélectionner la compagnie d’assurance qu’il veut et ne vous couvrir que pour les garanties minimales. Il peut ensuite répercuter le coût sur le montant des charges locatives.
Attention : Sachez que depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, il est en droit de majorer le prix de l’assurance habitation de 10 % !
Est-ce que la garantie responsabilité civile est automatiquement incluse dans un contrat d’assurance multirisque habitation ?
Oui, une assurance MRH inclut directement une garantie responsabilité civile. Si la responsabilité civile ne couvre que les dommages matériels et corporels causés à des tiers, les autres garanties comprises dans l’assurance multirisque habitation vous couvrent en plus des dommages causés à votre logement (incendie, dégâts des eaux et vol). L’assurance MRH est nettement conseillée aux propriétaires et locataires car elle est très complète !
💻 Comment obtenir une attestation d'assurance habitation en ligne ?
Dès la souscription à un contrat d’assurance habitation, votre assureur vous transmet généralement votre attestation d’assurance habitation par mail, dans les heures qui suivent la signature. Cependant, il est aussi possible d’accéder à ce document à tout moment grâce aux outils en ligne mis à disposition par votre compagnie d’assurance.
En effet, si vous avez perdu le document ou si votre assureur ne vous l’a pas envoyé, vous pouvez facilement retrouver votre attestation d’assurance habitation en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter à votre compte client sur le site de votre assureur, ou sur l’application mobile si elle en possède une.
- Rendez-vous dans votre espace client sur le site web de votre assureur ou via son application mobile.
- Accédez à la section dédiée souvent intitulée “Obtenir une attestation” ou “Mes documents”.
- Téléchargez votre attestation d’assurance habitation en ligne, en seulement quelques clics.
Votre attestation d’assurance logement sera immédiatement disponible en format pdf, prête à être utilisée pour vos démarches administratives.
📣 FAQ : tout savoir sur l'attestation assurance habitation
🧑🤝🧑 Existe-t-il des attestations d'assurance spécifiques pour les logements en colocation ?
Non, il n’existe pas d’attestation d’assurance colocation spécifique pour les logements partagés. Pour remplir l’obligation d’assurance locative, au moins l’un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs : son attestation multirisque habitation sera suffisante pour tous les habitants de la colocation, tant que les noms des autres colocataires apparaissent sur le document.
📆 Quel est le délai de validité d'une attestation d'assurance logement ?
Le délai de validité d’une assurance logement est de 1 an, à compter de la date indiquée sur le contrat. C’est pour cette raison qu’un propriétaire bailleur peut demander une attestation d’assurance locative chaque année, à la date d’échéance du contrat de location.
⏱ Combien de temps faut-il attendre pour obtenir son attestation assurance habitation ?
L’assureur vous remet une attestation d’assurance habitation immédiatement après la signature du contrat pour prouver que vous êtes bien assuré. Si vous souhaitez obtenir votre attestation d’assurance habitation en ligne, le réception du document se fait également de façon immédiate. En revanche, si vous avez fait la demande de votre attestation par voie postale, mail ou téléphone, l’attestation risque de mettre plus de temps à arriver.
🧐 Quelle est la différence entre quittance et attestation d'assurance habitation ?
La quittance d’assurance habitation est une preuve du bon règlement de votre prime d’assurance habitation. Elle peut être demandée en cas de sinistre pour s’assurer que vous êtes à jour dans vos paiements. L’attestation d’assurance habitation est, quant à elle, une preuve de souscription à une assurance habitation. La quittance d’assurance habitation et l’attestation d’assurance habitation, sont tous les deux des justificatifs de domicile valables !