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EDF changement de propriétaire : que faire de son contrat ?

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EDF changement de propriétaire : que faire de son contrat ?

  1. EDF changement de propriétaire : les démarches à suivre
  2. Les démarches de résiliation EDF en cas de changement de propriétaire
  3. Ouverture des compteurs pour le nouveau logement
  4. Nouveau propriétaire : une totale liberté de choix du fournisseur
  5. Que devient votre compteur EDF en cas de changement de propriétaire ?

EDF changement de propriétaire : les démarches à suivre

En cas de changement d’adresse EDF, l’ancien propriétaire doit résilier son contrat car il n’est pas possible de modifier le nom sur un contrat EDF. Dans le même temps ou quelques jours après, le nouveau propriétaire doit souscrire un nouveau contrat EDF à son nom pour le logement concerné en rappelant le numéro de Point de Livraison pour un abonnement à l’électricité et le numéro du Point de Comptage et d’Estimation du compteur de gaz pour un abonnement au gaz.

Le jour de la date effective du changement d’occupant, vous devez faire le relevé du compteur et envoyez les index de consommation au fournisseur de l’ancien occupant et à celui du nouveau. L’ancien propriétaire recevra quelques jours plus tard sa facture de régularisation.

Même si l’électricité ou le gaz n’ont pas été coupés, vous devrez néanmoins demander l’ouverture du compteur d’électricité à votre fournisseur. Ces opérations vous seront facturées et apparaîtront sur votre première facture.

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Les démarches de résiliation EDF en cas de changement de propriétaire

Un contrat EDF est souscrit au nom d’une personne physique. Si vous quittez votre logement, vous ne pouvez donc pas transférer votre contrat au nouveau propriétaire ou bien simplement demander à EDF un changement d’adresse. Vous devez résilier votre contrat tandis que le nouveau propriétaire, ou son locataire, souscrit de son côté un nouveau contrat à son nom et auprès du fournisseur d’électricité de son choix.

À quel moment résilier son contrat d’électricité et de gaz ?

Les offres d’approvisionnement en énergie sont sans engagement. Vous pouvez donc résilier votre contrat de gaz ou d’électricité à tout moment et sans frais. L’idéal est d’entamer les démarches une quinzaine de jours avant votre départ en indiquant la date précise à laquelle vous quittez votre logement. Ainsi, le service résiliation d’EDF aura le temps de faire les démarches nécessaires auprès du distributeur Enedis et vous serez assuré de ne payer que vos consommations.

Quand la résiliation sera-t-elle effective ?

La résiliation est effective à la date que vous aurez indiquée à votre conseiller EDF dans votre lettre de résiliation ou dans le formulaire en ligne prévu à cet effet. Le jour venu, il vous suffira seulement de faire le relevé de vos compteurs et de transmettre vos index de consommation à EDF afin qu’il puisse établir votre dernière facture de régularisation. Votre contrat sera définitivement fermé lorsque vous aurez payé cette facture.

Cartons de déménagement
Le (futur) nouvel occupant doit procéder à la résiliation de son contrat actuel au moins quinze jours avant son emménagement.

Ouverture des compteurs pour le nouveau logement

Si l’électricité ou le gaz ont été coupés avant votre arrivée, un technicien devra intervenir à votre domicile pour ouvrir vos compteurs et mettre en service le gaz ou l’électricité. S’ils n’ont pas été coupés, l’ouverture du compteur EDF se réalise à distance. Qu’il nécessite ou non l’intervention d’un technicien, le changement d’abonné des compteurs EDF pour l’électricité et le gaz est toujours facturée au même tarif, sauf si vous demandez à raccourcir les délais standard d’intervention.

Souscrire un contrat avant la mise en service

Avant de demander la mise en service de l’électricité dans votre nouveau logement, vous devez souscrire un contrat d’approvisionnement en gaz et/ou électricité auprès du fournisseur de votre choix, EDF ou un fournisseur alternatif d’énergie. C’est votre fournisseur qui se chargera ensuite de demander pour vous la mise en service de l’électricité à Enedis et la mise en service du gaz à GRDF. Les démarches sont les mêmes si vous êtes en colocation.

Mise en service compteurs : combien ça coute ?

La mise en service des compteurs d’électricité est du ressort d’Enedis, celle des compteurs de gaz celui de GRDF. Les tarifs de ces deux distributeurs sont fixés par les pouvoirs publics et sont identiques partout en France quel que soit votre fournisseur d’énergie.

Grille tarifaire d’Enedis pour la mise en service de l’électricité :
Type de mise en service Délais Tarifs
Mise en service standard 5 jours ouvrés à compter de la souscription d’un contrat 21,23€ TTC
Mise en service express 48 heures à compter de la souscription d’un contrat 58,57€ TTC
Mise en service d’urgence Le jour même de la souscription en fonction des disponibilités des équipes d’Enedis 150,39€ TTC
Première mise en service (logement neuf) 10 jours ouvrés à compter de la souscription d’un contrat 49,31€ TTC
Première mise en service express (logement neuf) 5 jours ouvrés à compter de la souscription d’un contrat 86,65€ TTC
Grille tarifaire de GRDF pour la mise en service du gaz :
Type de mise en service Délais Tarifs
Mise en service standard 5 jours ouvrés à compter de la souscription d’un contrat 18,58€ TTC
Mise en service express 48 heures à compter de la souscription d’un contrat 59,61€ TTC
Mise en service d’urgence Le jour même de la souscription en fonction des disponibilités des équipes de GRDF 143,01€ TTC

Nouveau propriétaire : une totale liberté de choix du fournisseur

Vous n’êtes pas obligé de choisir le même fournisseur de gaz ou d’électricité que l’ancien propriétaire de votre logement. Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, vous êtes libre de choisir le fournisseur d’énergie de votre choix, à l’occasion d’un emménagement mais aussi plus tard.

Il existe de très nombreux fournisseurs d’énergie alternatifs aux côtés des fournisseurs historiques de gaz et d’électricité. Ils ne sont pas soumis aux tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics et proposent souvent des offres de marché à des tarifs très attractifs qui valent le détour.

Que devient votre compteur EDF en cas de changement de propriétaire ?

En cas de changement de propriétaire, l’ancien propriétaire et le nouveau doivent faire le relevé des compteurs le jour de l’échange des clefs et fournir les index de consommation à leur fournisseur respectif. Un compteur d’électricité, ou un compteur de gaz, est toujours lié à un logement donné. Impossible de l’emmener avec vous dans vos cartons. En cas de changement de propriétaire, les compteurs restent en place. Ils font, pour ainsi dire, partie des murs.

Clé de maison
Le jour de la remise des clés, vendeur et acheteur doivent procéder ensemble au relevé des compteurs du logement.

Foire Aux Questions

Combien coûte la résiliation de mon contrat EDF ?

La résiliation de votre contrat d’électricité est toujours gratuite, que vous changiez de fournisseur pour votre logement actuel ou bien lors d’un déménagement. En revanche, si vous ne pouvez pas effectuer vous-même le relevé du compteur d’électricité qui permettra à votre fournisseur d’établir votre dernière facture de régularisation, un technicien Enedis devra le faire à votre place en se rendant chez vous. Cette intervention vous sera facturée une trentaine d’euros.

 

Peut-on modifier le nom sur un contrat EDF ?

Non, vous ne pouvez pas changer de nom sur un contrat EDF. Un contrat est toujours lié à un compteur et au nom de l’occupant du logement dans lequel se trouve le compteur. Si l’occupant change de logement, l’ancien contrat doit être résilié et un nouveau contrat doit être établi. Vous pouvez en revanche demander à ce que soit ajouté un nom sur un contrat, notamment si un nouveau locataire partage votre logement, afin qu’il puisse bénéficier d’un justificatif de domicile.

 

Les index de consommation doivent-ils apparaître dans l’état des lieux d’un logement ?

Les index de consommation d’électricité et/ou de gaz doivent en effet apparaître dans l’état des lieux d’un contrat de location. Ils doivent dater du jour de son établissement. En théorie, cela permet d’éviter tout litige entre l’ancien et le nouvel occupant. En théorie seulement, car si l’ancien locataire résilie trop tard son abonnement, il devra payer les consommations d’énergie du logement jusqu’à ce que la résiliation soit effective, même si elles sont le fait du nouveau locataire.

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