Location et contrat d'électricité : locataire ou propriétaire
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Le locataire d'un logement doit souscrire à un contrat de gaz et/ou d'électricité, sauf si cela est compris dans les charges du loyer. Dans ce cas, c'est le propriétaire qui règle les factures d'énergie. Le locataire et le propriétaire sont libres de souscrire un contrat d'énergie auprès de n'importe quel fournisseur d'électricité et /ou de gaz. Pour comparer toutes les offres électricité et gaz, il est possible d'appeler le comparateur Jechange au ☎️ 01 86 26 52 69, du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h.
Qui du propriétaire et du locataire doit s'occuper de la souscription du contrat d'électricité
Selon le décret du 23 décembre 1994 et article L331-1 du Code de l’énergie, il est formellement interdit de refacturer l'électricité consommée au locataire. En effet, le locataire doit avoir un contrat d'électricité à son nom et régler ses factures par son propre moyen.
Le propriétaire peut refacturer des charges comme :
- L'eau et le chauffage si dans un collectif ;
- l'entretien des parties communes ;
- Les taxes locatives ;
- Les installations individuelles
Dans quel cas le propriétaire peut refacturer l'électricité ?
La refacture de l'électricité par le propriétaire peut se faire s'il loue une chambre de son habitat et qu'il occupe le reste. Il est également possible de facturer l'électricité dans le cadre d'une location saisonnière si elle est de courte durée. Le propriétaire peut impliquer un forfait fixe ou facturer au réel. Il devra faire une relève de compteur entre le début et la fin du contrat de location saisonnier du locataire.
Quelles sont les démarches pour souscrire un contrat d'électricité comme locataire ?
Les démarches pour souscrire à un contrat d'électricité comme locataire sont simples, il suffit de :
- Choisir un fournisseur d'électricité en contactant le 01 86 26 52 69 ;
- Fournir le nom et le prénom du particulier ;
- Informer de l'adresse exacte du lieu ;
- Partager le PDL ou PRM (compteur Linky) ;
- Renseigner un moyen de paiement (IBAN).
Quand dois-je résilier mon contrat d'électricité si je déménage ?
Il est conseillé de résilier son contrat électricité au moins 15 jours avant la date prévue du déménagement. Il vaut mieux fixer la date de clôture le lendemain de son déménagement. Ainsi, le particulier sera à la fois assuré de ne pas avoir à terminer ses cartons à la lueur d'une bougie. Lors de la résiliation, il faut partager l'adresse de son prochain domicile.
Quel contrat d'électricité choisir pour un logement en location ?
Le contrat d'électricité doit être choisi en fonction de l'estimation de la consommation en énergie de son logement. Plus le logement sera grand, plus la consommation risque d'être importante et vice-versa.
Pour une consommation de 1000 kWh par an, l'offre la moins chère est Prudence du fournisseur La Bellenergie. Avec une facture annuelle qui s'élève à 313 €, soit une différence de 14.7% moins cher par rapport au tarif bleu d'EDF, les clients font en moyenne 54€ par an d'économies.
Pour une consommation de 7700 kWh, l'offre pour son logement en location est Ultra Eco du fournisseur OHM Énergie. Le montant de la facture annuelle s'élève à 1683 € soit une différence de 19.4% moins cher par rapport au tarif bleu d'EDF. Les clients font en moyenne 406€ par an d'économies avec Ultra Eco par rapport au tarif bleu.
| Fournisseur d'électricité | Nom de l'offre d'électricité | Budget par an | Économies* | Prix de l'abonnement | Prix du kWh |
|---|---|---|---|---|---|
|
OFFRE ULTRA ECO
📊 Des prix indexés |
Budget estimé
1683 € |
Vous économisez
406 € |
149.88 € | 0.1991 € |
|
PRUDENCE
🌱 Offre verte 🔐 Des prix bloqués |
Budget estimé
1684 € |
Vous économisez
404 € |
150.39 € | 0.1992 € |
|
|
CONSTANCE
🌱 Offre verte 🔐 Des prix bloqués |
Budget estimé
1708 € |
Vous économisez
380 € |
174.32 € | 0.1992 € |
*Tarifs € TTC à jour du 25/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 7700 kWh en option base (6 kVA)
Mon propriétaire peut-il renseigner sur la consommation en électricité du précédent locataire ?
Le propriétaire du logement en location n'est pas censé connaître la consommation d'électricité de l'ancien occupant. Cependant, il est probablement en mesure d'apporter les renseignements nécessaires afin d'établir correctement l'estimation des consommations d'électricité à venir.
Il peut notamment indiquer la surface exacte du nouveau logement et renseigner sur le mode de cuisson, de chauffage et de production d'eau chaude qui sont des éléments déterminants pour choisir la puissance au compteur dont le particulier aura besoin pour son installation électrique. Ces informations sont résumées dans le diagnostic de performance énergétique, que le propriétaire devra fournir au moment de la signature du bail.
J'ai souscrit un contrat d'électricité, comment demander la mise en service ?
La mise en service du compteur est la dernière étape du changement de fournisseur d'électricité lors d’un déménagement. Au moment de la souscription, le conseiller en ligne ou au téléphone se chargera de prendre rendez-vous avec Enedis, le gestionnaire de réseau d’électricité. La mise en service est toujours nécessaire et les frais engendrés seront à sa charge :
| Type de mise en service | Délais d'intervention | Prix |
|---|---|---|
| Standard (électricité coupée ou pas) | 24 heures | 1,66 € TTC |
| Standard compteur non Linky | 5 jours ouvrés | 30,37 € TTC |
| Express (compteur non Linky) | 24H à 48H à compter de votre souscription | 71,40€ TTC |
| Mise en service initiale (compteur neuf) | 24 heures | 27,04 €€ TTC |
Qui du propriétaire ou du locataire s'occupe de faire la demande de mise en service ?
Le contrat d’électricité est la responsabilité du locataire. Le propriétaire n'est pas concerné par cette démarche. C'est le fournisseur d'électricité qui se charge de faire la demande de l'ouverture du compteur électrique auprès d'Enedis, le gestionnaire unique du réseau d'électricité, après la souscription.
Si l'approvisionnement en électricité du logement a été coupé par l'ancien occupant, la mise en service de l'électricité nécessitera l'intervention d'un technicien Enedis. Le fournisseur se chargera d'organiser un rendez-vous à la date de votre choix si la présence du particulier est requise.
Foire Aux Questions : souscription contrat d'énergie
Si j'ai besoin de faire installer un nouveau compteur plus puissant, dois-je prévenir mon propriétaire ?
S'il s'agit seulement de modifier la puissance au compteur alors les frais engendrés seront à votre charge et vous ne serez pas tenu d'en informer votre propriétaire. Si en revanche, vous devez remplacer votre compteur parce qu'il est vétuste et hors d'usage, c'est à votre propriétaire qu'il revient de faire les démarches nécessaires auprès d'Enedis et de prendre en charge les frais de mise en service. Notez cependant que si le compteur électrique de votre logement a été mis hors service suite à une dégradation ou à une mauvaise utilisation vous incombant, son remplacement sera à votre charge.
Qui s'occupe d'installer un nouveau compteur ?
Si vous devez faire installer un nouveau compteur électrique dans votre appartement, ou bien modifier la puissance souscrite, c'est Enedis, le gestionnaire unique du réseau, qui s'en chargera. Selon les cas, c'est votre fournisseur qui contactera Enedis à votre place après que vous ayez souscrit un contrat. Il planifiera avec lui une intervention à votre domicile à la date et à l'heure qui vous conviendra.
Que faut-il analyser dans un contrat électricité avant de le signer ?
Avant de signer votre contrat d’électricité, pensez à regarder :
- les tarifs de l’abonnement mensuel ;
- le prix du kWh d’électricité en option Base ou option Heures pleines/heures creuses ;
- l’origine de l’électricité (nucléaire, fossile, renouvelable) ;
- les services additionnels présents dans l’offre (espace client, service client en ligne ou téléphonique, suivi de consommation, etc.).
En revanche, inutile de vous inquiéter pour la durée d’engagement. Tous les contrats d’électricité à destination des particuliers sont sans engagement. Les contrats d’électricité sont reconductibles, mais vous êtes libres de changer de fournisseur quand bon vous semble et gratuitement.
