Trêve hivernale 2023 - 2024 : Pas de coupure ni d'expulsion !

Cette saison, entre le 1er novembre 2023 et le 1er mars 2024, la trêve hivernale suspend les procédures d'expulsion d'un locataire ou les coupures d'électricité ou de gaz pour cause d'impayés successifs. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certains cas particuliers. Attention cependant : toute l'énergie consommée durant cette période hivernale sera due !

Les 5 points à connaitre concernant la trêve hivernale 2023 - 2024

Chaque année, entre le 1er novembre et le 31 mars, une trêve hivernale est décrétée afin de protéger les personnes en difficulté. Cette trêve vise à garantir que les personnes disposent d'un toit et de chauffage durant les mois les plus froids de l'année.

Voici l'essentiel à savoir concernant la trêve hivernale 2023-2024 :

1. Dates : pour la saison 2023-2024, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2023 et prend fin le 31 mars de l'année suivante.
2. Expulsions interdites : durant cette période, aucun locataire ou occupant ne peut être expulsé de son logement, même si une décision d'expulsion a été prononcée par un juge.
3. Exceptions : il existe quelques exceptions où une expulsion peut avoir lieu pendant la trêve, par exemple, lorsque le bâtiment présente un danger pour les occupants ou quand des squatteurs occupent illégalement un logement.
4. Coupures d'énergie : durant la trêve, les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent pas couper ces services pour impayés à une résidence principale.
5. Fin de la trêve : à la fin de la trêve hivernale, les procédures d'expulsion peuvent reprendre. Cependant, les autorités doivent dans la plupart des cas fournir une solution de relogement pour les personnes expulsées.

Un record d'expulsions en 2022 !Selon la fondation Abbé-Pierre, 17500 ménages ont été expulsés de leur logement en 2022, soit une hausse de 46% par rapport à 2021 ! L'inflation est la cause principale de ce triste record.

La trêve hivernale : de quoi s'agit-il ?

À partir du début du mois de novembre et jusqu'à la fin mars, les ménages endettés savent qu'ils peuvent dormir tranquille et sans la crainte d'être réveillés par un huissier de justice. La « trêve hivernale » permet aux locataires mais aussi aux propriétaires de garder leur domicile au plus fort de la saison froide surtout s'ils n'ont aucune possibilité de relogement.

Cette trêve, dont le principe remonte en France à 1956 et fait suite au célèbre appel de l'Abbé Pierre. Elle suspend l'exécution de toute mesure d'expulsion. Il entraîne également des conséquences en matière de coupures de courant et de coupure de gaz, interdites elles aussi pendant la même période. Attention cependant : si EDF n'a pas le droit de vous couper l'électricité, il peut malgré tout vous faire subir une réduction sévère de puissance !

La trêve hivernale désigne la période de l'année pendant laquelle il devient impossible de procéder à l'expulsion d'un locataire qui ne paierait pas ses loyers ou encore d'un propriétaire dont le bien serait saisi. Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », la trêve s'étend du 1^er novembre jusqu'au 31 mars de chaque année, et non plus jusqu'au 15 mars comme c'était le cas auparavant.

De son côté, et même s'il ne peut temporairement pas faire procéder à une expulsion, le propriétaire-bailleur est libre de faire avancer le dossier auprès de l'huissier et du tribunal afin que l'expulsion arrive le plus tôt possible après le 31 mars.

Pas de coupure d'énergie pendant la trêve…

Depuis 2008, le principe de la trêve hivernale a été élargi à la question de la fourniture d'énergie. Désormais, les fournisseurs de gaz et d'électricité n'ont plus la possibilité d'opérer une coupure d'énergie entre le 1^er novembre et le 31 mars, même si leur client a accumulé de nombreuses factures impayées. Cette protection, bien sûr, vise essentiellement à ce que les familles concernées puissent continuer à se chauffer pendant l'hiver. On notera que la même règle s'applique à la fourniture d'eau.

La reconnaissance de ce droit a été progressive. Avant 2013, l'interdiction de toute coupure d'énergie pendant la trêve hivernale ne bénéficiait ainsi qu'aux foyers qui avaient précédemment fait l'objet d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Depuis, le principe vaut pour tous les clients, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'aides et du chèque énergie.

…mais une possible réduction de puissance électrique

À défaut de pouvoir vous couper entièrement le courant, votre fournisseur d'électricité peut réduire la puissance reçue par votre compteur en cas d'impayés, même en plein hiver.

Dans tous les cas, il ne pourra pas descendre sous un seuil de 3 kilowattheures. Ce niveau minimal n'est pas complètement arbitraire, puisqu'il correspond à la puissance dont vous aurez besoin pour assurer strictement vos besoins les plus élémentaires. On compte alors un radiateur, un réfrigérateur et une ampoule électrique.

Électricité et gaz naturel : moins de coupures, mais plus de réductions de puissance

Loin de concerner uniquement la période hivernale, la précarité énergétique touchait en 2017 environ 12,1 millions de personnes. Représentant approximativement 1 Français sur 5. Une réalité qui s'explique principalement par la fragilité des foyers disposant de faibles revenus. La mauvaise qualité de l'isolation et bien sûr le prix du gaz et de l'électricité tiennent aussi un rôle important.

En 2022, le médiateur national de l'énergie a annoncé une hausse de + 10 % pour impayés. C'est 863 000 interventions pour impayés qui ont eu lieu en 2022.

Types d'interventions pour impayés en électricité

Il y a eu une réduction en termes de coupure de courant. Pour l'année 2022, c'est 157 000 coupures contre 254 000 en 2021. Les fournisseurs ont favorisé la baisse de puissance, ce qui est moins pénalisant pour les consommateurs. C'est un total de 766  695 de factures impayées.

Types d'interventions pour impayés en gaz naturel

Au niveau du gaz, c'est un total de 96 729 de factures impayées et de coupures. Il s'agit de la plus importante augmentation, soit + 17%.

[Source : Communiqué de presse du 30 mars 2023, le médiateur national de l'énergie.]

Quels recours en cas d'intervention jugée excessive ?

Si vous estimez que votre fournisseur d'électricité vous a appliqué une réduction de puissance sans en avoir le droit, ou si vous contestez le caractère excessif de cette mesure, votre premier réflexe doit être de saisir en urgence le médiateur national de l'énergie. Ce dernier est compétent pour intervenir dans tous les litiges opposant les fournisseurs à leurs clients. Il pourra bien souvent faire accepter une solution à l'amiable entre les deux parties, et vous éviter ainsi une procédure longue et inutile devant les tribunaux.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'énergie en ligne et en seulement quelques clics. N'hésitez pas à le solliciter, dans la mesure où cette institution pourra également vous orienter au besoin vers des aides auxquelles vous pourriez être éligible sans le savoir.

Une facture pour toute consommation hivernale

Cette période de grâce implique que votre fournisseur ne pourra pas vous couper le gaz ou l'électricité jusqu'au 31 mars. En revanche, la trêve hivernale ne signifie absolument pas que l'énergie consommée sera gratuite ! Gardez donc à l'esprit qu'il vous réclamera la facture, et elle viendra s'ajouter à vos précédentes dettes.

Pendant l'hiver, il est impératif de continuer à effectuer tous les paiements et remboursements que vous pourrez vous permettre, même partiels. À défaut, votre fournisseur a le droit de vous couper le courant dès la fin de la trêve.

Des factures moins chères qu'avec EDF !

Une des solutions pour faire face à la hausse des prix de l'électricité est de se fournir auprès de concurrents d'EDF plus compétitifs. C'est le cas, par exemple, du fournisseur OHM Énergie dont le prix de l'électricité est 15.4% moins cher que le Tarif Bleu d'EDF :

^*Tableau actualisé le 30/11/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 7700 kWh par an à Nantes en option base (6kVA) .

Liste complète des fournisseurs d'électricité les moins chers en 2023

Le même raisonnement est applicable pour le gaz. Il existe des fournisseurs bien moins chers que le fournisseur historique Engie, comme par exemple OHM Énergie :

^*Tableau actualisé le 30/11/2023. Budget TTC calculé pour une consommation annuelle de 13450 kWh (classe de consommation B1) par an à Nantes .

Liste complète des fournisseurs de gaz les moins chers en 2023