Trêve hivernale

Trêve hivernale 2023 - 2024 : bénéficiaires et dates

Mis à jour le
minutes de lecture

La trêve hivernale commence le 1er novembre 2023 et finit le 31 mars 2024. Durant toute cette période, un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement (sauf exception). Outrepasser ces dates, les procédures d'expulsion sont remises en place.

Les points essentiels sur la trêve hivernale 2023 - 2024

  1. Dates : pour la saison 2023 - 2024, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2023 et prend fin le 31 mars 2024 ;
  2. Expulsions interdites : durant cette période, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même si une décision d'expulsion a été prononcée par un juge (sauf exception) ;
  3. Exceptions : il existe quelques exceptions où une expulsion peut avoir lieu pendant la trêve, par exemple, lorsque le bâtiment présente un danger pour les occupants, dans le cadre d'une procédure de divorce ou de violences familiales ou quand des squatteurs occupent illégalement un logement ;
  4. Coupures d'énergie interdite : durant la trêve, les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent pas couper ces services pour impayés à une résidence principale ;
  5. Restriction de puissance : l'électricité ne peut pas être coupée pendant la trêve, mais la puissance électrique du compteur peut être réduite. La puissance peut être réduite à 3 kVA (3 000 Watts) ou 2 kVa  ;
  6. Fin de la trêve : à la fin de la trêve hivernale, les procédures d'expulsion peuvent reprendre. Cependant, les autorités doivent dans la plupart des cas fournir une solution de relogement pour les personnes expulsées .

La trêve hivernale en France

Instaurée en France en 1956, la trêve hivernale est une mesure qui permet de suspendre toute procédure d'expulsion durant une période de 5 mois. Du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de chaque année, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement même suite à plusieurs impayés. Cette mesure introduit par l'abbé Pierre permet de protéger les plus démunis durant les mois les plus froids de l'année. La trêve hivernale s'applique en France hexagonale ainsi que dans les départements d'outre-mer.

De son côté, et même s'il ne peut temporairement pas faire procéder à une expulsion, le propriétaire-bailleur est libre de faire avancer le dossier auprès de l'huissier et du tribunal afin que l'expulsion arrive le plus tôt possible après le 31 mars.

La trêve énergétique

Depuis 2013, les foyers ne peuvent également pas subir de coupure de gaz ou d'électricité durant les 5 mêmes mois de la trêve hivernale. Cependant, si EDF n'a pas le droit de vous couper l'électricité, il peut malgré tout vous faire subir une réduction sévère de puissance, à l'exception des bénéficiaires du chèque énergie. La réduction de puissance est de maximum 3 kVA (3 000 W) pour les consommateurs avec une puissance de compteur supérieur ou égal à 6 kVA, et de 2 kVA (2 000 W) pour les puissances inférieures à 3 kVA.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale a une durée de 5 mois. Elle s'applique toujours du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Les bailleurs peuvent entreprendre des démarches judiciaires à l'encontre de leur locataire. Mais, les sanctions d'expulsion ne pourront pas être appliquées avant la fin de la trêve hivernale.

La trêve hivernale peut-elle être prolongée ?En cas de crise sanitaires ou d'événement exceptionnel, le gouvernement peut décider d'étendre la période de trêve hivernale. En 2021, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 31 mai 2021, en raison de la crise sanitaire.

Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?

Dépassé le 31 mars, si aucune mesure exceptionnelle n'a été prise, les procédures d'expulsion peuvent reprendre. L'expulsion peut être effectuée uniquement par un huissier de justice, après que le propriétaire ait obtenu une autorisation de la part d'un juge.

Qui est concerné par la trêve hivernale ?

La trêve hivernale concerne principalement les locataires qui ont plusieurs impayés en attente. En tant normal, le propriétaire est en droit d'expulser son locataire, mais durant la trêve hivernale, le locataire peut rester dans le logement jusqu'à la fin de cette période. La trêve hivernale et énergétique s'applique pour les locataires d'une habitation, d'un local commercial et d'un logement de fonction.

En cas d'impayé sur des factures énergétiques, l'occupant peut continuer d'être fourni en eau, en électricité ou en gaz jusqu'au terme de la trêve. Cependant, sa puissance énergétique pourra être réduite par son fournisseur, limitant alors l'utilisation de ses appareils électroniques.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

Tous les locataires ne sont pas concernés par la trêve hivernale. Les exceptions suivantes peuvent donc être expulsées à tout moment de l'année :

  • Locataire avec une solution de relogement qui correspond à ses besoins ;
  • Squatteur d'un logement illégalement ;
  • Sur ordonnance du juge familiale : si le juge des affaires familiales a décidé que dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'un cas de violences familiales (sur partenaire ou enfant) que l'un des occupants doit être expulsé du logement .

Peut-on être coupé en gaz ?

La trêve énergétique concerne les consommateurs en électricité et en gaz. De ce fait, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, le locataire continuera d'être alimenté en eau, électricité et/ou gaz. La puissance de son compteur électrique pourra cependant être limitée.

Quels sont les recours possibles suite à la trêve hivernale ?

En dehors de la trêve hivernale, le locataire peut également faire une demande de délais supplémentaires auprès du juge à l'initiative de la décision de l'expulsion, pour régler ses dettes ou pour rester dans l'habitation le temps de pouvoir se reloger. Une demande de réduction de dette, voire d'effacement peut aussi être fait auprès de la commission de surendettement.

Les demandes de procédures pour modifier les modalités de règlement peuvent être faites à tout moment et non uniquement durant la trêve hivernale.

Quelles sont les démarches possibles cas d'intervention jugée excessive ?

Si vous estimez que votre fournisseur d'électricité vous a appliqué une réduction de puissance sans en avoir le droit, ou si vous contestez le caractère excessif de cette mesure, votre premier réflexe doit être de saisir en urgence le médiateur national de l'énergie. Ce dernier est compétent pour intervenir dans tous les litiges opposant les fournisseurs à leurs clients. Il pourra bien souvent faire accepter une solution à l'amiable entre les deux parties, et vous éviter ainsi une procédure longue et inutile devant les tribunaux.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'énergie en ligne et en seulement quelques clics. N'hésitez pas à le solliciter, dans la mesure où cette institution pourra également vous orienter au besoin vers des aides auxquelles vous pourriez être éligible sans le savoir.

Solliciter l'aide du médiateur de l'énergie

Y a-t-il des sanctions si le bailleur ne respecte pas la trêve hivernale ?

Si le bailleur refuse de respecter la trêve hivernale et décide d'expulser lui-même son locataire, il risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000€ d'amende. Il peut entamer des procédures d'expulsion, mais il a interdiction d'inciter son locataire à partir que ce soit par la force, ou en dégradant les conditions de logement (ex : coupure de l'alimentation au gaz ou à l'électricité).

Comment éviter les factures impayées ?

Réduire sa consommation énergétique

Pour réaliser plus d'économies sur sa facture, il est conseillé de réduire sa consommation énergétique à travers de petits gestes au quotidien :

  1. Réduire son chauffage à 19° degrés au maximum ;
  2. Utiliser ses appareils électroménagers (lave-vaisselle, machine à laver, etc.) la nuit en privilégiant le mode "Eco" ;
  3. Débrancher ou éteindre les appareils qui ne sont pas utilisés (Ex : grille-pain, lampadaire, box internet, etc.) .

Par exemple, pour les clients de Bouygues Telecom, éteindre sa box internet la nuit (8 heures par jour) baisserait sa consommation en électricité en moyenne de 35,14 kWh/an. En effet, une box internet Bouygues Telecom consomme en moyenne 105,41 kWh/an en restant allumé 24h/24, alors que si elle est débranchée la nuit, sa consommation est réduite à 70,27 kWh/an. Selon le tarif en vigueur en avril 2024 avec l'option base, la consommation de sa box internet représenterait sur sa facture 17,68 € au lieu de 26,52 €.

Connaître la consommation électrique de ses appareils

Changer de fournisseur d'énergie

Changer de fournisseur d'énergie pour un concurrent d'EDF plus compétitifs, pourrait permettre d'effectuer en moyenne 406€ par an d'économies. Selon les tarifs en avril 2024 en option base, pour un foyer chauffé principalement en électricité (en moyenne 7700kWh/an), souscrire à l'offre Ultra Eco de OHM Énergie permet de bénéficier d'un prix de l'électricité 20.9% moins cher que le Tarif Bleu d'EDF .

⚡ Quel fournisseur d'électricité est le moins cher en option base ?
Fournisseur d'électricité Nom de l'offre d'électricité Budget par an Économies* Prix de l'abonnement Prix du kWh
OHM Énergie
OFFRE ULTRA ECO
📊 Des prix indexés

Budget estimé
1683 €
Vous économisez
406 €
149.88 € 0.1991 €
La Bellenergie
PRUDENCE
🌱 Offre verte
🔐 Des prix bloqués

Budget estimé
1684 €
Vous économisez
404 €
150.39 € 0.1992 €
La Bellenergie
CONSTANCE
🌱 Offre verte
🔐 Des prix bloqués

Budget estimé
1708 €
Vous économisez
380 €
174.32 € 0.1992 €
Alterna
05 49 60 54 58
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% LOCALE
🌱 Offre verte
🔐 Des prix bloqués

Budget estimé
1720 €
Vous économisez
369 €
165.58 € 0.2018 €
Alpiq
OFFRE ÉLECTRICITÉ STABLE
🔐 Des prix bloqués

Budget estimé
1724 €
Vous économisez
365 €
152.54 € 0.2041 €

*Tarifs € TTC à jour du 17/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 7700 kWh en option base (6 kVA)

Comment changer de fournisseur d'électricité ?

Avec la trêve énergétique, les fournisseurs de gaz et d'électricité ont interdiction d'opérer une coupure d'énergie entre le 1er novembre et le 31 mars, même si leur client a accumulé de nombreuses factures impayées. 

Solliciter les aides locatives pour régler ses impayés

En plus de négocier un échéancier de paiement avec son fournisseur d'énergie, plusieurs aides locales peuvent être quémandées en cas de difficultés pour régler son loyer ou en cas de menace de coupure de courant :

  • l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide financière versée sous forme de prêt pour les frais d'installation, ou le maintien du locataire dans son logement en payant ses dettes financières ;
  • la garantie Visale : prend en charge jusqu'à 9 mois de loyers impayés dans le cas d'un logement social loué par un étudiant ou un alternant, ou jusqu'à 36 mois pour un logement privé ;
  • les aides de la Caf (aides non cumulables): l'APL (Aide Personnalisée au Logement) pour prendre en charge une partie du loyer, l'ALF (Allocation de Logement à caractère Familial) ou l'ALS (Allocation de Logement à caractère Social) ;
  • le Médiateur national de l'énergie : dans le cas d'une coupure d'électricité ou de gaz par le fournisseur d'énergie, durant la trêve hivernale .

Suis-je facturé pendant la trêve hivernale ?

Bien que le locataire ne puisse pas subir de coupure d'énergie durant la trêve hivernale, cela ne signifie pas que l'énergie consommée sera gratuite. Le locataire continuera d'être fourni en énergie, mais sa consommation durant la trêve hivernale continuera d'être facturée et ces dernières s'ajouteront aux précédentes dettes.

Pendant l'hiver, il est impératif de continuer d'effectuer tous les paiements et remboursements que vous pourrez vous permettre, même partiels. À défaut, votre fournisseur a le droit de vous couper le courant dès la fin de la trêve.

Foire aux questions : trêve hivernale

Combien de temps dure la trêve hivernale ?

La trêve hivernale dure 5 mois. Elle s'applique toujours du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Quand a lieu la trêve hivernale en 2024 ?

La trêve hivernale se déroule du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.

Quelles sont les aides disponibles pour régler son loyer ?

Pour régler ses impayés en retard, le locataire a plusieurs aides à disposition :

  • l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • la garantie Visale ;
  • les aides de la CAF (aides non cumulables): l'APL (Aide Personnalisée au Logement) pour prendre en charge une partie du loyer, l'ALF (Allocation de Logement à caractère Familial) ou l'ALS (Allocation de Logement à caractère Social) .

Dans le cas où le locataire n'arrive pas à régler ses factures d'énergie, il pourra demander un échéancier de paiement à son fournisseur ou demander une réduction ou effacement de dette à la commission de surendettement.

Quels sont les délais pour expulser son locataire ?

En dehors de la trêve hivernale, le délai d'expulsion est en général de 2 mois après que le locataire ait reçu un commandement de quitter les lieux. Ce délai peut être réduit ou supprimé par le juge, selon le cas du locataire (ex : si le locataire fait preuve de mauvaise volonté).

Puis-je être coupé en électricité ou en gaz durant la trêve hivernale ?

Durant la trêve hivernale se déroule également la trêve énergétique qui empêche tout fournisseur d'energie de couper l'alimentation en eau, électricité et gaz du logement. Cependant, le fournisseur peut décider de réduire la puissance du compteur électrique, limitant ainsi l'utilisation des appareils. Pour les détenteurs d'un compteur avec une puissance supérieur ou égal à 6 kVA, la puissance est réduite de maximum 3 kVA. Pour les compteurs avec une puissance inférieure à 3 kVA, elle est réduite de maximum 2 kVA. Les détenteurs du chèque énergie sont exemptés de la réduction de puissance.

Quel fournisseur d'électricité choisir pour payer moins cher ?

Pour payer une électricité moins chère qu'EDF, l'offre Ultra Eco de OHM Énergie propose un prix du kWh 20.9% moins cher que le tarif bleu. Pour un foyer chauffé en électricité en option base, cela représente 406€ par an d'économies (selon les tarifs de avril 2024):

⚡ Quel fournisseur d'électricité est le moins cher en option base ?
Fournisseur d'électricité Nom de l'offre d'électricité Budget par an Économies* Prix de l'abonnement Prix du kWh
OHM Énergie
OFFRE ULTRA ECO
📊 Des prix indexés

Budget estimé
1683 €
Vous économisez
406 €
149.88 € 0.1991 €
La Bellenergie
PRUDENCE
🌱 Offre verte
🔐 Des prix bloqués

Budget estimé
1684 €
Vous économisez
404 €
150.39 € 0.1992 €
La Bellenergie
CONSTANCE
🌱 Offre verte
🔐 Des prix bloqués

Budget estimé
1708 €
Vous économisez
380 €
174.32 € 0.1992 €
Alterna
05 49 60 54 58
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% LOCALE
🌱 Offre verte
🔐 Des prix bloqués

Budget estimé
1720 €
Vous économisez
369 €
165.58 € 0.2018 €
Alpiq
OFFRE ÉLECTRICITÉ STABLE
🔐 Des prix bloqués

Budget estimé
1724 €
Vous économisez
365 €
152.54 € 0.2041 €

*Tarifs € TTC à jour du 17/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 7700 kWh en option base (6 kVA)

Liste complète des fournisseurs d'électricité les moins chers en 2024

Quelle est l'offre de gaz la moins chère ?

Pour économiser sur sa facture de gaz, il est conseillé de choisir un fournisseur bien moins cher que le fournisseur historique Engie, comme par exemple OHM Énergie :

🔥 Quel fournisseur de gaz est le moins cher ?
Fournisseur de gaz Nom de l'offre de gaz Budget par an Économies* Prix de l'abonnement Prix du kWh
OHM Énergie
OFFRE ULTRA ÉCO GAZ

Budget estimé
1310 €
Vous économisez
109 €
257.16 € 0.0783 €
Gaz de Bordeaux
05 56 79 41 41
GAZ RÉF
📊 Des prix indexés

Budget estimé
1384 €
Vous économisez
35 €
251.28 € 0.0842 €
EDF
AVANTAGE GAZ OPTIMISÉ
📊 Des prix indexés

Budget estimé
1398 €
Vous économisez
22 €
238.32 € 0.0862 €
TotalEnergies
OFFRE SPÉCIALE GAZ
📊 Des prix indexés

Budget estimé
1414 €
Vous économisez
5 €
257.18 € 0.086 €
Happ-e
HAPP-E OFFRE GAZ
📊 Des prix indexés

Budget estimé
1417 €
Vous économisez
2 €
284.15 € 0.0842 €

*Tarifs € TTC à jour du 17/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 13450 kWh (classe de consommation B1)

Liste complète des fournisseurs de gaz les moins chers en 2024