Impayés d’électricité et gaz : vos droits et devoirs
La même électricité, moins chère !
Économisez chaque année sur votre facture d'électricité avec JeChange.
L'offre du moment à -20 % (HT) par rapport au tarif réglementé
Une offre à prix fixe moins chère !
Le non-paiement de factures d'énergies peut entraîner des coupures de fourniture, des réductions de puissance ou des frais supplémentaires. C'est pourquoi en cas d'impayé, il est essentiel de contacter rapidement son fournisseur pour négocier un échéancier de paiement ou demander une aide financière, respecter les délais de paiement et conserver les justificatifs de toute démarche effectuée et se renseigner sur les aides disponibles.
Procédure en cas d’impayé avant le couperet
Lorsqu’un impayé est constaté sur une facture d'énergie, plusieurs étapes sont mises en place avant que des mesures telles que la réduction de puissance ou la coupure d'approvisionnement soient envisagées. Chaque étape est régie par des délais et des procédures précises. De plus, des cas particuliers peuvent affecter ces procédures, notamment pour les clients d'EDF, les bénéficiaires du chèque énergie, ou ceux ayant une procédure FSL en cours. Voici un détail précis de la procédure à suivre.
1. Première relance amiable
Dès qu'une facture arrive à échéance sans paiement, le fournisseur d'énergie envoie une première relance amiable. Cette relance est envoyée généralement entre 5 et 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur la facture. Elle a pour but d’informer le consommateur que le paiement n’a pas été effectué et de lui rappeler qu’il doit régulariser la situation dans les plus brefs délais pour éviter toute mesure contraignante. Cette relance est souvent envoyée par courrier simple, mais elle peut aussi être envoyée par email ou par téléphone, selon les pratiques du fournisseur.
2. Relances supplémentaires
Si l'impayé persiste après la première relance, plusieurs autres relances amiables peuvent être envoyées par le fournisseur. En règle générale, ces relances sont envoyées tous les 7 à 15 jours, en fonction des pratiques du fournisseur. À chaque relance, le fournisseur informe à nouveau le consommateur de l'impayé et lui demande de régulariser la situation avant que des actions plus contraignantes soient prises.
Ces relances sont également sans frais supplémentaires pour le consommateur, à moins que le fournisseur n’applique des frais administratifs pour la gestion de l’impayé. Ces frais doivent être clairement spécifiés dans les conditions générales de vente du fournisseur.
3. Mise en demeure
Si l'impayé persiste malgré plusieurs relances amiables, le fournisseur envoie une mise en demeure. Cette mise en demeure est une étape légale obligatoire avant toute coupure de l'approvisionnement en énergie. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, et elle donne au consommateur un délai de 15 jours pour régulariser la situation.
Si le consommateur n’a pas régularisé sa situation dans ce délai, la mise en demeure l’informe des conséquences possibles, telles que la réduction de puissance ou la coupure de l’approvisionnement en énergie. Cette relance est une dernière tentative amiable avant de passer à des mesures plus sévères. Elle peut aussi mentionner la possibilité d’un échelonnement de la dette, si une solution de paiement est envisagée.
4. Délais avant une coupure d’énergie
Une fois la mise en demeure envoyée, le fournisseur doit respecter des délais précis avant de pouvoir procéder à une coupure d'énergie. Ces délais varient selon le type d'énergie concerné :
- Électricité : Le fournisseur peut envisager une coupure de l’électricité 45 jours après la première relance ou 30 jours après l'envoi de la mise en demeure, en tenant compte du respect des délais légaux. Durant ce délai, le consommateur peut toujours régulariser sa situation.
- Gaz : Pour le gaz, le délai avant une coupure est généralement de 65 jours après la première relance ou la mise en demeure.
Ces délais peuvent être suspendus ou prolongés dans certains cas particuliers. Par exemple, pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), il est interdit de couper l'énergie. De plus, certains consommateurs peuvent bénéficier de délais supplémentaires en fonction de leur situation (procédure pour endettement, bénéficiaire du chqèeu énergie, etc.).
Réduction de puissance : conditions, délais, conséquences et frais
Si le consommateur ne régularise pas sa situation après la mise en demeure, le fournisseur peut choisir d’appliquer une réduction de puissance. Cette mesure permet de limiter la consommation d'énergie tout en maintenant un service minimal pour le consommateur.
En pratique, la réduction de puissance est décidée par le fournisseur, qui en informe le consommateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette intervention doit être précédée d'un délai de 15 jours minimum après l'envoi de la notification de la réduction de puissance. Cela donne au consommateur une dernière chance de régulariser la situation et d’éviter cette mesure.
Le délai nécessaire pour mettre en œuvre la réduction de puissance est généralement de 5 à 10 jours ouvrés après l’acceptation de la demande ou la notification envoyée au consommateur. Ce délai peut varier en fonction du fournisseur et des contraintes techniques liées à l'intervention.
La réduction de puissance a des conséquences immédiates sur l’utilisation des appareils électriques dans le foyer. Les équipements gourmands en énergie, tels que les chauffages, les climatiseurs et les équipements de cuisine industrielle, ne pourront plus être utilisés à pleine capacité. Toutefois, les appareils essentiels, comme l’éclairage ou le réfrigérateur, peuvent continuer à fonctionner, mais à une puissance réduite.
6. Coupure : gaz & électricité, délais, frais, rétablissement
La coupure d’énergie est la dernière étape de la procédure en cas d’impayé. Avant qu’une coupure ne soit effectuée, le fournisseur doit respecter un certain nombre de délais légaux et d’étapes administratives. La coupure ne peut intervenir que si aucune solution amiable n’a été trouvée et après plusieurs relances.
- Première relance : Un premier avis de non-paiement est envoyé immédiatement après la date d’échéance de la facture.
- Relances supplémentaires : Des relances amiables sont envoyées tous les 7 à 15 jours, jusqu'à la mise en demeure.
- Mise en demeure : Si l'impayé persiste, une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un délai de 15 jours pour régulariser la situation.
- Coupure : Si aucune solution n’est trouvée, la coupure peut être effectuée 10 à 15 jours après l’échéance de la mise en demeure.
En cas de régularisation avant la coupure, cette dernière peut être évitée. Les fournisseurs sont tenus d’informer le consommateur sur les possibilités de paiement avant de procéder à la coupure.
Chez EDF, il n'y a jamais de coupure d'électricité, seulement une limitation de puissance.
Régularisation pour retrouver du courant ou du gaz
Une fois la situation régularisée, le rétablissement de la fourniture d'énergie peut prendre plusieurs jours, selon la nature de l'intervention et la disponibilité des techniciens. Il est donc essentiel d'agir rapidement pour éviter ces coûts supplémentaires et limiter l'interruption de service.
| Opération | Frais et Délai sur compteur Linky ou électronique / Gaz |
|---|---|
| Réduction de puissance |
|
| Suspension d'alimentation |
|
| Rétablissement de l'alimentation ou de la puissance |
|
| Rétablissement de l'alimentation gaz |
|
Tarifs indiqués selon le catalogue d'Enedis d'août 2024 et le catalogue 2024 de GRDF
Trêve hivernale (1 nov – 31 mars)
La trêve hivernale interdit toute coupure de fourniture d'énergie entre le 1er novembre et le 31 mars, même en cas d'impayé. Cette mesure vise à protéger les ménages vulnérables durant la période hivernale. Cependant, la trêve hivernale ne suspend pas l'obligation de paiement des factures d'énergie. Les dettes accumulées durant cette période restent dues et peuvent entraîner des mesures de recouvrement après la fin de la trêve.
Médiation & aides financières
Chèque énergie
Le chèque énergie est une aide de l'État destinée aux ménages modestes pour le paiement de leurs factures d'énergie. En 2025, les foyers devront effectuer des démarches par eux-mêmes pour demander le chèque énergie. Le montant varie entre 48 € et 277 €, selon les revenus et la composition du foyer. Il peut être utilisé pour régler les factures d'électricité, de gaz, de fioul, de bois, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le FSL est une aide financière destinée à prévenir ou à sortir de situations de précarité énergétique. Elle peut prendre la forme d'une aide financière pour le paiement des factures d'énergie ou d'un prêt à taux zéro. Les conditions d'attribution et les montants varient selon les départements. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie ou du conseil départemental pour connaître les modalités d'accès à cette aide.
Aides de la CAF
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) propose plusieurs aides pour le logement, notamment l'Aide Personnalisée au Logement (APL), l'Allocation de Logement à caractère Familial (ALF) et l'Allocation de Logement à caractère Social (ALS). Ces aides peuvent contribuer au paiement du loyer et, indirectement, des charges liées à l'énergie. Les conditions d'attribution et les montants varient en fonction des ressources et de la situation du foyer.
Changer de fournisseur malgré l’impayé
En théorie, il est totalement possible de changer de fournisseur d'énergie, même si vous avez des dettes impayées auprès de votre fournisseur actuel. Un fournisseur n'a pas le droit de refuser un client en raison de dettes antérieures, conformément à la législation qui garantit l'accès à l'énergie pour tous. Cependant, dans la pratique, les fournisseurs peuvent imposer certaines conditions avant de valider un nouveau contrat.
En effet, bien que le refus d'un client soit illégal, un fournisseur peut exiger des garanties supplémentaires pour se prémunir contre les risques d’impayé. Ces garanties peuvent prendre la forme d'un paiement anticipé, d'une caution, ou de la mise en place d'un contrat avec des conditions particulières, comme un prélèvement automatique pour sécuriser les paiements futurs. Ces mesures sont destinées à couvrir les risques financiers liés à un consommateur ayant un historique de non-paiement ou des impayés en cours.
Il est donc essentiel de comparer les offres des différents fournisseurs et de vérifier les conditions spécifiques à chaque offre, car certains fournisseurs peuvent être plus souples que d'autres en matière de garanties. Dans certains cas, des solutions de paiement adaptées peuvent être proposées, comme des paiements étalés ou un contrat spécifique pour les personnes ayant des dettes anciennes.
Prescription et recouvrement des dettes énergétiques
Les dettes relatives aux factures d’énergie sont soumises à un délai de prescription de 2 ans, ce qui signifie que passé ce délai, le fournisseur ne peut plus légalement entamer de procédure de recouvrement pour récupérer les sommes dues. Cependant, cette prescription peut être suspendue ou interrompue dans certaines situations, par exemple si le consommateur reconnaît expressément sa dette ou effectue un paiement partiel, même minime. Dans ces cas, le délai de prescription repart à zéro.
Il est donc crucial de conserver tous les justificatifs de paiement (qu'il s'agisse de relevés bancaires, de confirmations de paiements ou de correspondances avec le fournisseur), afin de pouvoir prouver qu'une dette a été réglée. En cas de litige concernant une facture, il est essentiel de contester dans les délais impartis, afin d’éviter que la dette ne devienne exigible au-delà des 2 ans, tout en s’assurant que le fournisseur respecte les règles relatives à la prescription des créances.
