Les tarifs réglementés de vente du gaz constituaient pour les particuliers la seule offre de gaz naturel possible avant l'ouverture du marché à la concurrence. Ils sont aujourd'hui toujours proposés par le fournisseur historique (ainsi que par les ELD), mais subissent la concurrence de tarifs à prix de marché proposés par les concurrents de GDF Suez (maintenant renommé ENGIE).
La loi impose que les tarifs réglementés couvrent strictement l'ensemble des coûts fixes supportés par ENGIE (ex GDF). À ce propos, on distingue trois grandes catégories de coûts, auxquelles s'ajoutent plusieurs mesures fiscales. La prise en compte des fluctuations tarifaires affectant ces coûts explique l'évolution du prix du gaz.
Coûts d'approvisionnement et de commercialisation
Coûts d'approvisionnement : la rémunération du producteur
Les coûts liés à l'approvisionnement du fournisseur se taillent la part du lion : ils constituent jusqu'à 48 ou 50 % de la facture de gaz finale reçue par le consommateur. Il s'agit tout simplement du prix demandé par le producteur de gaz à votre fournisseur pour lui faire parvenir la précieuse énergie, notamment pour l'exploration des gisements, l'extraction puis le transport du gaz jusqu'à la frontière. Rappelons en effet que la France est fortement dépendante de ses importations pour sa consommation de gaz naturel, notamment en provenance de la Norvège (38,4 %), des Pays-Bas (14,5 %), de la Russie (14,4 %) et de l'Algérie (8,4 %).
Le coût du gaz lui-même fait l'objet d'une mise à jour tous les mois par les fournisseurs, et donc d'une modification de la facturation au client, en fonction d'un calcul reposant sur différents critères analysés sur les huit mois précédents : prix du pétrole, parité euro/dollar, prix du gaz sur les marchés de court terme…
Différentes méthodes d'approvisionnement
Dans un effort de diminution des coûts d'approvisionnement, les fournisseurs français de gaz négocient autant que possible des contrats à long terme (ou « de gré à gré ») avec les grands producteurs : le fournisseur va typiquement s'engager à acheter une quantité minimale de gaz, quel que soit son besoin réel, tandis que le producteur s'engage de son côté à livrer effectivement ce gaz en toutes circonstances. Une bonne manière de s'assurer une marge financière garantie d'un côté, et une sécurité d'approvisionnement de l'autre.
Pour moduler la quantité de gaz reçue (notamment en cas d'hiver rigoureux et de forte consommation), les fournisseurs peuvent cependant négocier (jusqu'au jour le jour) des contrats plus rapprochés (dits « spots ») sur les marchés intermédiés spécialisés, comme Powernext Gas en France.
Les coûts de commercialisation
On associe habituellement aux coûts d'approvisionnement ceux liés à la commercialisation du gaz, sous l'expression englobante de « coûts de fourniture ».
Concernant la commercialisation, il s'agit cette fois des coûts supportés par le fournisseur lui-même pour assurer un service de qualité à sa clientèle finale : assistance téléphonique, suivi client, traitement des réclamations… Les postes de dépense en ce domaine sont nombreux et variés pour le fournisseur, et représentent 9 à 10 % du montant de la facture d'un client français moyen.
Coûts de transport et de distribution
L'acheminement du gaz naturel, depuis le producteur jusqu'au client final, est réalisé par les différents gestionnaires du réseau, lesquels disposent d'un monopole public et sont tenus de mettre le réseau à la disposition de tous les fournisseurs, dans le respect du droit de la concurrence.
Les « coûts d'acheminement », représentent donc la rémunération versée par les fournisseurs à ces gestionnaires de réseau, et comptent pour environ 23 % de votre facture. Il convient de bien distinguer ici le transport de la distribution :
- Les gestionnaires du réseau de transport (soit les plus gros gazoducs) sont GRTgaz pour la plus grande partie de la France, et TIGF (anciennement filiale du groupe Total) dans le quart Sud-Ouest du pays. Ils sont rémunérés par le tarif ATRT.
- 95 % du réseau de distribution (soit les plus petites canalisations, qui desservent les compteurs des clients) est quant à lui géré par GRDF, le reste étant assuré par une vingtaine d'entreprises locales de distribution (Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble…). Ces entreprises reçoivent l'ATRD, qui est l'équivalent de l'ATRT pour les distributeurs.
À noter que certains gros clients (sites industriels…) peuvent être raccordés directement au réseau de transport. De cette manière, ils font l'économie du coût lié à l'utilisation du réseau de distribution.
Coûts de stockage et fiscalité
Pourquoi stocker le gaz, et combien ça coûte ?
Une petite part du tarif du gaz naturel (environ 4 à 5 % de la facture) sert à financer le stockage d'une partie de l'énergie. Comme indiqué plus haut, les fournisseurs s'engagent le plus souvent à acheter une quantité minimale de gaz auprès des producteurs : en cas de surplus, ils peuvent recourir aux services d'entreprises spécialisées (Storengy et TIGF) pour stocker le gaz. La méthode est utile par ailleurs pour lisser le coût d'achat et profiter des tarifs plus bas en été.
Prix du gaz : une fiscalité modérée mais complexe
La fiscalité applicable au tarif du gaz naturel représente environ 16 % du montant total de la facture de gaz, soit un taux de prélèvement obligatoire bien inférieur par exemple à celui du carburant, ou du tabac. On distingue cependant un certain nombre de taxes et contributions diverses :
- La Contribution Tarifaire d'Acheminement (ou CTA) est une taxe forfaitaire (indépendante du niveau de consommation), qui varie cependant en fonction du type de client considéré ou des coûts supportés par le fournisseur. Elle représente en moyenne 2 % de la facture et contribue au financement des régimes de retraite du personnel des gestionnaires de réseau.
- La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), entrée en application pour les particuliers depuis le 1er avril 2014, est intégrée, en qualité de recette, au budget de l'État.
- La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) est en revanche proportionnelle, à raison de 0,2 € par MWh en 2014. Elle est entièrement affectée au financement d'un rabais financier sur le prix du gaz accordé aux personnes en situation de précarité énergétique.
- Un mécanisme identique, appelé « contribution biométhane », a été créé en 2013 pour compenser les charges liées à l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel, à hauteur de 0,00072 €/kWh en 2014.
- La part la plus importante (14 % de la facture en moyenne) reste bien sûr la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Elle s'applique à taux plein (20 %) sur la consommation de gaz en kWh et la CTSSG, et à taux réduit (5,5 %) sur l'abonnement et la CTA.