ATRD7 Gaz : Coût pour les Français en 2025 [Calculette]
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L'ATRD7, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, augmente de 27,5% par rapport à 2023 et représente 329€ par an pour un ménage moyen. Le tarif ATRD fait partie intégrante de la facture de gaz et est facturé par les fournisseurs à l'ensemble des consommateurs de gaz. L'ATRD permet de financer les coûts d'acheminement du gaz et constitue la principale source de revenus de GRDF, gestionnaire de 95% des réseaux de distribution de gaz en France.
Coût de l'ATRD7 pour les ménages français
Selon Selectra, le coût du tarif ATRD au 1ᵉʳ juillet 2024 est de 329€ par an pour un ménage chauffé au gaz et consommant 13.450 kWh de gaz par an. Ce coût correspond à une hausse de 27% par rapport à 2023. Sur ces 329€, 176€ d'ATRD sont facturés au niveau de l'abonnement et 153€ au niveau des consommations, à 0,0114€ pour chaque kWh consommé.
Calculez ci-dessous le montant à payer pour l'ATRD en fonction de votre consommation :
Calcul du coût de l'ATRD 7
Votre ATRD sera de
364€ par an
Consommation annuelle :
16 500 kWh
ATRD sur abonnement :
176€
ATRD sur consommations :
188€
Total ATRD :
364€ par an
Pour un logement utilisant le gaz pour la cuisson et l'eau chaude et consommant 5000 kWh chaque année, l'ATRD représente un coût annuel de 264€ par an. Sur ces 264€, 51.96€ seront facturés au niveau de l'abonnement et 212€ au niveau des consommations, à 0.0424€ pour chaque kWh consommé.
Quel est le poids de l'ATRD sur le montant total des factures de gaz ?
Au Prix Repère Gaz, le prix de l'abonnement gaz en janvier 2025 est de 277,43€ par an TTC pour un logement chauffé au gaz. Sur ces 277,43€, 176€ correspondent à l'ATRD !
Côté consommations, chaque kWh de gaz chauffage est facturé 0,1185€ TTC dont 0.0114€ revienne à GRDF au travers de l'ATRD.
Au total, une consommation de 13450 kWh de gaz à l'année représente une facture annuelle de 1871€, dont 329€ d'ATRD.
Grille tarifaire ATRD 7 janvier 2025
Le prix à payer pour l'ATRD varie en fonction de l'option tarifaire du client :
- T1 pour une consommation annuelle inférieure à 6 MWh par an ;
- T2 pour une consommation annuelle située entre 6 et 300 MWh par an ;
- T3 pour une consommation annuelle située entre 300 et 5000 MWh par an ;
- T4 pour une consommation annuelle supérieure à 5000 MWh par an.
Voici la grille tarifaire complète en vigueur du 1ᵉʳ juillet 2024 au 30 juin 2025 de l'ATRD 7 :
| Option tarifaire | Part fixe de l'ATRD / an | Part variable de l'ATRD en MWh | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j) | |
|---|---|---|---|---|
| Part de la souscription de capacité < à 500 MWh/j | Part de la souscription de capacité > 500 MWh/j | |||
| T1 | 51,96€ | 42,37€ | -- | -- |
| T2 | 175,92€ | 11,39€ | -- | -- |
| T3 | 1231,08€ | 8,19€ | -- | -- |
| T4 | 20469,6€ | 1,11€ | 271,56€ | 135,72€ |
Tarifs ATRD 7 janvier 2025
L'option "tarif de proximité" (TP) est également disponible pour les très gros consommateurs qui sont reliés directement au réseau de transport de gaz (sans passer par le réseau de distribution GRDF). Voici donc la grille tarifaire de l'ATRD 7 avec l'option TP :
| Option tarifaire | Part fixe | Terme de souscription annuelle de capacité journalière | Terme annuel à la distance |
|---|---|---|---|
| TP | 48.770,64€ | 135,48€ par MWh et par jour | 88,92€ par mètre |
Tarifs ATRD 7 janvier 2025
Pourquoi cette hausse de 27,5% de l'ATRD au 1ᵉʳ juillet 2024 ?
Selon la CRE, l'augmentation du tarif ATRD au 1ᵉʳ juillet 2024 s'explique par la baisse continue de la consommation de gaz, la nécessité d'intégrer le biométhane dans le réseau et le besoin de compenser les déficits de la période ATRD6.
Baisse continue de la consommation de gaz
Depuis 2020, la consommation de gaz naturel en France est en baisse, une tendance qui s'est accélérée récemment. En 2022, cette réduction a été amplifiée par la hausse des prix du gaz, poussant les consommateurs à adopter des comportements plus sobres en énergie.
Par exemple, les efforts de sobriété pendant l'hiver 2022-2023 ont conduit à une baisse significative de la consommation, atteignant une réduction annuelle moyenne de 6,61% pour les années 2022 et 2023. En parallèle, le nombre de consommateurs de gaz a également diminué, bien que de manière moins prononcée, avec une baisse annuelle moyenne de 0,69% sur la même période.
Cette tendance à la baisse est prévue de continuer au cours de la période ATRD7. La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a pris en compte cette évolution dans ses prévisions, estimant une réduction de 2,02% par an de la consommation de gaz et une diminution de 1,54% du nombre de consommateurs chaque année entre 2024 et 2027.
La baisse de la consommation de gaz entraîne des conséquences économiques négatives pour GRDF. Avec une base d'utilisateurs et de consommation réduite, le coût fixe de maintien et d'exploitation du réseau est réparti sur un plus petit nombre de consommateurs. Cela nécessite une augmentation des tarifs pour compenser cette réduction de la base tarifaire. En conséquence, environ 5,9% de l'augmentation tarifaire est directement attribuable à la diminution des volumes de gaz consommés et du nombre de clients.
Besoin d'investir pour le biométhane
Cette baisse continue de la consommation de gaz ne se limite pas à la période ATRD7 (2024-2027). Elle est également liée aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui vise à réduire la consommation de gaz et à augmenter la part des énergies renouvelables.
GRDF doit adapter son réseau pour intégrer de plus en plus de biométhane et d'autres gaz renouvelables, nécessitant des investissements supplémentaires malgré la baisse de la consommation de gaz fossile (+210 millions d'euros jusqu'en 2027, soit +50 %).
Besoin de compenser les déficits de la période ATRD6
L'augmentation des tarifs de 27,5% au 1er juillet 2024 inclut une part importante (20%) destinée à compenser les déficits accumulés pendant la période ATRD6. Un élément majeur est le solde négatif du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP), qui s'élève à 905 millions d'euros. Ce déficit est principalement attribué à des recettes inférieures aux prévisions. En conséquence, les tarifs doivent augmenter de 9,7% pour couvrir ce manque à gagner.
De plus, durant la période ATRD6, les tarifs ont été maintenus quasi stables pendant quatre ans, ce qui a créé un besoin de rattrapage. Si les termes tarifaires avaient évolué normalement sans plafonnement, ils auraient été plus élevés. Ainsi, une augmentation supplémentaire de 10,3% est nécessaire pour aligner les tarifs au niveau théorique prévu.
Afin de palier ce problème à l'avenir, l'ATRD7 prend mieux en compte l'inflation en calculant la différence entre le début de la période et la fin de la période.
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Évolution de l'ATRD entre 2012 et 2025
Depuis 2012, l'évolution des tarifs ATRD a été marquée par des ajustements nécessaires pour répondre aux défis économiques, aux crises imprévues et aux objectifs de transition énergétique.
Entre 2012 et 2025, le coût de l'ATRD a augmenté de 52%, passant de 239€ à 364€ pour un ménage moyen.
Voici les principales évolutions de l'ATRD entre 2012 et aujourd'hui en 2025 :
| Année | Version ATRD | Part fixe de l'ATRD | Part variable de l'ATRD en MWh | Coût de l'ATRD pour un ménage moyen | Évolution du coût annuel (%) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | ATRD 7 | 175,92€ | 11,39€ | 363,9€ / an | +26,90% |
| 2023 | ATRD 6 | 139,44€ | 8,93€ | 286,8€ / an | +4,37% |
| 2022 | ATRD 6 | 133,56€ | 8,56€ | 274,8€ / an | +1,37% |
| 2021 | ATRD 6 | 129,72€ | 8,57€ | 271,1€ / an | -0,04% |
| 2020 | ATRD 6 | 132,12€ | 8,43€ | 271,2€ / an | -3,70% |
| 2019 | ATRD 5 | 143,28€ | 8,38€ | 281,6€ / an | +0,64% |
| 2018 | ATRD 5 | 142,2€ | 8,34€ | 279,8€ / an | +4,55% |
| 2017 | ATRD 5 | 132,6€ | 8,18€ | 267,6€ / an | -2,05% |
| 2016 | ATRD 5 | 135,4€ | 8,35€ | 273,2€ / an | +2,75% |
| 2015 | ATRD 4 | 133,3€ | 8,04€ | 265,9€ / an | +6,19% |
| 2014 | ATRD 4 | 128,3€ | 7,74€ | 250,4€ / an | +0,68% |
| 2013 | ATRD 4 | 124,6€ | 7,52€ | 248,7€ / an | +4,10% |
| 2012 | ATRD 4 | 119,6€ | 7,23€ | 238,9€ / an | -- |
Étude Selectra 2024 pour un ménage consommant 16.500 kWh de gaz par an
Terme variable en €/MWh et terme fixe en € - Tarif hors Rf en 2020 - À jour en juillet 2024 - Source : CRE - Graphique : Selectra
L'impact de l' ATRD sur les factures de gaz est d'ailleurs particulièrement important pour l'ATRD 7 en 2024 :
À jour en juillet 2024 - Source : CRE - Graphique : Selectra
ATRD 6 (2020 - 2024)
Le tarif ATRD 6, mis en place le 1er juillet 2020, couvre la période 2020-2024.
L'un des principaux objectifs de l'ATRD 6 était de maintenir un niveau de sécurité élevé pour le réseau de distribution de gaz. Cela impliquait des investissements nécessaires pour le renouvellement et la sécurisation des infrastructures. Par exemple, des programmes supplémentaires ont été mis en place pour traiter les anomalies du bâti et remplacer les conduits dans les immeubles collectifs.
La transition énergétique, avec une attention particulière à l'intégration du biométhane, a également été un élément clé du tarif ATRD 6. Le tarif a permis à GRDF de réussir l'intégration du biométhane dans les réseaux en finançant les investissements nécessaires pour raccorder les producteurs de biométhane. Un budget de recherche et développement accru par rapport au tarif ATRD 5 a été alloué pour soutenir ces efforts.
Dans un contexte de baisse de la consommation de gaz, maîtriser les coûts était essentiel pour éviter une augmentation excessive du coût unitaire par MWh distribué. Le tarif ATRD6 a fixé des trajectoires d'évolution des charges d'exploitation et des investissements, en tenant compte des gains d'efficacité attendus du projet Gazpar.
Un autre enjeu majeur était le début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz », visant à convertir la zone gaz B en zone gaz H. Ce projet a nécessité des dépenses prévisionnelles spécifiques, et la CRE a fixé un cadre applicable pour la période 2021-2029 pour gérer cette transition.
Pour la période ATRD 6, GRDF a formulé une demande d'évolution tarifaire qui aurait conduit à une hausse du tarif unitaire moyen de +1,1 % par an. Cependant, la CRE a considéré cette augmentation trop élevée et a limité la hausse des charges nettes d'exploitation de GRDF couvertes par le tarif. Ainsi, l'évolution du tarif ATRD 6 s'établit à -0,4% en moyenne au 1ᵉʳ juillet 2020 et à -0,3% en moyenne par an pour l'ensemble de la période tarifaire.
ATRD 5 (2016 - 2020)
Le tarif ATRD 5 a été mis en place le 1ᵉʳ juillet 2016 avec pour objectif d'encourager la maîtrise des coûts et d'améliorer l'efficacité opérationnelle de GRDF. L'ATRD 5 a permis de dégager des recettes de 3,1 milliards d'euros par an pour GRDF entre 2016 et 2019.
Une baisse de 2,05% de la grille tarifaire ATRD 5 a été appliquée au 1ᵉʳ juillet 2017, ce qui a entraîné une réduction de 0,7% de la facture moyenne des consommateurs résidentiels utilisant le gaz pour le chauffage. Cette baisse tarifaire a été due à l'ajustement des indices de prix à la consommation (IPC) et à la correction d'un solde du CRCP.
Le solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP) au 1ᵉʳ janvier 2017 était négatif, s'élevant à -45,9 millions d'euros. Ce déficit a nécessité un ajustement tarifaire pour compenser cette situation.
En 2018, les ajustements tarifaires ont continué. La grille tarifaire a été ajustée en fonction des indices de prix à la consommation et des besoins de financement des investissements et des coûts d'exploitation de GRDF. Les charges nettes d'exploitation prévues pour 2018 étaient de 1 508 millions d'euros, avec des ajustements spécifiques pour les charges de capital et les recettes liées aux abonnements et aux termes proportionnels.
Ces ajustements ont permis de maintenir la stabilité financière du réseau de distribution de gaz naturel tout en poursuivant les objectifs de performance et de qualité de service. En 2018, GRDF a également continué à bénéficier de la régulation incitative, avec des incitations financières pour la qualité de service et l'efficacité des investissements. Par exemple, en 2017, GRDF a généré un bonus global de 1,3 million d'euros pour la qualité de service.
ATRD 4 (2012 - 2016)
Le tarif ATRD 4 est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2012. Ce tarif a été conçu pour s'appliquer sur une période d'environ quatre ans, avec des ajustements mécaniques au 1ᵉʳ juillet de chaque année.
En 2013, la grille tarifaire ATRD 4 a évolué mécaniquement de +4,07% au 1ᵉʳ juillet, calculée sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 1,87%.
En 2014, la grille tarifaire a été ajustée au 1ᵉʳ juillet avec une augmentation de 2,94%. Cette hausse inclut l'inflation de 0,74%. Un CRCP (Compte de Régularisation des Charges et Produits) de +188,49 millions d'euros, réparti sur plusieurs postes, a influencé cet ajustement. Par exemple, le solde du CRCP de 2013 a été +14,35 M€, et le report du solde de 2012 non apuré était de +235,45 M€.
Pour 2015, le mécanisme de régulation a continué d’apurer les soldes du CRCP avec un terme correctif prévu pour neutraliser les effets des ajustements précédents. L’objectif était de stabiliser les tarifs tout en assurant la couverture des coûts d’exploitation et de capital de GRDF.
Que finance l'ATRD 7 sur la période 2024 - 2027 ?
L'ATRD est la principale source de revenus pour GRDF. Cependant, la baisse de la consommation de gaz pousse GRDF à devoir prioriser ses investissements pour la période ATRD 7.
Ainsi, pour la période 2024 - 2027, le plus gros de l'ATRD va permettre de financer la modernisation du réseau de gaz, notamment au travers de grands programmes d’aménagement. Ces dépenses sont en hausse de 38% par rapport à l'ATRD6, passant de 391 millions d'euros par an en moyenne sur la période ATRD 6 à 540 millions d'euros par an pour l'ATRD 7.
L'ATRD 7 permet également d'augmenter les investissements pour développer le biométhane en France. L'ATRD 6 contemplait un investissement annuel de 105 millions d'euros par an en moyenne. Avec l'ATRD 7, cet investissement annuel passe à 157 millions d'euros.
Parmi les financements en baisse pour l'ATRD 7, nous retrouvons les raccordements dont GRDF prévoit une baisse de 65% sur la période pour les particuliers ainsi que l'installation du compteur Gazpar, déploiement désormais terminé.
Voici dans le détail les investissements prévus par l'ATRD 7 :
| Investissements (en M€) | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Moyenne annuelle ATRD7 | Moyenne annuelle ATRD6 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Raccordements gaz | 173,7 | 157,8 | 154,7 | 139,6 | 156,4 | 224,6 |
| Biométhane | 153,1 | 120,5 | 133,8 | 222,1 | 157,4 | 104,9 |
| Modernisation et modification des ouvrages | 512,8 | 525,5 | 543,3 | 578,3 | 540,0 | 391,2 |
| Projet "changement de gaz" | 17,3 | 7,3 | 1,5 | 0,8 | 6,7 | 16,0 |
| Déploiement Gazpar | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 172,0 |
| Compteurs et postes livraison clients | 71,1 | 55,3 | 44,4 | 46,9 | 54,4 | 29,0 |
| Logistique | 71,9 | 54,7 | 47,8 | 53,0 | 56,9 | 50,8 |
| Immobilisation incorporelle | 132,5 | 128,9 | 116,2 | 102,5 | 120,0 | 115,9 |
| Total | 1132,3 | 1050,0 | 1041,6 | 1143,1 | 1091,8 | 1104,7 |
Délibération N°2024-17 de la CRE.
Pourquoi les Français abandonnent le gaz ?
Le nombre de ménages abandonnant le gaz a considérablement augmenté, passant de 113 000 en 2020 à une estimation de 241 000 en 2027. De plus, GRDF prévoit une baisse significative du nombre de nouveaux raccordements dans le secteur résidentiel (-65%) et dans le secteur tertiaire (-48%) entre 2022 et 2027 en raison de l'application de nouvelles réglementations très contraignantes ainsi qu'à la hausse des prix.
En effet, l'application de la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) impose des restrictions sur les émissions des installations de gaz, affectant particulièrement les nouvelles constructions. Cette réglementation vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs, ce qui conduit à une diminution des nouveaux raccordements au gaz naturel.
De plus, le décret exige des améliorations significatives en termes d'efficacité énergétique pour les bâtiments existants, incitant souvent les propriétaires à opter pour des alternatives électriques lorsque cela est possible.
En outre, les prix élevés de l'énergie et les incitations à la sobriété énergétique poussent de plus en plus de consommateurs à réduire leur consommation de gaz ou à se déconnecter complètement du réseau de gaz naturel.
FAQ
L'ATRD est-il une taxe ?
Non, l'ATRD n'est pas une taxe, mais plutôt un tarif appliqué pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Ce tarif est fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et vise à couvrir les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution, comme GRDF, pour l'exploitation, la maintenance et l'extension des infrastructures.
L'ATRD Gaz est-il le même sur tout le territoire français ?
Non, l'ATRD Gaz n'est pas le même sur tout le territoire français. En général, le tarif d'acheminement de GRDF est péréqué, ce qui signifie qu'il est uniformisé à l'échelle nationale pour assurer l'égalité de traitement entre les consommateurs. C'est le cas des zones couvertes par GRDF qui assure la distribution pour 95% des consommateurs de gaz.
Cependant, il existe des exceptions pour certaines délégations de service public acquises après mise en concurrence, où des tarifs spécifiques sont appliqués. Ces tarifs non péréqués sont déterminés par l'application d'un coefficient multiplicateur unique sur la grille tarifaire générale de GRDF.C'est le cas notamment des zones ELD comme par exemple les communes desservies par GEG, Gaz de Barr, ES Strasbourg, Caléo ou Gaz de Bordeaux.
Pourquoi parle-t-on d'ATRD7 ?
La CRE et GRDF parlent d'ATRD7 car il s'agit la septième version de l'Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel en France. Chaque version de l'ATRD correspond à une période tarifaire spécifique, pendant laquelle les tarifs et les modalités d'application sont réévalués et ajustés pour tenir compte des évolutions des coûts, des besoins d'investissement, et des objectifs de performance des gestionnaires de réseau comme GRDF.
L'ATRD7 couvre la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, incluant de nouvelles régulations et ajustements tarifaires.
Comment être exonéré du paiement de l'ATRD ?
L'ATRD n'étant pas une taxe, il n'existe aucune possibilité d'être exonéré du paiement de l'ATRD. Tous les consommateurs de gaz, quel que soit le profil, sont concernés.
Faut-il prévoir une hausse de l'ATRD en 2025 et 2026 ?
Oui, il faut prévoir une hausse de l'ATRD en 2025 et 2026. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé une trajectoire tarifaire pour GRDF qui inclut une augmentation du tarif ATRD7 au 1ᵉʳ juillet de chaque année. Pour 2025, une hausse de 3,91% est prévue, et pour 2026, une autre hausse de 3,91% est également anticipée.
La hausse de l'ATRD en 2025 et 2026 est principalement due à l'ajustement pour tenir compte de l'inflation, 2% par an.
Quels sont les autres tarifs d'accès au gaz ?
En France, en plus du tarif d'accès aux réseaux de distribution (ATRD), il existe d'autres tarifs d'accès au gaz :
- Tarifs d'accès aux réseaux de transport (ATRT) : pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz au travers du territoire métropolitain.
- Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers (ATTM) : pour l'utilisation des terminaux qui réceptionnent, stockent et regazéifient le gaz naturel liquéfié (GNL).
- Tarifs de stockage de gaz naturel (ATS) : pour le stockage souterrain du gaz, essentiel pour assurer l'approvisionnement continu.
- Tarifs de capacité : pour la réservation de capacités de transport ou de stockage de gaz naturel.
Ces tarifs couvrent l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du gaz naturel, garantissant un service stable et sécurisé.
