EDF Changement de Propriétaire en ligne et par téléphone
Pour signaler le changement de propriétaire à EDF, il est nécessaire de contacter le service client par téléphone au 3404 ou depuis l'espace client en ligne, depuis le menu "Mon Compte" puis "Je déménage" situé dans l'aparté "Mon logement". L'ancien propriétaire est tenu de résilier son contrat avant de quitter les lieux. Le nouveau propriétaire doit absolument souscrire une nouvelle offre pour avoir le compteur électrique à son nom. Le transfert d'un contrat EDF d'un propriétaire à un autre est interdit.
Les démarches auprès d'EDF pour l'ancien et le nouveau propriétaire
Signaler à EDF un changement de propriétaire permet d'assurer la continuité de la fourniture d'électricité tout en attribuant les responsabilités contractuelles et financières à la bonne personne. Cependant, les démarches ne sont pas les mêmes pour l'ancien propriétaire du logement et le nouvel arrivant.
Pas de transfert de contrat EDF entre propriétaires !
Le transfert de contrat EDF d'un propriétaire à un autre n'est pas autorisé. L'ancien propriétaire doit résilier son offre et le nouveau propriétaire doit souscrire une offre commercialisée par EDF au moment de la démarche.
Cette règle s'applique non seulement à EDF, mais à l'ensemble des fournisseurs d'énergie en France.
Ancien propriétaire
Lorsqu'un propriétaire vend son bien immobilier et quitte les lieux, il doit demander la résiliation de son contrat EDF. La résiliation peut se faire par téléphone en contactant un conseiller EDF au 3404 du lundi au samedi de 8h à 20h. Il est possible également d'effectuer la résiliation en ligne depuis l'espace client EDF, en cliquant sur "Mon Compte" dans le menu principal, puis en cliquant sur "Je Déménage" dans l'aparté "Mon logement".
Cette résiliation permet à EDF d'établir une facture de clôture et garantit que le nouvel occupant ne sera pas tenu responsable des consommations d'électricité postérieures au départ du précédent résident.
Il est recommandé d'effectuer cette modification deux semaines avant le déménagement pour éviter toute interruption de service.
Le client doit fournir plusieurs informations pour mettre à terme à son contrat :
- Le nom du titulaire du contrat EDF ;
- L'adresse exacte du logement ;
- La date précise du déménagement ;
- La nouvelle adresse de l'ancien propriétaire afin de lui faire parvenir la facture de clôture.
Si le logement est équipé d'un compteur Linky, il n'est alors pas nécessaire de communiquer le relevé de compteur qui sera transférer automatiquement à EDF le jour du départ. Si le logement dispose encore d'un compteur ancienne génération, l'ancien propriétaire devra alors contacter EDF le jour du départ et communiquer le relevé.
Nouveau propriétaire
Deux semaines avant l'arrivée dans le logement, le nouveau propriétaire doit mettre le compteur à son nom en souscrivant un contrat d'énergie (électricité / gaz). Il peut pour cela décider de se tourner vers EDF en appelant le service client au 3404 ou de souscrire chez un concurrent d'EDF en contactant le comparateur JeChange au 01 86 26 52 69 (rappel gratuit).
Faut-il choisir EDF ou un concurrent pour le nouveau logement ?
Quel que soit le fournisseur choisi par le nouveau propriétaire, il devra fournir les informations suivantes :
- Nom du nouveau propriétaire ;
- Adresse exacte du nouveau logement ;
- La date d'activation du contrat, correspondant à la date d'arrivée dans le nouveau logement ;
- Un RIB.
Des frais d'ouverture de compteur pour les nouveaux propriétaires !
Afin de pouvoir activer le compteur correspondant au nouveau logement, le propriétaire doit payer des frais d'ouverture de compteur. Ces frais seront prélevés automatiquement par EDF (ou le fournisseur choisi par le client) sur la première facture d'énergie et reversé ensuite à Enedis ou GRDF, les gestionnaires du réseau électricité ou gaz en France.
- Pour un compteur électrique, les frais d'ouverture sont de 1,74€ ;
- Pour un compteur gaz, les frais sont de 21,95€.
Ces tarifs sont les mêmes pour l'ensemble des fournisseurs et correspondent aux compteurs nouvelle génération : compteur Linky pour l'électricité et compteur Gazpar pour le gaz. En septembre 2024, quasiment tous les logements en France sont équipés avec ces nouveaux compteurs.
Démarches pour les propriétaires d'un logement neuf
Lorsqu'un particulier devient propriétaire d'un logement neuf, il doit suivre certaines démarches spécifiques pour souscrire un contrat EDF et assurer la fourniture en électricité.
Avant de contacter EDF, le particulier doit s'assurer que son logement nouvellement construit a bien été raccordé au réseau d'électricité ou de gaz. Si ce n'est pas le cas, le particulier doit demander au préalable le raccordement :
Si le raccordement a bien été effectué, le propriétaire peut alors demander une première activation du compteur en contactant EDF au 3404 du lundi au samedi de 8h à 20h. Le particulier peut également faire jouer la concurrence et contacter un concurrent en passant par le comparateur JeChange au 01 86 26 52 69 (rappel gratuit).
Cette première mise en service du compteur est facturée par le fournisseur 1,74€ pour l'électricité et 21,95€ pour le gaz. Afin de pouvoir lancer la procédure d'activation, le fournisseur demandera au nouveau propriétaire les informations suivantes :
- L'adresse complète du nouveau logement ;
- Le numéro de Point de Livraison (PDL) ou Point de Comptage et d'Estimation (PCE) pour l'électricité, qui peut être fourni par le promoteur immobilier ou le constructeur ;
- L'attestation Consuel ou Qualigaz Evonia ;
- Un RIB.
Que sont les attestations Consuel et Qualigaz ?
Les attestations Consuel et Qualigaz Evonia sont des certifications nécessaires pour garantir la conformité des installations électriques et de gaz dans un logement.
- L'attestation Consuel est un certificat délivré par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (Consuel), qui atteste que l'installation électrique d'un logement est conforme aux normes de sécurité en vigueur.
- L'attestation Qualigaz Evonia est un certificat délivré par l'organisme Qualigaz, qui certifie que l'installation de gaz dans un logement respecte les normes de sécurité et de réglementation en vigueur.
Ces attestations sont requises par le fournisseur avant la mise en service des installations pour les nouveaux logements ou lors de modifications importantes des installations existantes.
Le nouveau propriétaire doit-il choisir EDF pour son logement ?
En cas de changement de propriétaire, ce dernier n'est pas obligé de choisir EDF pour la fourniture d'énergie de son logement. En France, le marché est ouvert à la concurrence, ce qui permet au particulier de choisir parmi plusieurs fournisseurs d'énergie, chacun proposant différentes offres et tarifs. EDF reste l'un des principaux fournisseurs historiques, mais d'autres entreprises comme Engie, TotalEnergies, Eni, et bien d'autres, sont également disponibles.
Comment choisir mon fournisseur d'électricité ?
Liste des offres EDF disponibles pour les propriétaires
Voici la liste des offres d'EDF disponibles en septembre 2024 pour les nouveaux propriétaires.
Les offres d'électricité
Au-delà du Tarif Bleu EDF, le fournisseur historique propose toute une panoplie d'offres d'électricité. En septembre 2024, l'offre d'électricité la moins chère commercialisée par EDF est l'offre Zen Fixe :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact |
|---|---|---|---|---|
ZEN FIXE |
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Budget annuel
1740 € Vous économisez 348 € |
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ZEN ONLINE |
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Budget annuel
1912 € Vous économisez 176 € |
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VERT ELECTRIQUE |
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Budget annuel
2017 € Vous économisez 72 € |
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VERT ELECTRIQUE RÉGIONAL |
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Budget annuel
2064 € Vous économisez 25 € |
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TARIFS RÉGLEMENTÉS DE L'ÉLECTRICITÉ |
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Budget annuel
2089 € Tarif de référence |
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Comparaison pour une consommation domestique de 7700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Nantes. Détails sur le Selectra Score.
Les offres de gaz
En plus de l'électricité, EDF propose également des offres de gaz destinées aux propriétaires de logements. L'offre de gaz la moins chère d'EDF en septembre 2024 est l'offre Avantage Gaz Optimisé :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact |
|---|---|---|---|---|
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AVANTAGE GAZ OPTIMISÉ |
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Budget annuel
1594 € Vous économisez 77 € |
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PRIX REPÈRE MOYEN DE VENTE DE GAZ |
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Budget annuel
1671 € Tarif de référence |
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AVANTAGE GAZ 2 ANS |
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Budget annuel
1849 € Surcoût de 178 € |
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Comparaison pour une consommation domestique de 13450 kWh de gaz par an à Nantes. Détails sur le Selectra Score.
Liste des offres des concurrents d'EDF pour les propriétaires
Il existe sur le marché plusieurs dizaines de fournisseurs qui viennent concurrencer EDF sur l'électricité et le gaz.
Les concurrents d'EDF pour l'électricité
En septembre 2024, le fournisseur d'électricité le moins cher du marché est La Bellenergie qui, avec son offre Prudence, est 493€ par an d'économies que le tarif réglementé d'EDF :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact |
|---|---|---|---|---|
PRUDENCE
4 sur 5 -
10 avis
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Budget annuel
1595 € Vous économisez 493 € |
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ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE
2.6 sur 5 -
719 avis
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Budget annuel
1613 € Vous économisez 475 € |
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ONLINE & GREEN
3.7 sur 5 -
2096 avis
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Budget annuel
1617 € Vous économisez 472 € |
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CONSTANCE
4 sur 5 -
10 avis
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Budget annuel
1619 € Vous économisez 469 € |
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C5 BLEU PARTICULIER
3.5 sur 5 -
2 avis
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Budget annuel
1633 € Vous économisez 455 € |
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Comparaison pour une consommation domestique de 7700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Nantes. Détails sur le Selectra Score.
Liste des fournisseurs d'électricité les moins chers
Les concurrents d'EDF pour le gaz
Le fournisseur de gaz le moins cher du marché est septembre 2024 est OHM Énergie avec son offre Ultra Eco Gaz. Une consommation de 13450 kWh de gaz par an suppose un budget annuel de 1426€ alors qu'avec EDF et son offre Avantage Gaz Optimisé, le budget annuel est de 1594€.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact |
|---|---|---|---|---|
ULTRA ECO GAZ
3.9 sur 5 -
3201 avis
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Budget annuel
1426 € Vous économisez 245 € |
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GAZ ZEN 1 AN
2.7 sur 5 -
44 avis
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Budget annuel
1473 € Vous économisez 198 € |
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GAZ ZEN 2 ANS
2.7 sur 5 -
44 avis
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Budget annuel
1489 € Vous économisez 182 € |
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GAZ ZEN 3 ANS
2.7 sur 5 -
44 avis
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Budget annuel
1506 € Vous économisez 166 € |
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SPÉCIALE GAZ
3.3 sur 5 -
3605 avis
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Budget annuel
1560 € Vous économisez 111 € |
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Comparaison pour une consommation domestique de 13450 kWh de gaz par an à Nantes. Détails sur le Selectra Score.
Liste des fournisseurs de gaz les moins chers
Conséquences de ne pas effectuer le changement de propriétaire EDF
Ne pas effectuer le changement de propriétaire du contrat EDF lors d'un déménagement ou d'une transaction immobilière peut entraîner plusieurs conséquences négatives pour le nouveau comme pour l'ancien occupant du logement.
Facturation incorrecte
Si le changement de propriétaire n'est pas effectué, l'ancien propriétaire ou locataire continuera de recevoir les factures d'électricité. Cela peut entraîner plusieurs problèmes :
- Paiement pour la consommation du nouveau résident : l'ancien propriétaire risque de payer pour l'électricité consommée par le nouvel occupant, ce qui peut générer des coûts imprévus et des complications financières.
- Retards de paiement et pénalités : si les factures ne sont pas payées à temps parce qu'elles ne parviennent pas au nouveau résident, des frais de retard et des pénalités peuvent s'accumuler.
Interruption de service
Sans mise à jour des informations de propriété, EDF pourrait interpréter le non-paiement des factures comme un abandon du contrat, entraînant potentiellement une coupure de l'électricité.
Le nouveau propriétaire devra remettre l'électricité en service, ce qui peut prendre plusieurs jours, surtout si une intervention technique est nécessaire, ce qui ajoute des complications et des retards pour le nouveau résident.
Responsabilité légale et contractuelle
En cas de changement de propriétaire, ne pas transférer le contrat EDF peut entraîner des responsabilités imprévues pour l'ancien propriétaire, qui pourrait être tenu responsable des dettes accumulées par le nouveau résident jusqu'à ce que le contrat soit officiellement transféré.
Des litiges peuvent également survenir en cas de désaccord sur les paiements ou les responsabilités, nécessitant une résolution juridique.
En outre, l'absence de changement de propriétaire complique la gestion administrative du contrat. Toutes les communications importantes d'EDF, y compris les avis de coupure, les notifications de maintenance, et les mises à jour tarifaires, seront envoyées à l'ancien propriétaire, ce qui peut entraîner des malentendus et des manquements aux obligations contractuelles.
Demander le changement de propriétaire EDF en ligne ou par téléphone
En cas de déménagement, le propriétaire d'un contrat EDF peut avertir le fournisseur historique par téléphone 3404 du lundi au samedi de 8h à 20h.
Il est possible d'effectuer le changement de propriétaire EDF en ligne sur l'espace client en cliquant sur le menu principal sur "Mon compte", puis dans l'aparté "Mon logement", en cliquant sur le lien "Je déménage".
Je signale mon déménagement EDF en ligne
Il est possible également d'effectuer cette démarche depuis l'application pour smartphone EDF & Moi ou par courrier postal en envoyant une lettre recommandée à l'adresse EDF Service Client TSA 21941 62978 ARRAS CEDEX 9, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'ancien propriétaire.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne souhaitent pas continuer avec EDF, voici les listes des contacts chez les concurrents d'EDF :
Quelles sont les démarches avec EDF en cas de décès du propriétaire ?
Lorsqu'un propriétaire titulaire d'un contrat EDF décède, le particulier ou le client survivant doit entreprendre plusieurs démarches pour régulariser la situation contractuelle et assurer la continuité du service d'électricité.
La première étape consiste à informer EDF du décès du titulaire du contrat. Cette notification peut être effectuée par téléphone au 3404 du lundi au samedi de 8h à 20h.
Afin d'officialiser la situation, il est indispensable de communiquer à EDF les informations suivantes :
- L'acte de décès du propriétaire du contrat EDF ;
- Un certificat d'hérédité ou une attestation dévolutive, qui prouve l'identité des héritiers légaux ;
- Chaque héritier doit fournir une lettre manuscrite déclarant leur accord pour que l'un d'eux gère le contrat, accompagnée de copies de leurs pièces d'identité ;
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) du nouveau titulaire est également nécessaire pour mettre à jour les prélèvements automatiques ;
- Un relevé du compteur à la date du décès pour clôturer le contrat de manière précise. Cela permet de s'assurer que les dernières consommations sont correctement facturées et attribuées.
Ensuite, le client ou l'héritier qui souhaite poursuivre la fourniture d'électricité avec EDF au domicile du propriétaire décédé doit souscrire un nouveau contrat à son nom. La souscription peut être effectuée en ligne depuis le site internet edf.fr ou par téléphone au 3404 du lundi au samedi de 8h à 20h. Le nouveau titulaire doit fournir des informations telles que le relevé du compteur, ses coordonnées personnelles et bancaires pour finaliser la souscription.
Des frais de mise en service peuvent s'appliquer pour le nouveau contrat. Ces frais sont de 1,74€ pour l'électricité et 21,95€ pour le gaz.
Qui paient les factures envoyées par EDF après le décès du propriétaire ?
Les factures EDF du propriétaire décédé doivent être prises en charge par la succession. Tant que la succession n'est pas définitivement réglée, toutes les factures impayées sont gérées par le notaire en charge de la succession. Deux situations peuvent se présenter :
- Les factures liées à des périodes antérieures au décès sont déduits de l'actif de la succession.
- Les factures postérieures au décès doivent être réglées par les héritiers, proportionnellement à leur part dans la succession.
Autres changements autorisés sur un contrat EDF pour les propriétaires
Bien qu'EDF n'autorise pas le changement du titulaire du contrat, certains changements mineurs sont permis :
- Changer l'orthographe du nom du propriétaire : en cas de mariage ou en cas d'erreur de saisie, il est possible de changer le nom du propriétaire EDF directement depuis l'espace client, rubrique "Mon compte" puis "Mes coordonnées". Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par EDF.
- Changer l'adresse de facturation depuis l'espace client EDF, rubrique "Mon compte", Mes coordonnées", "Adresse de facturation". Voir notre article Changement d'adresse EDF.
- Rajouter / Supprimer / Modifier un co-titulaire EDF depuis l'espace client EDF, rubrique "Mon compte", Mes coordonnées". Voir notre article Co-titulaire EDF et Colocation EDF.
Lettre type en cas de changement de propriétaire EDF
Il est possible de communiquer à EDF le changement de propriétaire par courrier postal. Le propriétaire qui quitte les lieux doit en réalité envoyer une lettre de résiliation à EDF afin de mettre fin au contrat. Le nouveau propriétaire se chargera ensuite de souscrire un nouveau contrat.
Voici un modèle de lettre type de résiliation à envoyer par l'ancien propriétaire à EDF.
[Votre nom et Prénom]
[Votre adresse]
[Code Postal]
[Ville]
[Votre email]
[Votre Numéro de Téléphone]
Service client EDF
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX 9
Objet : Résiliation de contrat EDF en raison d'un changement de propriétaire
Madame, Monsieur,
Par la présente et en tant que propriétaire du logement situé à l'adresse [adresse du logement], je vous informe de mon souhait de résilier le contrat EDF n°[numéro de contrat] à compter du [date souhaitée de résiliation], suite à la vente de mon logement.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de m'envoyer une confirmation écrite de la résiliation de mon contrat ainsi que la facture de clôture. Vous trouverez ci-joint le relevé du compteur à la date de mon départ :
- Relevé du compteur : [chiffres de la relève]
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom de l'ancien propriétaire]
Signature :
FAQ
Que se passe-t-il si je ne résilie pas mon contrat EDF en quittant mon logement ?
Si le contrat EDF n'est pas résilié, l'ancien propriétaire restera responsable des factures d'électricité, même après avoir quitté le logement. Cela peut entraîner des complications financières et des problèmes de responsabilité légale.
Comment éviter une interruption de service lors du changement de propriétaire ?
Pour éviter une interruption de service, le nouveau propriétaire doit souscrire un nouveau contrat d'électricité au moins deux semaines avant son emménagement. L'ancien propriétaire doit également résilier son contrat à l'avance pour une transition en douceur.
EDF coupe-t-il l'électricité entre deux propriétaires ?
Oui, EDF peut couper l'électricité entre deux propriétaires si le contrat du précédent occupant est résilié et qu'aucun nouveau contrat n'est souscrit par le nouvel occupant. Pour éviter cela, il est recommandé que le nouveau propriétaire souscrive un contrat d'électricité avant d'emménager.
Le nouveau propriétaire doit-il souscrire obligatoirement chez EDF ?
Non, le nouveau propriétaire n'est pas obligé de souscrire chez EDF. Le marché de l'électricité en France est ouvert à la concurrence, ce qui permet au particulier de choisir parmi plusieurs fournisseurs d'énergie, chacun proposant différentes offres et tarifs.
Que faire si le logement n'est pas équipé d'un compteur Linky ?
Si le logement dispose d'un compteur d'ancienne génération, l'ancien propriétaire doit relever le compteur le jour de son départ et communiquer les relevés à EDF. Cela peut se faire en ligne depuis l'espace client ou par téléphone.
Comment souscrire un contrat EDF pour un logement neuf ?
Le propriétaire d'un logement neuf doit s'assurer que le logement est raccordé au réseau électrique. Ensuite, il doit contacter EDF pour souscrire un contrat et fournir les informations nécessaires telles que le numéro de Point de Livraison (PDL), l'attestation Consuel, et un RIB.
Quelles sont les alternatives à EDF pour la fourniture d'électricité ?
Le nouveau propriétaire n'est pas obligé de choisir EDF. Le marché de l'électricité en France est ouvert à la concurrence, offrant diverses alternatives telles qu'Engie, TotalEnergies, Eni, et d'autres fournisseurs qui proposent différentes offres et tarifs.
