Facture de Régularisation : remboursement et recours
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La facture de régularisation compare votre consommation réelle à ce que vous avez déjà payé en mensualités, entraînant selon le cas un remboursement, un avoir ou un complément à régler. Si le montant est anormalement élevé, cela provient le plus souvent d’une hausse de vos consommations, d’une évolution tarifaire en cours de route, et plus rarement d’une erreur de relevé ou du compteur. Pour éviter ces mauvaises surprises, mieux vaut suivre ses consommations régulièrement, ajuster ses mensualités en cas de besoin, passer à la facturation sur consommation réelle ou choisir un fournisseur plus avantageux.
La facture de fin de cycle quand on est mensualisé
La facture de régularisation d'électricité ou de gaz fonctionne sur la base de la différence entre la consommation estimée en début de cycle et la consommation réelle du client, sur une période de facturation donnée pour les clients ayant choisi d'être facturés par mensualisation.
Le principe de fonctionnement de la mensualisation des factures
La mensualisation est un système pratique : au lieu de payer une facture d’électricité ou de gaz différente chaque mois, le fournisseur calcule une consommation annuelle prévisionnelle, la divise généralement en 11 échéances égales où la même somme est prélevée sur le compte, suivies d'1 facture de régularisation.
Cette consommation prévisionnelle est basée sur vos usages passés, sur les données transmises par les gestionnaires de réseau via les compteurs communicants et, s’il s’agit d’un nouveau logement, sur une simulation ou un profil moyen équivalent. Le but est de lisser son budget énergie, mais à la fin du cycle, le fournisseur compare ce que vous avez réellement consommé avec ce que vous avez déjà payé, et c’est cette opération qui produit la fameuse « facture de régularisation ».
Les règles de facturation stipulent que les consommations réelles doivent être facturées au moins une fois par an par les fournisseurs. Si la plupart choisissent de n'envoyer qu'une régularisation par an, d'autres préfèrent en envoyer 2, ce qui donne alors 5 échéances mensualisées suivies d'une régularisation. Enfin, le client peut demander une facture de régularisation à n'importe quel moment, ce qui est utile par exemple quand un colocataire s'en va, ou que l'on a reçu de l'argent et qu'on souhaite en profiter pour payer maintenant une grosse régularisation anticipée.
Les mensualités évoluent parfois en cours d'année, avant même l'envoi de la facture de régularisation, lorsque :
- les prix de l'énergie (abonnement ou kilowattheure) du fournisseur évoluent, généralement 2 fois par an ;
- les frais des réseaux d'acheminement évoluent, généralement 1 fois par an ;
- les taxes sur l'énergie décidées par l'État évoluent, généralement 1 fois par an ;
- le fournisseur repère que les mensualités se basent sur une prévision fortement erronée ;
- le client fait une demande de changement des mensualités.
Remboursement, avoir ou virement supplémentaire
Lorsque la comparaison annuelle est faite pour éditer la facture de régule, trois cas sont possibles :
- Vous avez payé plus que ce que vous avez consommé : le fournisseur doit alors vous rembourser le trop-perçu,
- soit en le versant directement sur le compte bancaire qui a servi aux prélèvements,
- soit en l’imputant sur les prochaines factures sous forme d’avoir, comme c'est souvent le cas sous 25 euros, et parfois jusqu'à 99 euros.
- Vous avez payé exactement ce qu’il fallait (et c'est rarissime) : la facture de régularisation est alors « nulle », elle confirme seulement que vos mensualités étaient bien ajustées.
- Vous avez payé moins que votre consommation réelle : vous devez régler le complément, en une fois ou, si le montant est élevé, certains fournisseurs sérieux proposent d’eux-mêmes le paiement en plusieurs fois.
| Situation | Mensualités versées (11 mois) | Consommation réelle valorisée | Solde de régularisation |
|---|---|---|---|
| Consommation inférieure à l’estimation | 11 × 90 € = 990 € | 920 € | – 70 € (remboursement ou avoir) |
| Consommation conforme | 11 × 110 € = 1 210 € | 1 210 € | 0 € |
| Consommation supérieure à l’estimation | 11 × 95 € = 1 045 € | 1 320 € | + 275 € à payer |
Quelle période couvre la facture de régularisation ?
La facture de régularisation doit couvrir l’intégralité de la période comprise entre deux index de compteur, qui peuvent être relevés :
- automatiquement par un compteur communicant Linky ou Gazpar ;
- sur place par un technicien Enedis ou GRDF ;
- par le client, quand il le souhaite.
La règle est qu’au moins une fois par an la facturation soit basée sur la consommation réelle et non plus sur une estimation. Si le gestionnaire de réseau n’a pas pu accéder au compteur et que le client ne s’est pas manifesté, le fournisseur est autorisé à reconstituer la consommation, mais le rattrapage ne peut en principe pas remonter à plus de 14 mois, sauf cas d’obstruction du client ou de fraude.
Quelle différence entre une facture réelle et une facture estimée ?
La facturation au réel repose sur la consommation exacte de gaz ou d’électricité, relevée directement par le compteur communicant. Pas d’acomptes, pas de rattrapage en fin d’année : chaque facture correspond strictement à ce que l'on a utilisé en électricité et/ou en gaz.
C’est la formule la plus transparente et idéale pour suivre l’impact réel de ses usages et ajuster son comportement énergétique en conséquence. En revanche, elle exige une certaine rigueur budgétaire, car les montants peuvent fortement fluctuer selon les saisons et son mode de vie.
À l’opposé donc, la mensualisation lisse ces variations sur douze mois, mais masque partiellement la réalité de ta consommation jusqu’à la facture de régularisation.
Régularisation trop élevée : comment l’expliquer ?
Les erreurs de facturations sont très rares, et encore plus depuis l'automatisation des relevés de consommations permise par les compteurs intelligents.
Une hausse des consommations
Dans l’immense majorité des cas, une régularisation très élevée s’explique d’abord par une consommation qui a réellement augmenté sans que l’échéancier n’ait été réajusté.
Hausse du chauffage de quelques dixièmes de degrés et laissé plus longtemps, télétravail intensif, arrivée d’un enfant, hiver plus long que l’année précédente, congélateur pas dégivré... tout cela influe fortement sur les consommations, sans qu'on s'en rende généralement compte avant la réception de la facture de régularisation.
Il en va de même si on dispose de l'option HP-HC et qu'on a plus consommé pendant les heures pleines qu'auparavant.
Pour mieux comprendre ses consommations et y faire plus attention, il est possible de les retrouver au pas horaire, journalier, hebdomadaire et mensuel via une application de suivi conso.
Une hausse des tarifs
Deuxième cause fréquente : l’évolution des prix eux-mêmes. Si votre échéancier mensuel a été établi au printemps avec un kWh à 0,19 € et que, dans l’année, votre offre est passée à 0,20 €, l’écart tarifaire appliqué a posteriori sur toute l’énergie réellement consommée produit un « effet de ciseau » visible sur la régularisation.
Cette hausse peut être due au fournisseur lui-même, mais pas seulement. Les coûts d'utilisation des réseaux d'énergie (pour le transport et la distribution) ainsi que les taxes ont tendance à évoluer une fois par an, et sont décidés par les pouvoirs publics.
Les dernières et prochaines évolutions des prix de l'électricité
Les dernières et prochaines évolutions des prix du gaz
Toutefois, en cas de changements de prix significatifs, la plupart des fournisseurs adaptent les mensualités en cours de route, fonction des nouveaux prix.
Une erreur de relevé ou un problème de compteur
Enfin, il existe de vrais cas d’erreur. Un index mal saisi (un 6 lu comme un 8), un numéro de compteur mal rattaché à votre point de livraison, un rattrapage réalisé sur 24 mois au lieu de 14, ou, plus rarement, un compteur défectueux qui compte mal.
A noter que sauf défaut d’accès au compteur ou non-transmission d’index malgré relance recommandée, un fournisseur ne peut pas vous réclamer des consommations antérieures de plus de 14 mois. Toute ligne de régularisation qui remonte plus loin peut donc être contestée.
Les recours pour contester la régularisation
Comparer les relevés de compteur
La première étape d’une contestation, c’est la mise à plat des chiffres. Prenez la facture de régularisation reçue, identifiez les index de début et de fin utilisés par le fournisseur, puis allez contrôler votre compteur. Avec un compteur communicant Linky ou Gazpar, vous pouvez aussi récupérer l’historique quotidien ou mensuel depuis votre espace client ou via une application tierce, à condition d'avoir activé cette fonctionnalité au préalable.
La consommation facturée doit obligatoirement être la différence entre l’index de fin et l’index de début sur la période réelle de facturation. Si vous constatez que le fournisseur a retenu un index de départ inférieur à celui indiqué par exemple sur votre état des lieux d’entrée ou à votre précédente facture, vous tenez un argument solide pour demander la rectification.
Les erreurs de relève de compteur se font de plus en plus rares grâce au déploiement des compteurs connectés.
Contacter son fournisseur
Une fois vos vérifications faites, il faut formaliser la contestation. La première étape est de contacter le service client de son fournisseur pour expliquer la situation, et qu'ils puissent regarder de leur côté l'historique des factures et de vos consommations.
Le canal le plus rapide reste l’espace client ou le téléphone, mais pour que la date de votre réclamation fasse foi, mieux vaut adresser un courrier ou un e-mail au service consommateurs en décrivant le numéro de contrat, le numéro de point de livraison (électricité) ou de point de comptage et d’estimation (gaz), la facture concernée, le montant contesté, le motif précis et les pièces jointes (photos datées du compteur, copie de relance non reçue, etc.).
Le fournisseur dispose de 2 mois pour répondre. Tant que le litige est en cours, vous devez quand même payer la facture afin d’éviter les pénalités entraînant parfois une réduction de puissance, à moins d'avoir reçu l'accord écrit du fournisseur d'attendre avant de payer.
Demander la vérification des données de consommation
Si le décalage vient manifestement des données de consommation remontées par le gestionnaire de réseau, vous êtes en droit de demander au fournisseur qu’il déclenche une vérification auprès d’Enedis ou de GRDF, appelée « relevé de compteur spécial ». Cet examen contradictoire fait partie du traitement normal d’une réclamation facturation et doit conduire le fournisseur à suspendre le recouvrement sur la partie contestée le temps de l’enquête.
Le gestionnaire de réseau ira vérifier les index bruts qu’il a transmis, contrôler s’il n’y a pas eu d’erreur de rattachement de point de livraison et, si besoin, corriger la série. S’il ressort de cette vérification que la remontée était fausse, la facture doit être refaite par le fournisseur.
L'intervention est facturée 36,52 € pour l'électricité et 40,44 € pour le gaz si et seulement si elle ne fait ressortir aucune erreur de lecture du compteur, sinon quoi la prestation n'est alors pas facturée au client.
Vérifier le bon fonctionnement du compteur
Plus rare, le compteur lui-même peut être en cause : un compteur bloqué, un index qui saute, une fuite de gaz suspecte, tout cela doit regardé de près. Vous pouvez demander « un contrôle métrologique », le gestionnaire viendra relever, vérifier les scellés, contrôler la programmation (nombre de phases, puissance, plage heures pleines/heures creuses) et si dysfonctionnement il y a, recalculer la consommation supposée.
Là encore, l'opération est payante si le compteur s’avère conforme : 393,42 € pour les compteurs électriques et 355,69 € pour les compteurs gaz, mais gratuite si un défaut est établi.
Contacter le Médiateur
Si, au bout de 2 mois, le fournisseur ne répond pas, ou s’il refuse votre argument alors que pensez avoir raison, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie, en ligne ou par courrier.
Il s'agit d'une autorité publique indépendante, qui instruit le dossier, interroge le fournisseur et rend une recommandation en principe sous 3 mois.
EDF et Engie disposent par ailleurs de leurs propres médiateurs, internes mais indépendants.
Comment éviter des montants de régularisation trop élevés ?
Payer en plusieurs fois
Premier réflexe à avoir dès qu’une régularisation dépasse vos capacités budgétaires : demander un étalement sans plus attendre. Tous les fournisseurs prévoient généralement la possibilité d’échelonner une grosse régularisation sur un calendrier de paiement de 3, 6 voire 10 mois sans frais, tout en continuant à payer les échéances courantes en parallèle.
Ce geste n'est pas automatiquement accordé. Chaque demande est minutieusement étudiée en fonction de l'historique et la situation financière du client.
Ajuster les mensualités
Il est possible de contacter son fournisseur pour demander de changer, à la hausse ou à la baisse, le montant des mensualités. Cette adaptation est particulièrement utile en période de froid, après l’installation d’un nouvel appareil énergivore, avec l'agrandissement de la famille, ou lorsqu’un changement de tarif vient d’être annoncé. Il vaut toujours mieux ajuster les échéances avant qu’un gros rattrapage ne s’accumule. La demande peut se faire par téléphone ou en ligne.
Sachez que vous pouvez activer des alertes de dépassement sur votre espace client ou sur l’application de suivi conso de votre choix : elles comparent votre consommation actuelle à une année de référence et vous préviennent dès que vous vous éloignez trop de la trajectoire prévue.
Attention à ne pas trop les baisser, au risque de recevoir une facture de régularisation salée.
De nombreux fournisseurs proposent, voire parfois imposent, un ajustement des mensualités si les consommations ou les tarifs ont changé en cours de cycle de facturation.
Passer à la facturation sur les consommations réelles
Vous pouvez demander une facturation calculée non plus sur une estimation mais sur vos consommations réelles, relevées et envoyées automatiquement par les compteurs d'énergie, chaque mois ou tous les deux mois.
Cette solution permet de supprimer les à-coups, et elle encourage une consommation plus responsable et plus économique. En revanche, elle suppose des factures élevées certains mois pour ceux chauffés à l'électricité ou utilisant beaucoup la climatisation en été.
Pour les logements de vacances, les résidences étudiantes, les habitations chauffées au gaz ou les foyers qui changent souvent d’occupation, c’est même clairement le mode de facturation le plus adapté.
Changer de fournisseur
Dernier levier : profiter de la concurrence. Le changement de fournisseur est gratuit, sans pénalité, sans coupure et sans engagement de durée. Si votre fournisseur a manifestement sous-estimé vos besoins pour afficher un prix d’appel, puis vous présente une régularisation de plusieurs centaines d’euros, rien ne vous oblige à rester. D'ailleurs, les fournisseurs les mieux notés sont aussi ceux qui produisent le moins de régularisations litigieuses.
Changer ne fera pas disparaître la régularisation déjà due, mais cela évitera que le problème se reproduise l’année suivante.
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Pour quitter son fournisseur actuel, les particuliers n'ont qu'à souscrire à une offre auprès d'un nouveau fournisseur d'énergie ; cela résilie automatiquement son contrat actuel. Aucun justificatif n'est à donner, mais les sommes dues restent à régler. avec EDF. Enfin, vous pouvez revenir chez EDF ou tout autre fournisseur à tout moment si vous changez d'avis ou si vous trouvez une offre plus adaptée à vos besoins.
Textes de Loi et références
La facturation de régularisation pour l'énergie en France est principalement encadrée par le Code de l'énergie, lequel a été créé par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
Plusieurs articles sont pertinents concernant la régularisation des factures d'énergie :
- L'article L224-11 du Code de la consommation stipule qu'aucune consommation d'énergie antérieure à 14 mois après le dernier relevé ne peut être facturée.
- L'article L224-10 du Code de la consommation précise qu'en cas de modification unilatérale de contrat par le fournisseur, le consommateur doit être informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
- L'Arrêté du 18 avril 2012 indique les modalités de remboursement des sommes trop-perçues par les fournisseurs
- La recommandation n°D2022-13906 du Médiateur de l'énergie concerne les erreurs de relevé de compteur de la part du gestionnaire de réseau
- La recommandation n°D2022-03759 du Médiateur de l'énergie afin qu'EDF ajuste le montant des mensualités dès la première année de contrat.