Le bouclier tarifaire : tarifs, bénéficiaires, dates
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Le bouclier tarifaire est un dispositif de l'État qui permet de limiter la hausse du prix du tarif réglementé d'EDF. Pour lutter contre la hausse des prix du marché, l'État a fixé, par exemple, une limite à 15 % en février 2023, ce qui a empêché une hausse des prix de 99 %. Le bouclier tarifaire est disponible pour les clients du tarif réglementé. Avant la suppression du tarif réglementé de gaz, il était également appliqué avec Engie.
Le bouclier tarifaire : fonctionnement
Le bouclier tarifaire est un dispositif de l'État qui permet de plafonner les hausses du tarif réglementé pour limiter l'impact sur les ménages. L'État impose un plafonnement de l'augmentation selon un pourcentage défini pour les nouveaux tarifs. En février 2023, la hausse avait, par exemple, été limitée à 15 % pour le tarif réglementé. Par ailleurs, le bouclier tarifaire ne concerne pas uniquement le tarif réglementé d'EDF ou des ELD et peut être élargi à certains contrats de marché indexés sur le tarif réglementé.
Le bouclier tarifaire a été mis en place en septembre 2021 par le gouvernement de Jean Castex à la suite de la forte hausse des prix de l’électricité et du gaz en France, et plus globalement en Europe. Cette hausse s’explique par la reprise économique post-Covid, l’augmentation des quotas d’émissions de CO2 et les tensions géopolitiques. Il a été ensuite reconduit en 2023 et 2024.
Le tarif réglementé : qu'est-ce que c'est ?
Le tarif réglementé (ou tarif bleu) est une offre d'électricité proposée par le fournisseur historique EDF. Il y avait auparavant un tarif réglementé pour le gaz, mais il a été supprimé. Les prix du tarif réglementé sont définis par l'État et mis à jour deux fois par an, en février et en août. Pour fixer ces tarifs, la Commission de Régulation de l’Électricité (CRE) se base sur la méthodologie d'empilement des coûts :
- Le coût de l’énergie ;
- Le coût de l’acheminement sur les réseaux électriques.
L’objectif de ce bouclier est de protéger les Français contre les augmentations successives du prix de l’électricité et du gaz. L’idée est de geler la montée des prix de l’énergie pour ne pas étouffer économiquement les ménages. En ce qui concerne le gaz, le bouclier tarifaire a été arrêté le 30 juin 2023, à la suite de la suppression des tarifs réglementés des ventes de gaz.
En 2022, le bouclier tarifaire a limité la hausse des tarifs de l’électricité et du gaz à 4 % soit 38 € par an pour les particuliers et 60 € pour les professionnels (dans le cas de l’électricité) selon la Commission de Régulation de l’Énergie. Sans cette mesure, l’augmentation aurait été de plus de 35 % pour l’électricité et de 78 % pour le gaz.
Comment fonctionne-t-il ?
Pour limiter la hausse des prix, l'État prend en charge la différence entre les prix du marché et ceux du tarif réglementé qui sont plafonnés. Si le prix de l'électricité monte à 150 €/MWh sur le marché, mais que l'État a plafonné un tarif à 80 €/MWh, celui-ci prend en charge la différence. Pour financer cette prise en charge, l'État met en place des dispositifs budgétaires spécifiques. Pour limiter la hausse des prix, l'État utilise également les revenus générés via le quota d'émission de CO2.
Les recettes provenant des taxes énergétiques peuvent également être ajustées pour compenser la différence avec les prix du marché. Pour maintenir le prix de l’électricité et soutenir les ménages, le gouvernement avait également décrété en 2022 un abaissement de l'accise sur l'électricité (ex-Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité -TICFE) à 1 €/MWh (32 €/MWh auparavant). Cela revenait à une prise en charge de 37 % de la facture d'électricité par l'État.
Les consommateurs particuliers ou professionnels n'ont pas de démarches à effectuer pour bénéficier du bouclier tarifaire. Il suffit juste d'être client d'une offre bénéficiant du bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire n'empêche pas la hausse des prix, mais la limite. C'est une mesure temporaire qui a été mise en place en 2021 pour éviter une inégalité d'accès à l'énergie.
Le bouclier tarifaire est-il prolongé jusqu'à 2025 ?
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a confirmé que le bouclier tarifaire était prolongé jusqu’en 2025. “Je nous donne deux ans, d'ici début 2025, pour sortir du bouclier sur l'électricité”, a-t-il déclaré. En effet, les tarifs de l’électricité sont encore très élevés, loin de leur niveau d’avant-crise.
Comme l'illustre le graphique ci-dessous, le prix de l'électricité a augmenté de +4 % en 2022 et de + 15% en 2023 avec le bouclier tarifaire. Pour information, sans le bouclier tarifaire, l'augmentation de 2023 aurait été de + 99% !
D'ici la suppression du bouclier tarifaire, l'État réaugmente peu à peu les taxes pour amorcer la fin du bouclier tarifaire. Depuis février 2024, l'accise est remontée à 21€/MWh, ce qui a entraîné une nouvelle hausse des tarifs pour les consommateurs, mais qui reste relative face à la hausse des prix du marché. L'État espère un retour à la normal progressif jusqu'à février 2025.
Pourquoi une prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à 2025 ?
En 2023, la production d’électricité d'EDF est encore en dessous des attentes du gouvernement. Les tarifs de l’électricité sont par conséquent encore élevés. Afin de ne pas effrayer les ménages français, la fin du bouclier tarifaire ne se terminera pas avant février 2025.
Comment savoir si l'on a le bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire concerne les clients qui ont souscrit au tarifs réglementés (tarif bleu) d’EDF. Néanmoins, de nombreux fournisseurs alternatifs proposent des prix indexés sur les tarifs réglementés. Les particuliers ayant souscrit à un contrat d’électricité dont l’offre est indexée sur le tarif réglementé sont, eux aussi, concernés par le bouclier tarifaire.
Offres indexées sur le tarif réglementé
Les offres à prix indexés sur le tarif réglementé d'EDF proposent des tarifs qui varient selon ce dernier. Seul le prix du kWh varie selon le tarif réglementé, les taxes restent les mêmes. Les fournisseurs ne sont pas obligés d'indexer leurs prix sur le tarif réglementé et peuvent indexer leurs prix sur le marché de gros. Certains fournisseurs garantissent un pourcentage inférieur au tarif réglementé. Primeo propose, par exemple, un prix de l'électricité 16% moins cher par rapport au tarif réglementé, avec son offre Fixe -20%, en option base.
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FAQ : bouclier tarifaire
Qui bénéficie du bouclier tarifaire ?
Tous les particuliers ayant souscrit à un contrat soumis aux tarifs réglementés d’ED, ainsi qu'aux tarifs réglementés proposés par une ELD, peuvent profiter du bouclier tarifaire. Les ELD ont leur propre tarif réglementé, à part d'EDF. Le bouclier tarifaire concerne également les clients des fournisseurs alternatifs qui proposent une offre indexée sur le tarif réglementé. Le bouclier tarifaire s'applique aussi aux TPE de moins de 10 salariés, réalisant moins de 2 millions d’euros de CA et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Peut-on avoir le bouclier tarifaire dans une copropriété ?
Il est possible de bénéficier du bouclier tarifaire tout en vivant en copropriété. Pour cela, le syndicat doit remplir une attestation sur l’honneur avec la quote-part de chaque lot à usage d’habitation et les statuts de l’Association Syndicale Libre et l’envoyer au fournisseur de gaz naturel. Ce dernier calculera l’aide possible.
Le chèque énergie : une autre aide de l'État pour payer ses factures
Le chèque énergie est une aide mise en place par l’État pour aider les particuliers à payer leur facture d’énergie. Cette aide est attribuée automatiquement aux foyers les plus modestes sur la base de leur déclaration de revenus. Son montant varie de 48 à 277 euros en fonction des revenus et de la composition du foyer. Ce chèque est envoyé aux foyers concernés entre mars et avril. Il peut être utilisé pour régler les factures d’énergie ou payer des travaux de rénovation énergétique.
Vérifier en ligne votre éligibilité au chèque énergie 2024
En 2025, le chèque énergie ne sera plus envoyé automatiquement. Les consommateurs devront effectuer les demandes du chèque énergie par eux-mêmes. La demande pourra se faire en ligne en se munissant des informations suivantes :
- Le numéro fiscal ;
- Une copie de la facture d'énergie ;
- Une copie de ma carte d'identité.
