Fraude au compteur électrique : c'est le consommateur qui paie !
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Certains consommateurs essayent de trafiquer leur compteur électrique afin de diminuer leur consommation électrique et leur facture. Pour bloquer sa consommation, il y a plusieurs techniques : aimant, système de dérivation, ou encore introduction d'une aiguille ou d'une vis. Le détournement de sa consommation est quasiment impossible avec les compteurs Linky. La peine encourue pour le piratage d'un compteur est d'une amende qui en cas de poursuite pénale, peut s'élever au moins à 45 000€ et 3 ans d'emprisonnement.
Pourquoi pirater son compteur électrique ?
Les consommateurs qui tentent de trafiquer ou de bloquer leur compteur électrique ont pour objectif d'arrêter le transfert de données au gestionnaire du réseau électrique et au fournisseur. Sans accès aux données de consommation, le fournisseur ne peut plus facturer correctement la consommation en électricité et le client fait ainsi plus d'économies.
Essayer de bloquer ou de trafiquer son compteur électrique est un acte illégal et répressible de sanctions juridiques. Avec les compteurs communicants Linky, Enedis intercepte plus facilement les tentatives de piratage de compteur. Il est donc encore plus risqué pour les consommateurs de tenter de réduire leur facture en truquant leur compteur électrique.
Quelles sont les conséquences d'un compteur trafiqué ?
Tenter de trafiquer ou de manipuler son compteur électrique est illégal. Selon l'article 311-2 du code pénal, « La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol ». Les conséquences ne sont pas que pénales pour la personne réalisant l'infraction, il y a également des conséquences pour les autres consommateurs aux alentours.
Conséquences pour le pirate
Lorsque Enedis réalise que l'un de ses compteurs électriques a été trafiqué (en général lors du relevé de compteur), le consommateur reçoit une première amende à payer comprenant :
- Le remboursement de l'électricité volée ;
- Des frais de constat d'une valeur de 400 €.
Si le consommateur décide de payer son amende, le dossier n'est pas envoyé à la cour pénale. Dans le cas contraire, Enedis portera plainte auprès du procureur pour vol.
La procédure pénale pour vol peut alors engendrer des sanctions beaucoup plus élevées. Le procès peut amener jusqu'à 45 000 € d'amende et au moins 3 ans d'emprisonnement (article 311-3). Cependant, selon certaines situations, les sanctions peuvent monter jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 311-4) si le trafic du compteur a eu lieu dans les circonstances suivantes :
- Vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;
- Vol commis dans un local d'habitation ;
- Vol précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.
Selon le dénouement du procès, s'il est prouvé qu'au moins deux circonstances aggravantes ont fait partie du vol, les consommateurs risquent jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. La peine s'élève à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si le piratage du compteur s'est fait dans le cadre de trois circonstances.
Si le piratage du compteur est reconnu comme escroquerie et non vol, les peines maximales sont de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Si l'escroquerie dite est commise en bande organisée, l'amende peut atteindre 1 million d'euros, avec 10 ans d'emprisonnement.
Le vol dans le cas du piratage d'un compteur est quant à lui déterminé comme "La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui".
Conséquences pour les autres consommateurs
Enedis est principalement rémunéré par le TURPE. Les dégâts causés par le piratage des compteurs électriques et les moyens mis en place pour les détecter nécessitent plus d'interventions des techniciens d'Enedis. Ces coûts supplémentaires sont alors répercutés sur la facture d'électricité avec l'augmentation du TURPE. La manipulation du réseau électrique augmente également le risque de coupure de courant pour les foyers.
Avec la perte d'électricité non facturée, les fournisseurs augmentent leurs tarifs pour compenser les coûts. Ces augmentations touchent tous les consommateurs d'électricité. Un sentiment d'injustice auprès des consommateurs honnêtes se développe en même temps que leur facture d'électricité. Le piratage du compteur électrique cause des dommages à l'ensemble des citoyens.
Comment pirater un compteur électrique ?
Il est plus facile d'essayer d'arrêter ou de ralentir le fonctionnement des anciens compteurs électromécaniques plutôt que les compteurs Linky, car le système interne fonctionne selon la rotation d'une roue. Pour bloquer ou ralentir la rotation de la roue, il y a plusieurs techniques.
Ralentir le comptage du compteur avec un aimant
Avec un aimant d'une puissance adéquate et posé au bon endroit, il est possible de ralentir la progression de la roue d'une façon suffisamment significative pour faire une différence sur la facture en fin de mois. Le champ magnétique de l'aimant va ralentir la vitesse de rotation de la roue, voire la faire tourner dans le sens inverse. L'aimant ne peut pas empêcher totalement la roue de tourner.
Modifier la vitesse de rotation avec une vis réglable
Une vis réglable qui détermine la bonne vitesse de rotation équipe les compteurs électriques mécaniques. Un léger desserrage va perturber le bon fonctionnement de l'appareil et sous-estimer le niveau réel de votre consommation.
Introduire une aiguille en métal
Plus intrusive et plus facilement détectable, l'introduction d'une aiguille en métal pourra avoir pour effet de ralentir la roue ou même, dans certains cas, de l'arrêter complètement. En perçant un trou très fin dans le compteur, l'aiguille va bloquer ou ralentir le système de rotation. Cette technique engendre cependant des risques d'endommagement du compteur. Il peut être donc plus facile pour Enedis de détecter la manœuvre.
Installation d'une dérivation
Le branchement de câbles en amont sur le compteur aux appareils les plus énergivores, permet de détourner la lecture de la consommation du foyer. Les appareils consommant moins d'électricité restent sur le circuit principal et continuent de justifier une consommation électrique.
Ralentir la consommation d'un compteur de chantier
Un compteur électrique de chantier qui n'est pas fixé peut être facilement changé de position. En inclinant le compteur de chantier, voire en le retournant, la vitesse de rotation de la roue sera réduite.
Quels sont les risques et les dommages possibles en cas de trafic de son compteur ?
Trafiquer son compteur électrique comporte plusieurs risques. En effet, si la personne n'est pas qualifiée en système électrique, les techniques de piratage de compteur peuvent risquer la sécurité d'autrui. Manipuler un compteur électrique sans expérience peut engendrer des risques d'électrocution ou d'électrisation. Si la personne manie mal les branchements ou réalise un trou au mauvais endroit, il peut y avoir des risques d'incendies.
Puis-je pirater un compteur Linky ?
Les compteurs électriques Linky nouvelle génération sont plus compliqués à pirater que les anciennes générations. Les compteurs Linky sont connectés directement au réseau et envoient une alerte à Enedis en cas d'anomalie. Le compteur enregistre depuis sa mise en service, toutes les consommations du logement. En cas de chute brutale de la consommation ou d'intensité anormale, une alerte est automatiquement envoyée à Enedis.
Plutôt que d'agir physiquement sur le compteur, il faudrait pirater le système de l'intérieur. Il n'existe cependant pas de logiciel pouvant pirater un compteur Linky. Le compteur Linky ne possède pas le même mécanisme de roue tournante que les compteurs anciennes générations. Le gestionnaire est également notifié dès qu'il y a une ouverture du compteur. Il est donc très risqué de tenter de pirater un compteur Linky.
Dès qu'une alerte est envoyée, Enedis envoie directement sur place ses techniciens pour vérifier l'état du compteur.
Les cas qui se sont fait prendre à pirater leur compteur
Le service de piratage de compteur se propage de plus en plus sur internet. Les fraudeurs étendent même leur publicité sur Snapchat et Telegram. Les personnes promettent une baisse de la facture d'électricité entre 50 et 85 %. Avec la flambée des prix en France, c'est une offre intéressante pour les consommateurs. Cependant, cela reste un acte illégal et punit par la loi.
En décembre 2023, à Besançon un groupe de personnes se forment afin de proposer leur service dans la manipulation de compteur électrique. Deux hommes sont arrêtés : l'un chargé de modifier les compteurs et l'autre aux fonctions de "rabatteur" prenait en charge la clientèle. Pour tenir la promesse d'économies sur le long terme, les fraudeurs utilisent le système de dérivation avec des branchements, facturé entre 1000 et 2500 € l'intervention.
Le premier a été condamné à 24 mois de prison dont 12 avec sursis et une amende de 10 000 €. Le second a été condamné à 1 an de prison avec sursis et une amende de 3000 €. Les clients ne s'en sont pas sortis indemnes non plus. La cour a distribué des amendes entre 3000 et 6000 € aux clients retrouvés. Clients ou trafiquants, personne n'est épargné par la justice.
Le principe de fonctionnement d'un compteur électrique
Fonctionnement du compteur électromécanique
Le compteur électromécanique est le plus vieux modèle de compteur. Il fonctionne avec une bobine qui avec le système de champ magnétique fait tourner un disque métallique. La rotation du disque tourne plus ou moins vite, selon la puissance du courant transmis. Sa rotation entraîne celle des disques numérotés qui indiquent le nombre de watts consommés. Ce système est moins compliqué à trafiquer, en bloquant le système de rotation des disques métalliques.
Fonctionnement du compteur électronique
Le compteur électronique est plus complexe que le compteur électromécanique. Le compteur ne fonctionne plus avec une bobine, mais avec un conducteur en forme de U qui enregistre la quantité d'électricité entrant dans le système. Un capteur à effet Hall produit une tension qui va permettre d'afficher le nombre de watts sur un écran digital.
Fonctionnement du compteur Linky
Le compteur Linky est désormais le compteur électrique le plus répandu. C'est un compteur communicant à distance avec les services d'Enedis. Les consommateurs peuvent de cette façon être facturés au réel, et Enedis peut être prévenu rapidement en cas d'une anomalie. Il est quasiment impossible de trafiquer un compteur Linky. Toute manipulation ou mouvement anormal de la consommation est détecté.
Faire baisser sa facture en toute légalité
Au lieu de pirater son compteur électrique, des méthodes simples et légales sont à disposition de tous les consommateurs pour faire baisser sa facture.
Réduire sa facture d'électricité
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Il existe une multitude de fournisseurs d'électricité en France en dehors des fournisseurs historiques. Primeo propose par exemple, avec son offre Fixe -20%, un prix de l'électricité à 0,1694 €, soit 16% moins cher par rapport au tarif bleu d'EDF. Pour un foyer moyen qui consomme 7700 kWh/an, il réalise 248€ par an d'économies.
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Comparaison pour une consommation domestique de 7700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Nantes. Économies / Surcoûts calculés par rapport au Tarif Réglementé. Détails sur le Selectra Score.
Modifier la puissance du compteur électrique
La facture d'électricité est composée d'une part de la consommation électrique, et d'autre part de l'abonnement. Le prix de l'abonnement est défini selon la puissance du compteur électrique. Le montant de l'abonnement avec le tarif réglementé et un compteur 6 kVA est par exemple, à 13,72 €/mois, alors qu'avec un compteur 3 kVA il s'élève à 10,41 €/mois.
De nombreux ménages disposent d'un compteur trop puissant par rapport à leurs besoins réels. Pour connaître la puissance nécessaire pour son logement, il est possible de faire une simulation en ligne.
Connaître la puissance de son compteur
Piloter sa consommation d'électricité
Le compteur Linky permet de surveiller beaucoup plus finement son niveau de consommation. Avec l'espace en ligne Enedis ou l'application de son fournisseur, il est aujourd'hui aisé de suivre sa consommation d'électricité et de mieux la maitriser.
Suivre sa consommation d'électricité
Le comparateur Selectra a lui-même sorti sa propre application MySelectra qui permet d'analyser sa consommation d'électricité par semaine, par mois ou par année. Le consommateur peut également personnaliser la visualisation en kWh, en euros ou selon chaque appareil. Il peut également se comparer à des foyers similaires pour évaluer sa consommation, ou déterminer un seuil à ne pas dépasser pour mieux maitriser son électricité.
