Six façons de résilier son contrat d’assurance hors date d’échéance

Qu'il s'agisse de votre contrat auto, moto ou habitation, vous pouvez résilier ce dernier sans motif et à tout moment grâce à la loi Hamon, du moment que le contrat que vous souhaitez résilier ait été contracté depuis plus d'un an. Pour tout autre contrat d'assurance souscrit il y a moins de douze mois, la résiliation n'est possible qu'à date d'échéance, sauf exceptions listées ci-après...

Résilier son contrat hors date d'échéance
Désormais, la loi Hamon vous permet de résilier sans motif et à tout moment votre contrat d'assurance auto et habitation, à compter d'une année d'ancienneté auprès du même assureur
  1. Votre assureur ne respecte pas les dispositions de la loi Chatel
  2. Votre assureur vous refuse une réduction de prime
  3. Votre assureur décide d'une augmentation de prime
  4. Votre situation personnelle comme professionnelle évolue
  5. Votre assureur résilie un des contrats qui vous lie à lui
  6. Vous avez procédé à la vente d'un bien couvert

Grâce à la loi Hamon, il est désormais possible de résilier son contrat d'assurance auto, moto, comme habitation à tout moment et sans motif, passée une année d'ancienneté chez l'assureur.

Concernant les contrat d'assurance santé mais également les polices d'assurance auto, moto et MRH souscrites il y a de cela moins d'un an, il demeure possible de résilier ces dernières en faisant valoir l'une des six raisons suivantes.

À noter que dans tous les cas, vous devrez respecter un délai de préavis, variant généralement de un à trois mois, lequel est obligatoirement stipulé au sein de votre contrat.

Votre assureur ne respecte pas les dispositions de la loi Chatel

Grâce à la loi Chatel, votre compagnie d'assurance est tenue de vous informer par courrier de la date limite de résiliation d'un contrat. Si cet avis ne vous est pas parvenu au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou encore si cet avis vous parvient après cette date, l'assureur doit vous informer que vous disposez à votre tour de 20 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis pour mettre un terme à votre contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, vous pouvez alors librement résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction de ce dernier, par lettre recommandée à l'adresse de votre assureur et ce, sans risque de subir des pénalités de sa part.

Ce que dit la loi : article L 113-12 du Code des Assurances

« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Votre assureur vous refuse une réduction de prime

Dans le cas où votre risque assuré serait amélioré, et si votre assureur refuse de réduire le montant de la prime correspondante, vous pouvez mettre un terme à votre contrat en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception : il s'agit là d'une « dénonciation de contrat ». Dans ce cas de figure, la résiliation prend effet 30 jours après l'envoi de votre courrier.

Ce que dit la loi : article L 113-12 – alinéa 4 du Code des Assurances

« L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. »

Votre assureur décide d'une augmentation de prime

Les possibilités de résiliation liées à ce cas de figure sont ténues. Votre contrat d'assurance peut prévoir, au chapitre « Résiliation », la faculté de résiliation dudit contrat en cas d'augmentation du montant de la prime. 

Toutefois, notez qu'une augmentation de la prime résultant de l'application d'un malus n'ouvre pas le droit à résilier son contrat. De même, les dispositions de votre contrat peuvent prévoir un pourcentage d'augmentation minimal de la prime nécessaire en vue de dénoncer ce dernier auprès de votre assureur.

Le Code des Assurances étant muet à ce sujet, veillez à vous reporter au chapitre « Résiliation » de votre contrat.

Votre situation personnelle comme professionnelle évolue

Certains événements personnels comme professionnels peuvent vous permettre de résilier votre contrat d'assurance. Il peut s'agir :

  • d'un changement de domicile
  • d'une évolution de votre situation matrimoniale
  • d'une évolution de votre régime matrimonial
  • d'un changement de profession
  • d'une prise de retraite professionnelle
  • d'une cessation définitive d'activité professionnelle

Si vous désirez invoquer comme motif de résiliation un changement de situation, il vous convient de rester prudent. Cet argument n'est recevable que si l'événement dont vous faites état auprès de votre assureur a une incidence sur le risque garanti. Autrement dit, ce motif invoqué doit directement amplifier ou inversement réduire le risque assuré par votre contrat.

La plus simple manière de vérifier si cet événement a une incidence sur le risque garanti est d'exiger un devis de votre assureur pour votre nouvelle situation, assorti des garanties et franchises similaires à votre contrat en cours.

Ce que dit la loi : article L 113-16 du Code des Assurances

« En cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »

Votre assureur résilie un des contrats qui vous lie à lui

Suite à un sinistre, votre assureur peut décider unilatéralement de résilier le contrat en question. Si d'aventure, vous avez opéré le regroupement de plusieurs contrats d'assurance chez ce même assureur, vous pouvez librement résilier l'ensemble des contrats souscrits auprès de votre assureur. 

Par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, ce courrier doit lui être adressé dans un délai maximum d'un mois suite à la notification de résiliation que votre assureur vous a fait parvenir. L'ensemble de vos autres contrats prendront alors fin un mois après l'envoi de votre courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Ce que dit la loi : articles A 211-1-1-2 et R 113-10 du Code des Assurances

« […] Les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur. »

Vous avez procédé à la vente d'un bien couvert

Dans le cas de la vente de votre bien, la loi permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance, moyennant un préavis de 10 jours. Le plus simple est d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de résiliation à votre assureur, en précisant au sein de votre courrier la date exacte de la vente. 

Cette faculté de résilier son contrat est d'autant plus précieuse à connaître que si aucune démarche n'est entreprise par l'assuré comme l'assureur, la loi prévoit la suspension de plein droit du contrat le lendemain de la vente à minuit mais non sa suspension. Théoriquement, le contrat peut ainsi prendre fin à la suite d'un délai de six mois à compter de la vente.

Ce que dit la loi : article L 121-11 du Code des Assurances

« […] Le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. »

Mais encore...

Un assuré venant d'être embauché dans une société lui imposant de souscrire au contrat d'assurance santé collectif (« mutuelle d'entreprise obligatoire ») peut résilier sa mutuelle santé.

Un assuré ayant mis fin à la location de son logement ou ayant procédé à sa vente peut résilier son contrat d'assurance habitation, lequel touchera à son terme 10 jours après l'envoi de sa demande.

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PASCAL Victoire  -  Le 27 juin 2014 à 09h58

Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec le 1er point du Mais encore...
En effet aucune loi ne permet à un salarié de résilier son contrat individuel avant l'échéance si son employeur lui impose une mutuelle obligatoire. L'assureur du contrat individuel peut à titre commercial le résilier mais tous ne le font pas.
Qd le contrat collectif est mis en place, il peut être prévu dans le régime un cas de dispense qui permet au salarié de ne pas adhérer au contrat de l'entreprise jusqu'à l'échéance de son contrat individuel (circulaire du 25/09/13).
Je reste à votre disposition si vous souhaitez en parler.
Victoire

JeChange  -  Le 30 juin 2014 à 16h00

Bonjour Victoire,

Merci pour cette précision. En effet cette circulaire pourrait être appliquée mais dans la majorité des cas la résiliation est acceptée sur présentation d'une attestation de l'employeur qui stipule que l'adhésion est obligatoire.

PETIT  -  Le 27 octobre 2014 à 13h34

Bonjour,
peut on résilier une assurance par manquement de de voir envers leur client? En effet, j ai été obligé de prendre le contrat assurance habitation lors de la signature de mon prêt habitation pour ma maison... seulement les contrats sont vite signés et mal expliqués et voila que je ne suis pas couverte pour les risques de foudre sur mes électroménagers... J'ai demandé un devis pour le rajouter à mon assurance habitation je suis sans réponse depuis juillet 2014, et plusieurs appareils ont subis la foudre me provoquant des surplus financiers... J'ai envoyé un premier email en juillet puis un second en septembre et personne ne bouge... J'en ai assez!! Puis-je résilier mon assurance avant la date anniversaire (mai 2015) ?
En vous remerciant par avance.

JeChange  -  Le 28 octobre 2014 à 15h52

Bonjour,

dans votre situation, vous sollicitez auprès de votre assureur une augmentation de garanties.

Même s'il ne semble pas normal - commercialement parlant - que votre assureur n'ait pas fait suite à votre demande, cette absence de réponse ne constitue pas pour autant un motif légal de résiliation de votre contrat, hors date d'échéance.

À noter que vous avez sollicité auprès de la compagnie un « devis » et non un « avenant » : c'est peut-être là que le bât blesse.

Cordialement,

candy laure  -  Le 29 octobre 2014 à 09h24

puis je résilier un contrat habitation, suite à une augmentation de garanties. Maison 169 m2=400 euros, ajout d'une pergola, de 15m2 = 130 euros de plus. Est ce normal, une telle augmentation

JeChange  -  Le 30 octobre 2014 à 15h56

Bonjour,

en assurance, une extension de garanties suite à une augmentation du risque couvert par l'assureur implique mécaniquement une appréciation des cotisations.

Pour ce qui est du montant de cette majoration, votre assureur seul peut vous l'expliquer.

Cordialement,

STOLTZ  -  Le 7 novembre 2014 à 11h24

★ ★ ★ ★ ★

Bonjour,
Depuis plusieurs années chez le même assureur, je souhaite en changer pour l'assurance habitation. Il me semblait logique que la date d'échéance était fin octobre car je suis dans mon nouveau logement depuis 1 an mais mon assureur me dit que c'est toujours le même contrat depuis plusieurs années, que seule l'adresse change donc la résiliation pourra se faire qu'en Mars. Cela est-il vrai ? cela à peut-être à voir avec l'assurance scolaire qui a été souscrite en mars dernier pour mon beau-fils...
Merci pour votre attention.
Cordialement

JeChange  -  Le 7 novembre 2014 à 15h32

Bonjour,

selon les éléments portés à notre connaissance, il semblerait que votre contrat MRH d'origine (le premier que vous ayez souscrit) ait été contracté au mois de mars. Si depuis lors, seuls des avenants ont été réalisés, il est normal et de droit que votre date d'échéance soit inchangée.

Cordialement,

jmd  -  Le 11 novembre 2014 à 15h12

bonjour , étant donnée que la loi OBLIGE les assureurs a nous prévenir de la date de reconduction si donc cela n'est pas fait par ce dit assureur , je suis donc bien en droit de résiliée comme bon me semble pour la date anniversaire . pour être précis je suis assuré pour voiture / moto + une habitation principal et une secondaire . ayant fait des devis chez un autre assureur et donc moins cher je veut résilie chez MAAF (actuel) étant donné en + qu'il ne mon pas prévenue je fait un RAR le lundi 10 nov et eux il disent ' que je peu pas résilier fallait le faire avant le 31 oct . pour le 1er janvier . merci de votre réponse a ce sujet . salutations

JeChange  -  Le 14 novembre 2014 à 15h03

Bonjour,

dès réception de votre appel de cotisations, vous serez en droit de faire appliquer les dispositions contenues au sein de la loi Chatel, et ce, afin de mettre terme à vos contrats à échéance dans le respect d'un délai de 20 jours.

Cordialement,

Jallet  -  Le 13 novembre 2014 à 19h37

A la souscription du contrat d assurance pour le scooter de mon fils mineur, l assureur m a fait souscrire une assurance complémentaire de type GAV. Nous avons résilie le contrat d'assurance du 50, mais pas la GAV qui a une date d'échéance au 01/09. Existe t il un moyen de résilier avant terme ce contrat du fait qu il était lié commercialement mais pas contractuellement au contrat du scooter? Vous remerciant par avance pour votre retour.

JeChange  -  Le 14 novembre 2014 à 15h23

Bonjour,

malheureusement, deux contrats d'assurance non-liés contractuellement entre eux ne sont pas susceptibles d'ouvrir le droit à une résiliation unilatérale de la part d'un assuré.

Cordialement,

SIMON  -  Le 16 novembre 2014 à 21h01

★ ★ ★ ★ ★

Bonsoirs,

Je me suis souscris a un complémentaire santé ( Sogessur ) en juin 2014 suite a un contrat pour du travail, mais me voilà a nouveau en recherche d'emploi depuis Septembre 2014, je n'ai donc plus aucune rentrée d'argent, mais les prélèvement tombent quand même ( -30 euros ) plus les frais puisque je ne peux pas payer ! J'ai demander a ma conseillère de banque si je pouvais résilier ce contrat, en lui expliquant bien le problème elle ma répondu vaguement qu'il n'était pas possible de résilier hors date anniversaire, et que j'étais prier de réapprovisionner mon compte.

Est-ils vraiment impossible de pouvoir résilier mon contrat même en ayant une raison valable comme celle-ci ? Car a par me tirer de l'argent que je n'ai pas cette assurance ne me sert strictement a rien !

JeChange  -  Le 21 novembre 2014 à 15h59

Bonjour,

sachez que légalement, le fait d'éprouver des difficultés financières ne constitue pas un motif légitime de résiliation de votre mutuelle, hors date d'échéance.

Toutefois, dans la pratique, nous vous recommandons de tenter de trouver un accord à l'amiable auprès de votre organisme de santé, notamment en sollicitant un entretien auprès du service médiation de la SG.

De plus, vous êtes susceptible de contacter le service comptabilité pour convenir d'un accord de paiement (un échéancier).

Cordialement,

lécaille  -  Le 5 janvier 2015 à 19h47

★ ★ ☆ ☆ ☆

Bonjour
Dans certaine mutuelle il existe un service sociale qui eux pourront peut être vous aider. En parallèle puisque vous ne travaillez plus faites une demande d'aide à la complémentaire santé auprès de votre caisse d'assurance maladie. voilà c'est tous les conseilles que je peux vous donner. cordialement

agostini  -  Le 26 novembre 2014 à 16h03

Bonjour, j'ai arreter ma mutuelle qui prendra fin au 31 Décembre 2014. J'ai souscris un mutuelle a partir du 1 janvier 2015. La nouvelle mutuelle ne ma pas avertit que je devrais faire l'avance d'argent chez les dentistes et certain docteur. Esque je peut me désengager de la nouvelle mutuelle. Cordialement
PS: Trés urgent

JeChange  -  Le 2 décembre 2014 à 15h18

Bonjour,

dans votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre nouvelle mutuelle afin de parvenir à un accord à l'amiable étant donné que votre contrat n'a pas encore pris effet.

Cordialement,

PATRE  -  Le 11 décembre 2014 à 18h11

J'ai envoyé ma lettre de résiliation de mon contrat d'assurance Auto avant de recevoir l'avis d'échéance pour l'année à venir,
Mon assureur refuse de prendre en compte ma demande de résiliation car selon eux, le courrier est arrivé trop tôt,
alors que la loi Chatel prévoit que "la résiliation doit intervenir au plus tard dans les 20 jours qui suivent la réception de l'avis d'échéance". Ce qui fait que l'assureur a continué de me prélever mes mensualités,
je ne comprends pas
Sont ils dans leurs droits, ou bien ais je un recours ?
Merci d'avance

JeChange  -  Le 29 décembre 2014 à 17h07

Bonjour,

En l'espèce, vous avez envoyé votre résiliation après le préavis réglementaire de votre contrat et avant la réception de votre avis d'échéance pour invoquer la loi Chatel. Il est donc normal que votre assureur vous ait refusé la résiliation car cette dernière ne respecte pas le texte de cette loi. 

Cependant, si vous n'avez pas encore receptionné l'avis d'échéance, vous pourrez faire référence à la loi Chatel en vue de résilier votre contrat d'assurance sans refus possible de votre assureur.

Cordialement,

richard  -  Le 22 décembre 2014 à 09h43

mon assureur ne veut pas me resilier mon contrat habitation parce que jai demenager a til le drit merci

JeChange  -  Le 30 décembre 2014 à 14h11

Bonjour,

un déménagement est un motif suffisant pour résilier un contrat d'assurance habitation, à la condition que l'assuré présente à son assureur un justificatif d'état des lieux de sortie (ou acte de vente pour un propriétaire) avant même de souscrire une nouvelle police auprès de l'assureur de son choix.

Cordialement,

emmanuel  -  Le 22 décembre 2014 à 12h09

Bonjour, puis-je résilier ma mutuelle individuelle hors échéance, et sans pénalité, si ma concubine me prend sur sa mutuelle d'entreprise obligatoire en qualité d'ayant-droit ?
cette qualité d'ayant-droit sur une autre mutuelle obligatoire est d'ailleurs un motif de dispense de mon affiliation à la mutuelle obligatoire que ma propre entreprise va mettre en place en 2015, ce pour quoi je veux rejoindre celle de ma concubine.

JeChange  -  Le 30 décembre 2014 à 14h17

Bonjour,

deux points :

  • effectivement, il vous est possible de ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise si ladite dispense est prévue
  • vous pouvez résilier votre mutuelle actuelle sous réserve qu'une telle possibilité soit portée au contrat, stipulant explicitement que l'adhésion au contrat de votre concubine est obligatoire tant pour son porteur que pour ses ayant-droits et conjoint

Cordialement,

moriel  -  Le 30 décembre 2014 à 19h07

comment arrêter une assurance voiture qui n’est pas arriver à la date d’échéance elle et enfermer dans mon parc d'atelier moteur ''hs'' je veut réassurer une autre elle me dit qu’il faut 2 assurance le Transfer ou arrer et impossible que faire? pour stoper une aasurance d'un véhicule hs

JeChange  -  Le 31 décembre 2014 à 09h44

Bonjour,

nous vous recommandons de consulter le guide pratique Echappez à l'assurance de votre voiture immobilisée dans le garage, dont la lecture est susceptible d'apporter une réponse à votre question.

Cordialement,

SILIVERI  -  Le 1 janvier 2015 à 10h44

bonjour
2015 la loi a change.
est ce que je peut resilier ma mutuelle sante avant sa date d anniversaire.
merci d avance
s c

JeChange  -  Le 9 janvier 2015 à 15h48

Bonjour,

la loi Hamon à laquelle vous semblez faire référence ne s'applique pas à l'assurance santé.

Cordialement,

KOUASSI  -  Le 5 janvier 2015 à 12h29

Ma société vient de renouveler son contrat d'assurance autos depuis le 01/01/2015 pour ses autocars bus et nos responsables veulent qu'on résilie ledit contrat sans donner de motifs. Est-il possible de le faire? Je précise que les attestations d'assurances ont été délivrées mais la prime d'assurance n'a pas encore été payée. Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie.

JeChange  -  Le 9 janvier 2015 à 15h47

Bonjour,

la loi Hamon, laquelle permet désormais à tout assuré de résilier son assurance auto, moto et habitation à tout moment et sans pénalité financière à compter d'une année d'ancienneté du contrat, ne s'applique qu'à destination des seuls particuliers.

Votre qualité de professionnel ne vous permet d'en réclamer le bénéfice, à l'instar de la loi Chatel.

Cordialement,

KOUASSI  -  Le 9 janvier 2015 à 16h03

Merci pour votre réponse, bon après midi

richard  -  Le 6 janvier 2015 à 12h12

J'ai souscrit une assurance auto et habitation a ma banque c.épargne
Depuis je n'ai que des modification de contrat
-J'ai demandé d'être assuré pour les transport d'enfant du a mon travail suite a une demande d'attestation, ils se sont rendu compte que je ne l'étais pas pour ça.
-Et cela ne fais que continuer, mon fils de 23 ans ayant fais la conduite accompagné ayant toujours étais assuré nous impute une surprime.
-Ils nous rectifie ensuite le contrat en précisant qu'ils rectifie en professionnel.
-Hier je reçoit mon talon d'assurance avec un mauvais numéro d'immatriculation.
Comment puis-je résilié,car si demain je viens a avoir un accident sur quel avenant vont ils s'appuyer.
Merci
Mme Richard

JeChange  -  Le 9 janvier 2015 à 15h55

Bonjour,

en l'état, en cas de sinistre, votre assureur s'appuiera nécessairement sur le dernier avenant qui vous est parvenu.

Si votre compagnie d'assurance ne jouit plus de votre confiance, sachez que tout contrat auto comme habitation peut être résilié à tout moment, sans motif ni risque de pénalité, à condition de l'avoir contracté depuis plus d'un an.

Au besoin, n'hésitez pas à joindre l'un de nos conseillers spécialisés en assurance habitation au 05 47 54 00 01, et à passer par notre comparateur auto en ligne en vue de simuler les gains d'économies possibles.

Cordialement,

NOunou  -  Le 12 janvier 2015 à 15h14

Bonjour, j'ai souscrit il y a quelques années une surcomplementaire santé. Depuis 2011 mon employeur a souscrit à ses salariés un contrat de couverture supplémentaire maladie collective et obligatoire. Étant tres occupé je ne me suis pas soucié de résilier ma 1ère complémentaire. Je sais me direz vous quelle perte d'argent bêtement...Est il possible de résilier mon ancien contrat a n'importe quel moment?et si oui est ce vous pensez que je peux leur demander de me rembourser les sommes versées? merci pour vos réponses.

JeChange  -  Le 16 janvier 2015 à 17h06

Bonjour,

en vue de résilier votre surcomplémentaire, vous devez adresser à votre mutuelle une attestation de votre employeur stipulant le caractère obligatoire de votre adhésion à ce contrat groupe, et précisant sa date d'effet.

En revanche, il parait peu probable que votre mutuelle vous rembourse les sommes cotisées indûment.

N'hésitez pas à préciser au sein de votre missive qu'aucun mouvement n'a été réalisé via cette couverture santé si tel est le cas. Un geste commercial serait dans ce cas envisageable.

Cordialement,

LEROUX  -  Le 13 janvier 2015 à 11h35

Peut-on résilier une assurance de maison locative avant son terme,pour l'assurer dans une autre agence en maison principale?

JeChange  -  Le 16 janvier 2015 à 17h11

Bonjour,

passez-vous du statut locataire à celui de propriétaire, ou bien allez vous habiter à titre principal dans votre ancienne résidence secondaire ?

Dans les deux cas, sachez qu'une résiliation hors date d'échéance est possible car le risque assuré évolue. 

Attention toutefois, sachez que l'appréciation dudit risque est laissée à la discrétion de votre assureur.

Cordialement,

Anaïs C  -  Le 14 janvier 2015 à 08h36

★ ★ ★ ★ ☆

Bonjour,

J’ai souscris à une nouvelle assurance habitation auprès de G. en septembre 2014 pour un contrat débutant au 1er janvier 2015 … entre temps mon assureur actuel M. me proposant ses nouveaux tarifs …

Je décide d’annuler en décembre mon assurance auprès de G. pour l’année 2015 en envoyant une lettre de renonciation en AR étant donné que les conditions particulières n’ont pas été signées.

Je reçois une « Lettre de refus de renonciation pour hors délai », cela est-il possible alors que mon contrat n’a pas encore pris effet, et que les documents n’ont pas été validés et retournés ?
Si c’est le cas, je me retrouve avec 2 assurances habitation, alors que ma situation pro vient de changer .
Quels sont mes moyens de recours à ce moment là ?
Merci de m’apporter quelques éléments de réponse.

JeChange  -  Le 16 janvier 2015 à 17h19

Bonjour,

L'assureur G. est fondé de vous refuser une dénonciation de contrat.

Sachez que vous disposez d'un délai légal de résiliation d'un contrat habitation porté à 14 jours à compter de l'engagement - pas de la prise d'effet - lorsque ce dernier a été conclu à distance (par téléphone, Internet ou démarchage à domicile).

Ce n'est pas le cas si vous vous rendez en agence pour sa signature.

Cordialement,

MORANDA Evelyne  -  Le 19 janvier 2015 à 08h49

Je suis propriétaire d'un pavillon et suite à une mutation je l'ai mis en location.
N'habitant plus mon pavillon, j'ai demandé la résiliation de mon contrat d'assurance et elle m'a été refusée.
Est-ce que la société d'assurance est dans son droit ?

JeChange  -  Le 23 janvier 2015 à 15h31

Bonjour,

de prime abord, sachez qu'aucune loi n'oblige le propriétaire d'un bien immobilier à l'assurer.

Toutefois, une assurance MRH demeure très fortement recommandée. Dans votre situation, nous vous recommandons de demander à votre assureur de procéder à un avenant au contrat vous liant, c'est-à-dire basculer ce dernier d'une formule « propriétaire occupant » à une formule « propriétaire non-occupant », ce qui aura pour effet de fortement minorer votre prime d'assurance.

Cordialement,

Sgalfon allan  -  Le 1 février 2015 à 18h41

Bonjour je suis assuré depuis mes début chez la même assurance au total 6 ans.
Je possède deux véhicules un que je me sert pour le travail et le deuxième pour les sorties en famille le week end qui parcourt moins de 5000/an.
Je me suis reinseigné a ma conseilliere pour l assurance au kilometre et elle m a annoncé qu il n était pas possible car je ne possédé pas 60% de bonus.
Je vous fait appel pour savoir si cela est normal car je n ai vu nul part sur internet qui fallait avoir minimun 60% de bonus.
Cordialement.

JeChange  -  Le 6 février 2015 à 17h06

Bonjour,

vous ne trouverez nulle règle légale encadrant cette pratique (Code des assurances, etc.).

Cependant, votre assureur est libre de droit en la matière et procède à l'éligibilité de ses offres selon son pouvoir discrétionnaire.

Cordialement,

sabrina67  -  Le 5 février 2015 à 05h24

Bonjour

J'ai fais l acquisitions d un second véhicule a mon foyer début janvier. Souhaitant l assurer rapidement j'ai contacté par téléphone mon conseiller (Cic) qui m a établi un contrat que j ai récupérer en agence le lendemain.

Ayant un autre véhicule assuré chez eux le conseiller me suggère d anticiper mon bonus (4mois) refusé ensuite selon lui par le siege ( DC je reste a 0.80).


A lecture du contrat et prospection ailleurs j ai trouvé moins cher.

Je le lui signale par téléphone, il me dis qu il m est impossible de résilier le contrat étant donné que les garanties ont pris effet.

J'ai été prélevée (du 7/01 au 19/02) le 7 janvier 2015.

A ce jour je n ai rien signé je ne souhaite pas donner suite a ce contrat. Comment faire ?

Merci d avance

JeChange  -  Le 6 février 2015 à 17h10

Bonjour,

en termes de rétractation, sachez que les délais varient :

  • en cas de vente à distance (par Internet ou par téléphone), l'assuré à le droit de résilier unilatéralement ce contrat durant 14 jours suite à souscription
  • en agence, l'assuré ne dispose pas de la liberté de dénoncer un contrat physiquement signé.

Cordialement,

sabrina67  -  Le 6 février 2015 à 17h16

OK merci mais je n ai rien signé physiquement.... (Le contrat est encore a mon domicile)....et le premier prélèvement couvre la période du 7 janvier au 18/02

Galluccio  -  Le 5 février 2015 à 11h45

Bonjour

Je suis actuellement assuré chez AXA et j'aimerais changer pour direct assurance mais ma date anniversaires est le 1er décembre .

Cependant je vien de situation professionnel . pour mon assureur je passe de étudiant a employé . et j'ai cru comprendre que le changement de situation ( s'il fait augmenter ou baisser le prix de mon assurance) , me permettrai de résilier . ais je bien compris ?

Puis je résilier mon assurance ?

Merci

JeChange  -  Le 6 février 2015 à 17h13

Bonjour,

un changement de régime porfessionnel permet une résiliation hors échéance d'un contrat d'assurance, sous réserve que le risque assuré évolue concomitamment.

Cordialement,

Galluccio  -  Le 6 février 2015 à 21h58

Bonjour merci pour votre réponse .

J'ai demandé un devis a mon assurance en lui demandant de prendre en compte ma nouvelle situation . et le prix a changé . il a un peu baisser .

Je suis donc dans mon droit pour demander la résiliation ??

Cordialement

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 14h58

Bonjour,

Généralement, en cas de majoration de votre prime suite à une aggravation du risque assuré, vous êtes en droit de demander une résiliation de votre contrat auprès de votre assureur.

Dans votre situation, la prime se déprécie, la possibilité de mettre un terme à votre contrat s'appréciera au bon-vouloir de l'assureur.

Cordialement,

lambert jacky  -  Le 7 février 2015 à 09h14

J'ai souscrit un contrat d'assurance auto SOGESSUR le 21 janvier 2015. Le 27 janvier 2015 je reçois un avenant m'indiquant que mon bonus/malus n'était pas à 0,50 mais à 0,58 et qu'en conséquence la prime annuelle passait de 900,00 à 1.400,00.
Une telle augmentation n'étant pas acceptable j'ai demandé la résiliation de mon contrat. SOGESSUR ne refuse pas mais me demande un délai de 30 jours. Est-ce légal ?
Par avance merci de votre réponse.

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h09

Bonjour,

le délai que vous réclame votre assureur est légalement fondé.

Cordialement,

maurel  -  Le 7 février 2015 à 09h50

Bonjour

j aimerai que mon fils qui rentre d Angleterre, puisse figurer sur mon contrat d assurance auto en tant que second conducteur et mon assureur ne peut le faire ou seulement 10 jrs par moi a raison de 15 euros sup par jours,,,je voudrai savoir si je peux resilier mon contrat avant la date d échéance au mois de juillet sachant que je suis assurée dans cette compagnie depuis plus de 4 ans.
bien cordialement

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h10

Bonjour,

vous serez en droit de résilier votre contrat auto que sous respect d'échéance.

Cordialement,

Christelle ripoll  -  Le 7 février 2015 à 12h55

J'ai actuellement une prévoyance à l'agpm de facon individuelle. Mon employeur actuel m'a fait prendre une prévoyance obligatoire. Puis-je à ce titre résilier à l'agpm sans préavis et date d'échéance car je suis plus dans les delais mon échéance est prévu le 1er mars..
Merci pour votre réponse.

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h01

Bonjour,

afin de vous renseigner de mainière utile, il nous faudrait avoir connaissance des risques couverts par votre contrat prévoyance souscrit à titre individuel à l'AGPM.

Cordialement,

rigobert  -  Le 10 février 2015 à 09h32

Je viens de souscrire un contrat santé avec MAAf assurance, nous avions convenu d'un montant mensuel,lorsque j'ai reçu le contrat la mensualité était plus élevée que ce qui était prévu au contrat.
Lorsque je demande des explications on M'informe qu'il y a eu un problème lors de la construction de mon dossier, en effet je réside dans le departement du jura , sur mon contrat l'adresse est dans le département de l’ain ( celui étant plus cher en terme de mensualité).
Que puis-je faire, est- il possible de dénoncer ce contrat santé!
Merci

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h03

Bonjour,

si vous êtes en mesure de prouver que cette erreur commise lors de la tarification est imputable à la MAAF, vous êtes en droit d'espérer l'annulation de ce contrat santé.

Cordialement,

duplantier  -  Le 12 février 2015 à 06h33

je suis a la macif depuis 30 ans, en juin 2014 la poste m a proposé une assurance auto soit disant à des prix plus avantageux, j ai signé un contrat pour avril 2015. a ce jour j ai adressé une lettre recommandée pour renoncer à cette assurance automobile à la poste pour rester à la macif.je viens de recevoir un mail de l'assurance banque postale


Mademoiselle,

Nous avons bien reçu votre demande de résiliation concernant votre contrat Assurance Auto

Nous sommes au regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure d’y répondre favorablement pour la (les) raison(s) suivante(s) : le droit de rétractation s'applique uniquement dans le cadre d'une vente à distance.

Par conséquent, vos garanties continuent de s’appliquer dans le cadre des conditions prévues par votre contrat et vous nous restez redevables du montant de la prime.

la Macif m assure que j ai le droit d arrêter mon engagement qui devait commencer le 1er avril 2015 avec la poste..;;;;;;
quels sont mes droits???

garder mon ancienne assurance (prix baissé et ou j ai plus confiance)

ou obligé de commencer contrat a la poste?? et resilier à la macif pour un an?

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h07

Bonjour,

merci de vous référer à notre commantaire faisant suite à la question de "Sabrina67", en date du 06 février 2015.

Cordialement,

cogi  -  Le 13 février 2015 à 16h30

Un assuré d'une mutuelle santé décède en cours de mois
Son épouse, affiliée à la meme mutuelle, doit elle payée l'intégralité de la cotisation du mois pour son mari... ? sachant qu'il y avait fatalement une diminution du risque encouru...du fait de la mort de l'assuré !

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h58

Bonjourn

En règle générale, le paiement de la cotisation est proratisé. 

Cordialement,

BARRAL  -  Le 13 février 2015 à 18h01

Mon assureur actuel ne prend pas en charge l' assurance pour mon chien qui est intégré dans l'assurance habitation. J'ai trouvé une nouvelle assurance qui peut le prendre en compte. Comment puis je résilier mon contrat avant la date d'échéance ?

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 16h03

Bonjour,

vous pouvez demander une résiliation à l'amiable de votre assurance pour refus de pris en charge d'un nouveau risque (votre chien).

Cordialement,

EGASSE Gerard  -  Le 14 février 2015 à 18h15

j'ai pris une assurance vie décès pour assurer un capital de 15000 euros à mon épouse à mon décès et je m'aperçois qu'à mes 85 ans le contrat prend fin et je perds toutes les cotisations que je verse tout les mois. j'ai 73 ans.je verse 60 euros par mois
je veux donc résilier ce contrat mais comment faire le délais de rétractation est passer j'ai signer ce contrat le 06/11/2014

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 16h06

Bonjour,

D'une part, sachez qu'une limite d'âge est contractuellement défini au sein de tout contrat de prévoyance décès (hors viager). D'autre part, sachez que le non-paiement de ce type de contrat entraîne la résiliation et donc la nullité de ce dernier s'il s'agit purement d'un capital décès. 

Cordialement,

picard  -  Le 18 février 2015 à 16h53

mon assurance complémentaire me prélève le mois de decembre alors que je suis assurée à partir du premier janvier par ce que ma m'a fait signée le 31 décembre en ont-ils le droit?

JeChange  -  Le 23 février 2015 à 11h28

Bonjour,

deux cas de figures possibles :

  • soit vous avez signé le contrat santé le 31 décembre pour une date d'effet au 1er janvier, auquel cas vous êtes redevable à compter du 1er janvier
  • soit vous avez signe le contrat santé le 31 décembre pour une prise d'effet immédiate, auquel cas un mois entamé est soit dû dans son intégralité, soit proratisé

Sachez également que des frais d'adhésion peuvent être prélevés lors de la première mensualité.

Cordialement,

djidjelli  -  Le 19 février 2015 à 10h29

Bonjour,
Je suis commerçante et j'ai une mutuelle qui me pose problème à savoir: j'ai eu un 3ème enfant en oct 2014 et depuis j'essaie de la rajouter sur mon contrat mes en vain.
J'ai enfin pu avoir mon conseillé personnel après plusieurs échanges avec lui rien ne ce passe! nous sommes le 19.02.15 ET ma fille n'est toujours pas assurés d'autant plus qu'elle à du être hospitalisé et donc les frais doivent être acquittés. Mon conseillé m'a dis de demander la rétroactivité de mon contrat afin que l'hospitalisation soit prise en charge. Seulement je n'ai toujours pas de réponse!! maintenant il ne répond plus à mes mails, appels, ou sms . Puis-je pour ces motifs résilier mes contrats pour leur incapacités à régulariser ma situation. Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à lire mon message.

JeChange  -  Le 23 février 2015 à 11h33

Bonjour,

Il nous est difficile de vous répondre avec certitude car nombre d'élements nous échappent.

Toutefois, sachez qu'il appartient au conseiller et non au client de demander une rétroactivité d'un contrat.

Au-delà, nous vous recommandons la lecture de notre guide : Litige avec un assureur, que faire ?

Cordialement,

fabmone  -  Le 7 mars 2015 à 13h22

★ ★ ★ ★ ☆

bonjour,

ma residence secondaire a entierement bruler cette semaine. c'est un bien que j'ai recu de ma mere par donation debut 2014, ma mere a paye en mai 2014 sa cotisation assurance jusqu'en juin 2015

en octobre 2014 elle a contacté edf et veolia pour modifier les contrats d'eau et d'éléctricité et de meme pour l'assurance

son agent plutot que de modifier le nom et de a résilié le contrat sans aucun écrit de ma part ni de ma mere....

et ne m'a absolument pas prévenu...

aujourdhui la compagnie me dit que je ne suis plus assuré...

ai je définitivement perdu ma maison et mes effets personnels ?

merci de votre réponse...

JeChange  -  Le 11 mars 2015 à 17h14

Bonjour,
 
Sans nous prononcer sur le fond de ce sinistre, sachez que légalement, pour qu'une résiliation d'un contrat d'assurance soit de plein de droit, il faut que :
  • l'assureur désireux de résilier unilatèralement le contrat avertisse l'assuré par courrier 
  • l'assuré désireux de résilier unilatèralement le contrat avertisse l'assureur par courrier
  • en cas d'accord amiable réalisé en agence comme par téléphone, un accord écrit doit être signé pour rendre la résiliation valide.
Cordialement,

Stephane  -  Le 10 mars 2015 à 19h40

Bonjour,
Venant d'avoir un chien de 2ème catégorie, mon courtier m'annonce que ma prime d'assurance habitation va augmenter de 47% et que je ne peux pas résilier mon contrat si c'est moi qui augmente le risque couvert. Mon contrat ayant 6 mois, je ne peux même pas faire valoir la loi Hamon.
Quelqu'un en saurait un peu plus? Car j'ai beau cherché dans le code des assurances, je ne trouve rien. Mais d'un point de vu légal, il me semble qu'un changement de situation avec une augmentation de la prime devrait être cause de résiliation.

JeChange  -  Le 11 mars 2015 à 17h15

Bonjour,
 
Sans nous prononcer sur l'appréciation de la majoration du montant de votre police, sachez que :
  • en assurance, il est normal qu'une augmentation du risque couvert entraine une majoration de prime
  • rares sont les assureurs qui acceptent de couvrir les chiens de 1ère et 2ème catégories
  • vous pouvez tenter de résilier à l'amiable votre contrat, mais sachez que l'assureur n'est pas tenu d'accepter votre demande car le contrat en question couvre les risques assurés
Cordialement,

Sarah  -  Le 14 mars 2015 à 16h44

Bonjour,

En septembre 2014 j'ai souscrit une assurance pour un 2 roue. Le contrat prévoyait 158e annuel, et un prélèvement mensuel de 14,74e (ajout de frais de mensualisation).

L'échéance arrivant au 31 mars 2015, j'ai reçu le nouvel avis d'échéance (début février je crois) ainsi que la nouvelle vignette. Hors sur cet échéancier le prélèvement mensuel passait à 20,20e.. J'ai téléphoné (pas d'explication), j'ai précisé que sans réponse j'allais résilier alors on devait me rappeler.. les jours passant j'ai préféré envoyer un courrier en date du 23 février pour résilier mon contrat. (le préavis étant d'1 mois).

Sauf que début Mars j'ai reçu une lettre comme quoi j'avais CHOISI le nouveau prélèvement. De plus celui-ci a encore augmenté (soit 22e par mois).

J'ai téléphoné et réussi à avoir un conseillé qui m'a expliqué que le 1er contrat de septembre n'était pas le même car sur 6 mois !!?? (j'ai pourtant bien le montant annuel sur l'ancien que nous avions conclu) et qu'ils avaient bien reçu mon courrier mais comme je ne l'ai pas envoyé en recommandé il n'en n'ont pas tenu compte.

J'ai bien vu que la loi prévois un envoie en recommandé, j'ai respecté le reste (préavis et échéance) que puis je faire ? L'assurance peux t elle m'obliger à être prélevé des nouvelles sommes ?

Merci de votre réponse,

Cdlt

JeChange  -  Le 16 mars 2015 à 15h42

Bonjour,

Le non respect des modalités légales de résiliation (en l'espèce, l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception) fonde un assureur à ne pas tenir compte de votre volonté de le quitter.

Cordialement,

Sarah  -  Le 17 mars 2015 à 13h08

Re-Bonjour,

Etant donné que j'ai reçu à nouveau un échéancier différent (les sommes ont changées 3 fois), j'ai cette fois ci envoyé un recommandé et révoqué notre mandat auprès de ma banque. Ca reste inacceptable qu'un prélèvement convenu de 14e le 1er mars soit modifié 1 mois avant à 20e le 1er mars ?

Ayant reçu mon courrier bien avant, le conseillé aurait pu me rappeler pour convenir d'un accord où m'en expliquer les raisons. L'envoie en recommandé reste une preuve, être de bonne foi en est une autre.

L'envoie d'un nouvel échéancier il y a peu avec des sommes encore modifiées mais toujours augmentées m'a donc permis de respecter ces modalités de résiliation...

Merci pour votre réponse,
Cdlt

jana  -  Le 14 mars 2015 à 23h07

Doit on repayer des frais de souscription pour un contrat auto suite à l'achat d'une nouvelle voiture et la vente de l'ancienne?
Car mon assureur me dit que oui vu que c'est un nouveau contrat alors que je suis chez eux depuis juin 2014?

JeChange  -  Le 16 mars 2015 à 15h50

Bonjour,

Vous devez distinguer trois cas :

  • celui d'un assuré qui procède à une assurance de son nouveau véhicule simultanément à la revente de l'ancien, sans interruption de contrat et ouvrant droit à un avenant n'entraînant aucun frais,
  • celui d'un assuré qui décide d'assurer son nouveau véhicule quand bien même il n'aurait pas procédé à la revente de l'ancien, il s'agit là d'une adjonction et cela entraîne la souscription d'un contrat et donc théoriquement le paiement de frais de dossier chez votre assureur
  • celui d'un assuré qui procède à la vente de son véhicule, puis achète un nouveau véhicule quelques temps après, là encore, votre assureur pourrait considérer qu'il s'agit d'un nouveau risque assuré et entraînant à la charge de l'assuré le paiement éventuel de frais de dossier

À noter que dans une majorité de cas, un assuré faisant acte auprès de son assureur de l'achat d'une voiture et de la vente d'une autre est en capacité de négocier à l'amiable ses frais.

Cordialement,

MARTIN  -  Le 15 mars 2015 à 14h22

★ ★ ★ ★ ★

Bonjour ,

J'ai voulu résilier ma Mutuelle pour la premier des raisons cité dans cet article, or ma mutuelle s'y oppose sous ce pretexte :
"Conformément aux statuts de ***, la date d'échéance des contrats individuels est fixé au 31 décembre de chaque année. Les contrats sont renouvelable par tacite reconduction".

Le fait est qu'il ne m'ont pas fait parvenir la date limite de résiliation de mon contrat.

Sont-ils en droit de me refuser la résiliation ?

Merci d'avance.

JeChange  -  Le 16 mars 2015 à 15h54

Bonjour,

La loi Chatel ne s'applique pas à un contrat santé collectif, à adhésion individuelle facultative.

Cordialement,

MARION C  -  Le 30 mars 2015 à 21h37

Bonjour,

Ma fille a acheté une MINI en août dernier, pour laquelle elle s'est assurée.
Après un contrôle technique volontaire, on a découvert que cette voiture avait été vendue avec un CT de complaisance et un vice caché (crémaillère HS). Nous sommes, depuis lors, en procédure judiciaire contre le revendeur qui lui a vendu ce véhicule. Cette MINI est immobilisée car dangereuse et ma fille souhaite résilier son contrat d'assurance car l'assureur ne veut pas lui fournir une "assurance-garage". Par ailleurs, elle a déménagé fin septembre pour revenir habiter chez nous.
Quels sont nos droits ? (le contrat a moins d'un an !)...
Merci pour votre réponse.
Cordialement
C.C

JeChange  -  Le 7 avril 2015 à 17h18

Bonjour,

Votre assureur reste libre de vous refuser une assurance-garage.

Cependant, vous êtes fondée à exiger de pouvoir être assurée au minimum (garantie au tiers dite responsabilité civile) dans l'attente de l'échéance annuelle de votre contrat, vous permettant alors de résilier ce dernier.

Cordialement,

dibantsa  -  Le 1 avril 2015 à 18h46

★ ★ ★ ★ ★

J'ai beaucoup apprécié, justement moi aussi j'ai tel problème à résoudre avec mon assureur

MARTIN  -  Le 1 avril 2015 à 18h48

Bonsoir,

Une association bénéficie-t-elle également de la loi Hamon pour la résiliation de ses contrats d'assurance (responsabilité civile, habitation,...).

Merci.

JeChange  -  Le 7 avril 2015 à 17h22

Bonjour,

Au meilleur de nos connaissances, les personnes morales (dont les associations) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi Hamon. Notez que cette remarque s'applique également aux travailleurs non-salariés.

Cordialement,

christian  -  Le 6 avril 2015 à 21h43

bonjour,
j'aimerai resilier l'un de mes contrats auto que j'ai chez mon assureur,or sa fait plus d'un an que je suis assuré chez eux.ils me disent que je ne peux pas mettre fin à ce contrat auto sans papier de cession ou un document qui justifie que le vehicule va à la casse.

JeChange  -  Le 7 avril 2015 à 17h25

Bonjour,

La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto, sous condition d'un an d'ancienneté et que l'échéance 2015 soit passée, sans pénalités ni frais.

Cordialement,

stroup chantal  -  Le 7 avril 2015 à 09h05

★ ★ ★ ★ ☆

Bonjour.J'ai une complémentaire santé qui couvrait ma chambre particulière(80 euros/jour), elle a été supprimée au détriment de la psychiatrie ou il avait une prise en charge de 60 jours A ce jour la psychiatrie est passée à durée indéterminée. Que dois-je faire? Résilier le contrat ,demander une baisse ...? Sachant que mon contrat se termine le 01/04/2016 .Merci d'avance pour votre réponse.

JeChange  -  Le 7 avril 2015 à 17h30

Bonjour,

Ces modifications ont dû vous être signifiées via un avenant que votre assureur vous a adressé.

Sachez que vous avez la possibilité de refuser ces modifications contractuelles et donc de résilier ce contrat sous 30 jours à compter de la date d'envoi de cet avenant (le cachet de la poste fait foi).

Cordialement,

Gressier Franck  -  Le 15 avril 2015 à 16h49

bonjour je suis sociétaire à la Macif, j'ai un contrat moto depuis le 7 Avril 2015, j'ai plus de 10 ans d'ancienneté chez eux.
Donc je voudrais dénoncer mon contrat d'assurance moto pour le motif suivant: ils ne veulent pas assuré ma moto pour vol et incendie suite à l'ancienneté de celle ci qui est de 2003. Je dispose d'un contrat assurance moto au tiers.

Est ce que je peux résilier ce contrat d'assurance moto?

Dans l'attente de réponse de votre part, Cordialement

Mr Gressier.

JeChange  -  Le 15 avril 2015 à 16h56

Bonjour,

Quelle que soit votre motivation, sachez que vous pouvez résilier librement votre contrat moto en invoquant le bénéfice de la loi Hamon.

Cordialement,

V.T  -  Le 16 avril 2015 à 11h23

Bonjour, j'ai envoyé un courrier en AR à mon assureur dans les délais des 20 jours selon la loi Chatel pour résilier mon contrat assurance moto (d'ailleurs je tiens à préciser que mon assurance ne m'avait envoyer que mon nouveau calendrier des prélèvements des cotisations pour l'année à venir, sans préciser la date d'échéance,...) seulement voilà l'assureur refuse la résiliation car erreur sur la date d'échéance de mon contrat. Résultat il continue à prélever. Ai-je un recours?

JeChange  -  Le 17 avril 2015 à 16h54

Bonjour,

Independamment des dispositions prévues par la loi Chatel, vous êtes en droit de procéder à la résiliation de votre contrat moto à tout moment si ce dernier a plus d'un an, en invoquant le bénéfice de la loi Hamon.

Cordialement,

Gérard  -  Le 17 avril 2015 à 11h53

Bonjour,

J'ai une assurance auto dont l'avis d'échéance était le 01/12/2014.Le 17 Novembre, j'ai reçu l'avis d'échéance avec la carte verte et en encadré, l'information de la possibilité de ne pas reconduire le contrat si j'adressais dans les 20 jours un courrier de résiliation. Ce que j'ai fait en RAR.
Mais celui-ci refuse de résilier au motif que je n'ai pas mentionné de manière écrite "selon la loiChatel"
Fallait'il l'écrire ou non à partir du moment où elle est mentionnée par l'assureur sur son avis d'échéance ? En on-t'il le droit?
Merci pour vos conseils.

JeChange  -  Le 17 avril 2015 à 16h56

Bonjour,

Malheureusement, votre assureur est fondé à refuser votre demande de résiliation, de par une application rigoriste mais pour autant légale de la loi Chatel.

Cordialement, 

Durand  -  Le 11 octobre 2015 à 19h31

Suite au vol puis à la destruction par incendie de ma voiture, mon assureur suspend mon contrat. Est-il dans son bon droit? Pourquoi pas la résiliation qui parait plus juste? Que dois-je faire, d'autant que je n'ai paas l'intention de me réassurer chez cet assureur? Merci de m'éclairer.

JeChange  -  Le 23 octobre 2015 à 12h02

Bonjour,

Votre assureur est dans son bon droit. En effet, dans le cadre d'un vol puis d'une destruction d'un véhicule, l'assureur peut considérer que le contrat en cours sera définitivement clos (résilié effectivement) lorsque l'assuré percevra l'indemnité à laquelle il a droit.

Souvent, ce "décalage" s'explique par le fait que le service sinistre de votre assureur n'a pas communiqué la clôture de votre dossier (si vous avez été indemnisé) au service production : dans ce cas, il est de votre intérêt de vous rapprocher de ces deux services en question.

Cordialement,

peyrut  -  Le 1 novembre 2015 à 06h28

mon fils a eu son permis en aout 2015 il veut arreter son assurance avant la fin de son contrat qui ait fin decembre 2015 mais l'assurance ne veut pas qu'il resilie, elle lui demande un certificat de vente, il souhaite juste garder son scooter a la maison sans l'assuré, l'assurance a t elle le droit?

JeChange  -  Le 19 novembre 2015 à 14h37

Bonjour,

En effet, l'assurance en a le droit. Dans votre situation, nous vous conseillons d'abaisser vos garanties au minimum de manière à payer moins cher.

Cordialement,

Jean  -  Le 9 janvier 2018 à 16h27

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