Comment résilier son assurance habitation avec la loi Chatel ?

Aujourd'hui, les comparateurs d'assurance habitation permettent de trouver des offres très économiques et incitent à changer plus souvent. Grâce à la loi Chatel, il est possible de résilier son contrat d’assurance habitation à la date d'échéance et ainsi d'éviter la tacite reconduction.

Un tampon « Résilié » est apposé sur une feuille blanche

L'assurance habitation est une assurance à tacite reconduction. Si vous ne dénoncez pas votre contrat, il sera ainsi prolongé. Or, si vous avez trouvé une offre plus intéressante, la loi Chatel vous aide à résilier dans les meilleures conditions pour bénéficier de tarifs plus attractifs.

Comment résilier mon contrat d'assurance habitation à l'échéance annuelle ?

Votre contrat d'assurance habitation débute à la date de signature de celui-ci. Cette date anniversaire est à prendre en considération si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance MRH. En effet, ce contrat étant à tacite reconduction, il sera reconduit automatiquement tous les ans à cette date si vous ne faites rien. Mais vous pouvez le résilier avant son échéance annuelle.

Aujourd'hui, vous avez à votre disposition des comparateurs d'assurance qui vous permettent de réaliser des économies. En matière d'assurance habitation, les prix sont totalement libres. Ils peuvent fluctuer d'une année sur l'autre en fonction des compagnies.

Si vous envisagez de changer votre contrat, sachez que la loi Chatel de 2005 permet de résilier à la date d'échéance du contrat. Cette loi vous donne le droit de résilier votre contrat d'assurance MRH au minimum deux mois avant la date d'échéance . Elle contraint donc la compagnie d'assurance à vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation .

Pour résilier, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé à votre compagnie d'assurance dans les conditions que nous allons vous décrire ci-dessous. Vous trouverez plus bas un modèle de lettre de résiliation de l'assurance habitation conforme à la loi Chatel.

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La loi Chatel pour éviter la reconduction automatique de mon contrat d'assurance habitation

Parce qu'un exemple vaut mille mots, voici comment bien comprendre vos droits pour éviter la tacite reconduction et résilier votre contrat d'assurance habitation, via la loi Chatel, à la date d'échéance.

Imaginons que la date d'anniversaire de votre contrat d'assurance MRH soit le 1er janvier. La date limite de résiliation est le 30 octobre, soit deux mois avant. Voici les différents cas de figure auxquels vous pouvez être confronté.

  • Votre compagnie d'assurance vous envoie un avis d'échéance avant le 15 octobre et indique la date limite de résiliation. Vous pouvez envoyer votre courrier au maximum le 31 octobre pour dénoncer votre contrat au 1er janvier.
  • Votre assureur vous envoie un avis d'échéance entre le 15 et 31 octobre. Cette fois, il ne respecte pas la loi Châtel, vous avez alors 20 jours à compter de la date d'envoi de la lettre pour résilier votre contrat. Ainsi, si le courrier vous est envoyé le 20 octobre, vous avez jusqu'au 9 novembre pour envoyer votre lettre de résiliation pour votre assurance habitation.
  • Votre assureur vous a envoyé un avis d'échéance avant le 15 octobre, mais ne fait pas apparaître la date limite de résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment votre contrat dès le 1er janvier sans respecter de préavis.
  • Votre assureur ne vous a pas envoyé d'avis d'échéance. Il est alors totalement en faute conformément à la loi Chatel. Dans ce cas, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date d'échéance .

Modèle de lettre de résiliation de l'assurance habitation avec la loi Chatel

Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez envoyer une lettre de résiliation d'assurance habitation conforme à la loi Chatel. Voici un exemple de lettre de résiliation qui vous permettra de trouver une nouvelle assurance habitation moins chère.

Nom et prénom 

Adresse

Code postal et ville

Téléphone

Nom de l'assureur

Adresse

Code postal et ville

A ville, le JJ/MM/AAAA,

Objet : résiliation de mon assurance habitation n°XXXX

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier mon contrat d'habitation numéro XXXX à compter de JJ/MM/AAAA, ce, conformément à l'article L113-15-1 du Code des Assurances.

Cette résiliation fait suite à : (indiquer la raison selon votre situation)

- l'absence d'information sur votre avis d'échéance concernant la date limite à laquelle j'ai le droit de résilier mon assurance habitation.

- l'absence d'envoi obligatoire, selon la loi Chatel, de mon avis d'échéance.

- l'envoi de mon avis d'échéance moins de 15 jours avant l'expiration du délai de résiliation de mon contrat (cachet de la poste faisant foi).

- la réception de votre avis d'échéance m'indiquant la date limite de résiliation.

Merci de prendre en considération ma demande et de m'informer par écrit de la résiliation effective de mon contrat à la date du JJ/MM/AAAA et de me restituer les sommes versées par avance si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Nom et prénom

Signature

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